PROCES VERBAL DE CONSTAT
SELARL G.W.A LA DEFENSE - ILE DE FRANCE OUEST
Maître Damien AL SADAWI – Maître Hajar IZEM
Commissaires de Justice Associés
9 rue Pierre Expert
92700 - COLOMBES
Tel : 0142426635 www.gwa.fr constat@gwa.fr
Référence : AVENANT N°71 Page 1/5
LE MARDI VINGT TROIS JUIN
DEUX MILLE VINGT SIX
à 16 heures 40.
A LA REQUETE DE :
La Société par Actions Simplifiée (SAS) RADIO VINCI AUTOROUTES, dont le siège social est 1973, boulevard de la
Défense - Bâtiment HYDRA, 92757 NANTERRE, FRANCE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro
398511501, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit
siège,
M’AYANT EXPOSE :
Qu’elle organise un jeu concours intitulé « Gagnez un siège auto Cybex Platinum ».
Qu’un avenant N°71 au règlement pour les jeux organisés par RADIO VINCI AUTOROUTES vient préciser les termes
et conditions applicables au Jeu intitulé : « Gagnez un siège auto Cybex Platinum ».
Que la participation du jeu se déroulera du :
- du 21 au 27 juillet 2026
- du 18 au 24 août 2026
DEFERANT A CETTE REQUISITION :
Je, Damien AL SADAWI, Commissaire de Justice, membre de la SELARL G.W.A LA DEFENSE - ILE DE FRANCE
OUEST, Commissaires de Justice Associés demeurant 9 rue Pierre Expert à COLOMBES (92), par l'un d'eux
soussigné,
JE ME SUIS RENDU CE JOUR :
9 rue Pierre Expert
92700 COLOMBES
OÙ ÉTANT J'AI PROCÉDÉ AUX CONSTATATIONS SUIVANTES :
SOMMAIRE
Référence : AVENANT N°71 Page 2/5
Certifie avoir déposé ce jour au rang de mes minutes,
L’avenant N°71 au règlement pour les jeux organisés par Radio Vinci Autoroutes accessibles par internet, lequel est
gratuit et sans obligation d’achat.
Ledit avenant N°71 est annexé au rang de mes minutes et pourvu de ma Marianne pour authentification.
Je retranscris l’avenant ce dessous :
« AVENANT N° 71 AU REGLEMENT POUR LES JEUX ORGANISES
PAR RADIO VINCI AUTOROUTES ACCESSIBLES PAR INTERNET
Date : 22/06/2026
Le présent avenant au Règlement pour les Jeux organisés par Radio VINCI Autoroutes accessible par Internet en date
du 12 Juin 2026 (le « Règlement ») vient préciser les termes et conditions applicables au Jeu intitulé « Gagnez un siège
auto Cybex Platinum »
Les termes comportant une majuscule ont la signification qui leur est donnée dans le Règlement pour les Jeux
organisés par Radio VINCI Autoroutes accessible par Internet.
1. NOM du JEU :
Le Jeu s’intitule « Gagnez un siège auto Cybex Platinum »
2. DUREE DU JEU :
Deux jeux seront organisés sur l’antenne de Radio VINCI Autoroutes
1/ Le jeu débutera le 21/07/2026 et se terminera le 27/07/2026
2/ Le jeu débutera le 18/08/2026 et se terminera le 24/08/2026
3. DEROULEMENT DU JEU :
C’est la mécanique « QCM » qui sera appliquée à l’occasion du jeu « Gagnez un siège auto Cybex Platinum » (Voir
Règlement des Jeux organisés par Radio VINCI Autoroutes). Chaque participant peut se rendre sur le Site Internet afin
de s’inscrire pour être sélectionné par tirage au sort et ainsi tenter de remporter la dotation mise en jeu. Les participants
devront avoir coché la case indiquant que le participant déclare avoir pris connaissance du Règlement et du présent
avenant et en accepter les termes. Pour ce mode de participation, une seule inscription à une Session de Jeu par
participant est possible et pourra être prise en compte pendant la durée de celle-ci.
Il sera pratiqué un tirage au sort à l’issue de chaque session de jeu.
4. DOTATION :
Dotation globale : Quatre sièges auto + 4 housses.
Pour chaque session de jeu, 2 gagnants.
1 lot par gagnant
Lot :
Un siège auto CYBEX Platinum, modèle Solution T i-Fix Plus, d’une valeur de 229.95 € TTC
. Age : 3 ans à 12 ans environ
. Poids de l’enfant : environ 15 à 50 KG
. Régulation : UN R129/03
. 100 – 150 cm
+ Une housse Solution T Line, d’une valeur de 59.95 € TTC
5. MODALITE d’ATTRIBUTION DES LOTS :
La Société Organisatrice, Radio VINCI Autoroutes informera les gagnants des modalités de remise des dotations via
l’envoi d’un courriel.
Référence : AVENANT N°71 Page 3/5
6. Le Jeu « Gagnez un siège auto Cybex Platinum » est régi par le Règlement pour les Jeux organisés par Radio VINCI
Autoroutes accessible par Internet en date du 12 Juin 2026 ainsi que par le présent Avenant. En cas de contradiction
entre les termes du présent Avenant et le Règlement pour les Jeux organisés par Radio VINCI Autoroutes accessible
par Internet, les termes et conditions du présent Avenant prévaudront.
7. Le présent Avenant est soumis à la loi française.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation de cet Avenant ou à défaut d’accord amiable, le
litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français. »
Référence : AVENANT N°71 Page 4/5
De tout ce que dessus, j'ai dressé le présent procès-verbal de constat sur 5 pages pour servir et valoir ce que de droit.
G.W.A LA DEFENSE - ILE DE FRANCE OUEST SELARL
9 rue Pierre Expert
92700 COLOMBES
Tel: 0142426635
Email: constat@gwa.fr
Référence : AVENANT N°71 Page 5/5
