Page
1
JEU QUIVEUTDUFROMAGE
ARTICLE 1
–
ORGANISATION DU JEU
La société
FROMARSAC (ci
-
après désignée "la Société Organisatrice"), société anonyme au capital
de 3 882 630 E dont le siège social est situé BP 5
-
86 rue du 08 Mai 1945 , 24 430 Marsac sur L'Isle ,
enregistrée au RCS de Périgueux sous le numéro
B
331 260 083
, organise un jeu gratuit et sans
obligation d’achat (ci
-
après dénommé le
"Jeu") du 1
er
avril au 31 décembre 2013 (date et heure de
connexion française faisant foi), dont les modalités sont décr
ites ci
-
après.
ARTICLE 2
–
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu sera notamment annoncé via les moyens suivants
:
-
PLV dans les points de vente.
-
Sites web dont
www.quiveutdufromage.com
et
www.750G.com
.
-
Publicités Internet.
-
Sites mobile dont
www.750G.com
.
-
Facebook notamment sur la page
facebook.com/touspourunmondedegout
.
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine
(Corse comprise) à l’exception des personnels de la Société Organ
isatrice et de leur famille, ainsi que de
toutes personnes ayant participé à l’élaboration du Jeu, (ci
-
après le(s) "Participants").
Les Participants devront disposer d’un accès à internet, d’une adresse électronique valide ou d'un compte
Facebook.
Toute
personne qui ne répondrait pas à l'ensemble des critères précités verrait sa participation invalidée, et
ne pourra recevoir aucune dotation.
La participation s’effectuera exclusivement dans les conditions fixées à l’article 3.
Toute participation au
Jeu
sur papier libre, par courrier
ou sous toute autre forme ne sera pas prise en
compte.
La Société Organisatrice informe expressément les Participants, et ceux
-
ci reconnaissent que Facebook ne
parraine ni ne gère le Jeu de quelque façon que
ce soit. La société Facebook ne saurait être tenue pour
responsable, le cas échéant, des manquements à la légalité de ses modalités et/ ou de son déroulement.
Les informations fournies par les Participants sont collectées par la Société Organisatrice et
non par la
société Facebook.
La Société Organisatrice n’a aucun lien avec le site Facebook, et la responsabilité de Facebook ne peut en
aucun cas être recherchée à ce titre.
La Société Organisatrice n'est pas responsable du site Facebook, de ses foncti
onnalités ou de toute
conséquence quant à son utilisation.
ARTICLE 3
–
MODALITÉS DE PARTICIPATION
Le Participant doit :
-
se connecter au Jeu entre le 1
er
avril et le 31 décembre 2013 via l’un des moyens suivants
:
●
Téléphone mobile connecté à Internet su
r
www.qvdf.mobi/jeu
ou en scannant le QR Code présent
sur les supports du Jeu (le scan d’un QR Code nécessite l’obtention d’une application spécifique)
;
●
Web sur
www.quiveutdufromage.com/jeu
;
●
Facebook sur la page
:
www.facebook.com/touspourunmondedegout
nécessitant la création d’un
compte Facebook.
Page
2
étant précisé qu’aucune inscription ne sera accept
ée
en dehors
de
ce
s
date
s
.
-
pour chaque mode de participation suivre les instructions énoncées.
-
remplir un formulaire de participation en précisant l'ensemble des données suivantes : adresse email
(servant d’identifiant), mot de passe.
-
accepter le règlement du Jeu.
-
valider la participation.
La validation de la participation entraîne automatiquement la création d’un compte sur le site
quiveutdufromage.com, permettant à chaque participant de rejouer en entrant son identifiant (adresse
email)
et son mot de passe.
Il ne sera accepté qu'une seule ouverture de compte par personne et une seule participation par personne
(même nom, même adresse email) et par jour sera autorisée
.
A tout moment, la Société Organisatrice se réserve le droit de
mettre fin à la participation de personnes
ayant ouvert ou tenté d’ouvrir plusieurs comptes.
Il est expressément convenu que la Société Organisatrice, pourra se prévaloir des programmes, données,
fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments s
ous format ou support informatique ou électronique
notamment aux fins de prouver tout manquement par les participants aux dispositions du présent règlement.
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable si les informations communi
quées
par les Participants étaient fausses, incomplètes ou non mises à jour.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile concernant l'identité
des Participants.
Toute manœuvre frauduleuse ou déloyale avérée e
ntraînera la disqualification immédiate, définitive et sans
préavis du Participant.
En cas de suspicion de fraude, de participation déloyale, la Société Organisatrice se réserve le droit de
procéder à toute vérification qu’elle jugera utile.
ARTICLE 4
–
D
ESIGNATION DES GAGNANTS ET DOTATIONS
Le jeu fonctionne sur le principe d’instants gagnants.
La validation de la participation détermine le moment de participation de l’internaute tel qu’enregistré par le
serveur du Jeu. Le Participant est instantanément
informé s’il a gagné l’une des dotations mises en jeu.
À chaque instant gagnant correspond une seule dotation. Les instants gagnants sont répartis de façon
aléatoire sur la durée du jeu. Au cas où plusieurs connexions gagnantes interviendraient pendant un même
instant gagnant, c’est le premier P
articipant à l’instant gagnant donné à être enregistré par le serveur du Jeu
qui se verra attribuer la dotation correspondante. Les instants gagnants sont déterminés par un ordinateur
avant le début de l’opération et déposés chez huissier.
Les instants
gagnants sont ouverts. Si aucun Participant ne joue au moment de l’instant gagnant
préalablement définit, la dotation reste en jeu, sans limite de temps, et ce jusqu’à ce qu’un autre Participant
joue.
Sont mis en jeu sur toute la durée du Jeu :
-
Pour les
gagnants
: 39 robots KitchenAid d’une valeur unitaire commerciale estimative de 369,96 euros
-
Pour tous les participants
: les participants obtiennent la communication d’un code leur permettant d’avoir
accès à 15 vidéos de cours de cuisine accessibles su
r la plateforme en ligne VIMEO (valeur unitaire
commerciale estimative d’une vidéo 20 euros).
Il y aura un seul gagnant par semaine et un seul gagnant
maximum
par foyer (même nom, même adresse)
sur la durée du Jeu.
Page
1
JEU QUIVEUTDUFROMAGE
ARTICLE 1
–
ORGANISATION DU JEU
La société
FROMARSAC (ci
-
après désignée "la Société Organisatrice"), société anonyme au capital
de 3 882 630 E dont le siège social est situé BP 5
-
86 rue du 08 Mai 1945 , 24 430 Marsac sur L'Isle ,
enregistrée au RCS de Périgueux sous le numéro
B
331 260 083
, organise un jeu gratuit et sans
obligation d’achat (ci
-
après dénommé le
"Jeu") du 1
er
avril au 31 décembre 2013 (date et heure de
connexion française faisant foi), dont les modalités sont décr
ites ci
-
après.
ARTICLE 2
–
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu sera notamment annoncé via les moyens suivants
:
-
PLV dans les points de vente.
-
Sites web dont
www.quiveutdufromage.com
et
www.750G.com
.
-
Publicités Internet.
-
Sites mobile dont
www.750G.com
.
-
Facebook notamment sur la page
facebook.com/touspourunmondedegout
.
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine
(Corse comprise) à l’exception des personnels de la Société Organ
isatrice et de leur famille, ainsi que de
toutes personnes ayant participé à l’élaboration du Jeu, (ci
-
après le(s) "Participants").
Les Participants devront disposer d’un accès à internet, d’une adresse électronique valide ou d'un compte
Facebook.
Toute
personne qui ne répondrait pas à l'ensemble des critères précités verrait sa participation invalidée, et
ne pourra recevoir aucune dotation.
La participation s’effectuera exclusivement dans les conditions fixées à l’article 3.
Toute participation au
Jeu
sur papier libre, par courrier
ou sous toute autre forme ne sera pas prise en
compte.
La Société Organisatrice informe expressément les Participants, et ceux
-
ci reconnaissent que Facebook ne
parraine ni ne gère le Jeu de quelque façon que
ce soit. La société Facebook ne saurait être tenue pour
responsable, le cas échéant, des manquements à la légalité de ses modalités et/ ou de son déroulement.
Les informations fournies par les Participants sont collectées par la Société Organisatrice et
non par la
société Facebook.
La Société Organisatrice n’a aucun lien avec le site Facebook, et la responsabilité de Facebook ne peut en
aucun cas être recherchée à ce titre.
La Société Organisatrice n'est pas responsable du site Facebook, de ses foncti
onnalités ou de toute
conséquence quant à son utilisation.
ARTICLE 3
–
MODALITÉS DE PARTICIPATION
Le Participant doit :
-
se connecter au Jeu entre le 1
er
avril et le 31 décembre 2013 via l’un des moyens suivants
:
●
Téléphone mobile connecté à Internet su
r
www.qvdf.mobi/jeu
ou en scannant le QR Code présent
sur les supports du Jeu (le scan d’un QR Code nécessite l’obtention d’une application spécifique)
;
●
Web sur
www.quiveutdufromage.com/jeu
;
●
Facebook sur la page
:
www.facebook.com/touspourunmondedegout
nécessitant la création d’un
compte Facebook.
Page
2
étant précisé qu’aucune inscription ne sera accept
ée
en dehors
de
ce
s
date
s
.
-
pour chaque mode de participation suivre les instructions énoncées.
-
remplir un formulaire de participation en précisant l'ensemble des données suivantes : adresse email
(servant d’identifiant), mot de passe.
-
accepter le règlement du Jeu.
-
valider la participation.
La validation de la participation entraîne automatiquement la création d’un compte sur le site
quiveutdufromage.com, permettant à chaque participant de rejouer en entrant son identifiant (adresse
email)
et son mot de passe.
Il ne sera accepté qu'une seule ouverture de compte par personne et une seule participation par personne
(même nom, même adresse email) et par jour sera autorisée
.
A tout moment, la Société Organisatrice se réserve le droit de
mettre fin à la participation de personnes
ayant ouvert ou tenté d’ouvrir plusieurs comptes.
Il est expressément convenu que la Société Organisatrice, pourra se prévaloir des programmes, données,
fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments s
ous format ou support informatique ou électronique
notamment aux fins de prouver tout manquement par les participants aux dispositions du présent règlement.
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable si les informations communi
quées
par les Participants étaient fausses, incomplètes ou non mises à jour.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile concernant l'identité
des Participants.
Toute manœuvre frauduleuse ou déloyale avérée e
ntraînera la disqualification immédiate, définitive et sans
préavis du Participant.
En cas de suspicion de fraude, de participation déloyale, la Société Organisatrice se réserve le droit de
procéder à toute vérification qu’elle jugera utile.
ARTICLE 4
–
D
ESIGNATION DES GAGNANTS ET DOTATIONS
Le jeu fonctionne sur le principe d’instants gagnants.
La validation de la participation détermine le moment de participation de l’internaute tel qu’enregistré par le
serveur du Jeu. Le Participant est instantanément
informé s’il a gagné l’une des dotations mises en jeu.
À chaque instant gagnant correspond une seule dotation. Les instants gagnants sont répartis de façon
aléatoire sur la durée du jeu. Au cas où plusieurs connexions gagnantes interviendraient pendant un même
instant gagnant, c’est le premier P
articipant à l’instant gagnant donné à être enregistré par le serveur du Jeu
qui se verra attribuer la dotation correspondante. Les instants gagnants sont déterminés par un ordinateur
avant le début de l’opération et déposés chez huissier.
Les instants
gagnants sont ouverts. Si aucun Participant ne joue au moment de l’instant gagnant
préalablement définit, la dotation reste en jeu, sans limite de temps, et ce jusqu’à ce qu’un autre Participant
joue.
Sont mis en jeu sur toute la durée du Jeu :
-
Pour les
gagnants
: 39 robots KitchenAid d’une valeur unitaire commerciale estimative de 369,96 euros
-
Pour tous les participants
: les participants obtiennent la communication d’un code leur permettant d’avoir
accès à 15 vidéos de cours de cuisine accessibles su
r la plateforme en ligne VIMEO (valeur unitaire
commerciale estimative d’une vidéo 20 euros).
Il y aura un seul gagnant par semaine et un seul gagnant
maximum
par foyer (même nom, même adresse)
sur la durée du Jeu.
Page
3
Les dotations seront adressées aux
gagnants selon les modalités suivantes
:
un lien vers un formulaire hébergé sur QVDF est envoyé par e
-
mail aux gagnants. Ce formulaire devra être
complété par les gagnants (nom, prénom, e
-
mail, adresse, cp, ville, tel). Les données sont transmises à la
soc
iété organisatrice. Les lots sont expédiés sous un délai de 6 à 8 semaines.
Les dotations (robots KitchenAid et vidéos) ne peuvent faire l’objet d'aucun échange, remboursement en
espèces ou contrepartie de quelque nature que ce soit, pour quelque cause qu
e ce soit.
La Société Organisatrice se réserve expressément le droit de substituer aux dotations proposées un lot
d’une valeur équivalente et de caractéristiques proches.
Dans le cas
où
le(s) gagnant(s) ne pouvai(en)t récupérer sa/leur dotation pour une raison étrangère à la
Société Organisatrice, le(s) gagnant(s) serai(en)t considéré(s) comme ayant renoncé(s) purement et
simplement à sa/leur dotation. La dotation ne sera pas attribuée e
t ne pourra en aucun cas être réclamée
ultérieurement.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité
si, en cas de force majeure ou
d’évènement indépendant de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était amenée à
annuler le
présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le suspendre ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne
pouvant être engagée de ce fait.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée pour tout dédommagement résultant
d’un préjudice occasionné par l’acceptation et/ou l’utilisation d’une des dotations, les fournisseurs ou
fabricants restent en tout état de cause seuls responsables des dommages causés par les lots ou de tout
dysfonctionnement ou vice affectant l’usage des
lots, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra
être recherchée à ce titre.
ARTICLE 5
-
REGLEMENT
La Participation au Jeu implique l’acceptation pleine et totale du présent Règlement.
Le non respect de ses dispositions entrainera l’excl
usion du Participant.
Le présent règlement est déposé en l’Etude de la SCP Proust et Goury
-
Laffont, huissiers de justice associés,
28 ter rue Guersant 75017 Paris.
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite formulée auprès de la
Société
Organisatrice à l’adresse suivante:
Jeu Kitchenaid
-
S569
Sogec Gestion
91 973 Courtaboeuf Cedex
Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique de quelque nature que ce soit concernant le
présent Jeu.
ARTICLE 6
-
REMBOURSEMENT
A/
L
es Participants pourront demander le remboursement des frais de connexion à Internet (par ordinateur
ou téléphone mobile) pour la participation au Jeu dans la limite d’un seul remboursement par personne
(même nom, même adresse, même adresse électronique),
dans les conditions ci
-
après
:
1. Les frais de connexion engagés pour le temps de participation au jeu, estimé forfaitairement à 2 minutes
seront remboursés aux Participants sur la base du coût de la communication locale en vigueur lors de la
Page
4
rédaction du
présent règlement, à savoir 0,11
€
la première minute et 0,02
€
les minutes suivantes, soit 0,13
€
pour 2 minutes.
Les Participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaire
d’un abonnement "illimité", for
fait câble, ADSL
...
) ne pourront pas obtenir de remboursement.
2. La demande de remboursement doit
:
-
Etre effectuée par écrit (aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou
Internet), sous enveloppe timbrée au tarif normal en v
igueur et adressée à l’adresse suivante
:
Jeu Kitchenaid
-
S569
Sogec Gestion
91 973 Courtaboeuf Cedex
-
Indiquer les nom, prénom et adresse postale personnelle du Participant.
-
Indiquer les dates, heures et durée de connexion pour la participation au
Jeu
-
Comprendre la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel
le Participant est abonné, faisant apparaître la date et l’heure de ses connexions au site pour le mois donné
-
Etre accompagnée d’un RIB ou d
’un RIP.
-
Faire parvenir l'ensemble des documents et informations à la Société Organisatrice dans un délai de
30
jours calendaires après réception de la facture téléphonique du Candidat, le cachet de la poste faisant foi et
dans tous les cas avant le
1
er
février 2014
.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de 4 semaines après vérification du
bien
-
fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de
demande de remboursement par rapport a
ux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription au Jeu
et par rapport aux logs de connexion.
Les frais
d'envoi
relatif
s
à la demande de remboursement seront remboursés sur simple demande
accompagnée d’un RIB de banque ou d’un RIP, sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d’un seul
remboursement par personne (même nom, même adresse, même adresse électronique) sous rés
erve d'en
faire la demande en même temps que celle du remboursement de la participation.
B/
Le remboursement du timbre au titre de la demande du règlement s’effectuera sur simple demande
accompagnée d’un RIB
ou d’un RIP, sur la base du tarif len
t en vigueur lors de la rédaction du présent
règlement, soit
0.56
euros, à raison d’un seul remboursement par personne (même nom, même adresse,
même adresse électronique).
C/
La Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation
n’a pas été conforme
au présent règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les formes et les délais indiqués ci
-
dessus.
ARTICLE 7
-
ACCEPTATION DU REGLEMENT / EXCLUSION / MODIFICATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation s
ans restriction, ni réserve des modalités dudit Jeu ainsi que
celles du présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’apporter toute modification au règlement, à tout moment,
sans préavis ni obligation de motiver et sans que sa
responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Toute modification du présent règlement donnera lieu au dépôt d’un avenant.
Tout avenant est réputé entrer en vigueur dès son dépôt et sera réputé avoir été accepté par tout Participant
du simple fait de
sa participation au Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure du Jeu ou de poursuivre en justice quiconque aura
triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aura tenté de le faire.
Un gagnant qu
i aura triché, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir la dotation mis en Jeu.
Page
1
JEU QUIVEUTDUFROMAGE
ARTICLE 1
–
ORGANISATION DU JEU
La société
FROMARSAC (ci
-
après désignée "la Société Organisatrice"), société anonyme au capital
de 3 882 630 E dont le siège social est situé BP 5
-
86 rue du 08 Mai 1945 , 24 430 Marsac sur L'Isle ,
enregistrée au RCS de Périgueux sous le numéro
B
331 260 083
, organise un jeu gratuit et sans
obligation d’achat (ci
-
après dénommé le
"Jeu") du 1
er
avril au 31 décembre 2013 (date et heure de
connexion française faisant foi), dont les modalités sont décr
ites ci
-
après.
ARTICLE 2
–
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu sera notamment annoncé via les moyens suivants
:
-
PLV dans les points de vente.
-
Sites web dont
www.quiveutdufromage.com
et
www.750G.com
.
-
Publicités Internet.
-
Sites mobile dont
www.750G.com
.
-
Facebook notamment sur la page
facebook.com/touspourunmondedegout
.
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine
(Corse comprise) à l’exception des personnels de la Société Organ
isatrice et de leur famille, ainsi que de
toutes personnes ayant participé à l’élaboration du Jeu, (ci
-
après le(s) "Participants").
Les Participants devront disposer d’un accès à internet, d’une adresse électronique valide ou d'un compte
Facebook.
Toute
personne qui ne répondrait pas à l'ensemble des critères précités verrait sa participation invalidée, et
ne pourra recevoir aucune dotation.
La participation s’effectuera exclusivement dans les conditions fixées à l’article 3.
Toute participation au
Jeu
sur papier libre, par courrier
ou sous toute autre forme ne sera pas prise en
compte.
La Société Organisatrice informe expressément les Participants, et ceux
-
ci reconnaissent que Facebook ne
parraine ni ne gère le Jeu de quelque façon que
ce soit. La société Facebook ne saurait être tenue pour
responsable, le cas échéant, des manquements à la légalité de ses modalités et/ ou de son déroulement.
Les informations fournies par les Participants sont collectées par la Société Organisatrice et
non par la
société Facebook.
La Société Organisatrice n’a aucun lien avec le site Facebook, et la responsabilité de Facebook ne peut en
aucun cas être recherchée à ce titre.
La Société Organisatrice n'est pas responsable du site Facebook, de ses foncti
onnalités ou de toute
conséquence quant à son utilisation.
ARTICLE 3
–
MODALITÉS DE PARTICIPATION
Le Participant doit :
-
se connecter au Jeu entre le 1
er
avril et le 31 décembre 2013 via l’un des moyens suivants
:
●
Téléphone mobile connecté à Internet su
r
www.qvdf.mobi/jeu
ou en scannant le QR Code présent
sur les supports du Jeu (le scan d’un QR Code nécessite l’obtention d’une application spécifique)
;
●
Web sur
www.quiveutdufromage.com/jeu
;
●
Facebook sur la page
:
www.facebook.com/touspourunmondedegout
nécessitant la création d’un
compte Facebook.
Page
2
étant précisé qu’aucune inscription ne sera accept
ée
en dehors
de
ce
s
date
s
.
-
pour chaque mode de participation suivre les instructions énoncées.
-
remplir un formulaire de participation en précisant l'ensemble des données suivantes : adresse email
(servant d’identifiant), mot de passe.
-
accepter le règlement du Jeu.
-
valider la participation.
La validation de la participation entraîne automatiquement la création d’un compte sur le site
quiveutdufromage.com, permettant à chaque participant de rejouer en entrant son identifiant (adresse
email)
et son mot de passe.
Il ne sera accepté qu'une seule ouverture de compte par personne et une seule participation par personne
(même nom, même adresse email) et par jour sera autorisée
.
A tout moment, la Société Organisatrice se réserve le droit de
mettre fin à la participation de personnes
ayant ouvert ou tenté d’ouvrir plusieurs comptes.
Il est expressément convenu que la Société Organisatrice, pourra se prévaloir des programmes, données,
fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments s
ous format ou support informatique ou électronique
notamment aux fins de prouver tout manquement par les participants aux dispositions du présent règlement.
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable si les informations communi
quées
par les Participants étaient fausses, incomplètes ou non mises à jour.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile concernant l'identité
des Participants.
Toute manœuvre frauduleuse ou déloyale avérée e
ntraînera la disqualification immédiate, définitive et sans
préavis du Participant.
En cas de suspicion de fraude, de participation déloyale, la Société Organisatrice se réserve le droit de
procéder à toute vérification qu’elle jugera utile.
ARTICLE 4
–
D
ESIGNATION DES GAGNANTS ET DOTATIONS
Le jeu fonctionne sur le principe d’instants gagnants.
La validation de la participation détermine le moment de participation de l’internaute tel qu’enregistré par le
serveur du Jeu. Le Participant est instantanément
informé s’il a gagné l’une des dotations mises en jeu.
À chaque instant gagnant correspond une seule dotation. Les instants gagnants sont répartis de façon
aléatoire sur la durée du jeu. Au cas où plusieurs connexions gagnantes interviendraient pendant un même
instant gagnant, c’est le premier P
articipant à l’instant gagnant donné à être enregistré par le serveur du Jeu
qui se verra attribuer la dotation correspondante. Les instants gagnants sont déterminés par un ordinateur
avant le début de l’opération et déposés chez huissier.
Les instants
gagnants sont ouverts. Si aucun Participant ne joue au moment de l’instant gagnant
préalablement définit, la dotation reste en jeu, sans limite de temps, et ce jusqu’à ce qu’un autre Participant
joue.
Sont mis en jeu sur toute la durée du Jeu :
-
Pour les
gagnants
: 39 robots KitchenAid d’une valeur unitaire commerciale estimative de 369,96 euros
-
Pour tous les participants
: les participants obtiennent la communication d’un code leur permettant d’avoir
accès à 15 vidéos de cours de cuisine accessibles su
r la plateforme en ligne VIMEO (valeur unitaire
commerciale estimative d’une vidéo 20 euros).
Il y aura un seul gagnant par semaine et un seul gagnant
maximum
par foyer (même nom, même adresse)
sur la durée du Jeu.
Page
3
Les dotations seront adressées aux
gagnants selon les modalités suivantes
:
un lien vers un formulaire hébergé sur QVDF est envoyé par e
-
mail aux gagnants. Ce formulaire devra être
complété par les gagnants (nom, prénom, e
-
mail, adresse, cp, ville, tel). Les données sont transmises à la
soc
iété organisatrice. Les lots sont expédiés sous un délai de 6 à 8 semaines.
Les dotations (robots KitchenAid et vidéos) ne peuvent faire l’objet d'aucun échange, remboursement en
espèces ou contrepartie de quelque nature que ce soit, pour quelque cause qu
e ce soit.
La Société Organisatrice se réserve expressément le droit de substituer aux dotations proposées un lot
d’une valeur équivalente et de caractéristiques proches.
Dans le cas
où
le(s) gagnant(s) ne pouvai(en)t récupérer sa/leur dotation pour une raison étrangère à la
Société Organisatrice, le(s) gagnant(s) serai(en)t considéré(s) comme ayant renoncé(s) purement et
simplement à sa/leur dotation. La dotation ne sera pas attribuée e
t ne pourra en aucun cas être réclamée
ultérieurement.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité
si, en cas de force majeure ou
d’évènement indépendant de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était amenée à
annuler le
présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le suspendre ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne
pouvant être engagée de ce fait.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée pour tout dédommagement résultant
d’un préjudice occasionné par l’acceptation et/ou l’utilisation d’une des dotations, les fournisseurs ou
fabricants restent en tout état de cause seuls responsables des dommages causés par les lots ou de tout
dysfonctionnement ou vice affectant l’usage des
lots, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra
être recherchée à ce titre.
ARTICLE 5
-
REGLEMENT
La Participation au Jeu implique l’acceptation pleine et totale du présent Règlement.
Le non respect de ses dispositions entrainera l’excl
usion du Participant.
Le présent règlement est déposé en l’Etude de la SCP Proust et Goury
-
Laffont, huissiers de justice associés,
28 ter rue Guersant 75017 Paris.
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite formulée auprès de la
Société
Organisatrice à l’adresse suivante:
Jeu Kitchenaid
-
S569
Sogec Gestion
91 973 Courtaboeuf Cedex
Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique de quelque nature que ce soit concernant le
présent Jeu.
ARTICLE 6
-
REMBOURSEMENT
A/
L
es Participants pourront demander le remboursement des frais de connexion à Internet (par ordinateur
ou téléphone mobile) pour la participation au Jeu dans la limite d’un seul remboursement par personne
(même nom, même adresse, même adresse électronique),
dans les conditions ci
-
après
:
1. Les frais de connexion engagés pour le temps de participation au jeu, estimé forfaitairement à 2 minutes
seront remboursés aux Participants sur la base du coût de la communication locale en vigueur lors de la
Page
4
rédaction du
présent règlement, à savoir 0,11
€
la première minute et 0,02
€
les minutes suivantes, soit 0,13
€
pour 2 minutes.
Les Participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaire
d’un abonnement "illimité", for
fait câble, ADSL
...
) ne pourront pas obtenir de remboursement.
2. La demande de remboursement doit
:
-
Etre effectuée par écrit (aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou
Internet), sous enveloppe timbrée au tarif normal en v
igueur et adressée à l’adresse suivante
:
Jeu Kitchenaid
-
S569
Sogec Gestion
91 973 Courtaboeuf Cedex
-
Indiquer les nom, prénom et adresse postale personnelle du Participant.
-
Indiquer les dates, heures et durée de connexion pour la participation au
Jeu
-
Comprendre la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel
le Participant est abonné, faisant apparaître la date et l’heure de ses connexions au site pour le mois donné
-
Etre accompagnée d’un RIB ou d
’un RIP.
-
Faire parvenir l'ensemble des documents et informations à la Société Organisatrice dans un délai de
30
jours calendaires après réception de la facture téléphonique du Candidat, le cachet de la poste faisant foi et
dans tous les cas avant le
1
er
février 2014
.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de 4 semaines après vérification du
bien
-
fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de
demande de remboursement par rapport a
ux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription au Jeu
et par rapport aux logs de connexion.
Les frais
d'envoi
relatif
s
à la demande de remboursement seront remboursés sur simple demande
accompagnée d’un RIB de banque ou d’un RIP, sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d’un seul
remboursement par personne (même nom, même adresse, même adresse électronique) sous rés
erve d'en
faire la demande en même temps que celle du remboursement de la participation.
B/
Le remboursement du timbre au titre de la demande du règlement s’effectuera sur simple demande
accompagnée d’un RIB
ou d’un RIP, sur la base du tarif len
t en vigueur lors de la rédaction du présent
règlement, soit
0.56
euros, à raison d’un seul remboursement par personne (même nom, même adresse,
même adresse électronique).
C/
La Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation
n’a pas été conforme
au présent règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les formes et les délais indiqués ci
-
dessus.
ARTICLE 7
-
ACCEPTATION DU REGLEMENT / EXCLUSION / MODIFICATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation s
ans restriction, ni réserve des modalités dudit Jeu ainsi que
celles du présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’apporter toute modification au règlement, à tout moment,
sans préavis ni obligation de motiver et sans que sa
responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Toute modification du présent règlement donnera lieu au dépôt d’un avenant.
Tout avenant est réputé entrer en vigueur dès son dépôt et sera réputé avoir été accepté par tout Participant
du simple fait de
sa participation au Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure du Jeu ou de poursuivre en justice quiconque aura
triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aura tenté de le faire.
Un gagnant qu
i aura triché, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir la dotation mis en Jeu.
Page
5
Toute contestation, ou réclamation relative au Jeu devra être adressée par écrit, par lettre recommandée
avec avis de réception, à la Société Organisatrice à l’adress
e du Jeu et ne sera prise en compte que si elle
est adressée dans le délai de
1
mois à compter de la clôture du Jeu.
ARTICLE 8
-
INCIDENTS TECHNOLOGIQUES
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas de mauvais acheminement du courrie
r
électronique ou en cas d’interruption des communications Internet ou d’altération des participations
(communication réseau, interruption du réseau).
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation par le Participant des caractéristique
s, des
limites et des risques des technologies utilisées par l’Internet et les technologies qui y sont liées, notamment
en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risq
ues d’interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute
connexion ou transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le résea
u, sans que la
responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait. La Société Organisatrice ne
saurait être tenue pour responsable en cas de défaillances techniques ou humaines des opérateurs de
télécommunication, ni en cas de dys
fonctionnement du réseau Internet, ni en cas de panne technique
temporaire ou durable, ni en cas d’impossibilité temporaire d’utiliser le site facebook.com.
Aussi, en cas de dysfonctionnement technique de tout type, la Société Organisatrice se réserve le
droit, s’il y
a lieu, d’invalider et/ou d’annuler le présent jeu, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
La
S
ociété
O
rganisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le Jeu en cas de fraude ou dans tous
les cas où, pour
quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues
au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les participants d'un gain seraient
considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dot
ations ne pourra excéder celui prévu
au présent règlement.
La Société Organisatrice informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet et plus
particulièrement du site www.facebook.com, comme la libre captation des informations diffusées et
la
difficulté voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite à son insu par des tiers, elle ne
saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La Société Organisatrice mettra tout
en œuvre pour permettre un accès au présent Jeu, sans pour autant
être tenue à une obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour
des raisons techniques interrompre l’accès au Jeu, sans que sa responsabilité ne pui
sse être engagée de ce
fait.
ARTICLE 9
-
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les coordonnées des participants pourront être traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6
janvier 1978. Chaque participant dispose d'un droit d'accès,
de rectification ou de radiation des informations
le concernant qui pourra être exercé auprès de la Société Organisatrice.
Ces informations sont uniquement destinées à l'usage de la Société Organisatrice, et notamment afin de
communiquer aux participants
les offres et/ou les newsletter de la Société Organisatrice.
ARTICLE 10
–
UTILISATION PUBLICITAIRE
Les
g
agnants
autorisent la Société Organisatrice à utiliser à titre publicitaire leur
nom, prénom, adresse,
ville et cp
, sans que cela leur confère
une rémunération, un droit ou un avantage quelconque et ce pour la
promotion du présent Jeu et pendant une durée
de deux ans
à compter du début du Jeu.
Cette autorisation est donnée également pour des utilisations de presse et à des fins journalistiques et non
commerciales.
Page
6
ARTICLE 11
-
CONVENTION DE
PREUVE
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres élément
s (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou
sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou
indirectement par la Société
Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information
, ou ce
ux des
sociétés participant à la gestion de l'opération.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments
de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fo
ndement de quelque
disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les
parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moy
ens de preuve par
la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et
opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout document qui serait
établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 12
-
LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
Le présent règlement est exclusivement en langue française et il est exclusivement soumis aux dispositions
de la Loi française.
