Règlement du jeu-concours Quick n°399638 Lot principal gagné : 6 garages automobile (25 €).

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RÈGLEMENT DU JEU QUICK
« Les Bons Plans Family »
ARTICLE 1 – LA SOCIETE ORGANISATRICE
La société FRANCE QUICK, société par actions simplifiée, au capital de 92.225.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 950 026 914, dont le siège social est situé au 50 avenue du Président Wilson, Parc des Portes de Paris – Bât 123 – 93214 La Plaine Saint-Denis (ci-après dénommée « la Société Organisatrice »), organise du 12/01/2021 - 00h01 au 08/02/2021 - 23h59 inclus (ci-après dénommée « la Période du Jeu »), sur son site internet à l’adresse suivante www.quick.fr (ci-après le «Site ») ou sur son application mobile Quick (ci-après l’« Application »), un jeu sans obligation d’achat, intitulé « Les Bons Plans Family » (ci-après le « Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après le «Règlement »).
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve par les participants, du présent Règlement, et du principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent Règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également de la Dotation qu'il aura pu éventuellement gagner, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.
Le Règlement est accessible sur le Site www.quick.fr et sur l’Application mobile Quick ainsi que dans les restaurants Quick participants sur simple demande pendant toute la Période du Jeu.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour que le Règlement soit accessible sur Internet 24h sur 24 directement à l’adresse https://quick.fr/ope/bons-plans-family-concours et sur l’application mobile Quick, sans être tenue à une obligation de résultat.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique, majeure, capable, résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice de l’offre, ou des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation, leurs filiales, leurs sociétés franchisées, ainsi qu'aux membres de leur famille en ligne directe (conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs) (ci-après « le(s) Participant(s) »).
Les Participants mineurs [âgés de moins de seize (16) ans] devront recueillir l’accord préalable de leur parent(s). Il est entendu par « parent(s) », la ou les personnes titulaires de l’autorité parentale à l’égard du mineur Participant (père et/ou mère, ou représentant légal). Cet accord sera manifesté par la participation au Jeu, conformément aux conditions et modalités exposées dans le présent Règlement. L’accord parental implique l’acceptation de la participation du mineur, l’acceptation de tous les termes du présent Règlement, du principe du Jeu et de la réception de la Dotation attribuée.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’opérer toute vérification, notamment d’identité et/ou de l’autorité parentale, et de vérifier la véracité des informations communiquées, avant toute acceptation d’attribution de la Dotation.
Toute fraude informatique par quelque procédé technique que ce soit, permettant de fausser le bon déroulement du Jeu est proscrite. La violation de cette règle entraine l’élimination immédiate de son auteur du Jeu.
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ARTICLE 4 - SUPPORTS DE COMMUNICATIONS DU JEU
Le Jeu sera communiqué au moyen de supports promotionnels (liste donnée à titre informatif uniquement) :
- Windmaster
- Posts Facebook
- Relais sur le Site Internet Quick.fr et sur l’Application Quick
- Emailing
ARTICLE 5 - PRINCIPE ET MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU
Le Jeu est accessible exclusivement à partir du Site internet www.quick.fr ou de l’Application Quick :
Pour participer et tenter de gagner l’une des Dotations mises en jeu, le Participant doit :
- Etape 1 : se rendre sur le Site internet de Quick à l’adresse suivante www.quick.fr ou directement à l’adresse https://quick.fr/ope/lesbonsplansfamille ou sur l’Application mobile Quick, du 12/01/2021 au 08/02/2021 inclus;
- Etape 2 : compléter le formulaire de participation en renseignant : nom, prénom, adresse email, adresse postale (code postal, ville).
- Etape 3 : valider sa participation.
Il est précisé qu’aucun remboursement des frais de participation au Jeu ne sera effectué.
Si la Société Organisatrice soupçonne une fraude, elle se réserve la possibilité de supprimer la participation et donc le gain éventuel, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
ARTICLE 6 – MODALITES DE DESIGNATION DES GAGNANTS
Les gagnants des Dotations mises en Jeu sont déterminés par tirages au sort parmi les participations conformes. Un (1) tirage au sort seront effectué par un huissier de Justice le 15/02/2021.
La liste des participants conformes sera déposée chez Maître Bouvet, 26 quai Béatrix de Gâvre – BP 30316 – 53003 LAVAL CEDEX, huissier de Justice associée à Laval (53).
Les gagnants seront immédiatement informés par courriel de leur Dotation. Seules les données informatiques de la Société Organisatrice font foi. Il ne sera répondu à aucune réclamations concernant des copies d’écran ou d’emails.
Il ne sera attribué qu’une seule Dotation par gagnant.
ARTICLE 7 – DOTATIONS MISES EN JEU
Niveau de gain - Quantité de Dotations - Valeur unitaire de la Dotation
La valeur indiquée pour les Dotations correspond au prix public TTC généralement constaté à la date de rédaction du Règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Sont mises en jeux, pendant la Période de validité du Jeu, les Dotations suivantes (ci-après la/les « Dotation(s) ») :
A gagner par tirages au sort =
- Garage automobile (Quantité : 6) : d’une valeur commerciale unitaire indicative de vingt-cinq euros TTC (25€ TTC) ;
- Skateboard (Quantité : 78) : d’une valeur commerciale unitaire indicative de vingt-trois euros TTC (23€ TTC) ;
- Trottinette (Quantité : 64) : d’une valeur commerciale unitaire indicative de vingt-deux euros TTC (22€ TTC).
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- Guitare Quickos (Quantité : 18) : d’une valeur commerciale unitaire indicative de vingt-deux euros TTC (22€ TTC).
- Atelier peinture Playdoh (Quantité : 24) : d’une valeur commerciale unitaire indicative de dix-huit euros TTC (18 € TTC) ;
- Ballon sauteur (Quantité : 36) : d’une valeur commerciale unitaire indicative de quinze euros TTC (15 € TTC) ;
- Cuisine Quickos (Quantité : 12) : d’une valeur commerciale unitaire indicative de quinze euros TTC (15€TTC) ;
ARTICLE 8 – REMISE DES DOTATIONS
Les Dotations du jeu seront expédiées à l’adresse indiquée par les Participants dans un délai de 6 semaines à compter de la clôture du Jeu, soit au plus tard le 21/03/2021 selon le mode de livraison suivant : transporteur avec remise contre signature.
Il appartient au gagnant de s’assurer de la validité de son adresse et de contacter la Société Organisatrice afin de lui notifier tout changement.
Chaque Dotation offerte est nominative et ne peut pas être attribuée à une autre personne. Chaque Dotation est non échangeable et ne peut faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et est non cessible.
En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la Dotation gagnée par un lot de nature et de valeur équivalente.
Si la Dotation ne peut normalement être attribuée pour quelque raison que ce soit, elle reviendra de droit à la Société Organisatrice qui en disposera discrétionnairement.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
9.1 - Responsabilité Générale
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance des Dotations.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le Jeu. On entend notamment par force majeure au sens du présent Règlement : l’émeute, la grève, l’incendie, l’inondation, la catastrophe naturelle, le blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, les épidémies ou pandémies telles que reconnues par l’Organisation Mondiale de la Santé ou toute autre autorité de santé compétente à l’échelle mondiale, nationale ou locale, les injonctions administratives ou judiciaires de suspension ou d’arrêt des activités de la Société Organisatrice, les dispositifs d’ordre législatif ou règlementaire apportant des restrictions au présent Règlement. Les Participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni contrepartie, quelle qu’elle soit, en cas d’annulation du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas d’indisponibilité du Site ou de l’Application, de défaillance ou maintenance technique rendant impossible la poursuite du Jeu, de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu, d’interruption, de délai de transmission des données, de défaillances de l’ordinateur du Participant ou tout autre problème lié aux réseaux de communication, aux serveurs, aux fournisseurs d’accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, de la perte de toutes données, des conséquences de tout virus, anomalie, défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Participant.
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La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’encombrement du réseau Internet, de la qualité de l’équipement des Participants, ni de la qualité de leur mode d’accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d’acheminement des réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, sa responsabilité ne pourra être engagée si les formulaires électroniques d’inscription au Site ou à l’Application ou de participation au Jeu ne sont pas enregistrés, incomplets, ou impossibles à vérifier.
Il appartient au Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site ou sur l’Application, et la participation au Jeu se fait sous sa seule, unique et entière responsabilité.
La Société Organisatrice précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d’autres sites web, indépendants de la Société Organisatrice.
S’agissant des Dotations la responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des Dotations effectivement et valablement gagnées. La Société Organisatrice n’endosse aucune responsabilité contractuelle relative au bon fonctionnement, à l’emploi, à la conformité des normes auxquelles les Dotations sont éventuellement soumises ou à la sécurité des Dotations attribuées. La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leurs Dotations.
9.2 - Responsabilité en cas de problématiques d’adresse mail ou postale
Il appartient au Participant de s’assurer que l’adresse mail qu’il l’a indiquée est correcte et accessible. Certains paramètres de sécurité du compte mail peuvent empêcher la bonne réception du courriel, il appartient au Participant de vérifier ces paramètres et le cas échéant de vérifier si le courriel n’est pas classé dans les « indésirables » ou dossier « spam ».
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée en cas d’adresse mail erronée et/ou incomplète et/ou de la non-réception du courriel.
En cas de notification d’erreur au motif que l’adresse email du Participant est erronée ou indisponible de façon permanente ou si le Participant a signalé l’adresse mail de la Société Organisatrice comme indésirable (impossibilité de remettre la dotation au Participant), la Société Organisatrice pourra librement disposer de la Dotation concernée.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée en cas d’adresse erronée ou incomplète. La Société Organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si le Participant reste indisponible et/ou injoignable. Toute réclamation concernant la réception ou non-réception de la Dotation devra être effectuée auprès de la Société Organisatrice avant le 22/03/2021.
9.3 - Responsabilité en cas de difficulté d’acheminement
Les marchandises transitent aux risques et périls du destinataire. Les risques sont donc à la charge du Participant à compter du moment où les Dotations ont quitté les locaux de la Société Organisatrice. La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut en aucun cas être engagée en cas d’avarie, vol ou perte, ou tout autre cas provoquant un préjudice au Participant, et qui seraient occasionnés lors de l’acheminement de la Dotation.
En cas de dommage pendant le transport, la contestation devra être formulée auprès du transporteur.
La Société Organisatrice pourra se prévaloir au fin des modalités de preuve des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et tout autre élément de quelque nature que ce soit, sous quelque format ou support que ce soit (notamment informatiques, électroniques), établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information. Ces éléments seront opposables aux Participants. Ces derniers s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante de ces éléments, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit.
ARTICLE 10 - FRAUDES
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La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du Règlement. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, notamment afin d’en modifier les caractéristiques.
La Société Organisatrice pourra suspendre ou annuler la participation d’un ou plusieurs Participant(s), en cas de constatation d’un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d’un système d’envoi automatisé, une tentative de forcer les serveurs des organisateurs, une multiplication des comptes, des coordonnées incomplètes ou invalides, etc.
La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des Participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux Participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au Règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les Dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. En cas de réclamation à ce titre, il appartient aux Participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent Règlement. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment en matière informatique.
ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES
Des traitements de données à caractère personnel des Participants sont mis en oeuvre pour les modalités suivantes :
- Organisation et gestion du Jeu (participation au Jeu, information et gestion des gagnants, attribution et remise des dotations, annonce des résultats),
- Gestion des contestations ou réclamations, contrôles des fraudes et du respect du présent Règlement et gestion des éliminations,
- Elaboration d’analyses, de statistiques et réalisation d’opérations de reporting. Les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires. A défaut, la demande de participation au Jeu ne pourra pas être traitée. Les données à caractère personnel sont collectées directement auprès du Participant. Pour les modalités relatives aux contrôles des fraudes, au respect du présent Règlement et à la gestion des éliminations, des données à caractère personnel peuvent également être collectées de façon indirecte. Le Participant dispose alors des mêmes droits que pour les données collectées directement auprès de lui par la Société Organisatrice. Les traitements sont par ailleurs mis en oeuvre dans le strict respect des dispositions du présent article.
Les traitements mis en oeuvre sont juridiquement fondés sur l’exécution du présent Règlement de jeu et sur les intérêts légitimes de la Société Organisatrice à faire respecter le Règlement du Jeu et à limiter les risques de fraudes.
Le responsable de traitement est la Société FRANCE QUICK située au 50 avenue du Président Wilson, Parc des Portes de Paris – Bât 123 – 93214 La Plaine Saint-Denis
Peuvent accéder à vos données, dans la limite de leurs attributions :
- Les personnels chargés des services communication et marketing, ressources humaines, ainsi que le service juridique de la Société Organisatrice ;
- Les points de vente à l’enseigne QUICK;
- Les sociétés exploitant les marques partenaires OU les sociétés partenaires du jeu ;
- Les sous-traitants (et notamment ceux qui interviennent dans le cadre de la livraison des dotations) ;
- Le cas échéant, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission d’assistance juridique et de représentation en justice.
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Les données collectées sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard de la finalité, (en l’espèce jusqu’au 22/03/2021) pour laquelle elles sont traitées dans le respect des obligations légales et règlementaires qui s’imposent. Cette durée peut être augmentée pour permettre à la Société Organisatrice l’exercice ou la défense de ses droits en justice.
Conformément au règlement général sur la protection des données n°2016/679 et à la loi dite «Informatique et libertés» du 6 janvier 1978 dans sa dernière version, chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données à caractère personnel qui le concernent, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition à la prospection commerciale, d’un droit à la portabilité des données et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication des données à caractère personnel après son décès. Le Participant peut exercer ses droits, en justifiant de son identité, en contactant notre délégué à la protection des données par courriel à l’adresse suivante : dpo@quick.fr.
Un justificatif d’identité pourra lui être demandé. L’exercice d’un de ces droits peut être refusé au Participant si sa demande ne remplit pas les conditions posées par la réglementation. Dans cette hypothèse, le Participant en sera dûment informé.
Après épuisement des procédures internes de réclamations ou en cas de désaccord persistant, le Participant peut saisir la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, ou à partir de son site internet : www.cnil.fr.
Les Participants demandant la suppression des informations les concernant ou refusant de les transmettre à la Société Organisatrice du Jeu avant la date du 08/02/2021 ne pourront cependant plus prétendre bénéficier de la dotation.
ARTICLE 12 – DECISIONS DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent Règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du Règlement.
La Société Organisatrice pourra en informer les Participants par tout moyen de son choix.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, si les circonstances l’exigent.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Les additifs et modifications de Règlement éventuellement apportés pendant le Jeu seront considérés comme des annexes au présent Règlement faisant corps avec ce dernier. Les modifications apportées au présent Règlement sont réputées acceptées par les Participants dans les mêmes termes que la version originale du présent Règlement ou antérieurement modifiées le cas échéant.
ARTICLE 13 – REGLEMENT DU JEU
13.1 - Dépôt et consultation
Le Règlement complet du Jeu y compris ses avenants éventuels sont déposés chez Maître Bouvet, 26 quai Béatrix de Gâvre – BP 30316 – 53003 LAVAL CEDEX, huissier de Justice associée à Laval (53). Le Règlement est accessible gratuitement et uniquement sur le site de Quick.fr, à l’adresse = https://quick.fr/ope/lesbonsplansfamille et sur l’application mobile jusqu’au 08/02/2021.
Toute modification apportée au Jeu et à son Règlement fera l’objet d’un Avenant au présent Règlement déposé à l’Etude mentionnée ci-dessus. La Société Organisatrice en informera les Participants par tout moyen de son choix. La Société Organisatrice se réserve le droit de priver de la possibilité de participer au Jeu et de la Dotation qu'il aura pu éventuellement gagner, tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent Règlement.
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13.2 - Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables aux Jeux en France, sans conditions ni réserve et de l’arbitrage de la Société Organisatrice pour les cas prévus et non prévus.
13.3 - Contestation
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par écrit et adressée sous plis suffisamment affranchi à :
IMPROOV MARKETING – JEU QUICK N°1355
Immeuble le Mercure C
485, Rue Marcellin Berthelot
13290 Aix-en-Provence
La demande devra impérativement comporter le nom du Jeu, la date précise de participation au Jeu, les coordonnées complètes du Participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou réclamation ne sera pris en compte.
Les contestations et réclamations écrites ne seront plus prises en compte par la Société Organisatrice passé un délai de deux (2) mois après la clôture du Jeu, soit après le 08/04/2021.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE
Le Jeu et le présent Règlement sont soumis à la loi française.
Tout litige concernant l’interprétation et/ou découlant de l’exécution du présent Règlement, fera l’objet d’un règlement amiable. A défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes.