Règlement du Jeu-concours photo RichesMonts
« Tous supporters de l’Equipe de France de Ski »
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La société COMPAGNIE DES FROMAGES & RICHESMONTS (ci-après « l’Organisateur »), société en commandite par actions au capital de 137 040 000 euros immatriculée au Registre de Commerce de Nanterre sous le numéro 501 645 196 dont le siège social est 5 rue Chantecocq 92 800 Puteaux (France) organise du 15 septembre 2012 au 31 mars 2013 minuit, un jeu concours photo intitulé « Tous supporters de l’Equipe de France de Ski » (ci-après Le jeu-concours) accessible sur le site internet www.richesmonts.fr et la page Facebook www.facebook.com/touspourunmondedegout (ci-après le Site).
L'Organisateur informe expressément les participants au jeu-concours, et les participants reconnaissent, que Facebook ne parraine pas le jeu-concours ni ne gère le jeu-concours de quelque façon que ce soit. Les informations fournies par les participants dans le cadre de la participation au jeu-concours sont destinées à l'Organisateur et non à Facebook.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le jeu-concours est ouvert aux personnes physiques majeures à la date de participation au concours résidant en France Métropolitaine (Corse incluse).
Ne peuvent être éligibles les personnes suivantes :
les personnes ayant collaboré, directement ou indirectement, à l’organisation ou au déroulement du jeu-concours, ainsi que le personnel de l’étude d’Huissier de justice auprès de laquelle le règlement est déposé ;
ainsi que les membres des familles respectives des personnes ci-dessus mentionnées (même nom de famille, même adresse postale).
Il ne peut y avoir qu’un seul gagnant par foyer sur toute la durée du jeu-concours (même nom, même adresse, même adresse mail, le nom correspondant à l'adresse postale constituant un foyer).
Pour que la dotation leur soit attribuée, les gagnants devront valider leur gain dans un délai de 8 jours à compter de la réception d’un e-mail envoyé par l’Organisateur lui signifiant qu’il a gagné, sans préjudice du respect des dispositions du présent règlement. La participation au jeu-concours nécessite alors de disposer d’une adresse e-mail valide afin de pouvoir répondre dans ce délai à l’e-mail envoyé par l’Organisateur. A défaut de réponse dans le délai imparti, la dotation sera réattribuée.
ARTICLE 3 – MODALITES DE PARTICIPATION
1/ Les participants sont invités à partager une photo couleur ou en noir et blanc d’un moment convivial en famille ou entre amis conformément aux critères définis à l’article 5 du présent règlement et dont la taille ne pourra excéder 1Mo. Seules les photos enregistrées au format JPEG seront acceptées.
2/ Pour s’inscrire il suffit de :
cliquer sur l’onglet « j’aime » de la page facebook.com/touspourunmondedegout,
cliquer sur l'onglet du Jeu « Tous supporters de l’Equipe de France de Ski »
accepter la demande d’autorisation d’accès aux informations personnelles mentionnées pour accéder à l’application Facebook du Jeu
compléter le formulaire d’inscription en ligne (champs obligatoires à renseigner : nom, prénom, adresse électronique)
cocher la case « j’accepte le règlement » et cocher éventuellement la case opt-in afin de recevoir des informations et/ou des offres de la part de l’Organisateur et de la société Bongrain SA (actionnaire à 50% de l’Organisateur) ou de ses partenaires
3/ Le participant pourra ensuite poster sa ou ses photos selon les modalités indiquées.
Un même joueur peut participer plusieurs fois sur une même période de jeu, en postant plusieurs photos sur le Site dans l’espace prévu à cet effet. Le jeu est limité à une participation gagnante sur toute la durée du jeu.
Toute indication d’identité ou d’adresse électronique fausse entraîne l’élimination immédiate de la participation au jeu-concours et, le cas échéant, invalidera le gain.
ARTICLE 4 – CONDITIONS ESSENTIELLES
Les photos retouchées et les trucages ne sont pas acceptés. Il est également interdit de reproduire à l’identique ou quasi-identique une photo déjà mise en ligne.
Tout dépôt de photo subira une procédure dite de « modération », de façon à s’assurer que les photos mises en ligne sont conformes :
à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie infantile, représentation de drogues ou produits illicites etc…)
à l’image de la marque et/ou de la société organisatrice
Il est demandé en conséquence à chaque participant de s’assurer que les photos proposées pour la mise en ligne et la participation au jeu-concours respectent ces différentes conditions.
Si une photo ne répondait pas aux critères ci-dessus ou portait manifestement atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ou droit à l’image ou au respect de la vie privée des personnes, l’Organisateur se réserve le droit de les supprimer de la page du jeu-concours.
Les participants garantissent être titulaires ou avoir obtenu les droits d’auteur sur les photos qu’ils postent et déclarent avoir obtenu l’autorisation d’exploitation du droit à l’image des personnes représentées. A cet effet, les participants garantissent l’Organisateur contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d’un tiers qui soutiendrait que la photo mise en ligne dans le cadre du jeu-concours viole ses droits.
Par ailleurs, l’Organisateur se réserve le droit de ne pas retenir une photo qui ne correspondrait pas aux critères de sélection stipulés à l’article 5.
ARTICLE 5 – DEROULEMENT DU JEU-CONCOURS
1/ Principe du jeu-concours
Le but du présent jeu concours est de cumuler le maximum de votes des internautes sur la photo postée par les participants afin d’être présélectionné. Le jury de l’Organisateur déterminera ensuite les photos gagnantes selon les modalités décrites ci-après.
Le jeu-concours est ouvert à partir du 15 septembre 2012 et jusqu’au 31 mars 2013 et se décompose en 3 périodes de jeu :
Période n°1 : 2 gagnants
du 15 septembre 2012 au 12 novembre 2012 à minuit
Période n°2 : 2 gagnants
du 13 novembre 2012 au 11 janvier 2013 à minuit
Période n°3 : 1 gagnant
du 12 janvier 2013 au 31 mars 2013 à minuit
Ne seront pris en compte dans le cadre de la désignation des gagnants que les participations dûment complétées avec une photo et une adresse e-mail valides, déposées sur le site avant 31 mars 2013 à minuit.
Il est possible de s’inscrire au concours à tout moment durant la période de validité du concours.
Si une photo n’était pas désignée gagnante par le jury à la fin d’une des périodes de jeu, elle resterait en jeu pour les périodes suivantes. Les votes qui lui auraient été attribués au cours d’une des périodes seraient toujours comptabilisés et valables pour les périodes suivantes.
2/ Détermination des gagnants
Les internautes et le jury doivent voter en considération des critères suivants :
la convivialité et la bonne humeur qui se dégage de la photo, étant entendu que par moment convivial nous entendons :
- un moment de partage en famille ou entre amis
- un repas de fête, un évènement sportif, une soirée, etc.
l’originalité de la photo
A l’issue de chaque période de jeu, les 20 photos ayant reçu le plus de votes des internautes seront présélectionnées. Un jury, composé de 3 personnes de l’équipe Marketing de la COMPAGNIE DES FROMAGES & RICHESMONTS, d’une personne du service juridique et de l’huissier se réunira :
le 15 novembre 2012 pour désigner 2 gagnants parmi les 20 photos sélectionnées par les internautes
le 22 janvier 2013 pour désigner 2 gagnants parmi les 20 photos sélectionnées par les internautes
le 11 avril 2013 pour désigner 1 gagnant parmi les 20 photos sélectionnées par les internautes
Les décisions du jury seront souveraines et sans appel.
Dans le cas où une personne gagnante ne pourrait bénéficier de sa dotation (adresse erronée, délai de réponse non respecté ou toute autre raison qui irait à l’encontre du présent règlement), le jury désignera un remplaçant dans les mêmes conditions que celles prévues au présent article.
Une personne inscrite (même nom, même prénom, même adresse) ne peut être sélectionnée gagnante qu’une seule fois sur l’ensemble des 3 périodes de jeu. Le profil gagnant déposé sera maintenu sur le site, mais aucun vote ne pourra plus lui être attribué ni lui être associé.
Les internautes peuvent voter qu’une fois par photo et pour un nombre illimité de photos selon les critères de désignation susmentionnés. Un participant peut voter pour sa propre photo et les personnes qui auraient uniquement voté pour une photo sans en poster ne peuvent espérer gagner.
ARTICLE 6 – DOTATIONS
Au total, sont mis en jeu 5 séjours pour 4 personnes d’une valeur unitaire indicative de 10 000€ TTC pour aller supporter l’Equipe de France de Ski Alpin sur les étapes de la coupe du Monde 2012 / 2013. Les 5 gagnants pourront chacun partir avec 3 personnes de leur choix et devront contacter une agence d’organisation d’événements privés, dont les coordonnées leur seront communiquées, pour organiser leur séjour. Les gagnants pourront choisir d’inviter des personnes mineures s’ils le souhaitent. Elles seront alors sous la responsabilité légale de leurs parents.
Les séjours sont répartis de la manière suivante :
1ère période de jeu : 2 séjours pour 4 personnes à Val d’Isère en France du 8 au 15 décembre 2012
2ème période de jeu : 2 séjours pour 4 personnes à Lenzerheide en Suisse du 10 au 17 mars 2013
3ème période de jeu : 1 séjour pour 4 personnes à Val d’Isère en France (hiver 2013, dates à confirmer).
Chaque séjour comprend :
le transport A/R pour 4 personnes au départ de la gare la plus proche du domicile situé en France (sur base d’un tarif SNCF 2nde classe)
l’hébergement en appartement pour 4 personnes (8 jours, 7 nuits) en ½ pension (dîner)
un forfait de ski par personne pour 7 jours
un pass VIP par personne pour assister à une ou des épreuve de la Coupe du monde : un placement privilégié, un déjeuner VIP, un équipement kit du supporter RichesMonts (casquette, drapeaux, maquillage), une rencontre avec les membres de l’Equipe de France de Ski Alpin.
La remise de la dotation est conditionnée par la cession par les gagnants des droits d’auteur sur leur photo.
ARTICLE 7 – MODALITES DE REMISE DES DOTATIONS
A l’issue du processus de désignation des gagnants (comptabilisation des votes des internautes et vote du jury), seuls les gagnants seront avisés par e-mail, à l'adresse e-mail fournie lors de leur inscription au jeu-concours en ligne.
Dans les 8 jours suivants la réception de cet e-mail, les gagnants devront répondre par mail pour valider leur gain et confirmer leurs coordonnées ainsi que celles de leurs 3 invités (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail). Dès réception de ces informations, une agence de voyage prendra contact avec les gagnants pour organiser leur séjour.
A défaut pour le gagnant de se manifester dans le délai indiqué sa dotation sera annulée, un remplaçant sera désigné et la dotation lui sera attribuée. Ce remplaçant devra à son tour valider son gain par retour de mail en respectant le délai de réponse qui lui sera communiqué dans l’e-mail.
ARTICLE 8 – AUTORISATIONS
- Sur les photos mises en ligne par les gagnants
La participation au présent jeu concours implique que les personnes dont la photo aura été désignée gagnante cèdent gracieusement à l’Organisateur les droits d’exploitation de leur photo gagnante en vue de sa publication par l’Organisateur sur les sites Internet de l’Organisateur et des sociétés Bongrain et Sodiaal International (actionnaires à 50% de l’Organisateur), dans des communiqués de presse, sur tout support de communication interne à l’Organisateur, Sodiaal International et Bongrain, ceci toujours dans le cadre de communication publicitaire et/ou promotionnelle en relation avec la marque RichesMonts, pour la France et pour la durée légale des droits d’auteur à compter de sa date de publication sur la page du jeu-concours, sans que cela ne leur confère un quelconque droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur dotation.
En tant que de besoin, il est précisé que la remise de la dotation est conditionnée par la cession par les gagnants des droits d’auteur sur leur photo aux conditions précisées ci-dessus ainsi que par le respect et les garanties décrites à l’article 4. A défaut, la dotation sera annulée et réattribuée.
Les remplaçants éventuellement désignés en lieu et place des gagnants initiaux éliminés devront se conformer aux obligations édictées dans le présent règlement, à défaut de quoi ils seront éliminés à leur tour de l’attribution des prix et de leur participation au jeu-concours.
Les gagnants autorisent l’Organisateur à publier leur prénom et l’initiale de leur nom ou leur nom de profil Facebook accompagnant leur photo gagnante postée sur la page Facebook Tous pour un Monde de Goût.
- Sur les photos et vidéos prises lors des séjours gagnés
Les 5 gagnants et les personnes qui les accompagnent sont informés qu’ils seront filmés et photographiés par un réalisateur/photographe professionnel au cours leur semaine de ski, lors des moments ou ils soutiendront l’Equipe de France de Ski, pour permettre à l’Organisateur de relayer ces moments de convivialité offerts et les associer à sa marque RichesMonts.
Afin de permettre à l’Organisateur d’utiliser les films et les photographies aux mêmes conditions que celles énoncées pour les photos gagnantes (ci-dessus), l’Organisateur fera signer un contrat d’autorisation d’exploitation d’image à chacun des gagnants et chaque personne l’accompagnant pendant le séjour. A défaut, les visages seront floutés.
Il est entendu que l’Organisateur ou ses ayants-droits demeurent libres d’exploiter et/ou de diffuser ou non les films ou photos et de choisir les supports de diffusion. Les 5 gagnants et les personnes qui les accompagnent ne pourront en aucun cas intervenir dans les choix de la société Organisatrice.
ARTICLE 9 – RESPECT DES REGLES
Participer au jeu-concours implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants.
Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas conforme au respect des principes du présent règlement.
Les participants qui tenteraient de participer ou participeraient par des moyens tels que des automates de participation ou des programmes élaborés pour des participations automatisées et plus généralement par tous moyens non-conformes au respect de l’égalité des chances entre les participants en cours de jeu-concours seraient automatiquement éliminés.
L’Organisateur se réserve ainsi le droit d’écarter, de disqualifier ou d'invalider les gains de toute personne ne respectant pas en tout ou en partie le règlement.
L’Organisateur se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de la participation au jeu-concours.
L’Organisateur pourra décider d’annuler le jeu-concours s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de l’inscription au site ou de la détermination des gagnants.
Il se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification (carte d’identité, livret de famille …) pour le respect du présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations au jeu-concours, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux participations des gagnants.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute reproduction, représentation ou adaptation de tout ou partie des éléments du site Internet et de tout autre support de communication publicitaire servant à l’annonce, à l’organisation et au déroulement du concours est strictement interdite.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
L’Organisateur sera entièrement responsable de l’exploitation légitime du jeu-concours et du respect des réglementations en vigueur régissant les jeux-concours et Facebook ne pourra être tenu responsable en aucune façon de l’organisation du jeu-concours.
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable si, pour une cause indépendante de sa volonté ou en cas de nécessité justifiée, il était amené à annuler le présent jeu-concours, à l’écourter ou à en modifier les conditions. Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date et/ou heure annoncée.
Toute interruption du jeu-concours ainsi que toute modification substantielle du présent règlement fera l’objet d’une publication pour information aux participants.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du courriel, de l'indisponibilité des sites Internet www.richesmonts.fr et www.facebook.fr, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du jeu-concours, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu-concours, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l'ordinateur du participant ou tout autre problème lié aux réseaux de communication, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, de la perte de toute donnée, des conséquences de tout virus, anomalie, de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu-concours ou ayant endommagé le système d'un participant.
L’Organisateur rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau, et décline toutes responsabilités liées aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via les sites www.richesmonts.fr et www.facebook/touspourunmondedegout
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu-concours se fait sous l'entière responsabilité des participants.
Pour l'ensemble des dotations, l’Organisateur se réserve le droit de les remplacer, en tout ou en partie, par d'autres de valeur au moins équivalente, en cas de difficulté majeure extérieure pour obtenir ce qui a été annoncé. L’Organisateur ne saurait être tenu responsable de l’utilisation, voire du négoce du prix par le gagnant.
L’Organisateur décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation et exclue toutes garanties à leurs égards.
ARTICLE 12 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION INTERNET
Les frais de connexion internet (base forfaitaire de 3 minutes : 0,21 euros TTC/mn) relatifs à la participation au jeu-concours seront remboursés sur simple demande écrite envoyée avant le 30 avril 2013 (cachet de la poste faisant foi) à l'Adresse du jeu-concours : quiveutdufromage@contact-clients.com. A cet effet, les gagnants devront joindre un RIB ou un RICE à la demande de remboursement.
Etant observé que certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où dans ces hypothèses le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au jeu-concours ne lui occasionne aucun frais ou débours.
Il ne sera consenti qu’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse postale, le nom correspondant à l'adresse postale constituant un foyer).
Les demandes de remboursement incomplètes, illisibles, insuffisamment affranchies ou envoyées hors délais ne seront pas prises en compte.
ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies dans le formulaire d’inscription au jeu-concours font l’objet d’un traitement informatique.
Les informations fournies par les participants pour la gestion du jeu-concours sont exclusivement destinées à l ‘Organisateur à des fins de gestion du présent jeu et non à Facebook.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les participants au jeu-concours disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des informations les concernant communiquées à l’Organisateur sur simple demande écrite postée à l’adresse suivante : quiveutdufromage@contact-clients.com
Les données fournies pour la gestion du jeu-concours sont obligatoires pour participer au jeu-concours. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu-concours seront réputées renoncer à leur participation.
Ces données pourront être utilisées par la l’Organisateur et par ses partenaires à des fins de prospection commerciale uniquement si le participant a précisé lors de sa participation sur Internet, en cochant la case prévue à cet effet, qu’il autorise la société organisatrice et/ou ses partenaires à lui communiquer des informations et des offres promotionnelles.
Dans le cas contraire, leurs coordonnées ne seront pas conservées à l’issue du jeu-concours.
ARTICLE 14 – DEPOT ET COMMUNICATION DU PRESENT REGLEMENT DE JEU-CONCOURS
La participation au présent jeu-concours implique nécessairement de la part de chaque participant l’acceptation sans réserve du présent règlement.
Le règlement complet du jeu-concours est consultable sur le Site durant l’opération (cf. article 1).
Le présent règlement est déposé auprès de Maître Sylvia Louis-Amédée, huissier de justice, 164 Av Charles de Gaulle, 92523 Neuilly-Sur-Seine.
Il peut également être obtenu gratuitement sur simple demande écrite à Maître Sylvia Louis-Amédée, huissier de justice, 164 Av Charles de Gaulle, 92523 Neuilly-Sur-Seine. Il ne sera pas procédé au remboursement des frais de timbre liés à la demande de règlement.
ARTICLE 15 – LITIGES
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement, toute question imprévue qui viendrait à se poser ou toute réclamation pendant la durée du jeu-concours, doit faire l’objet d’une demande écrite postée à l’attention de l’Organisateur à l’adresse suivante : quiveutdufromage@contact-clients.com
En cas de litige relatif à l’interprétation et l’exécution du présent règlement de jeu-concours, l’Organisateur recherchera une solution amiable du litige avec le(s) participant(s). A défaut de règlement amiable, toute contestation est de la compétence des tribunaux judiciaires français.
