Reglement de Jeu Concours - Game of Change
L’entreprise « QANTAS AIRWAYS LIMITED », Société de droit étranger immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 632 026 340, dont le siège social est situé 401 King Street, Hammersmith, W6 9NJ, au Royaume-Uni, ci-après dénommée « l’entreprise organisatrice », organise un jeu concours à inscription sans obligation d’achat intitulé « Game of Chance » qui se déroulera du 15 juillet 2019 à 00 h 01 au 11 août 2019 à 23 h 59, heure de Paris.
Les modalités de ce jeu sont décrites dans le règlement ci-dessous.
Article 1 - Objet du Jeu
L’entreprise organisatrice organise un jeu concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Game of Chance » avec enregistrement sur newsletter disponible sur lien ci-après. L’inscription se déroulera via l’adresse internet disponible et se déroulera du 15 juillet 2019 à 00 h 01 au 11 août 2019 à 23 h 59, heure de Paris.
Article 2 - Participation
La participation au jeu concours est ouverte à toute personne ayant sa résidence principale en France, âgée de 18 ans révolus au moment de la participation (participant éligible).
La participation est exclue aux responsables, dirigeants et employés de l’entreprise organisatrice et de ses filiales ainsi que leurs familles proches et leurs compagnons de voyage déclarés.
Article 3 - Modalités
Remplir le formulaire de participation au jeu concours disponible à l’adresse suivante : www.qantas.com/fr/fr/promotions/red-email-competition.html et s’inscrire à « QANTAS RED EMAIL », durant la période indiquée ci-avant
L’Organisateur ne peut être tenu responsable en cas de perte, de retard ou d’erreur d’envoi des formulaires.
Les participants éligibles ne peuvent s’inscrire qu’une seule fois (inscriptions multiples non autorisées).
L’heure d’inscription prise en compte sera l’heure à laquelle l’entreprise organisatrice reçoit l’inscription qui sera également transmise chez l’huissier de justice en parallèle à savoir : SAS FORTUNATI – MORICE – ARDIOT, Huissiers de justice associés près le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, dont le siège est situé sur la commune d’Ivry sur Seine (94200) au 69 avenue Danielle Casanova,
L’Organisateur se réserve le droit à tout moment de vérifier la validité des inscriptions et des participants éligibles (notamment l’identité, l’âge et le lieu de résidence du participant) et de disqualifier tout participant susceptible de frauder le processus d’inscription. L’impossibilité pour l’Organisateur de faire respecter ses droits ne vaut pas renonciation à ces droits.
Article 4 - Tirage au sort
Le tirage au sort aura lieu le 2 septembre 2019 chez l’huissier de justice en charge du présent jeu concours à savoir :
SAS FORTUNATI – MORICE – ARDIOT
Huissiers de justice associés près le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL
69 avenue Danielle Casanova – Ivry sur Seine (94200)
Le tirage au sort sera effectué par l’entreprise organisatrice, sous le contrôle de l’huissier de justice désigné et en charge de la présente opération, Maître Samuel ARDIOT, Huissier de justice associé.
Le résultat du tirage au sort est définitif et ne fera l’objet d’aucune correspondance.
Un email sera envoyé au gagnant par mail dans le courant de la journée, par suite du tirage au sort.
L’envoi de cet email sera réalisé par l’huissier de justice en charge du jeu concours qui en dressera procès-verbal.
Article 5 - Lot - Remise et retrait
1) Un seul lot est en jeu. La valeur globale maximum du lot est de 3 000 EUR, selon le prix de vente recommandé au moment de la publication. L’Organisateur décline toute responsabilité quant à la variation de la valeur des lots.
12) Le lot consiste en deux billets adulte aller-retour de Londres Heathrow vers l’Australie sur les vols QF2 et QF10 opérés par Qantas et d’Australie vers Londres Heathrow sur les vols QF1 et QF9 opérés par Qantas. Les vols de correspondance de/vers Londres Heathrow de/vers Paris, Toulouse, Marseille, Nice ou Lyon font partie intégrante du lot et seront réservés sur British Airways, compagnie aérienne partenaire. Les trajets vers ou depuis l’un de ces aéroports ne sont pas compris. Le lot n’est pas cessible à une autre personne.
3) Le lot inclut la TVA et les taxes comprises dans le prix du billet. Sauf mention contraire, le lot ne comprend pas l’assurance voyage, les passeports, les visas, les repas, les taxes non incluses dans le prix du billet, le transport terrestre, les vols, l’hébergement et les autres dépenses d’ordre personnel. Le respect des exigences sanitaires et règlementaires incombe au gagnant du prix et à son accompagnant. L’Organisateur décline toute responsabilité relative à la sécurité, aux conditions ou toute autre éventualité à destination. Le voyage gagné est soumis aux conditions générales de transports de Qantas.
4) Le voyage gagné est soumis à disponibilité au moment de la réservation ainsi qu’à la disponibilité des tarifs correspondants lors de la réservation. Le gagnant et son accompagnant doivent voyager ensemble du début à la fin et ne pourront cumuler de Points Qantas dans le cadre de ce voyage. L’achat d’un surclassement en argent ou en Points Qantas n’est pas possible.
5) Le voyage gagné doit être réservé avant le 19 septembre 2019 et effectué avant le 30 juin 2020. Les vols sont soumis à disponibilité au moment de la réservation. Le voyage ne peut être effectué aux dates suivantes :
19 septembre 19 – 27 octobre 19 inclus
6 décembre 19 – 6 février 20 inclus
4 avril 20 – 19 avril 20 inclus
28 juin – 30 juin 20 inclus
Une fois les billets émis et la réservation confirmée, aucun changement de trajet ou d’hébergement n’est possible.
6) Le lot doit être perçu tel qu’indiqué et aucune compensation n’est prévue si le gagnant ne peut utiliser le lot tel qu’indiqué. Les lots ne sont ni échangeables, ni monnayables, ni convertibles en biens ou services. Un lot ne peut être cédé à une autre personne, sauf accord de l’Organisateur. L’acceptation du lot vaut acceptation des conditions d’utilisation de ce prix par le gagnant.
7) Si le lot (ou une partie de celui-ci) n’est pas disponible, l’Organisateur, à sa discrétion, se réserve le droit de remplacer le lot (ou la partie concernée) par un lot de valeur et de spécification équivalentes, sous réserve de directives édictées par une autorité de contrôle.
Article 6 - Droit de l’Organisateur de procéder à un nouveau tirage au sort
8) L’Organisateur se réserve le droit de procéder à un nouveau tirage au sort au cas où un participant ne pourrait satisfaire aux conditions générales de cette promotion ou abandonnerait ou ne réclamerait pas son lot. Si le lundi 9 septembre 2019 à 09:30 BST, le lot demeure non réclamé, un nouveau tirage au sort sera effectué par l’Organisateur le 9 septembre 2019 à Qantas, 401 King Street, Hammersmith, Londres, W6 9NJ Royaume-Uni, soumis à une directive écrite en vertu de la règlementation en vigueur. Tout gagnant déterminé conformément aux dispositions sera avisé par e-mail dans les 2 jours suivant le tirage au sort.
Article 7 - Limite de responsabilité et modification des conditions
9) Pour toute action, omission, incidence ou circonstance survenant hors du contrôle raisonnable de l’Organisateur et l’empêchant de se conformer aux présentes conditions, l’Organisateur ne pourra être tenu responsable du manquement ou du retard d’exécution de ses obligations. L’Organisateur se réserve le droit (selon la règlementation en vigueur) d’annuler, de clore, de modifier ou de suspendre la présente promotion.
10) L’Organisateur, ses sociétés affiliées et leurs cadres, employés, contractuels et mandataires (Parties promotionnelles) ne pourront être responsables des pertes, avaries, frais, coûts et dommages corporels découlant de cette promotion, de la promotion de cette promotion ou de l’utilisation d’un lot, incluant sans s’y limiter, la violation de l’une des conditions, du contrat ou du préjudice (y compris la négligence) et de tout autre recours légal approprié, équitable ou règlementaire (Dommages et intérêts) qui soit, incluant sans s’y limiter les dommages directs, indirects et consécutifs, y compris les dommages ne pouvant être raisonnablement considérés comme en découlant naturellement et dans le cours normal des évènements, même si ces dommages avaient été envisagés par les Parties promotionnelles.
11) L’exclusion de responsabilité dans la clause 10 ne s’applique pas à la limitation ou à l’exclusion de responsabilité :
a) en cas de dommage corporel ou de décès survenu ou subi en lien avec la prestation de biens ou de services fournis par l’Organisateur dans le cadre normal de l’activité. Pour lever tout doute, les biens et services de tiers non liés à cette promotion font partie du cadre normal de l’activité fournis par un tiers hors Parties promotionnelles, ne sont pas fournis dans le cadre normal de l’activité de l’Organisateur ; les conditions de transport de l’Organisateur et les conditions générales de réservation (ainsi que toute exclusion en faisant partie) s’appliquent nonobstant toute déclaration contraire à ces conditions, ou
b) dans la mesure où la loi ne le permet pas, pour limiter ou exclure la responsabilité telle que prévue par cette clause (auquel cas cette responsabilité se limite au maximum permis par la loi).
Article 8 - Coordonnées et confidentialité
12) Le nom et la photographie du gagnant, sous réserve de son accord, sont susceptibles d’être utilisés à des fins promotionnelles par l’Organisateur. Les participants donnent leur consentement à l’Organisateur pour utiliser les informations personnelles fournies lors de leur participation aux fins de favoriser la bonne conduite de la promotion et la remise des prix (en ce compris les tiers impliqués dans la promotion et les autorités règlementaires compétentes) et d’en tirer des activités de marketing. Sans limiter ce qui précède, les informations personnelles du participant seront traitées conformément à la déclaration de confidentialité du participant. Pour en obtenir une copie, rendez-vous sur www.qantas.com/privacy
Article 9 - Incidences fiscales
13) L’Organisateur décline toute responsabilité quant aux incidences fiscales pouvant découler de l’acceptation d’un lot. L’avis d’un expert indépendant est recommandé.
Article 10 - Gratuité de la participation
Le jeu concours est un jeu gratuit et sans obligation d’achat de biens ou de services.
Article 11 - Remboursement des frais de participation
Le présent jeu concours fait appel au hasard. A ce titre, vos demandes éventuelles de remboursement doivent être adressées directement au siège de la société QANTAS dont l’adresse figure ci-dessus.
Article 12 - Informations nominatives
Conformément à la règlementation en vigueur, les informations collectées dans le cadre du présent jeu concours sont destinées uniquement à l’entreprise organisatrice et elles ne seront ni vendues ni cédées à des tiers de quelque manière que ce soit.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les membres disposent des droits d’opposition (article 26 de la loi considérée), d’accès (articles 34 à 38 de la loi considérée), de rectification (article 36 de la loi considérée) et de suppression des données les concernant.
Aucun frais ne sera demandé. Pour toute demande, il conviendra d’écrire à : QANTAS 401 King Street, Hammersmith, W6 9NJ, au Royaume-Uni.
Article 13 - Opérations promotionnelles
La participation au jeu concours autorise l’entreprise organisatrice à utiliser les informations collectées par suite de l’inscription à la newsletter.
Article 14 - Responsabilité / Acception du règlement
La participation au présent jeu concours implique l’acceptation sans réserve de son règlement complet.
En s’inscrivant, le participant certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires et s’engage à respecter les conditions du présent règlement ainsi que les lois et règlements applicables en la matière. Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de la SAS FORTUNATI MORICE ARDIOT, Huissiers de justice associés, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne sur le site internet de l’entreprise organisatrice. Toute participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues sera réputé renoncer à participer au jeu concours.
Article 15 - Interpêtation
Toute question d’application ou d’interpretation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à sa poser sera tranchée souverainement par l’entreprise organisatrice dans le respect de la législation française.
Il sera également possible, en cas de doute, de contacter l’entreprise organisatrice via l’adresse mail suivante pour plusieurs d’informations : UKCOMPETITION@qantas.com.au
Article 16 - Dépôt et consultation du règlement
Le présent règlement est déposé en l’étude des Maîtres Jean-Luc FORTUNATI, Laetitia MORICE – Samuel ARDIOT, Huissiers de justice associés dont le siège social est situé sur la commune d’Ivry sur Seine (94200) au 69 avenue Danielle Casanova. Téléphone 01 46 72 00 89 / Télécopie : 01 46 72 60 67. La consultation du règlement est également disponible sur le site à l’adresse suivante : www.qantas.com/fr/fr/promotions/red-email-competition/red-email-terms.html ou bien encore au siège de l’entreprise organisatrice à l’adresse suivante : QANTAS 401 King Street, Hammersmith, W6 9NJ, au Royaume-Uni.
Le présent règlement sera adressée ç titre gratuit à toute personne en faisant la demande.
Fait à Ivry sur Seine le 3 juillet 2019
