Règlement des jeux
Règlement des jeux LOR’FM autres que Tapis Vert
Règlement des jeux LOR’FM autres que Tapis Vert Article 1 Organisation L’Association LOR FM, ayant son siège social rue de la Mine à LANDRES 54400, organise des jeux gratuits sans obligation d'achat se déroulant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 permettant de gagner des lots divers. Article 2 Participation La participation au jeu est ouverte à toute personne physique résidant dans la région Lorraine. Les membres de l’association organisatrice et de sa régie ainsi que leur famille y compris les concubins et d'une façon générale toutes les sociétés ayant participer à la mise en oeuvre de ce jeu ne peuvent pas y participer. La participation est ouverte à toute personne physique résidant en France Métropolitaine d’âge requis de 13 ans minimum le jour de l’inscription, sauf jeu spécifiant ou nécessitant un âge inférieur, ou nécessitant d'être majeur. Dans le cas où un mineur aurait participé à un jeu nécessitant une condition d'âge minimum (ex. place de cinéma interdit aux moins de 16 ans) et aurait gagné, RADIO LOR’FM ne pourrait lui délivrer son lot sauf en cas de preuve de l'émancipation dudit mineur ou d'une autorisation parentale. La participation est exclusivement limitée à une seule participation par foyer (même nom, même adresse). Le jeu est nominatif. Un gagnant ne peut plus jouer au même jeu pendant trois (3) mois. La participation au jeu est limité à une participation par foyer (même nom et/ou même adresse). En aucun cas, le lot gagné ne pourra donner lieu à un échange, ou à une autre contrepartie que celle prévue au présent règlement. Dans le cas ou par défaillance ou erreur lors du contrôle des inscriptions, l’un des candidats déjà gagnant dans le délai des 6 mois venait à être sélectionné et gagner à nouveau, son gain serait irrémédiablement perdu et ne serait pas versé par LOR’FM, sans qu’aucune réclamation ne puisse être effectuée. Article 3 Modalités de participation Pour participer aux jeux, concours ou jeux-concours promotionnels organisés par RADIO LOR’FM, chaque auditeur devra respecter la durée de validité dudit jeu énoncée sur les ondes ou reproduite sur le site web http://www.lorfm.fr Pour jouer, le participant doit appeler au 0892 55 14 54 ou par internet en s'inscrivant via le formulaire mis a disposition sur le site de lorfm www.lorfm.fr en participant au jeu en dessous de la description du jeu et de son lot ou par sms au 7 26 26 code LORFM en indiquant le nom, prénom, son adresse, l’adresse mail, le n° de téléphone et la ville du participant. Article 4 Limites de participation Il ne peut y avoir qu'un seul gagnant par foyer pour le même lot, (même nom, même adresse). Le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le même toit. LOR FM se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent article. Article 5 Détermination du gain Les lots à gagner sont désignés par avance au moment de l'inscription pour la participation au jeu soit des places de concert, de spectacle, dîner repas avec spectacle, des places de cirques, des dvd, des cd ou tous autres lots offerts par les partenaires de LOR FM. Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte ni la remise de leur contre valeur sous quelques formes que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. En cas de force majeur, ou si les circonstances l'exigeaient, LOR FM se réserve le droit de remplacer les gains par des lots de valeur équivalente ou supérieure. Article 6 Détermination du Gagnant Lorsque la participation se fait par téléphone le 25ème appelant est le gagnant du lot pour lequel le participant a joué. Lorsque la participation s'effectue par sms et ou par Internet, le 100ème participant sera le gagnant du lot pour lequel il a joué. Au cas ou plusieurs lots seraient à gagner lors d’un même jeu (ex : places de concert) serait retenu gagnant le 100ème participant, puis le 200ème, puis le 300ème et ainsi de suite. Tout cadeau d’une valeur unitaire est supérieure à 500 euros sera obligatoirement effectué par huissier. Le ou les gagnants sont avertis sur le N° de téléphone communiqué ou utilisé lors du jeu. Ils sont avertis par téléphone, ou par SMS ou par mail. A défaut de réponse du gagnant dans les 12 heures qui suivent notre appel, le lot sera remis en jeu ultérieurement. En cas de tricherie ou de non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement, le lot ne sera pas attribué et sera remis en jeu. Article 7 Publication des résultats Les organisateurs du jeu se réservent le droit de publier les coordonnées de tous les gagnants et leurs photos, sans que cela ne leur ouvre d’autres droits que les prix attribués. Par ailleurs, cette opération est soumise aux dispositions de la Loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, comportant notamment au profit des participants, le droit d’accès et de rectification pour toutes informations les concernant sur tous fichiers à usage de la LOR FM. Pour ce faire, il suffira d’envoyer une demande par écrit à l’adresse suivante : Radio LOR’FM, Services Administratifs, rue du Béarn 54400 COSNES & ROMAIN Article 8 Limite de responsabilité La responsabilité de LOR’FM ne saurait être encourue si pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent jeu devait être modifié, écourté ou annulé, notamment si le jeu occasionnait des cas de tricherie imprévue. Elle se réserve, dans tous les cas de prolonger le jeu ou de reporter toutes les dates annoncées. LOR FM ne pourrait être en aucune tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur au jeu. La responsabilité de la LOR FM ne saurait en aucune circonstance être encourue, sans que cette liste soit limitative : Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet. Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné...). Si une défaillance technique du poste téléphonique, du standard ou tout autre incident empêchait un participant d'accéder au standard de LOR FM ou à l'antenne en direct. En cas de panne EDF ou d'incident du serveur ou encore d'émetteur radiophonique. Article 9 Remboursements des frais Les frais engagés pour la participation aux tirages au sort via Internet seront remboursés sur demande adressée exclusivement par courrier à : Le montant forfaitaire du remboursement correspondant aux éventuels frais de communication téléphonique occasionnés pour s'inscrire au Concours, y participer et se connecter pour consulter les résultats sera de 0.61€. Le timbre utilisé pour adresser la lettre de demande de remboursement, sera remboursé au tarif lent en vigueur. Le cas échéant, toute demande de remboursement devra être envoyée dans les 30 (trente) jours suivant la date de participation et comporter dès la demande de remboursement ou dès leur disponibilité, les documents et informations suivantes relatifs au participant : - son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique - une photocopie de sa carte d'identité - la date et l'heure de sa participation - dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile - qu’une copie d’écran de la page de remerciement pour la participation au présent concours. Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Par contre, tout accès au Site effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d'une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée, etc) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Concours ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique. Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse et/ou même adresse de courrier électronique). Pièces à fournir : Carte nationale d’identité, Justificatif de domicile, Facture opérateur en original, Plus les coordonnées complètes de la personne souhaitant bénéficier de ce remboursement Un RIB si remboursement par virement Article 10 Acceptation du présent règlement Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité qui a valeur de contrat. Article 11 Contestation Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser sera tranchée souverainement par la LOR FM, dans le respect des lois. Toute contestation devra être adressée par lettre simple à la LOR FM. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte. Article 12 Dépôt et consultation du présent règlement Le règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite à l’adresse du jeu : Radio LOR’FM, Services Administratifs, rue du Béarn 54400 COSNES & ROMAIN. Le timbre sera remboursé sur demande, au tarif lent en vigueur (un seul remboursement par foyer, même nom et même adresse). Toutefois il ne sera répondu à aucune demande (écrite ou par téléphone) concernant les modalités du jeu, la détermination des gagnants, ainsi que leurs noms, et l’interprétation ou l’application du règlement, la participation à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement. Le règlement complet est déposé en l’Etude de la SCP de Maîtres LEVY et VICCI, Huissiers de Justice, à Strasbourg. Le présent règlement peut être consulté à l’accueil de la radio LOR FM ou en ligne sur www.lorfm.fr et pourra être obtenu sur demande écrite à Régie de LOR FM 85 rue du Béarn 54400 Cosnes et Romain. ARTICLE 13 Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés souverainement par LOR’FM dans l’esprit qui a prévalu à la conception du jeu.