REGLEMENT JEUX CONCOURS RADIO MELODIE « ON LINE » ANNEE 2013
Ce règlement est valable pour tous les jeux organisés par RADIO MELODIE, à l'antenne, sur son site web http://www.radiomelodie.com, ou sur sa page Facebook.
ARTICLE 1 :
Dans le cadre de son activité radiophonique, l’association « Musique Sans Frontières », sous le nom de RADIO MELODIE se réserve la faculté d’organiser à chaque Opération Promotionnelle durant l’année en cours, des Jeux Concours destinés à récompenser la fidélité d’écoute et la sagacité de ses auditeurs.
ARTICLE 2 :
Le présent règlement concerne tous les jeux radiophoniques organisés sur l’antenne de RADIO MELODIE :
BANDE FM
- SARREGUEMINES 102.7
- FORBACH 102.9
Et/ou sur le
SITE INTERNET
- www.radiomelodie.com
- www.facebook.com/radiomelodie.fr
Il sera gratuit, sans obligation d’achat ou de commande et permettra de gagner des lots offerts par RADIO MELODIE, ses prestataires et fournisseurs.
ARTICLE 3 :
La participation à chaque jeu est ouverte à toute personne physique résidant en France Métropolitaine, d’âge requis de 15 ans minimum, sauf jeu spécifiant ou nécessitant un âge inférieur, ou nécessitant d’être majeur, ou visant une tranche d’âge spécifique, à l’exception du personnel de RADIO MELODIE, des membres de l’association « Musique Sans Frontières », prestataires ou fournisseurs dudit jeu, conjoints, ascendants directs, descendants directs, frères et sœurs, quel que soit leur lieu d’habitation.
Dans le cas où un mineur aurait participé à un jeu nécessitant une condition d’âge minimum (ex : place de cinéma interdit au moins de 16 ans) et aurait gagné, RADIO MELODIE ne pourrait lui délivrer son lot sauf en cas de preuve de l’émancipation dudit mineur ou d’une autorisation parentale préalable spécifique.
ARTICLE 4 :
Pour participer aux jeux promotionnels organisés par RADIO MELODIE, chaque auditeur devra respecter la durée de validité dudit jeu énoncée sur les ondes ou reproduite sur le site web http://www.radiomelodie.com
L’auditeur devra également composer le numéro de téléphone énoncé à l’antenne par l’animateur aux fins de participer audit jeu concours, lequel sera différent selon le type de jeu (téléphone, SMS).
Une fois en contact avec le service vocal RADIO MELODIE, il devra laisser ses coordonnées personnelles : nom, prénom, âge et numéro de téléphone portable ou fixe, adresse postale et adresse email si nécessaire.
La participation au jeu peut se faire en appelant le 03 87 98 29 29 (cout d’un appel local variable en fonction de l’opérateur).
Le jeu peut également se faire par SMS ; l’auditeur doit alors taper le mot clé «MELODIE» suivi d’un espace, ses coordonnées complètes puis l’envoyer au « 7 11 12 » (0,50 € + cout d’un SMS variable en fonction de l’opérateur)
ARTICLE 5 :
Afin d’optimiser les chances de gain pour les auditeurs, les gagnants d’un précédent jeu ne sont pas autorisés à participer à un nouveau jeu sur l’antenne ou en ligne pendant un délai de :
- 30 JOURS CALENDAIRES quand le lot attribué sera d’une valeur financière inférieure ou égale à 50 euros.
- 60 JOURS CALENDAIRES quand le lot attribué sera d’une valeur financière supérieure à 50 euros ou égale à 100 euros.
- 90 JOURS CALENDAIRES quand le lot attribué sera d’une valeur financière supérieure à 100 euros ou égale à 200 euros.
- 120 JOURS CALENDAIRES quand le lot attribué sera d’une valeur financière supérieure à 200 euros ou égale à 600 euros.
- 365 JOURS CALENDAIRES quand le lot attribué sera d’une valeur financière supérieure à 600 euros.
Les délais ci-dessus définis commencent à courir à compter du lendemain du jour au cours duquel l’auditeur a été déclaré gagnant.
La valeur financière attachée à chaque lot sera déterminée soit en fonction de sa contrevaleur financière prix public soit par le prix déterminé par les annonceurs fournisseurs ou prestataires dudit lot. Il est précisé que l’indication d’une contrevaleur financière n’aura pas pour effet d’autoriser le gagnant à en solliciter le versement en lieu et place du lot gagné.
L’auditeur contrevenant à la règle posée au 1er alinéa du présent article se verra refuser l’attribution du lot gagné, ce dernier étant immédiatement remis en jeu.
ARTICLE 6 :
Lorsque la condition d’attribution du lot mis en jeu sera subordonnée à un nombre d’appels téléphoniques (exemple : le 100ème appel est gagnant) et que ledit nombre d’appels ne serait pas atteint au cours de la durée impartie, le lot gagnant sera attribué à l’auditeur en ligne avec RADIO MELODIE au terme dudit délai.
ARTICLE 7 :
Lorsque le jeu concours fait appel à une présélection, les auditeurs présélectionnés ne peuvent revendiquer un lot de consolation en cas d’élimination avant le terme du jeu.
ARTICLE 8 :
Les lots seront attribués aux auditeurs soit d’une manière aléatoire par tirage au sort, soit en faisant appel à la sagacité des auditeurs par la justesse de réponse des auditeurs en fonction de la ou des questions posée(s) à l’antenne pendant la durée de validité du jeu radiophonique en cours.
ARTICLE 9 :
Les lots mis en jeu devront être acceptés tels qu’ils sont présentés ou offerts, sans qu’aucun changement ne puisse être demandé à RADIO MELODIE ou à ses partenaires prestataires ou fournisseurs.
Dans le cas de lots donnant lieu à un déplacement, les frais de transport, d’hébergement, de restauration et autres accessoires de voyage non expressément prévus dans les dotations resteront à charge des auditeurs gagnants.
En cas de dotation de lots offrant un voyage à l’étranger, l’auditeur gagnant fera son affaire personnelle des conditions légales et éventuellement sanitaires requises pour la sortie du territoire français, l’entrée sur le territoire étranger et le retour en France. Les dates des voyages gagnés seront fixées par RADIO MELODIE et/ou ses partenaires hors vacances scolaires et ne pourront donner lieu à une modification des dates. Il est précisé que RADIO MELODIE et ses partenaires ne sont tenus de manière générale à aucune obligation de conseil, d’information, de sécurité, de prudence, d’assistance vis-à-vis de l’auditeur gagnant. La responsabilité de RADIO MELODIE et de ses partenaires est expressément exclue. L’acceptation du lot implique nécessairement la renonciation par le gagnant à mettre en cause la responsabilité de RADIO MELODIE et/ou de ses partenaires pour quelque raison que ce soit et à faire valoir à leur encontre un préjudice de quelque nature qu’il soit.
Les lots subordonnés à une date et/ou un horaire précis, tels que places de concert ou de spectacle, devront être pris en l’état, les dates et les horaires ne pouvant être modifiés.
ARTICLE 10 :
Toute fausse déclaration ou déclaration erronée faite par l’auditeur lors de sa participation à un jeu concours entraînera automatiquement l’annulation de l’attribution du lot gagné.
Pour la mise en application de son droit de contrôle, l’auditeur participant et gagnant autorise RADIO MELODIE à procéder à toutes vérifications concernant son identité, son domicile et sa dernière dotation à un lot gagné sur l’antenne radiophonique et ce quel que soit son lieu de participation ou rattachement géographique précédemment communiqué.
ARTICLE 11 :
Les lots gagnés devront être retirés dans un délai maximum (sauf précision/jeu spécial) de 30 jours à compter de leur gain auprès de RADIO MELODIE, 9, rue Allmend 57200 SARREGUEMINES (Moselle) ou auprès des annonceurs, prestataires, fournisseurs, participant audit jeu concours dont l’adresse sera communiquée aux gagnants soit par RADIO MELODIE soit par courrier.
Tout lot non retiré par l’auditeur gagnant dans le délai imparti (sauf exception. Ex : rupture de stock…) sera purement et simplement perdu et ne pourra en aucune manière faire l’objet d’un remplacement ou du versement d’une contrepartie financière.
ARTICLE 12 :
RADIO MELODIE ne pourra être tenue pour responsable si pour une raison indépendante de sa volonté le jeu en cours de programmation radiophonique venait à être modifié, reporté ou annulé, sans avoir à justifier cette décision.
De même elle ne pourra être tenue pour responsable du délai de mise à disposition des lots gagnés quand ceux-ci seront attribués par l’intermédiaire des annonceurs, prestataires ou fournisseurs.
En cas d’impossibilité de fourniture d’un lot identique à celui présenté lors de l’organisation dudit Jeu Concours, RADIO MELODIE se réserve le droit de lui substituer un lot similaire, d’une valeur financière semblable à celui du lot promis, sans que le gagnant ne puisse invoquer un préjudice financier ou moral avec demande de dommages et intérêts pour non présentation du lot gagnant à l’identique de celui initialement promis.
Au cas où l’auditeur gagnant, ne pourrait retirer directement son lot auprès de RADIO MELODIE, ou du prestataire, fournisseur, annonceur, il peut en demander l’envoi par voie postale, à condition qu’il puisse justifier au préalable de la régularité de sa participation audit jeu. Pour toute demande d’envoi postal, il devra être joint photocopie de la carte nationale d’identité, justificatif de domicile ainsi qu’une enveloppe suffisamment affranchie pour l’envoi du lot gagné.
Toutefois RADIO MELODIE ne saurait être tenue responsable en cas de perte ou détérioration du lot adressé par voie postale, de même que de tout retard lié à la validité du lot gagné eu égard aux délais d’acheminement postal, le gagnant prenant de lui-même l’entière responsabilité de sa démarche d’attribution dudit lot par voie postale.
En cas de défectuosité du lot gagné, le gagnant ne pourra demander que son remplacement auprès de RADIO MELODIE dans un délai d’un mois à compter de sa remise. En cas d’impossibilité pour RADIO MELODIE d’en assurer l’échange contre un lot de même nature, RADIO MELODIE se réserve le droit de remplacer le lot indisponible par un lot de même valeur à son entière appréciation, sans possibilité de contestation de la part de l’auditeur gagnant, ou action en demande d’indemnité financière pour préjudice financier ou moral.
Passé le délai d’un mois à compter de la remise du lot au gagnant, toute demande de remplacement du lot gagné sera irrecevable.
ARTICLE 13 :
La participation audit jeu radiophonique est réputée gratuite par l’offre de remboursement des frais d’appel téléphonique effectuée pendant la période de validité de participation audit jeu. Elle est subordonnée au respect des tranches horaires de participation au jeu radiophonique concerné.
La demande de remboursement devra être adressée à RADIO MELODIE – 9, rue Allmend – 57200 SARREGUEMINES et ne sera remboursable que sur la base d’un timbre postal au tarif lent en vigueur.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a un débours réel de la part de l’auditeur sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie.
Il ne sera pris en compte qu’une seule demande de remboursement de frais d’appel par foyer (même nom, même adresse, même numéro de téléphone) effectuée pendant la durée de validité du jeu. Ladite demande devra être effectuée dans le délai de quinze jours qui suit la réception de la facture téléphonique justifiant le remboursement de la participation audit jeu, le cachet de la poste faisant foi, et ne sera prise en compte dans les limites suivantes :
- Résidence en France métropolitaine
- Fourniture de la facture détaillée France TELECOM ou autres fournisseurs privés, comportant le détail des heures.
- Photocopie de la Carte Nationale d’Identité.
- Relevé d’Identité Bancaire ou Postal.
- Attestation de domicile.
- Précision du numéro de téléphone fixe ou portable utilisé pour la participation audit jeu radiophonique et conforme à la facture détaillée produite.
Les conditions de validité ci-dessus énoncées pour la demande de remboursement des frais de communication téléphonique sont cumulatives et ne pourront être prises en compte séparément.
Le montant des photocopies nécessaires à la demande de remboursement ne sera remboursé que sur la base forfaitaire d’un centime d’euro TTC par copie nécessaire à la demande de remboursement et ce à la condition que ladite demande soit validée par l’organisateur.
ARTICLE 14 :
Les frais de communication téléphonique seront remboursés forfaitairement sur la base d’une communication Audiotel limitée à l’appel en décrochement, soit pour une minute au maximum la somme totale forfaitaire et définitive de 0,34 euros TTC.
Les frais d’affranchissement de la demande de remboursement des frais de connexion pourront être remboursés au tarif lent et en vigueur.
Les frais de connexion Internet seront remboursés forfaitairement sur la base d’une communication locale au tarif en heure pleine de France Télecom au moment du dépôt du règlement soit 0,09 euros TTC la première minute puis 0,03 euros TTC par minute pour un temps de connexion de 5 minutes, soit un total forfaitaire et définitif de 0,24 euros TTC.
Les frais de SMS seront remboursés forfaitairement sur la base d’un SMS au tarif de 0,15 euros, soit la somme de 0,15 euros TTC.
Pour pouvoir bénéficier d’un remboursement des frais de participation au jeu invoqué, les auditeurs(trices) devront remplir les conditions exigées à l’article 5 du présent règlement.
ARTICLE 15 :
RADIO MELODIE rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de leur connexion à ce réseau via le site http://www.radiomelodie.com, http://www.facebook.com/radiomelodie.fr ou en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu.
Notamment la responsabilité de RADIO MELODIE ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problème d’acheminement ou de perte de courrier électronique. Plus particulièrement, RADIO MELODIE ne serait être tenue responsable de tous dommages, matériel ou immatériel, causés aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
RADIO MELODIE ne saurait davantage être tenue responsable dans le cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site http://www.radiomelodie.com ou http://www.facebook.com/radiomelodie.fr du fait de problèmes liés notamment à l’encombrement du réseau, et ne saurait être financièrement responsable des tentatives successives et vaines de connexion Internet auprès du site de la Société organisatrice par l’auditeur votant.
ARTICLE 16 :
RADIO MELODIE ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion ou à la suite de la participation d’un(e) auditeur(trice) aux jeux radiophoniques.
RADIO MELODIE ne pourra être tenue responsable d’une utilisation frauduleuse de la ligne téléphonique ou du téléphone mobile ayant servi à participer audit jeu et sa responsabilité ne pourra être mise en cause pour quelque cause que ce soit et notamment sur déclaration d’une tierce victime de l’utilisation frauduleuse ou non autorisée de sa ligne téléphonique ou de son téléphone mobile.
ARTICLE 17 :
Radio MELODIE se réserve le droit de poursuivre en justice tous participants aux jeux radiophoniques organisés sous sa responsabilité, et notamment toute participation illicite par voie de robots, ou multiplicité de participation, fausse déclaration ou simple intention de nuire.
ARTICLE 18 :
La participation à chaque jeu concours promotionnel organisé par RADIO MELODIE implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement.
Tout litige concernant son interprétation sera tranché sans appel par RADIO MELODIE.
Aucune contestation ne sera prise en compte passé un délai d’un mois après la clôture du jeu concours incriminé.
En cas de litige lié à l’organisation ou au déroulement d’un jeu concours ou de ses suites organisé par RADIO MELODIE, il est expressément prévu entre les parties, que la compétence des tribunaux de Sarreguemines sera de droit.
ARTICLE 19 :
Le présent règlement sera déposé auprès de Maître Stéphan GUERBERT Huissier de Justice, 13, rue Louis Pasteur à 57200 Sarreguemines et sera applicable à compter du jour de son dépôt.
Une copie du présent règlement pourra être obtenue par toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante : RADIO MELODIE, 9, rue Allmend, 57200 SARREGUEMINES contre remboursement des frais de timbre sur la base du tarif lent de la poste (une seule demande par foyer (nom adresse) sera prise en compte), ou consultable sur le site web http://www.radiomelodie.com
ARTICLE 20 :
Des additifs ou modifications au présent règlement pourront être éventuellement; ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et feront l’objet d’un dépôt entre les mains de l’Huissier mentionné à l’Article 19. Ils entreront en vigueur le jour de leur dépôt entre les mains de l’Huissier.
Le présent règlement jeux radiophoniques RADIO MELODIE ON LINE ANNEE 2013 s’appliquera en tant que règlement jeu cadre à tous les jeux concours organisés par RADIO MELODIE à compter du jour de son dépôt entre les mains de l’Huissier mentionné à l’Article 19 et viendra en complément des dispositions particulières de chaque règlement jeux concours organisés par Radio MELODIE à l’occasion de ses opérations promotionnelles durant l’année civile 2013.
Règlement Cadre jeux concours « RADIO MELODIE ON LINE 2013 » établi en 20 Articles sur 9 feuilles simples par l’association « Musique Sans Frontières » et déposé aux minutes de Me Stéphan GUERBERT 13, rue Louis Pasteur 57200 SARREGUEMINES en date du 18 février 2013.
