ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La société SAS ALOUETTE, dont le siège social est situé Avenue de la Maine, CS 50219, 85502 LES HERBIERS CEDEX, immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro B 333 857 670 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un jeu-concours de pronostics sportifs gratuit sans obligation d’achat intitulé « Alouette Pronostics – Coupe du Monde de Football 2026 » sur le site https://pronostics.alouette.fr (ci-après le « Jeu ») aux dates indiquées à l’article 3 ci-après et dans les conditions définies par le présent règlement (ci-après « le Règlement »).
Le présent Règlement définit les règles applicables à ce Jeu.
L’organisateur se réserve le droit de modifier le présent règlement, d’adapter les fonctionnalités du Site, de prolonger, d’annuler ou suspendre le jeu en cas de force majeure, de fraude avérée, d’erreur manifeste ou pour toute raison légitime. Des modifications substantielles pourront être portées à la connaissance des participants sur le Site.
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du participant au présent Règlement-cadre et au principe du Jeu.
Le Jeu est gratuit et ouvert à toute personne physique disposant d’un accès Internet, ayant créé un compte sur le Site et résidant en France métropolitaine (Corse incluse), à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et de toute société ayant directement ou indirectement participé à l’élaboration du Jeu. Cette exclusion s’étend également aux familles (ascendants, descendants et collatéraux directs, conjoint ou concubin) des membres du personnel des sociétés susvisées.
Les mineurs sont autorisés à participer sous réserve de l’accord préalable et exprès d’un titulaire de l’autorité parentale (ou du représentant légal). Le titulaire de l’autorité parentale reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement et de la politique de confidentialité.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent Règlement. Toute inscription comportant des coordonnées fausses, erronées ou incomplètes pourra être considérée comme nulle et sera de ce fait écartée de la participation au présent Jeu. De même, toute tentative de fraude de la part d’un participant entraînera la nullité de sa participation.
Les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins du Jeu pourront être disqualifiées.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la participation du Participant.
ARTICLE 3. DURÉE DU JEU
Le Jeu se déroulera du vendredi 8 mai 2026 à 5h00 au lundi 20 juillet 2026 à 00h00 (date et heure française).
ARTICLE 4. MÉCANIQUE DU JEU
Les personnes désirant participer au Jeu pour tenter de remporter la dotation décrite à l’article 6 devront ouvrir un compte (identifiant, informations demandées au formulaire d’inscription, acceptation du présent règlement et des conditions relatives aux données personnelles) à l’adresse https://pronostics.alouette.fr puis renseigner leurs pronostics pour les matchs de la Coupe du Monde de Football 2026.
Fonctionnement du Concours proposé sur le Site :
Pronostics par match : le participant indique un score numérique (buts marqués) pour chaque équipe pour les rencontres du Concours qui lui sont proposées, dans les limites de dates fixées pour le Concours.
Modification : le pronostic peut être modifié tant que le match n’est pas verrouillé, c’est-à-dire en principe jusqu’à l’heure de coup d’envoi communiquée sur le Site (sauf incident technique ou rectification exceptionnelle par la Société Organisatrice).
Verrouillage : une fois le pronostic verrouillé, il ne peut plus être changé. Les scores officiels retenus pour le calcul des points sont ceux validés dans l’administration du Site pour chaque rencontre.
Résultat de référence : pour chaque match, le « résultat de référence » est validé et renseigné sur le Site par la Société Organisatrice. Il correspond au score entre les deux équipes à la fin du temps réglementaire.
Les points sont calculés automatiquement à partir du résultat de référence validé pour chaque match.
Pour chaque match, les règles d’attribution des points sont les suivantes :
5 points seront attribués aux participants ayant correctement désigné l’équipe victorieuse ou le match nul (« Bon résultat ») ;
4 points supplémentaires pourront être attribués aux participants ayant correctement prédit le score à l’issue du temps réglementaire (« Score exact ») ;
6 points supplémentaires pourront être attribués aux participants ayant correctement désigné l’équipe victorieuse ou le match nul si, parmi la totalité des participants, moins de 30 % d’entre eux avaient correctement désigné l’équipe victorieuse ou le match nul (« Bonus rareté ») ;
6 points supplémentaires pourront être attribués aux participants ayant correctement prédit le score à l’issue du temps réglementaire si, parmi la totalité des participants, moins de 30 % d’entre eux avaient correctement prédit le score à l’issue du temps réglementaire (« Bonus rareté »).
Pour l’ensemble du jeu-concours, les règles d’attribution des points sont les suivantes :
20 points seront attribués aux participants ayant correctement désigné l’équipe vainqueur de la compétition (« Vainqueur final ») ;
10 points seront attribués aux participants ayant correctement désigné le meilleur buteur de la compétition parmi les options proposées par la Société Organisatrice (« Meilleur buteur »).
La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure toute participation frauduleuse, abusive ou non conforme au présent règlement, notamment en cas de multiplicité de comptes visant à fausser le jeu.
Toute participation incomplète, erronée ou mensongère pourra être rejetée, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
ARTICLE 5. DÉSIGNATION DU OU DES GAGNANTS
Le candidat au Jeu sélectionné conformément aux dispositions de l’article 4 sera désigné automatiquement par ses bonnes réponses.
Les classements du Concours (global et, le cas échéant, par ligue) reposent sur le total des points obtenus sur la base des pronostics et, le cas échéant, du choix du vainqueur final et du meilleur buteur.
En cas d’égalité entre participants :
total des points ; puis
nombre de scores exacts réalisés ; puis
nombre de bons résultats (hors score exact).
En cas de persistance de l’égalité pour l’attribution de la dotation décrite à l’article 6, un tirage au sort pourra être effectué par la Société Organisatrice dans le respect du droit applicable.
La détermination de la qualité de Gagnant relève exclusivement de la Société Organisatrice et ne peut être reconnue qu’à un participant dont les coordonnées sont complètes (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) et exploitables. Sa décision est souveraine et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation sur ce point. Toute déclaration incomplète, fausse déclaration ou déclaration erronée de la part du participant entraînera l’annulation de l’attribution de la dotation. Toute autre réclamation relative au déroulement du Jeu pourra être adressée selon les dispositions décrites à l’article 9 du présent règlement.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable des difficultés de communication susceptibles de survenir à l’occasion de la communication avec le candidat au Jeu.
Le participant étant déclaré gagnant en sera informé par la Société Organisatrice et/ou ses partenaires.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
ARTICLE 6. DOTATION
Le gagnant se verra attribuer la dotation suivante : un baby-foot modèle 200 Petiot entièrement personnalisable selon les options proposées par la société Petiot : choix des joueurs ou joueuses, choix du bois et des finitions, choix des poignées, choix du tapis (avec ou sans traçage) et choix des mains courantes. La société Petiot assure la livraison gratuite de la dotation exclusivement en rez- de chaussé et au sein des départements suivants : Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Côtes-d’Armor, Creuse, Deux-Sèvres, Eure-et-Loir, Finistère, Gironde, Haute-Vienne, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée, Vienne. Pour toute livraison en dehors de ce périmètre, l’intégralité des frais de livraison sera à la charge exclusive du gagnant.
La dotation est strictement limitée à sa description et ne comprend pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liées à sa jouissance et son utilisation, qui sont à la seule charge du gagnant.
ARTICLE 7. REMISE DE LA DOTATION
La dotation décrite à l’article 6 est attribuée au seul gagnant, à savoir à toute personne ayant le même nom, le même prénom, la même adresse postale et/ou la même adresse e-mail et/ou le même numéro de téléphone. Sans identification possible des coordonnées du gagnant, ce dernier sera disqualifié et la dotation sera perdue et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du gagnant.
La délivrance de la dotation est subordonnée à la validité de la participation qui peut être à tout moment vérifiée par la Société Organisatrice et à l’absence de toute suspicion de tricherie.
La dotation remportée par le gagnant dans le cadre du Jeu est incessible et intransmissible. Il ne sera attribué qu’une seule dotation par personne. En aucun cas cette dotation ne pourra donner lieu à un échange ni à une autre contrepartie, totale ou partielle. Dans le cas où le gagnant est dans l’impossibilité de consommer lui-même cette dotation, il pourra la céder à titre gratuit à l’un des membres de sa famille ou de ses amis sous la seule condition que le nouveau bénéficiaire justifie par attestation du caractère « gratuit » de cette transaction. En aucun cas, cette dotation ne pourra être revendue ni remboursée.
La Société Organisatrice et/ou ses partenaires se chargeront de transmettre la dotation gagnée dans le cadre du Jeu dans un délai de 6 (six) mois à compter de la clôture du Jeu, sous réserve des vérifications établies quant à l’identité du gagnant et la validité des conditions de sa participation, et informeront le gagnant des modalités de remise de la dotation. Dans le cas où l’envoi de la dotation est impossible ou serait rendu impossible en raison de sa nature, la Société Organisatrice et/ou ses partenaires informeront le gagnant des modalités de remise de la dotation.
La Société Organisatrice et ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables de la perte de la dotation par la Poste ou le transporteur, ni des délais d’acheminement ou de livraison, ni de son état au moment où elle est délivrée au gagnant. Le gagnant devra formuler les réserves d’usage pour pouvoir bénéficier d’un recours contre le transport, la Société Organisatrice n’étant pas tenue d’une obligation à cet égard. Les éventuels défauts ou vices cachés ou panne constatés sur la dotation sont de la responsabilité exclusive de leur fabricant et devront être déclarés par le gagnant directement aux services clientèle ou après-vente des fabricants.
Dans le cas où la dotation n’aurait pas été réclamée ou n’aurait pu être remise à son destinataire (en dehors des cas de refus exprès et motivé du pli ou du colis) dans un délai de 6 (six) mois, il est établi qu’elle revient définitivement à la Société Organisatrice. Il est précisé que ce délai court à compter de la réception du retour du pli ou du colis par la Société Organisatrice. Aucune contestation ni réclamation ne sera possible de la part du gagnant.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ
La participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité du participant.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si une personne :
subissait une panne technique quelconque ;
ne pouvait participer au Jeu ;
fournissait des coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l’informer de son gain ou de lui faire parvenir la dotation éventuellement attribuée ;
ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier d’une dotation.
La participation au Jeu par Internet ou par des technologies nécessitant l’utilisation d’un téléphone implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
de toutes informations et/ou données renseignées par les participants sur le Site Internet ou la Page Instagram/Facebook de la Société Organisatrice ;
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement du Jeu ;
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
des problèmes d’acheminement ;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant ;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, en cas de force majeure, telle qu’entendue par la jurisprudence de la Cour de cassation ou en cas de suspicion de fraude, le Jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait également être tenue pour responsable en cas d’incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de l’entrée en possession, de la jouissance ou de l’utilisation de la dotation, ce que le gagnant accepte expressément.
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite ou par téléphone) concernant les modalités du Jeu, la détermination du gagnant, ainsi que ses coordonnées, l’interprétation ou l’application du Règlement. La participation à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent Règlement et notamment le fait, pour le gagnant, d’autoriser, sans pouvoir prétendre à d’autre contrepartie que celle du gain offert, l’exploitation de ses coordonnées et, le cas échéant, de son image, à des fins commerciales et/ou rédactionnelles. La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler purement et simplement, d’écourter ou de prolonger le présent Jeu sans que cela ne mette en cause sa responsabilité et n’ouvre droit à indemnisation ni contrepartie.
La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs (s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques) notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un joueur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 9. RÉCLAMATIONS
Toute contestation liée au Jeu doit être adressée par écrit à l’adresse suivante : Alouette – Avenue de la Maine – 85500 Les Herbiers et au plus tard 3 (trois) mois après la clôture du Jeu.
Si les coordonnées communiquées par le participant ne permettent pas de l’informer de son gain ou de le lui faire parvenir, il perd la qualité de gagnant et ne peut effectuer aucune réclamation à aucun moment.
ARTICLE 10. COÛTS ET REMBOURSEMENT
Le remboursement des frais de participation peut être obtenu sur demande écrite accompagnée des documents exigés ci-après auprès de la Société Organisatrice adressée par courrier à Alouette – Avenue de la Maine – 85500 Les Herbiers.
La participation au présent Jeu implique, pour le participant, l’accès à un service de communication électronique. Les frais de connexion à Internet, de transmission de données, ainsi que, de manière générale, l’ensemble des coûts engagés par le participant pour l’accès et l’utilisation des services en ligne permettant de s’inscrire et de participer au Jeu demeurent exclusivement à sa charge. En conséquence, aucun remboursement de quelque nature que ce soit (connexion, matériel, abonnement, etc.) ne pourra être sollicité auprès de la Société Organisatrice.
Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées sur la base d’une communication forfaitaire au tarif de 0,20 € TTC plus 0,09 € TTC par minute pour une connexion de 2 minutes, soit un remboursement forfaitaire et définitif de 0,38 € TTC.
Les frais de participation au Jeu sont remboursés par chèque ou virement bancaire à la discrétion de la Société Organisatrice.
Toute demande de remboursement doit être envoyée dans les 2 (deux) mois suivant la fin de la Session du Jeu en cause (le cachet de La Poste faisant foi) et préciser le Jeu concerné.
La demande doit indiquer les nom, prénom et adresse complète du participant, la date et l’heure de la ou des participations. Une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport), un RIB et une facture détaillée complète de l’opérateur pour la ligne internet à partir de laquelle les connexions ont été établies pour participer au Jeu doivent également être joints. Les demandes de remboursement visant une participation par le biais d’une ligne mise à disposition dans un cadre professionnel ne sont pas prises en compte.
Il n’est donné aucune suite aux demandes incomplètes, erronées ou tardives.
Les remboursements seront envoyés dans un délai de 1 (un) mois maximum après réception de la demande par chèque ou virement bancaire.
Le joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne internet utilisée pour la participation au Jeu. Dans tous les cas, les frais de participation au Jeu peuvent être remboursés dans la limite d’une seule participation complète par semaine, par titulaire de l’abonnement ayant permis la participation.
Les frais d’affranchissement de la demande de remboursement de la participation sont remboursés dans la limite d’un timbre tarif national lettre verte moins de 20 (vingt) grammes, sur demande expresse formulée dans le même courrier.
ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de sa participation au Jeu, le participant pourra être amené à renseigner des données à caractère personnel telles que le prénom, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le sexe, la date de naissance, sans que cette liste soit exhaustive, à défaut de quoi sa participation ne pourra être prise en compte.
Les données collectées dans le cadre du Jeu pourront éventuellement faire l’objet d’un traitement automatisé par la Société Organisatrice qui en est responsable.
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du Jeu sont nécessaires pour :
valider la participation au Jeu ;
communiquer avec les participants et informer le gagnant du résultat du Jeu ;
envoyer et remettre le lot ;
gérer les contestations ;
gérer les demandes de remboursement ;
permettre aux partenaires d’envoyer des offres commerciales si le participant y a consenti lors de sa participation ;
permettre à la Société Organisatrice d’envoyer des newsletters si le participant y a consenti lors de sa participation.
Les données à caractère personnel collectées par la Société Organisatrice pourront être transmises à un prestataire assurant l’envoi ou la remise des lots, ce dernier s’engageant à les utiliser uniquement à cette fin et à respecter la confidentialité et la sécurité des données qui lui sont communiquées.
Les données à caractère personnel seront conservées 3 (trois) ans à compter de la date de participation au Jeu.
Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le participant au Jeu dispose du droit de retirer son consentement, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité, sur les données à caractère personnel le concernant. Ce droit s’exerce par courrier simple adressé à la société.
Pour exercer ces droits, le participant devra envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : radio@alouette.fr ou un courrier à l’adresse postale suivante, en précisant le nom et la date du Jeu : Alouette – Avenue de la Maine – 85500 Les Herbiers, en y joignant une photocopie de la pièce d’identité comportant une signature, indispensable à l’exercice de ces droits.
Tout participant au Jeu autorise que soient reproduits et communiqués son prénom, son nom, son âge, sa ville de résidence, sa voix et son image par tous moyens et procédés et sur tout support, tant à l’annonce en direct qu’au cours des rediffusions ultérieures. Lorsque le lot consiste en un évènement, le gagnant et toute personne l’accompagnant acceptent d’être filmés et/ou photographiés lors dudit évènement, et se prêtent à des interviews données par la Société Organisatrice et/ou ses éventuels partenaires pour publication sur leurs sites internet et leurs réseaux sociaux et aux fins de promotion et de communication de la Société Organisatrice. Cette autorisation est consentie à titre gracieux pour une durée initiale de 10 (dix) ans.
À tout moment, en cas de difficulté dans l’exercice de leurs droits, les participants peuvent adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07, ou en ligne sur www.cnil.fr.
ARTICLE 12. FORMALITÉS RELATIVES AU RÈGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation irrévocable et sans réserve, des termes et conditions du présent Règlement-cadre, disponible au téléchargement sur le site d’Alouette.
Le Règlement-cadre peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite à l’adresse du jeu, les frais d’affranchissement pouvant être remboursés par chèque ou virement bancaire dans la limite d’une demande par foyer (même nom, même adresse), au tarif national lettre verte moins de 20 (vingt) grammes en vigueur.
À l’occasion d’un jeu, un règlement spécifique peut être mis en place et prévaloir sur le présent Règlement-cadre. Il peut être consulté et téléchargé directement en ligne depuis le site web de la Société Organisatrice.
Le texte du présent règlement est protégé par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. La reproduction, la représentation, la diffusion, l’utilisation, fussent partielles et à quelque titre que ce soit, du texte du présent règlement, dans son intégralité ou par extraits, sont interdites sauf accord exprès préalable et écrit de la Société Organisatrice. Toute infraction sera poursuivie conformément aux dispositions du C.P.I. et du Code pénal.
ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE
Le présent Règlement-cadre est soumis à la loi française.
Tout litige concernant l’interprétation et/ou les cas non prévus par le présent Règlement-cadre sera tranché souverainement par la Société Organisatrice dans l’esprit qui a prévalu à la conception du Jeu et dont les décisions sont sans appel. Toute contestation relative à ce jeu devra être adressée, par écrit uniquement, en langue française à :
ALOUETTE
Avenue de la Maine
85500 Les Herbiers
Il ne sera pas tenu compte des réclamations ou questions parvenues par courriel. Aucune contestation ne pourra être reçue passé un délai d’un mois après la clôture de l’opération.
En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent Règlement-cadre, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.