Règlement Jeu « 500 places de cinéma à gagner avec la Family Quick
pour voir le film Men In Black 3 » // www.familyquick.fr
Article 1 : La Société Organisatrice
La société France QUICK SAS, société par actions simplifiée au capital de 92 225 000 €, dont le siège social est situé au 50, avenue du Président Wilson - Parc des Portes de Paris – Bât.123 - 93 214 - La Plaine Saint-Denis Cedex, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 950 026 914 (ci-après « la Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat du 9 mai 2012, 10 heures au 5 juin 2012 minuit inclus (date et heure française GMT+1 de connexion faisant foi), intitulé « 500 places de cinéma à gagner avec la Family Quick pour voir le film Men In Black 3 » (ci-après dénommé le « Jeu ») sur la page du Jeu www.familyquick.fr/jeumib3 (ci-après dénommée la « Page du Jeu ») du site www.familyquick.fr.
Article 2 : Participation
2.1. Conditions relatives aux Participants au Jeu
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure représentée par l’un de ses représentants légaux (une autorisation parentale est obligatoire) résidant en France Métropolitaine, (ci-après dénommé le « Participant »), à l'exclusion des personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du Jeu, de même que leur famille. Il s'agit notamment des membres du personnel de la Société Organisatrice et de leurs enfants.
Les Participants mineurs [âgés de moins de dix-huit (18) ans] devront recueillir l’accord préalable de leur parent(s). Il est entendu par « parent(s) », la ou les personnes titulaires de l’autorité parentale à l’égard du mineur Participant (père et/ou mère, ou représentant légal).
Cet accord sera manifesté par l’inscription sur la Page du Jeu, conformément aux conditions et modalités exposées ci-après dans le présent Règlement.
L’accord parental implique l’acceptation de la participation du mineur, l’acceptation de tous les termes du présent Règlement ainsi que le Participant reçoive le lot attribué.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’opérer toute vérification, notamment d’identité et/ou de l’autorité parentale avant toute acceptation d’attribution du lot.
2.2 Conditions de validité de la participation au Jeu
Les participations au présent Jeu doivent être conformes aux dispositions du présent Règlement.
La participation à ce Jeu implique l'acceptation pleine et entière de l’intégralité du présent Règlement, des règles de déontologie en vigueur sur Internet ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France par le Participant.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'écarter toute personne ne respectant pas les termes du présent Règlement.
Pour participer au Jeu, le Participant sera amené à s’inscrire.
Chaque Participant devra préciser obligatoirement son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse email (ou celle de son (ou d’un de ses) représentant(s) légal(aux)) s’il est mineur, le nom de ses parents (ou celui de son (ou d’un de ses) représentant(s) légal(aux)) s’il est mineur), et sa date de naissance.
En tout état de cause, chaque Participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa disposition sur la Page du Jeu et à transmettre à la Société Organisatrice des informations exactes. Le Participant doit renseigner l'ensemble des zones de saisie, excepté celles mentionnées comme n'étant pas obligatoires.
Toute fraude ou tentative de fraude d’un Participant, ainsi que toute intention malveillante qui altèrent le bon déroulement du Jeu entraîne automatiquement l’élimination du Participant concerné.
En conséquence, la Société Organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque qui tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement du Jeu.
Article 3 : Accès
Le Jeu est gratuit et sans obligation d'achat. Il est accessible exclusivement par le réseau Internet sur la Page du Jeu : www.familyquick.fr/jeumib3
Le Jeu se déroule du 9 mai 2012, 10 heures au 5 juin 2012 minuit (date et heure françaises GMT+1 de connexion faisant foi), de manière continue.
L’enregistrement des participations s’effectue de façon continue pendant toute la durée du Jeu, soit du 9 mai, 10 heures au 5 juin 2012 minuit, l’heure de la réception de l’enregistrement de l’inscription du Participant sur le serveur informatique dédié au Jeu et hébergé chez le prestataire choisi par la Société Organisatrice, faisant foi.
Article 4 : Principe du jeu
Pour jouer, le Participant se connecte sur la Page du Jeu via le site www.familyquick.fr du 9 mai 2012, 10 heures au 5 juin 2012 minuit (date et heure françaises GMT+1 de connexion faisant foi) pour s’inscrire et suivre les instructions sur la Page du Jeu.
Une seule participation au Jeu est autorisée par personne et par jour.
Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier) ne sera pris en compte.
Pour jouer, le Participant doit compléter le formulaire avec ses coordonnées complètes et répondre à un quiz de 3 questions. Si le Participant répond correctement au quiz, la phase de validation est alors enclenchée.
Dans le cas où la phase de validation du Participant est enclenchée lors d’un instant gagnant, déterminé par avance et déposé chez l’huissier, le Participant est immédiatement informé de son gain sur la Page du Jeu. Le Participant gagnera l’une des dotations décrites à l’article 6. La première participation révélée lors de la période considérée comme gagnante sera le seul gagnant effectif de la période.
Dans le cas où la phase de validation du Participant est enclenchée lors d’un instant perdant, le Participant sera immédiatement informé de sa malchance et invité à retenter sa chance ultérieurement dans la limite d’une participation par personne et par jour.
Dans le cas où aucune participation n’est révélée dans la période, le lot correspondant sera attribué au participant qui enclenchera le Jeu en premier directement après ces périodes dites instants gagnants ouverts.
Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant l'engagent dès leur validation.
Convention de preuves : Il est convenu que les données contenues dans le système d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu organisé par la Société Organisatrice.
Article 5 : Modalités de participation
Une seule participation au Jeu est autorisée par personne et par jour (même nom, même prénom, même adresse postale et/ou même adresse email) étant entendu qu’une même personne ne peut s’inscrire plusieurs fois au Jeu avec différentes adresses postales et/ou électroniques.
S'il est constaté qu'un Participant participe plusieurs fois par jour au Jeu, la première participation sera validée, les autres seront annulées.
Par ailleurs, les participations au Jeu seront considérées comme nulles si elles sont illisibles, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent Règlement.
Article 6 : Désignation des gagnants et dotations
Ce Jeu Internet par instants gagnants ouverts désignera cinq cent (500) Gagnants.
Les cinq cent (500) dotations mises en jeu sont : cinq cent (500) places de cinéma pour le film Men In Black 3 d’une valeur commerciale unitaire de 10,20 € TTC.
Les places seront valables dans tous les cinémas de France Métropolitaine dans lesquels le film Men In Black 3 sera à l'affiche pour toutes les séances tous les jours sauf le week-end et jours fériés, sous réserve de l’acceptation du directeur du cinéma.
La Société Organisatrice se réserve le droit discrétionnaire de modifier les dotations mises en jeu en cas d'événement indépendant de sa volonté comme une défaillance d'un partenaire ou d'un fournisseur des dotations, et de proposer aux gagnants une autre dotation de nature et de valeur identique voire supérieure.
Article 7 : Mise en possession des lots
Les dotations seront envoyées aux Gagnants dans un délai de 2 semaines à compter de la date du gain, à l’adresse indiquée sur le formulaire de participation. Si les coordonnées sont incomplètes, illisibles ou inexploitables, le Gagnant perdra le bénéfice de son lot.
Chaque lot gagné est nominatif. Chaque lot est non échangeable et non cessible et ne peut faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Article 8 : Remboursement
Les frais de connexion liés à la participation au Jeu sont remboursés sur la base forfaitaire de 0,20€ par connexion, sur simple demande écrite à l'adresse du jeu : « 500 places de cinéma à gagner avec la Family Quick » – R303 – Sogec Gestion – 91973 Courtabœuf Cedex, dans la limite d'une seule participation par personne. Le timbre correspondant sera également remboursé (au tarif lent en vigueur sur la base forfaitaire de 20 g poids total du courrier) sur demande expresse faite en même temps que la demande de remboursement des frais de connexion (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du jeu, d’un RIB et de la facture détaillée du fournisseur d'accès Internet auquel il est abonné). Toute demande pour être prise en compte devra impérativement parvenir par écrit au plus tard le 20 juin 2012 minuit (cachet de la Poste faisant foi).
Les Participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un forfait, utilisateurs du câble, ADSL …) ne seront pas fondés à obtenir de remboursement.
Article 9 : Informatique et libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Liberté », modifiée par la loi du 6 août 2004. Les participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre du présent Jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Tous les Participants au Jeu disposent d'un droit d'accès et de rectification et de suppression des données les concernant. Toute demande doit être adressée à l’adresse du Jeu.
Article 10 : Responsabilité
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée si les formulaires électroniques de participation ne sont pas enregistrés, incomplets, ou impossibles à vérifier.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du Jeu. La Société Organisatrice ne saurait notamment être déclarée responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait.
Si pour quelque raison que ce soit, ce Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bug, d’une intervention, intrusion non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société Organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du Jeu, la Société Organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin. La Société Organisatrice se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui altère le fonctionnement du Jeu ou du site www.familyquick.fr ou encore qui viole les règles officielles du Jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait, en aucun cas, être engagée directement ou indirectement dans les cas suivants : • en cas d'envoi de courrier à une adresse inexacte du fait de la négligence du Participant ; • en cas de mauvais acheminement du courrier et/ou des envois postaux, et notamment en cas de retard, perte, avarie, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux etc. ; • en cas de destruction totale ou partielle du lot.
Article 11 : Dépôt, demande et consultation du présent Règlement
Le présent Règlement est déposé à la SCP NICOLAS-SIBENALER-BECK, huissiers de justice, 25 rue Hoche, 91 263 Juvisy sur Orge Cedex.
Ce règlement est disponible gratuitement sur le site du Jeu du 9 mai 2012 au 5 juin 2012 inclus.
En cas de différence entre la version du Règlement déposé auprès de l’étude de l’Huissier et la version du Règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra.
Une copie écrite du Règlement pourra être adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite avant le 20 juin 2012 (cachet de la Poste faisant foi). Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à « 500 places de cinéma à gagner avec la Family Quick » – R303 – Sogec Gestion – 91973 Courtabœuf Cedex. Le Participant devra joindre à sa demande sur papier libre, ses coordonnées complètes (nom, prénom et adresse postale).
Une seule demande de Règlement par Participant sera accordée pendant toute la durée de validité du Jeu, étant précisé qu’il ne pourra être procédé qu’à un seul envoi du Règlement par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales) dans le cadre du Jeu.
Les frais engagés par le Participant pour obtenir ce Règlement seront remboursés (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur la base forfaitaire de 20 g poids total du courrier) sur simple demande écrite conjointe (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du Participant, de l'intitulé du Jeu et un RIB).
Article 12 : Modification du présent Règlement complet
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions du présent Règlement complet sans préavis ni information préalable des Participants notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
La Société Organisatrice pourra, si les circonstances l'exigent, annuler le Jeu, l'écourter, le prolonger, le reporter ou en modifier les conditions et ce sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice pourra également décider d'annuler le Jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve la possibilité, dans tous les cas, de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.
Les additifs et modifications de Règlement éventuellement apportés pendant le Jeu seront publiés sur http://www.familyquick.fr. Ils seront considérés comme des annexes au présent Règlement faisant corps avec ce dernier. Les modifications apportées au présent Règlement complet sont réputées acceptées par les Participants dans les mêmes termes que la version originale du présent Règlement complet ou antérieurement modifiées le cas échéant.
Toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera déposé à la SCP NICOLAS-SIBENALER-BECK, huissiers de justice, 25 rue Hoche, 91 263 Juvisy sur Orge Cedex, dépositaire du présent Règlement, et sera mis en ligne sur le site www.familyquick.fr et adressé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de Règlement par écrit conformément aux dispositions de l’article 11.
Article 13 : Réclamations
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve du présent Règlement.
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu ou à l’interprétation du présent Règlement, pour quelque raison que ce soit, devra être adressée par écrit, sous pli suffisamment affranchi à l’adresse du Jeu et ce dans un délai maximum de 15 jours après la fin du Jeu. Il ne sera répondu à aucune contestation ou réclamation par voie téléphonique ou électronique.
Toute interprétation litigieuse du présent Règlement ainsi que tous les cas non prévus dans celui-ci seront tranchés par la Société Organisatrice.
Toutes difficultés d'interprétation du présent Règlement et tout cas litigieux seront tranchés en dernier ressort par la Société Organisatrice ou par les tribunaux de français au regard des lois françaises, seules compétentes.
Article 14 : Droit applicable
Le présent Règlement est soumis à la Loi française.
