[X] Close Règlement du jeu-concours «LE SUPER CONCOURS DE L’ÉTÉ de Queporter.fr»Article 1 – Objectif
La société Que-mepongo.com représentée par Monsieur Miguel Angel Morant Gandia, n° de CNI 52713789C, dont le siège social est situé Calle Escultor Julio Capuz, 14 entlo 46870 Ontinyent (Valencia, Espagne) organise à l’occasion de l’été un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat du 15/07/2011 au 30/08/2011, intitulé « LE SUPER CONCOURS DE L’ L’ÉTÉ de Queporter.fr » accessible depuis les pages web http://www.queporter.fr et https://www.facebook.com/pages/Que-mepongocom-fashion-shop-online/,
Article 2 – Accès au jeu-concours
Ce concours est gratuit, sans obligation d’achat et est ouvert à toute personne majeure de plus de 18 ans résident en Union Européenne, à l’exception du personnel organisateur du jeu concours, ainsi qu’à toute personne en lien direct ou indirect à son organisation et application, comme leurs conjoints, membres de leurs familles ascendants ou descendants.
Le jeu-concours est limité à une seule participation par foyer (même nom de famille, même adresse). L’organisateur se réserve le droit de demander à tout participant toute information complémentaire afin de valider qu’il remplit bien ces conditions. Toute personne qui ne remplirait pas ces conditions ou qui s’opposerait à les justifier sera exclue du tirage au sort et ne pourra, en cas de gain, réclamer son prix.
Si un participant tiré au sort, gagne un prix en contournant ce règlement du jeu-concours, ou par des moyens frauduleux, comme la recherche automatique ou grâce à l’usage d’algorithmes, la dotation en question ne lui sera pas accordée et elle restera la propriété de l’annonceur, sans préjudice d’éventuelles procédures légales qui pourraient être entamées à l’encontre des participants par l’organisateur ou par des tiers. La participation au jeu concours implique de fait, la totale acceptation du règlement.
Toute personne physique ne pourra gagner plus d’une fois.
La participation est ouverte du mardi 15 juillet 2011 au lundi 30 août 2011 à 23:59, heure française, en se connectant à l’une de ces pages web : http://www.queporter.fr/, https://www.facebook.com/pages/Que-mepongocom-fashion-shop-online/,
Pour participer au jeu-concours, il est nécessaire de disposer d’un accès à Internet. La participation au jeu-concours se fera exclusivement par voie électronique.
Article 3 – Mécanique du jeu
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement et des principes du concours dans son intégralité. Le jeu-concours est organisé à l’occasion de l’été et est basé sur le principe du tirage au sort.
Pour participer, l’internaute doit se rendre sur la page web du concours susmentionnée.
Pour participer au jeu-concours, les utilisateurs doivent compléter un formulaire d’inscription qui contient les champs suivants : adresse électronique, date de naissance et nom complet. Il est également demandé aux participants s’ils désirent recevoir les offres des partenaires commerciaux de Queporter.fr La participation du joueur sera prise en compte à partir cet instant.
Pour déterminer qui sont les gagnants du jeu-concours, l’entreprise organisatrice réalisera un tirage au sort en présence d’un Notaire, en choisissant un jour et une heure de participation déterminée, parmi tous les participants, si la participation au jeu-concours a été enregistrée entre le 15 juillet 2011 et le 30 août 2011, jusqu’à 23:59 (formulaire d’inscription dument complété).
Article 4 – Prix
Le prix est un chèque cadeau d’une valeur de 1000€ (toutes taxes comprises) valable sur www.queporter.fr valide depuis sa date d’expédition jusqu’au 31 décembre 2011 inclus. La valeur totale du chèque cadeau est de 1000€. Le chèque cadeau doit être utilisé en une seule fois et dans une seule et même commande. Si le gagnant réalise une commande inférieure à 1000€, la différence entre la valeur réelle de l’achat et celle du chèque cadeau ne lui sera pas remboursée.
L’organisateur informera les gagnants par courrier électronique à l’adresse e-mail renseignée Dans le formulaire d’inscription, la semaine suivant le tirage au sort. Le gagnant ne recevra pas un cadeau physique. Pour bénéficier du prix, le gagnant devra insérer, au moment de finaliser sa commande, un code promotionnel qui lui sera délivré par l’entreprise organisatrice dans le courrier électronique qui lui sera envoyé.
Article 5 – Attribution du prix
Le cadeau est nominatif et ne peut en aucun cas être cédé à un tiers (que ce soit à titre gratuit ou onéreux).
L’organisateur se réserve le droit de substituer le prix par un autre prix équivalent à sa valeur et caractéristique, pour quelque motif que ce soit, sans que sa responsabilité ne soit engagée. Les gagnants s’engagent à accepter le prix proposé, sans possibilité d’échange contre de l’argent liquide ou tout autre bien ou service de quelque nature que ce soit.
Article 6 – Prélèvement fiscal
Conformément aux Lois espagnoles qui régissent l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, les prix accordés pour la participation aux jeux, concours, paris, jeux de hasard liés à la vente et la promotion des biens et services, sont assujettis au prélèvement à la source dès que la dotation est supérieure à 300€.
Miguel Angel Morant Gandia., réalisera les prélèvements fiscaux sur les dotations pour lesquelles s’applique la législation en vigueur. Les gagnants prendront en charge les charges supplémentaires en accord avec la législation fiscale correspondante. Si le gagnant du prix est un résident espagnol, il lui sera appliqué le pourcentage de prélèvement correspondant. Si le gagnant n’est PAS un résident espagnol, il devra apporter le justificatif fiscal correspondant à son pays de résidence afin d’établir l’obligation ou la non obligation de prélèvement correspondant aux conventions internationales concernées.
Article 7 – Participation gratuite
Aucune compensation financière ou frais de quel que nature que ce soit ne sera demandée aux participants pour sa participation.
Article 8 – Acceptation du règlement
La participation au présent jeu-concours, suppose l’acceptation intégrale de son règlement et l’accord sans réserve avec les décisions qui, basées sur ce dernier, seraient prises par Miguel Angel Morant Gandia.
En cas de contestation des participants sur l’interprétation du présent règlement, il sera à la charge des juges et des tribunaux compétents d’Ontinyent, (Espagne) d’arbitrer le litige. Les participants renoncent donc expressément, dans le cadre de ce jeu-concours à invoquer leur droit propre, s’il sort du cadre de ce règlement.
Article 9 - Dépôt
Le présent document est déposé chez Maître Roberto Tortosa Albert, Notaire à Ontinyent (Valencia-Espagne)
Texte du RÈGLEMENT LÉGAL DÉPOSÉ DEVANT NOTAIRE
