Règlement du jeu-concours Qui veut du fromage n°194026 Lot principal gagné : 2 week-ends à Paris pour participer à une battle culinaire le 04 octobre (350 €).

JEU CONCOURS « BATTLE CULINAIRE QUI VEUT DU FROMAGE »
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
La société FROMARSAC (ci-après désignée "la Société Organisatrice"), société par actions
simplifiées au capital de 3.882.630,00 € dont le siège social est situé au 86 rue du 8 Mai la Prunerie
24052 Perigueux, enregistrée au RCS de Perigueux sous le numéro 331 260 083, organise un jeu
gratuit et sans obligation d’achat (ci-après dénommé le "Jeu") du 18 septembre au 26 septembre 2013 (date
et heure de connexion française faisant foi), dont les modalités sont décrites ci-après.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu sera notamment annoncé via les moyens suivants :
- Sites web dont www.quiveutdufromage.com
- Facebook, notamment sur la page facebook.com/touspourunmondedegout.
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine
(hors Corse et DROM-COM) à l’exception des personnels de la Société Organisatrice et de leur famille, ainsi
que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du Jeu, (ci-après le(s) "Participants").
Les Participants devront disposer d’un accès à internet, d’une adresse électronique valide et d'un compte
Facebook et « aimer » la page facebook.com/touspourunmondedegout.
Toute personne qui ne répondrait pas à l'ensemble des critères précités verrait sa participation invalidée, et
ne pourra recevoir aucune dotation.
La participation s’effectuera exclusivement dans les conditions fixées à l’article 3.
Toute participation au Jeu sur papier libre, par courrier ou sous toute autre forme ne sera pas prise en
compte.
La Société Organisatrice informe expressément les Participants, et ceux-ci reconnaissent que Facebook
ne parraine ni ne gère le Jeu de quelque façon que ce soit. La société Facebook ne saurait être tenue pour
responsable, le cas échéant, des manquements à la légalité de ses modalités et/ ou de son déroulement.
Les informations fournies par les Participants sont collectées par la Société Organisatrice et non par la
société Facebook.
La Société Organisatrice n’a aucun lien avec le site Facebook, et la responsabilité de Facebook ne peut en
aucun cas être recherchée à ce titre.
La Société Organisatrice n'est pas responsable du site Facebook, de ses fonctionnalités ou de toute
conséquence quant à son utilisation.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Le Participant doit :
- se connecter au Jeu entre le 18 septembre au 26 septembre 2013 via l’un des moyens suivants :
● Application Facebook sur la page : www.facebook.com/touspourunmondedegout nécessitant la
création d’un compte Facebook.
●Application Facebook via Facebook mobile sur la page : www.facebook.com/
touspourunmondedegout nécessitant la création d’un compte Facebook.
étant précisé qu’aucune inscription ne sera acceptée en dehors de ces dates.
- pour chaque mode de participation suivre les instructions énoncées.
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- remplir un formulaire de participation en précisant l'ensemble des données suivantes : nom, prénom,
adresse, date de naissance, code postal, téléphone, adresse email.
- accepter le règlement du Jeu.
- possibilité d’inviter des amis Facebook
- valider la participation.
Il ne sera accepté qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse email)
A tout moment, la Société Organisatrice se réserve le droit de mettre fin à la participation de personnes
ayant engagé ou tenté d’engager plusieurs participations.
Il est expressément convenu que la Société Organisatrice, pourra se prévaloir des programmes, données,
fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou support informatique ou électronique
notamment aux fins de prouver tout manquement par les participants aux dispositions du présent règlement.
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable si les informations communiquées
par les Participants étaient fausses, incomplètes ou non mises à jour.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile concernant l'identité
des Participants.
Toute manoeuvre frauduleuse ou déloyale avérée entraînera la disqualification immédiate, définitive et sans
préavis du Participant.
En cas de suspicion de fraude, de participation déloyale, la Société Organisatrice se réserve le droit de
procéder à toute vérification qu’elle jugera utile.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS ET DOTATIONS
Parmi les Participants, 2 (deux) gagnants seront tirés au sort par un huissier afin de participer à la « Battle
Culinaire QUI VEUT DU FROMAGE » du 4 octobre 2013 organisée par 720g au 60 rue du Faubourg
Poissonnière, 75010 Paris.
2 (deux) gagnants seront également tirés au sort parmi les amis Facebook des deux premiers gagnants qui
auront été invités par ces derniers et auront participé au Jeu.
Les 4 (quatre) gagnants seront alertés par un email adressé à l’adresse email référencée lors de leur
inscription.
Sont mis en jeu sur toute la durée du Jeu :
- Pour chaque gagnant : une invitation et une participation à la soirée « Battle Culinaire QUI VEUT
DU FROMAGE » organisé par 720g le 4 octobre 2013 au l’atelier 750g, 60 rue du Faubourg
Poissonnière, 75010 Paris.
- Un voyage aller-retour à Paris avec une nuit d’hôtel pour une personne, petit-déjeuner inclus dans
Paris, ainsi que le transport en taxi jusqu’au 60 rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris.
Pour une valeur totale de 350€TTC (trois cent cinquante euros toutes taxes comprises).
Les dotations seront adressées aux gagnants selon les modalités suivantes :
La Société Organisatrice se réserve expressément le droit de substituer aux dotations proposées un lot
d’une valeur équivalente et de caractéristiques proches.
Dans le cas où le(s) gagnant(s) ne pouvai(en)t récupérer sa/leur dotation pour une raison étrangère à
la Société Organisatrice, le(s) gagnant(s) serai(en)t considéré(s) comme ayant renoncé(s) purement et
simplement à sa/leur dotation. La dotation ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement.
Quatre gagnants remplaçants seront également tirés au sort afin de prévenir de l’éventuelle impossibilité de
recevoir leur dotation par l’un ou plusieurs gagnants initiaux.
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La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure
ou d’évènement indépendant de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était amenée à annuler
le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le suspendre ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne
pouvant être engagée de ce fait.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée pour tout dédommagement résultant
d’un préjudice occasionné par l’acceptation et/ou l’utilisation d’une des dotations, les fournisseurs ou
fabricants restent en tout état de cause seuls responsables des dommages causés par les lots ou de tout
dysfonctionnement ou vice affectant l’usage des lots, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra
être recherchée à ce titre.
ARTICLE 5 - REGLEMENT
La Participation au Jeu implique l’acceptation pleine et totale du présent Règlement.
Le non respect de ses dispositions entrainera l’exclusion du Participant.
Le présent règlement est déposé en l’Etude de la SCP Proust et Goury-Laffont, huissiers de justice
associés, 28 ter rue Guersant 75017 Paris.
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite formulée auprès de la Société
Organisatrice à l’adresse suivante:
BONGRAIN
42 rue Rieussec
78220 Viroflay
Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique de quelque nature que ce soit concernant le
présent Jeu.
ARTICLE 6 - REMBOURSEMENT
A/ Les Participants pourront demander le remboursement des frais de connexion à Internet (par ordinateur
ou téléphone mobile) pour la participation au Jeu dans la limite d’un seul remboursement par personne
(même nom, même adresse, même adresse électronique), dans les conditions ci-après :
1. Les frais de connexion engagés pour le temps de participation au jeu, estimé forfaitairement à 2 minutes
seront remboursés aux Participants sur la base du coût de la communication locale en vigueur lors de la
rédaction du présent règlement, à savoir 0,11 € la première minute et 0,02 € les minutes suivantes, soit 0,13
€ pour 2 minutes.
Les Participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaire
d’un abonnement "illimité", forfait câble, ADSL…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
2. La demande de remboursement doit :
- Etre effectuée par écrit (aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou
Internet), sous enveloppe timbrée au tarif normal en vigueur et adressée à l’adresse suivante :
BONGRAIN
42 rue Rieussec
78220 Viroflay
- Indiquer les nom, prénom et adresse postale personnelle du Participant.
- Indiquer les dates, heures et durée de connexion pour la participation au Jeu
- Comprendre la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel
le Participant est abonné, faisant apparaître la date et l’heure de ses connexions au site pour le mois donné
- Etre accompagnée d’un RIB ou d’un RIP.
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- Faire parvenir l'ensemble des documents et informations à la Société Organisatrice dans un délai de 30
jours calendaires après réception de la facture téléphonique du Candidat, le cachet de la poste faisant foi et
dans tous les cas avant le 31 décembre 2013.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de 4 semaines après vérification du
bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de
demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription au Jeu
et par rapport aux logs de connexion.
Les frais d'envoi relatifs à la demande de remboursement seront remboursés sur simple demande
accompagnée d’un RIB de banque ou d’un RIP, sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d’un seul
remboursement par personne (même nom, même adresse, même adresse électronique) sous réserve d'en
faire la demande en même temps que celle du remboursement de la participation.
B/ Le remboursement du timbre au titre de la demande du règlement s’effectuera sur simple demande
accompagnée d’un RIB ou d’un RIP, sur la base du tarif lent en vigueur lors de la rédaction du présent
règlement, soit 0.56 euros, à raison d’un seul remboursement par personne (même nom, même adresse,
même adresse électronique).
C/ La Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n’a pas été conforme
au présent règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les formes et les délais indiqués ci-dessus.
ARTICLE 7 – DROIT A L’IMAGE / PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les gagnants autorisent gracieusement la Société Organisatrice à utiliser leur image (fixe ou animée), leurs
nom(s) et prénom(s), pour les besoins de la promotion effectuée pour et/ou autour du Jeu et des produits et/
ou services de la marque BONGRAIN.
Cette autorisation est accordée pour une reproduction de leurs nom(s), prénom(s), sur tous supports
de communication diffusés pour et/ou autour du Jeu et des produits et services de la marque
BONGRAIN pour une durée de 1 (un) an à compter du 4 octobre 2013 sur le média Internet pour le site
www.quiveutdufromage.com et la page Facebook www.facebook.com/touspourunmondedegout dans le
Monde entier et pour l’usage interne de la Société Organisatrice dans le Monde entier.
Par ailleurs, l'ensemble des gagnants autorise expressément la Société Organisatrice à utiliser leur nom,
prénoms, adresse à des fins promotionnelles.
ARTICLE 8 - ACCEPTATION DU REGLEMENT / EXCLUSION / MODIFICATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation sans restriction, ni réserve des modalités dudit Jeu ainsi que
celles du présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’apporter toute modification au règlement, à tout moment,
sans préavis ni obligation de motiver et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Toute modification du présent règlement donnera lieu au dépôt d’un avenant.
Tout avenant est réputé entrer en vigueur dès son dépôt et sera réputé avoir été accepté par tout Participant
du simple fait de sa participation au Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure du Jeu ou de poursuivre en justice quiconque aura
triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aura tenté de le faire.
Un gagnant qui aura triché, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir la dotation mis en Jeu.
Toute contestation, ou réclamation relative au Jeu devra être adressée par écrit, par lettre recommandée
avec avis de réception, à la Société Organisatrice à l’adresse du Jeu et ne sera prise en compte que si elle
est adressée dans le délai de 1 (un) mois à compter de la clôture du Jeu.
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ARTICLE 9 - INCIDENTS TECHNOLOGIQUES
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas de mauvais acheminement du courrier
électronique ou en cas d’interruption des communications Internet ou d’altération des participations
(communication réseau, interruption du réseau).
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation par le Participant des caractéristiques, des
limites et des risques des technologies utilisées par l’Internet et les technologies qui y sont liées, notamment
en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d’interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute
connexion ou transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, sans que la
responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait. La Société Organisatrice
ne saurait être tenue pour responsable en cas de défaillances techniques ou humaines des opérateurs
de télécommunication, ni en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, ni en cas de panne technique
temporaire ou durable, ni en cas d’impossibilité temporaire d’utiliser le site facebook.com.
Aussi, en cas de dysfonctionnement technique de tout type, la Société Organisatrice se réserve le droit, s’il y
a lieu, d’invalider et/ou d’annuler le présent jeu, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le Jeu en cas de fraude ou dans
tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non
prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les participants d'un gain seraient
considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu
au présent règlement.
La Société Organisatrice informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet et plus
particulièrement du site www.facebook.com, comme la libre captation des informations diffusées et la
difficulté voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite à son insu par des tiers, elle ne
saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La Société Organisatrice mettra tout en oeuvre pour permettre un accès au présent Jeu, sans pour autant
être tenue à une obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour
des raisons techniques interrompre l’accès au Jeu, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce
fait.
ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Pour communiquer avec les Participants et permettre la mise en oeuvre du Jeu, la Société Organisatrice
devra obligatoirement collecter les données à caractère personnel suivante : nom, prénom, adresse
électronique, adresse postale, code postal.
Les données collectées sont à destination exclusive de la Société Organisatrice ou de ses filiales, ainsi que
des Sociétés assistant la Société Organisatrice dans la mise en oeuvre du Jeu.
Ces données pourront être transférées, pour les gagnants des séjours, à l'agence de voyage sélectionnée
par la Société Organisatrice, ou à toute société qui sera en charge du transport des dotations. Les données
pourront également être communiquées, sur réquisition, aux autorités judiciaires.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les Participants disposent d’un
droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant, sur simple
demande écrite adressé à :
BONGRAIN
Jeu « Battle Culinaire QUI VEUT DU FROMAGE».
42 rue Rieussec
78220 Viroflay
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L'exercice du droit d'opposition rendrait impossible la participation au Jeu.
Les Participants acceptent de recevoir des e-mails de la Société Organisatrice dans le cadre de leur
participation au Jeu.
Les Participant(s) reconnaissent que la politique de confidentialité du site Facebook, sera également
applicable. La Société Organisatrice ne saurait être responsable à cet égard.
En cas d’acception expresse, les Participants pourront être amenés à recevoir des informations ou
promotions liées à la marque BONGRAIN.
ARTICLE 11 – UTILISATION PUBLICITAIRE
Les Gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser à titre publicitaire leur nom, prénom, adresse,
ville et code postal, sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque et ce
pour la promotion du présent Jeu et pendant une durée de un an à compter du début du Jeu.
Cette autorisation est donnée également pour des utilisations de presse et à des fins journalistiques et non
commerciales.
ARTICLE 12 - CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature
ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou
indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, ou ceux des
sociétés participant à la gestion de l'opération.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments
de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque
disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les
parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve
par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables
et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
Le présent règlement est exclusivement en langue française et il est exclusivement soumis aux dispositions
de la Loi française.
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