Règlement du jeu-concours Qui veut du fromage n°591466 25 000 € de lots à gagner, 22 gagnants Lot principal : 2 "voyages de rêve" pour 2 personnes (10 000 €) et 20 autres lots.

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REGLEMENT DU JEU « 70 ans de Purs Caprices à deux » du 15/06/2026 au 07/07/2026
ARTICLE 1 – Société Organisatrice
La Société B.G. SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Chaumont sous le numéro 331 339 275, ayant son siège social au B.G. BP 1 Illoud 52150
BOURMONT,
(Ci-après dénommée "la Société Organisatrice »).
Organise un jeu avec obligation d’achat dénommé « 70 ans de Purs Caprices à deux »,
valable du 15/06/2026 au 07/07/2026 accessible via le site
https://www.quiveutdufromage.com/m-caprice-des-dieux (Ci-après
dénommé "le Jeu").
Le présent règlement (ci-après dénommé le « Règlement ») a pour objet de fixer les
conditions et les modalités de participation au Jeu.
ARTICLE 2 – Le Jeu
Le Jeu est accessible sur internet via https://www.quiveutdufromage.com/m-capricedesdieux (ci-après désigné le « Site ») du 15/06/2026 à 10 heures au 07/07/2026 à 23h59.
Le Jeu est porté à la connaissance du public sur les supports suivants :
- Sur le Site
- Sur les réseaux sociaux META de QVDF
- Sur les supports promotionnels (encart tract, Flyers) et PLV présents en magasin
La Société Organisatrice informe expressément les participants, et ceux-ci reconnaissent
que META ne parraine ni ne gère le Jeu de quelque façon que ce soit. La société META ne
saurait être tenue pour responsable, le cas échéant, des manquements à la légalité de
ses modalités et/ ou de son déroulement. Les informations fournies par les participants
sont collectées par la Société Organisatrice et non par la société META.
La Société Organisatrice n’a aucun lien avec la société META, et la responsabilité de META
ne peut en aucun cas être recherchée à ce titre.
ARTICLE 3 - Participants
Les personnes autorisées à participer au Jeu (les « Participants ») sont :
- Toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine
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- À l’exclusion des membres du personnel des sociétés ayant collaboré à son
organisation, à sa promotion et/ou à sa réalisation, ainsi qu’aux membres de leur famille
(conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs ou toute autre personne résidant
dans le même foyer)
Concernant les personnes mineures, tout Participant âgé de moins de dix-huit (18) ans
doit,
- D’une part, demander et obtenir l’autorisation écrite de ses parents ou des personnes
titulaires de l’autorité parentale avant de s’inscrire et accepter le Règlement et,
- D’autre part, jouer en présence de son représentant légal. L’autorisation écrite pourra
être réclamée à tout moment par la Société Organisatrice (modèle d’autorisation
figurant en annexe 2 du Règlement). En cas de litige, un justificatif d’identité pourra être
demandé.
La participation est strictement personnelle et ne peut avoir lieu sous un ou plusieurs
pseudonymes ou avec plusieurs adresses email.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications
nécessaires concernant l’identité et les coordonnées des Participants.
Toute personne ne remplissant pas les conditions de participations sera exclue du Jeu
sans pouvoir prétendre au bénéfice d’une dotation.
ARTICLE 4 – Modalités de participation au Jeu
La participation au Jeu implique l’acceptation du Règlement en toutes ses stipulations et
le respect de l’ensemble des lois et règlements applicables aux jeux, loteries et concours.
La participation se fait exclusivement par internet, sur le Site.
Une participation quotidienne est autorisée par Participant. Chaque participation donne
droit à cinq (5) essais maximum pour tenter de résoudre le Jeu.
Tout autre mode de participation est exclu.
Le Jeu propose aux Participants ayant acheté au moins un (1) produit de la marque
Caprice des Dieux (les produits valables sont énumérés en Annexe 1) entre le 15/06/2026
et le 07/07/2026, de tenter leur chance sur le Site.
Pour participer au Jeu, chaque Participant devra impérativement suivre une à une les
étapes suivantes et selon l’ordre indiqué :
1- Acheter un (1) produit de la gamme Caprice des Dieux (indiqué en Annexe 1) entre le
15/06/2026 et le 07/07/2026 au sein d’un magasin de l’enseigne Carrefour participant.
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2- Conserver sa preuve d’achat originale (ticket de caisse ou facture sur lesquels le
produit acheté est présent)
3- Survoler l’onglet "Jeux du moment" et cliquer sur "Tous les jeux du moment”.
4- Le Participant arrive alors sur la page d’accueil du Jeu.
Il doit renseigner les champs suivants pour s’inscrire au Jeu, en complétant le formulaire
d’informations en renseignant : son nom ; son prénom ; son adresse mail et son numéro
de téléphone. Il valide ensuite le formulaire d’inscription au Jeu en cliquant sur « Je valide
».
En cochant la case « J’accepte le règlement », le Participant déclare avoir plus de 18 ans
ou avoir obtenu l’autorisation explicite écrite de son représentant légal, de participer au
Jeu et le Participant déclare également avoir pris connaissance et avoir accepté le
Règlement. Cette case doit obligatoirement être cochée pour jouer.
5- Cliquer sur le bouton « Je valide » pour jouer.
6- Résoudre le Jeu des 7 différences. Le participant doit retrouver sur le visuel faussé le
maximum de différence avec le visuel initial. Il y a 7 différences trouvables.
7- Le Participant est alors informé de sa réussite ou non en fin de Jeu (il faut
impérativement valider cette étape pour continuer vers la suite du parcours de Jeu.
Chaque Participant a droit à cinq (5) essais par jour. En cas d'échec, il pourra retenter
sa chance dès le lendemain en justifiant de l’achat d’un autre produit.)
8- Le Participant sera ainsi automatiquement inscrit à un tirage au sort qui aura lieu le 09
juillet 2026. Le Participant est ensuite invité à renseigner sa preuve d'achat pour
s’inscrire au tirage au sort. Il doit alors télécharger sa preuve d’achat (qui ne sera
utilisable qu’une seule fois par produit) en cliquant sur le bouton « Ajouter », puis en
cliquant sur « Valider ». Le joueur sera ainsi inscrit à un tirage au sort qui aura lieu le 09
juillet 2026.
9- Le tirage au sort désignera 22 gagnants qui se verront attribuer soit un voyage de rêve
pour deux (deux gagnants), soit une Wonderbox « Mille et une nuits » (20 gagnants).
10- Le Participant n’est pas immédiatement informé s’il a gagné ou non car le tirage au
sort ne sera effectué qu’après la fin du Jeu, soit le 09 juillet 2026, les preuves d’achat
devant être vérifiées.
11- Si le gain est remporté et que le Participant a correctement complété l’intégralité
des conditions de parcours de participation, ce dernier se verra annoncer son gain
sous 10 jours à compter du tirage au sort par email, à l’adresse email indiquée lors de
l’inscription au Jeu.
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Si le gain est remporté mais que le Participant n’a pas correctement complété l’intégralité
des conditions de parcours de participation et/ou s’il n’a pas respecté le Règlement, ce
dernier peut se voir annuler son gain. Les lots attribués au préalable à des personnes qui
se sont vu retirer leur lot seront remis en jeu.
Le Participant pourra rejouer dès le lendemain par le biais d’une preuve d’achat différente.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du Règlement sera invalide.
Tout Participant suspecté de fraude pourra être écarté du Jeu par la Société Organisatrice
sans que celle-ci ait à se justifier. Toute identification ou participation incomplète,
erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que prévue
dans le Règlement sera considérée comme nulle.
Toute adresse email invalide (c’est-à-dire ne permettant pas l’acheminement d’un
courrier électronique) ou frauduleuse pourra entraîner la disqualification de celui qui
l'aura communiquée.
Les gagnants seront contactés par email envoyé par noreply@jeuquiveutdufromage.com au nom de Caprice des Dieux. Voici la trame de l’email : « Nous
vous contacterons très bientôt pour vous donner tous les détails sur l’envoi de votre
cadeau. Merci d’avoir participé et à très vite ! ». Caprice des Dieux contactera les
gagnants dans un second temps, pour organiser la remise de leur lot. Il sera possible de
fournir l’adresse e-mail d’une tierce personne si un gagnant souhaite offrir son lot.
Les Participants qualifiés de gagnants mais qui ont été disqualifiés suite à une
nonconformité de leur parcours, recevront sous 10 jours une explication de leur situation
par email.
Pour être acceptées, les preuves d’achat qui seront demandées aux gagnants doivent
respecter les conditions cumulatives suivantes :
- Comporter l’achat d’un produit de la gamme Caprice des Dieux (Annexe 1)
- Être originales et lisibles
- Être émises par une grande, moyenne ou petite surface alimentaire en France sous
enseigne Carrefour
- Mentionner une date d’achat comprise entre le 15/06/2026 et le 07/07/2026 - Ne pas
être déjà utilisées par une précédente participation au Jeu
ARTICLE 5 – Modalités de désignation des gagnants
Les gagnants seront déterminés par un tirage au sort qui aura lieu le 09 juillet 2026.
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ARTICLE 6 – Dotations
Les dotations mises en jeu, par tirage au sort, sont les suivantes :
- 2 lots composés chacun d’un voyage de rêve pour 2 d’une valeur commerciale totale de
10.000€. Ces lots seront attribués de manière aléatoire lors du tirage au sort. Il s’agira
pour l’un d’entre eux d’une destination à choisir parmi Phuket (Thaïlande), Djerba
(Tunisie), Marrakech (Maroc) et, pour l’autre, Bali (Indonésie), Marbella (Espagne) ou L'Ile
Maurice. Chacun des voyages sera organisé par l’agence MyConcierge dont les
conditions générales seront applicables. Si le montant du voyage au jour de la
réservation est inférieur à la somme ronde de 10.00€, aucune compensation en espèce
ne sera attribuée au gagnant. Les voyages devront être effectués en fonction des
disponibilités des destinations prévues et, dans tous les cas, au plus tard dans les douze
(12) mois à compter de la date officielle d’annonce des gagnants, sous réserve des
conditions de disponibilité et de validité propres à l’établissement choisi.
- 20 Wonderbox Duo « mille et une nuits », d’une valeur commerciale de 250€.
Il est précisé que la valeur et nature des dotations est fournie à titre indicatif et ne saurait
faire l’objet d’aucune contestation. La valeur des voyages de rêve a été déterminée à la
date de rédaction du règlement et peut être susceptible de modification sans que la
responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée de ce fait. Les dotations ne
peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte. Les dotations reçues suite au
tirage au sort ne seront ni reprises, ni échangées contre une prestation de quelque valeur
que ce soit, et ne peuvent donner lieu à la remise de leur contre-valeur en espèces ou par
quelque mode de paiement que ce soit. La Société Organisatrice ne saurait être tenue à
aucune indemnisation ou compensation au profit d’un gagnant si celui-ci, pour des
raisons personnelles et/ou indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, ne
voulait ou ne pouvait prendre possession de sa dotation, ou s’avérait être dans
l’incapacité de bénéficier de la dotation.
ARTICLE 7 – Attribution des lots
Il ne sera attribué qu’une seule dotation par foyer (même adresse électronique) pendant
toute la durée du Jeu. Dans l'hypothèse où plusieurs membres d'un foyer seraient tirés au
sort, seul le premier se verrait attribuer sa dotation.
Les Wonderboxs seront envoyées dans les 30 jours suivant la réponse à l’envoi du mail de
confirmation. La livraison se fera par envoi électronique à l’adresse email indiquée lors de
l’inscription. Concernant les voyages de rêve pour deux, l’agence de voyage MyConcierge
contactera les deux gagnants, via l’adresse email renseignée, pour organiser leur séjour à
la suite du tirage au sort organisé le 09 juillet 2026.
Tout lot ne pouvant être délivré par la Société Organisatrice, pour quelque raison que ce
soit, sera considéré comme abandonné par le gagnant et ne sera pas remis en jeu par la
Société Organisatrice. La Société Organisatrice ne sera pas tenue d’effectuer des
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recherches complémentaires. Tout lot non réclamé dans le délai de 1 mois après l'envoi
du mail de confirmation sera considéré comme abandonné par le(s) gagnant(s) et ne sera
pas remis en jeu par la Société Organisatrice, il demeurera la propriété pleine et entière
de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice, ne pourra être tenue responsable :
- Dans le cas où l’identité et/ou les coordonnées du gagnant s’avèreraient erronée(s)
- Il ne lui appartiendra pas d’effectuer des recherches complémentaires. Le gagnant ne
recevra pas son lot ni aucun dédommagement ou indemnité.
- Des défauts et autres dysfonctionnements des dotations, ni de tout accident pouvant
survenir à l’occasion de l’utilisation des dotations.
- De tout retard ou problème dans la remise du lot pour des raisons de connexion Internet,
ou de tout autre cas fortuit.
Par ailleurs, la Société Organisatrice se réserve le droit :
- De modifier la nature des dotations et de proposer des dotations de même valeur sans
que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
- De ne pas attribuer de dotation à un gagnant, s’il apparaît que ce dernier a fraudé ou n’a
pas respecté les conditions du Règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice
ne saurait être engagée de ce fait.
Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser à titre publicitaire ou de
relations publiques relatives au Jeu leurs coordonnées (nom et prénom) sur quelque
support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un
avantage quelconque, autre que l’attribution de leur lot.
ARTICLE 8 – Responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et
des limites des technologies utilisées par l'Internet, notamment en ce qui concerne les
performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer
des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents
à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre
des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus
circulant sur le réseau. Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau
sécurisé.
La Société Organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le
Participant vers d'autres sites web, indépendants de la Société Organisatrice. Dans ce
cas, la Société Organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites
tiers.
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Sauf accord préalable exprès, aucun Participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte
entre le Site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité. La Société
Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du Site
et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le Site et/ou le Jeu fonctionne sans
interruption ou qu'ils ne contiennent pas d'erreurs informatiques quelconques. En cas de
dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a
lieu, d'invalider et/ou d'annuler la session de Jeu au cours de laquelle le dit
dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à
l'inscription d'un Participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle
ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû
à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de ses serveurs
pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter
(par exemple, si le Participant possède un matériel informatique ou un environnement
logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune
nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la
participation d'un Participant au Jeu ou de l'utilisation de sa dotation.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout
dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il
soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, pour une raison qui ne lui serait pas imputable
ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque,
d'une connexion au Site.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique
contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Jeu se fait sous l’entière responsabilité du Participant.
Il est convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de
preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres
états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus
ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment
dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation du Site.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le Jeu en cas de
fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique
attribuerait des dotations non prévues au Règlement. Dans ces cas les messages ayant
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informé les Participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En
aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au Règlement.
ARTICLE 9 – Fraude – Exclusion
Toute fraude ou tentative de fraude ou violation par un Participant de l'une des
dispositions du Règlement, pourra de plein droit donner lieu à son exclusion définitive du
Jeu par la Société Organisatrice. Le Participant qui aura fraudé ou tenté de frauder ou qui
n’aura pas respecté le Règlement se verra par ailleurs privé de son éventuelle dotation.
En cas de fraude ou tentative de fraude, la Société Organisatrice se réserve le droit
d’annuler le Jeu et/ou d’engager des poursuites judiciaires.
La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des
Participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction
ou de réclamation, il appartiendra au Participant concerné de démontrer qu’il a adopté
un comportement conforme au Règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice
ne pourra être engagée à ce titre.
Le Participant autorise toute vérification concernant son identité ou son domicile.
ARTICLE 10 - Dépôt du Règlement et consultation
Le Règlement est accessible pendant toute la durée du Jeu sur le Site.
ARTICLE 11 – Modification du Jeu
La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, différer, modifier, proroger,
interrompre ou annuler purement et simplement le Jeu, sans préavis, en raison de tout
événement indépendant de sa volonté et notamment en cas de force majeure, sans que
sa responsabilité puisse être engagée à ce titre. Tout changement fera l’objet
d’informations préalables par tout moyen approprié. Des modifications de Règlement
peuvent alors éventuellement être publiées pendant le Jeu. Ces modifications feront
l’objet d’avenant(s) déposé(s) pendant toute la durée du Jeu sur le Site
quiveutdufromage.com.
ARTICLE 12 – Protection des données personnelles
Pour l’organisation et la gestion du Jeu, la Société Organisatrice, en qualité de
responsable du traitement, collecte obligatoirement certaines informations
personnelles, sous peine d’irrecevabilité de la participation : prénom, nom, adresse
email, adresse postale, code postale, ville, numéro de téléphone
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Le traitement de ces données est nécessaire à la prise en compte de la participation, à la
désignation des gagnants et à la lutte contre la fraude.
Le traitement des données des Participants par la Société Organisatrice est également
nécessaire à la désignation des gagnants, à la communication avec ces derniers et à
l’attribution et la remise des lots, conformément au Règlement.
Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère
personnel, les Participants bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et à la
portabilité de ses données, d'un droit à l'effacement de celles-ci, du droit de définir des
directives relatives au sort des données après le décès ainsi que d’un droit à la limitation
du traitement et, le cas échéant, d'un droit d'opposition au traitement lorsque celui-ci est
fondé sur les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement.
Droit à l’effacement des données. Si un Participant gagnant formule une demande de
droit à l’effacement de ses données, ses données seront supprimées de la base
marketing et ne pourront plus être utilisées à des fins de prospection commerciale par
voie électronique. Elles seront toutefois conservées le temps de l’informer de son gain et
lui permettre d’obtenir le lot remporté.
L’ensemble de ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier à l’adresse
postale suivante :
SAVENCIA PRODUITS LAITIERS FRANCE
Service consommateur Qui veut du fromage
79 rue Joseph Bertrand
78220 Viroflay
Le délégué à la protection des données peut être contacté par e-mail à l'adresse suivante
: dpo@savencia.com
Lorsque le Participant formule une demande d’exercice de droit, il doit s’identifier par tout
moyen. En cas de doute sur son identité, la Société Organisatrice pourra demander des
informations supplémentaires apparaissant nécessaires, y compris la photocopie d’un
titre d’identité portant la signature de la personne concernée si cela est nécessaire.
Au besoin, le Participant dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL – Service des Plaintes - 3
place de Fontenoy – TSA 80715 - 75334 Paris cedex 07 ou cnil.fr/fr/plaintes) ou de former
un recours juridictionnel.
Dans le cas où les données collectées seraient transférées en dehors de l’Union
européenne, dans un pays n’assurant pas un niveau de protection des données
personnelles équivalent à celui de l’Union européenne, la Société Organisatrice, à défaut
de décision d’adéquation et après avoir procédé à une évaluation du niveau de protection
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des droits des personnes concernées sur le territoire de l’Etat tiers où est établi le
destinataire des données personnelles, prendra toutes les mesures nécessaires pour
assurer la protection des données personnelles des Participants sur la base de garanties
appropriées (notamment des clauses contractuelles types), dont la communication
pourra être directement obtenue en adressant un courrier à l’Editeur du Site ou au
Délégué à la protection des données.
Pour en savoir plus sur les traitements de données et la gestion des droits, vous pouvez
consulter la Politique de protection des données personnelles du Site accessible à
l’adresse suivante : https://www.quiveutdufromage.com/nf/privacy
ARTICLE 13 - Acceptation du Règlement
Toute participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, du
Règlement.
Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du Règlement, sera privé de la
possibilité de participer au Jeu, mais également de la dotation qu'il aura pu
éventuellement gagner.
ARTICLE 14 - Loi applicable et juridiction compétente Le
Règlement est soumis à la loi française.
Toute question relative à l'application et/ou à l'interprétation du Jeu et du Règlement sera
tranchée souverainement par la Société Organisatrice.
Toute contestation relative au Jeu devra être formulée dans un délai maximal de deux
mois à compter de la date limite de participation.
En cas de litige relatif à l'application et/ou à l'interprétation du Règlement, et à défaut
d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Annexe 1 : Liste des produits éligibles à l’offre
CAPRICE DES DIEUX 300G Gencod : 3161711001971
CAPRICE DES DIEUX 200G Gencod : 3161711000622
CAPRICE DES DIEUX 125G Gencod : 3161710000135
CAPRICE DES ANGES 200G Gencod : 3480348883010
EN CAS DE CAPRICE 150G Gencod : 3161711002817
MINI FILET 4X50G Gencod : 3161711003098
MINI FILET CAPRICE 6X50G Gencod : 3161711003203
MIN CAPRICE ETUI 3X50G Gencod : 3161710000654
Annexe 2 :
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Autorisation des personnes ayant l’autorité parentale sur la personne mineure Je
soussigné(e) :
Nom
Prénom
Né(e) le , à
Demeurant
Téléphone :
Agissant en qualité de titulaire de l’autorité parentale sur (Nom, Prénom)
Né(e) le (date de naissance) à (Lieu naissance)
Demeurant (adresse postale)
L’autorise expressément à participer au Jeu «70 ans de Purs Caprices à deux » organisé
par la Société B.G. SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Chaumont sous le numéro 331 339 275, ayant son siège social au B.G. BP 1 Illoud 52150
BOURMONT.
Je garantis la société B.G. SAS que j’ai bien l’autorité pour accorder cette autorisation et
la garantis contre tout recours ou action que pourrait former toute personne qui
estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie de cette
autorisation.
Fait à
Le
Signature :