Règlement jeu concours Just Dance 2015
ARTICLE 1 - Qui organise le jeu ?
WEBEDIA au capital de 382.881 euros, dont le siège social est situé 3, avenue Hoche, 75008 Paris, (ci-après dénommée la « Société organisatrice » ou « Société Organisatrice »), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 106 520, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat avec le jeu vidéo Just Dance 2015 à compter du mardi 18 novembre au 21 décembre 2014 à 23h59.
Ce jeu est annoncé et accessible au sein d’un espace dédié à l’adresse suivante : http://justdance2015.event-purebreak.com/ (ci-après dénommé le « Site »). Pour accéder et jouer au jeu l’utilisateur devra nécessairement utiliser une connexion internet.
Toute participation au Jeu implique l'acceptation du présent règlement, sans aucune réserve ni condition préalable du participant, le non-respect dudit règlement par l’internaute, entraînant la nullité pure et simple de sa participation et de l'attribution des gratifications.
ARTICLE 2 - Qui peut jouer ?
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique de plus de 13 (treize) ans résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) (ci-après le « Participant »).
Sont exclus de toute participation aux jeux-concours et du bénéfice de toute gratification, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :
- les personnes âgées de moins de treize ans,
- les membres de la Société Webedia (organisatrice) et de Ubisoft France, leurs sociétés sœurs, leurs salariés, leurs prestataires et leurs partenaires (en ce compris notamment les agences ayant participé à l’élaboration ou au suivi du Jeu) y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non),
- les personnes qui auront fraudé pour participer au Jeu en violation du règlement,
- les personnes qui n’auront aucunement justifié de leur nom, prénom, adresse légale et état civil complet sur demande de la Société organisatrice ou qui les auront fournis de façon inexacte.
ARTICLE 3 - Comment participer au jeu ? Comment gagner ?
3.1 Inscription
La participation au Jeu est subordonnée à l'inscription préalable du participant sur le Site du Jeu.
Pour s'inscrire, le participant doit :
- se rendre sur le Site, accessible sur ordinateur et sur téléphone mobile
- remplir intégralement les champs obligatoires du formulaire d'inscription électronique du Jeu disponible en ligne. Le participant devra indiquer son pseudo et adresse électronique, lire et accepter le présent règlement, attester de sa majorité ou de l’autorisation de ses parents (ou détenteur de l’autorité parentale) s’il est mineur âgé de plus de 13 ans. Tous les champs obligatoires doivent être correctement complétés pour que l'inscription du participant puisse être prise en compte dans le cadre du Jeu.
- cocher les cases « J’ai lu et j’accepte le règlement de l’opération » et « Je suis majeur(e) ou âgé(e) de plus de 13 ans, disposant d’une autorisation parentale »
Une seule et unique adresse électronique par participant (même pseudo et même adresse électronique) sera admise dans le cadre du Jeu. Il est donc formellement interdit aux participants de participer au Jeu avec plusieurs adresses électroniques.
3.2 Mécanique du jeu
3.2.a Modalités de participation
Le jeu présent sur le Site se déroule de la manière suivante :
- L’utilisateur est invité à télécharger un fichier (photo et/ou vidéo) via l’application Instagram ou en téléchargeant un fichier depuis son ordinateur ou son téléphone mobile
- Une fois le fichier téléchargé, la participation de l’internaute est prise en compte et est soumise à validation par la société organisatrice du jeu
- Si le fichier est validé, celui-ci apparaitra sur la page « La galerie » accessible sur le Site
3.2.b Conformité des fichiers des participants les illustrant à la réglementation en vigueur et au présent Règlement
Les fichiers des participants (photos et/ou vidéos) postés par les Participants, ainsi devront être conformes aux lois et règlement en vigueur ainsi qu’au présent Règlement.
Les fichiers des participants (photos et/ou vidéos) devront notamment :
- ne pas avoir un caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui,
- ne pas inciter à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
- ne pas menacer une personne ou un groupe de personnes,
- ne pas avoir un caractère pornographique ou pédophile,
- ne pas inciter à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
- ne pas inciter au suicide,
- ne pas avoir un caractère politique,
- ne pas faire la promotion d'un bien acquis illégalement ou de contrefaçons de quelque ordre que ce soit.
- ne pas mentionner de nom, d’adresse, de numéro téléphone ou d’email
- ne pas porter atteinte aux marques et emblèmes protégés, aux droits d’auteur et au droit à l’image des personnes (et ne doivent notamment pas faire apparaitre de noms de marques, ou des images ou noms de personnalités, ou des éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle)
- ne pas porter atteinte aux activités, produits ou concurrents de Ubisoft,
Une modération est mise en œuvre pour contrôler, supprimer ou modifier les fichiers des participants (photos et/ou vidéos) qui apparaîtraient contraires au présent Règlement, et aux lois et règlements en vigueur, ou qui auraient été signalés comme tel par l'autorité judiciaire. L’Organisateur se réserve le droit de disqualifier tout Participant qui contreviendrait à ces règles.
Dans le cadre de la diffusion des fichiers des participants (photos et/ou vidéos) sur le Site, il est expressément entendu que Webedia intervient en qualité d’hébergeur de contenus. Dès lors, l’Organisateur ou Webedia ne sont tenu à aucune obligation générale de surveillance des contenus soumis ou diffusés sur le Site.
3.2.c Autorisations – Droit d’exploitation des fichiers des participants (photos et/ou vidéos) et de la vidéo avec la Youtubeuse Nad Rich Hard
- à l’Organisateur, à Ubisoft et à leurs prestataires, ainsi qu’à à toute société affiliée à Ubisoft, les droits non exclusifs d’utiliser, de reproduire, de représenter ou diffuser les fichiers des participants (photos et/ou vidéos), en tout ou partie, tel quel ou dans le cadre d’œuvres dérivées sur le Site, dans le cadre de la promotion du Jeu ou de la marque Ubisoft, sur tous supports medias, ou sur tout autre site internet ou service en ligne associé ou relié au Site, ce notamment au travers de fonctionnalités de partages vers des réseaux sociaux
- aux utilisateurs du Site, les droits non exclusifs d’accéder aux fichiers des participants (photos et/ou vidéos), de les reproduire, représenter ou diffuser en tout ou partie, tel quel ou dans le cadre d’œuvres dérivées, sur le Site ou sur tout autre site internet ou service en ligne associé ou relié au Site, ce notamment au travers de fonctionnalités de partages vers des réseaux sociaux.
Ces autorisations s’entendent à titre gracieux, et pour le monde entier et pour la durée de mise en ligne des fichiers des participants (photos et/ou vidéos) sur le Site. Elles s’entendent sans préjudice des droits de propriété intellectuelle sur les fichiers des participants (photos et/ou vidéos), qui appartiennent à leurs ayants-droit respectifs.
En complément, les Participants autorisent l’Organisateur, Ubisoft et leurs prestataires, ainsi que toute société affiliée à Ubisoft, à accompagner l’utilisation des fichiers des participants (photos et/ou vidéos), des pseudos tels que déclarés sur le Site.
Les participants détiennent l’ensemble des autorisations, licences, consentements nécessaires à la mise en ligne des fichiers (photos et/ou vidéos) postés sur le Site et à l’exploitation de ces fichiers (photos et/ou vidéos) ainsi que décrit au sein du présent Règlement.
A ce titre, les participants déclarent obtenir en particulier l’ensemble des autorisations nécessaires à la reproduction et la représentation d’éléments protégés :
- par des droits de propriété intellectuelle au sein des fichiers (photos et/ou vidéos) postés, et notamment les marques, enregistrement musicaux, textes, lieux, ou éléments protégés par un droit d’auteur ou des droits voisins.
- Par un droit de la personnalité, tel que l’image de personnes physiques représentées dans les fichiers (photos et/ou vidéos) postés
Dès lors, les participants s’engagent à ne pas diffuser des fichiers (photos et/ou vidéos) pour lesquels ils ne détiennent pas l’ensemble des autorisations requises.
Les participants demeurent responsables des fichiers (photos et/ou vidéos) qu’ils postent sur le Site.
L’Organisateur, Ubisoft, ou toute société affiliée ou leurs prestataires, ne pourront pas être déclarée responsables des utilisations des fichiers (photos et/ou vidéos) qui n’auraient pas été autorisés par leurs ayants droit.
En conséquence, les Participants garantissent l’Organisateur, Ubisoft, ainsi que toute société affiliée à Ubisoft ou leurs prestataires, contre toute revendication, recours, action ou condamnation au titre de l’utilisation des fichiers (photos et/ou vidéos) que les participants postent sur le Site.
3.2.d Autorisations – Droit d’exploitation de la vidéo avec la Youtubeuse Nad Rich Hard
- à l’Organisateur, à Ubisoft et à leurs prestataires, ainsi qu’à toute société affiliée à Ubisoft, les droits non exclusifs d’utiliser, ou diffuser la vidéo avec la Youtubeuse Nad Rich Hard, en tout ou partie, tel quel ou dans le cadre d’œuvres dérivées sur le Site, dans le cadre de la promotion du Jeu ou de la marque Ubisoft, sur tous supports medias, ou sur tout autre site internet ou service en ligne associé ou relié au Site, ce notamment au travers de fonctionnalités de partages vers des réseaux sociaux.
- aux utilisateurs du Site, les droits non exclusifs d’accéder à la vidéo avec la Youtubeuse Nad Rich Hard, de les reproduire, représenter ou diffuser en tout ou partie, tel quel ou dans le cadre d’œuvres dérivées, sur le Site ou sur tout autre site internet ou service en ligne associé ou relié au Site, ce notamment au travers de fonctionnalités de partages vers des réseaux sociaux
Ces autorisations s’entendent à titre gracieux, et pour le monde entier et pour la durée de mise en ligne de la vidéo avec la Youtubeuse Nad Rich Hard sur le Site, sur la chaîne Youtube [www.youtube.com\user\justdanceFR] et la page Facebook [www.facebook.com/justdance.france] de Just Dance France. Elles s’entendent sans préjudice des droits de propriété intellectuelle sur la vidéo avec la Youtubeuse Nad Rich Hard qui appartiennent à leurs ayants-droit respectifs.
En complément, les Participants autorisent l’Organisateur, Ubisoft et leurs prestataires, ainsi que toute société affiliée à Ubisoft, à accompagner la vidéo avec la Youtubeuse Nad Rich Hard, des pseudos tels que déclarés sur le Site.
L’Organisateur, Ubisoft, ou toute société affiliée ou leurs prestataires, ne pourront pas être déclarés responsables des utilisations de la vidéo avec la Youtubeuse Nad Rich Hard qui n’auraient pas été autorisés par leurs ayants droit.
En conséquence, les Participants garantissent l’Organisateur, Ubisoft, ainsi que toute société affiliée à Ubisoft ou à leurs prestataires, contre toute revendication, recours, action ou condamnation au titre de l’utilisation de la vidéo avec la Youtubeuse Nad Rich Hard sur le Site, sur la chaîne Youtube [www.youtube.com\user\justdanceFR] et la page Facebook [www.facebook.com/justdance.france] de Just Dance France [www.youtube.com\user\justdanceFR].
3.3 Détermination des gagnants
- Les gagnants seront sélectionnés par un jury Just Dance 2015 selon les critères de sélection suivants : les photos les plus amusantes, représentant des personnes de tout âge en train de s’amuser avec le jeu vidéo Just Dance. Les idées originales, déguisements, mises en scène et poses seront des critères déterminants dans le choix du jury.
- Si le Participant est gagnant, il sera contacté par mail par la Société Organisatrice. Le Participant a 24 heures (soit 1 journée à réception de l’e-mail) pour confirmer sa participation et son gain. Passé ce délai, son gain sera remis en jeu par la Société Organisatrice.
ARTICLE 4 - Que puis-je gagner ?
Le jeu se déroule du mardi 18 novembre au 21 décembre 2014 à 23h59
- 4 gagnants pour participer au tournage d’une vidéo avec la Youtubeuse Nad Rich Hard (valeur symbolique de 1€). Ce lot sera mis en jeu sur le Site du 18 novembre au 2 décembre à 23h59
- 1x2 place pour le concert de Katy Perry à Lyon le 20 février 2015 (valeur indicative 70 €) ainsi qu’un jeu vidéo Just Dance 2015 pour Wii U d’une valeur de 40 €. Ce lot sera mis en jeu sur le Site du 2 au 21 décembre à 23h59
- Une console Wii U, d’une valeur de 270 € ainsi que qu’un jeu vidéo Just Dance 2015 pour Wii U d’une valeur de 40€. Ce lot sera mis en jeu sur le Site 18 novembre au 21 décembre 2014 à 23h59
- 4 enceintes sans fil Wae Neo d’Hercules d’une valeur de 199 €. Ce lot sera mis en jeu sur le Site 18 novembre au 21 décembre 2014 à 23h59
-10 jeux vidéo Just Dance 2015 pour Wii U d’une valeur de 40 €. Ce lot sera mis en jeu sur le Site 18 novembre au 21 décembre 2014 à 23h59
Il y aura au total 20 gagnants.
Dans le cas où le fournisseur modifierait un des lots mis en jeu, la responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée de ce fait. Toutefois, l’Organisateur s'efforcerait de le remplacer par un lot équivalent de valeur égale ou supérieure.
Les gagnants seront informés par e-mail des modalités à prévoir pour profiter de leurs gains. En cas d’impossibilité de contacter un gagnant, d’empêchement ou de renonciation d’un gagnant à la jouissance de son gain, pour quelque cause que ce soit, le gagnant concerné sera réputé démissionnaire et sa participation au Jeu sera caduque.
La société Organisatrice n’est pas tenue de répondre aux demandes des participants (écrite, e-mail, fax, réseau sociaux ou téléphonique) concernant le mécanisme du jeu, l’interprétation ou l’application du présent règlement, la liste des gagnants, même après la clôture du jeu.
Les lots ne seront ni repris, ni échangés ou remplacés par un autre objet ou service pour quelque cause que ce soit. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces en échange des lots gagnés.
Les lots sont attribués de manière nominative et ne pourront en aucun être utilisés par un tiers qui ne serait pas le participant gagnant.
Les lots ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d’aucune sorte. Les gagnants s’engagent à ne pas rechercher la responsabilité de l’Organisateur en ce qui concerne les lots notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la possession d’un lot. L’Organisateur se contente de délivrer les lots et ne revêt nullement la qualité de producteur, de fabricant, de fournisseur, de vendeur, de distributeur des produits, quel qui soit et ne saurait voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.
La Société Organisatrice ne saura être tenue responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l’occasion de l’utilisation des lots. Le gagnant perd alors le bénéfice de son lot sans que la responsabilité de l’Organisateur ne puisse être engagée.
NB du tournage de la vidéo avec la Youtubeuse Nad Rich Hard :
Il est précisé s’agissant du tournage d’une vidéo avec la Youtubeuse Nad Rich Hard que si ces places pour le tournage sont attribuées à un mineur, celui-ci devra fournir l’autorisation écrite et les coordonnées de ses parents (ou détenteur de l’autorité parentale) pour la participation au tournage, et que la présence d’un adulte (titulaire de l’autorité parentale ou autorisé par le titulaire de l’autorité parentale) parmi les participants au tournage est obligatoire.
Le tournage de la vidéo avec la Youtubeuse Nad Rich Hard aura lieu le 08 décembre 2014 à l’adresse suivant Camarilla Production - 39 cité Industrielle - 75011 Paris, de 08heures à 20heures. La société Organisatrice se réserve le droit de modifier la date, le lieu ou les heures de tournage.
De plus, il est précisé, s’agissant du tournage de la vidéo avec la Youtubeuse Nad Rich Hard, que les éventuels frais de déplacement, hébergement ou toute autre dépense engagée par les gagnants ne seront pas pris en charge par la société Organisatrice.
Il sera attribué 1 place par gagnant pour le tournage de la vidéo avec la Youtubeuse Nad Rich Hard.
NB pour le concert de Katy Perry à Lyon:
Il est précisé s’agissant des places de concert de Katy Perry à Lyon que si ces places de concert sont attribuées à un mineur, celui-ci devra fournir l’autorisation écrite et les coordonnées de ses parents (ou détenteur de l’autorité parentale) pour la participation au concert, et que la présence d’un adulte (titulaire de l’autorité parentale ou autorisé par le titulaire de l’autorité parentale) parmi les participants au concert est obligatoire.
La Société Organisatrice contactera les gagnants par e-mail pour les informer de la date, du lieu et de l’heure du concert de Katy Perry à Lyon.
De plus, il est précisé s’agissant des places de concert de Katy Perry à Lyon que les éventuels frais de déplacement, hébergement ou toute autre dépense engagée par les gagnants ne seront pas pris en charge par la société organisatrice.
Il sera attribué 2 places de concert par gagnant – le participant et son accompagnant.
NB du tournage de la vidéo avec la Youtubeuse Nad Rich Hard et pour le concert de Katy Perry à Lyon ou Montpellier :
Concernant le tournage de la vidéo de la Youtubeuse Nad Rich Hard et du concert de Katy Perry à Lyon, Webedia, la Société organisatrice, est chargé de vérifier l’identité et l’âge des gagnants.
Les gagnants seront contactés par la société organisatrice qui sera en charge de vérifier l’identité et l’âge des gagnants. Un scan ou une photocopie de leur pièce d’identité leur sera demandé par e-mail. Les gagnants mineurs doivent être accompagnés d’un accompagnant, à qui il sera également demandé de fournir son nom et le scan ou la photocopie de sa pièce d’identité. Si le gagnant est âgé entre 13 et 16 ans, l’accompagnant devra obligatoirement être un parent. Si le gagnant est âgé entre 16 et 18 ans, l’accompagnant n’est pas obligatoirement un parent mais il devra être majeur.
Webedia serait tenu pour responsable s’il n’a pas effectué les vérifications requises et s’il transmet à Ubisoft et ses partenaires le nom d’une personne qui n’a pas l’âge requis.
En revanche, Webedia ne saurait être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse de l’identité d’un gagnant par un tiers se présentant le jour du tournage et/ ou du concert.
Webedia et ses partenaires ne seront être tenus responsables pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l’occasion du tournage et/ ou du concert.
En cas d’usurpation d’identité, ou de fausse déclaration par un participant, Webedia et ses partenaires sont exonérées de toute responsabilité en cas d’incident/accident qui surviendrait et dont le Participant entendrait demander réparation.
Webedia et ses partenaires ne sauraient encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d’événements indépendants de leur volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger ou à en modifier les conditions. Webedia et ses partenaires pourront annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelle que forme que ce soit. Ils se réservent, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les places pour le tournage et/ ou le concert aux fraudeurs ; et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
S’il était constaté un éventuel retard, des grèves ou faits perturbant l’acheminement des courriers électroniques, ainsi qu’une perte desdits courriers, Webedia et ses partenaires ne seront pas tenus responsables desdites conséquences. Les éventuelles réclamations devront être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement.
Webedia et ses partenaires ne sont pas responsables dans les cas ci-dessous :
- Encombrement du réseau,
- Intervention malveillante ;
- Problèmes de liaison téléphonique ;
- Problèmes d’accès à Internet ou d’acheminement du courrier ;
- Destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à l’Organisateur ;
- Dysfonctionnements de logiciel ou de matériel ;
- Erreurs humaines ou d’origine électrique ;
- Perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu.
ARTICLE 5. Quelles informations me concernant sont recueillies ?
Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales.
Les gagnants du jeu seront contactés par la Société Organisatrice qui sera en charge de vérifier l’identité et l’âge des gagnants. Un scan de leur pièce d’identité leur sera demandé par mail. Les gagnants peuvent être accompagnés d’une personne, à qui il sera également demandé de fournir son nom et le scan de sa pièce d’identité.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant auprès de l’Organisateur :
Webedia (Jeu concours Just Dance 2015)
3 avenue Hoche
75008 Paris.
Sous réserve de leur consentement explicite sur le Site, les informations collectées auprès des Participants pourront être utilisées par l’Organisateur ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
ARTICLE 6. Comment obtenir le règlement du jeu ?
Le présent règlement est déposé chez Maître Jean-Louis Hauguel, Huissier de Justice, 14, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l'Organisateur, à l'adresse suivante :
Webedia (Jeu concours Just Dance 2015)
3 avenue Hoche
75008 Paris
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés en nature sur la forme d'un timbre de la poste au tarif Ecopli en vigueur. La demande devra en être faite de façon écrite en n’omettant pas de préciser ses coordonnées complètes. Aucune demande de remboursement ne pourra être traitée si elle est illisible, incomplète ou ne correspondant pas aux conditions définies ci-dessus et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement seront honorées dans un délai moyen de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Les frais engagés pour la participation au jeu seront remboursés sur demande adressée exclusivement par courrier à :
Webedia (Jeu Concours Just Dance 2015)
3, avenue Hoche, Hall 1, 5ème étage
75008 Paris
ARTICLE 7. Modification, annulation, suspension, disqualification
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération en cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. Des additifs, ou en cas de force majeure des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude d'huissiers dépositaire du présent règlement.
Le gagnant doit accepter que son identité soit publiée, sans pouvoir exiger une contrepartie quelconque ou s'y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de son lot.
Il est rappelé que les participants mineurs doivent avoir 13 ans révolus et avoir l’autorisation de leurs parents ou tuteur pour participer au Jeu. Les participants seront ainsi amenés à communiquer à la Société Organisatrice les coordonnées (notamment adresse électronique) de leurs parents ou tuteur afin que celle-ci puisse s’assurer de leur consentement. Tout participant qui aurait fourni des informations inexactes et/ou n’aurait pas l’autorisation parentale requise sera disqualifié de plein droit, perdant ainsi tout droit sur la place de concert éventuellement gagnée.
De manière générale, seules les inscriptions et/ou participations conformes aux dispositions du présent Règlement seront prises en compte dans le cadre du Jeu.
Toute inscription et/ou participation au Jeu par une personne ne répondant pas aux conditions de participation décrites au présent Règlement sera considérée comme nulle.
Toute inscription et/ou participation au Jeu incomplète, illisible, non conforme aux conditions exposées dans le présent Règlement, non validée et/ou non envoyée, validée et/ou envoyée après la date limite d'inscription et/ou de participation au Jeu ou comportant de fausses indications sera considérée comme nulle.
Toute inscription et/ou participation, sous une autre forme que celle prévue au présent Règlement, ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.
Toute fraude ou tentative de fraude d'un participant, et de manière générale toute violation d'une ou plusieurs dispositions du présent Règlement, entraîne automatiquement la disqualification du participant concerné.
L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires (logiciel, outils de génération automatique de clics) permettant de trouver l’instant gagnant de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant la disqualification de son auteur, pour toute la période du Jeu
Par ailleurs, toute intention malveillante qui altèrerait le déroulement du Jeu entraîne automatiquement la disqualification du participant concerné.
Les participants autorisent toutes les vérifications légales permettant à la Société Organisatrice de s’assurer de la conformité de la participation, et notamment leur identité et leurs coordonnées postales.
Toute indication d'identité ou d'adresse incomplète, fausse, usurpée et/ou erronée entraîne la disqualification immédiate du participant concerné.
En cas de disqualification d’un participant, celui-ci se trouve déchu de l'ensemble des droits à l'obtention d’une place de concert ou d’un remboursement.
En tout état de cause, la Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre, par tous moyens, tout participant contrevenant aux dispositions du présent Règlement.
ARTICLE 9. Remboursement des frais - jeu gratuit sans obligation d’achat
Pour rappel, il s’agit d’un jeu gratuit sans obligation d'achat.
Toute demande de remboursement devra être envoyée par courrier exclusivement dans les 10 jours suivant la participation.
Afin de bénéficier des remboursements de sa participation, le participant devra joindre à sa demande ou, dès la disponibilité des documents concernés :
- son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique
- une photocopie de sa carte d'identité
- la date et l'heure de sa participation
- dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Pour l'inscription, le montant forfaitaire du remboursement sera de 0,61 € correspondant aux frais de communication occasionnés pour s'inscrire au jeu, y participer et se connecter pour consulter les résultats.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 10. Dispositions générales
Le présent règlement est soumis à la législation française.
Toute contestation sur le Jeu devra être faite par lettre recommandée avec A.R. à la Société organisatrice dans un délai d’un mois à compter du terme du présent Jeu (cachet de la poste faisant foi). Elle est à adresser à :
Webedia (Jeu Concours Just Dance 2015) - 3 avenue Hoche - 75008 Paris
Passé ce délai toute réclamation sera nulle et non avenue.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable par la Société organisatrice sera porté devant les Tribunaux compétents.
Toute annulation d'une clause ou partie de clause n’entraînerait pas la caducité du présent règlement et les autres clauses ou partie de clause demeureraient en vigueur, applicables et opposables aux participants.
