Règlement du Jeu SUPER PULSE’R
ARTICLE 1 : ORGANISATION
La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000, dont le siège social est sis 9, rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS, ci-après dénommée la « Société Organisatrice » organise sur internet un jeu sans obligation d’achat intitulé : «Super PULSE’R » ci-après « le Jeu », ouvert du 10/02/2020 à 12h (heure en France Métropolitaine) au 30/06/2020 à 23h59 (heure en France Métropolitaine) inclus, accessible gratuitement sur le site PULSE à l’adresse suivante : www.pulse.laposte.fr (ci-après le « Site »).
ARTICLE 2 : ANNONCE DU JEU
Le Jeu est annoncé en ligne sur le site PULSE, par les canaux internes La Poste et filiales.
ARTICLE 3 : CONDITIONS ET MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse inclus) et désirant y participer à titre personnel et dans un but non commercial. Ne peuvent participer au Jeu : les membres du personnel de la Direction du Développement des Grands Evènements de La Poste (société organisatrice) ayant participé à l’élaboration du Jeu, ainsi que les membres de leur famille, et de manière générale, des personnes ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du Jeu : Sogec et InnovAgency
Le Jeu est un Jeu sans obligation d’achat. Pour participer à ce Jeu, le participant doit, entre le 10/02/2020 et le 30/06/2020 inclus, utiliser 5 points PULSE. Les points PULSE sont attribués selon différentes actions que l’utilisateur effectue sur le site (achat :1€ = 1 point, création de compte : 10 points, connexion quotidienne : 2 points et inscription à la newsletter : 10 points).
La participation au Jeu se fait selon les modalités suivantes :
1)Accéder au site www.pulse.laposte.fr ;
2)Se connecter à son compte personnel « La Poste » ;
3)Avoir effectué une/des action(s) et/ou avoir réalisé un acte d’achat tels que décrits ci-dessus ;
4)Cliquer sur l’onglet « jeux » (accessible via le menu, la page d’accueil ou l’espace client) ;
5)Cliquer sur « Je Joue », engendrant un décompte de 5 points PULSE ;
6)Jouer à l’instant gagnant (limité à 3 participations par joueur par jour);
7)Découvrir si le lot est gagné ou perdu ;
8)Renseigner les informations d’attribution du lot en cas de gain.
Le participant peut jouer au maximum trois fois par jour et par compte sur toute la durée du Jeu.
Le participant certifie que ses coordonnées envoyées à la Société Organisatrice sont exactes et s’assure de leur validité. Les participants et les gagnants, sont dûment informés que les informations qui leurs sont demandées lors du Jeu, le cas échéant sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à leur éventuelle vérification dans les conditions de l’article 5.3 du règlement et à la remise des dotations selon les modalités prévues à l’article 5.2 du règlement.
Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l’annulation des participations et des lots concernés.
Le non-respect de ces conditions entraînera l’annulation de la participation.
La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative.
La participation par tout autre moyen est exclue et ne sera pas prise en compte par la Société Organisatrice.
ARTICLE 4 : DESIGNATIONS DES GAGNANTS
Le Jeu est un instant gagnant. Le(s) gagnant(s) sont désignés par un processus paramétré de gain se déroulant comme suit : chaque lot mis en jeu est défini selon une date et un créneau horaire appelés ci-après « la période ». Le premier joueur qui participera sur cette période ou bien après cette période au jeu à l'adresse « www.pulse.laposte.fr » remportera le lot.
Le participant sera immédiatement informé s’il a gagné ou perdu.
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant. Les gagnants seront contactés par courrier électronique par la Société Organisatrice. Si un gagnant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de la Société Organisatrice.
Il ne sera adressé ni courrier postal, ni courrier électronique aux participants qui ont perdu au jeu de l’instant gagnant.
ARTICLE 5 : DOTATIONS
5.1 - Description des dotations du Jeu PULSE :
350 dotations sont à gagner en participant au Jeu pendant la durée de l’opération soit du 10/02/2020 à 12h (heure en France Métropolitaine) au 30/06/2020 à 23h59 (heure en France Métropolitaine). Les dotations à gagner dans le cadre du Jeu sont :
- Lot : 350 Boîtes d’Ecocup par 4 aux couleurs de PULSE d’une valeur de 3,24€ TTC.
5.2 - Remise des dotations du Jeu PULSE :
Pour le lot, l’identité et les coordonnées postales des gagnants leur seront demandées par e-mail afin de permettre l’expédition des lots gagnés.
5.3 - Vérifications :
Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à toutes vérifications utiles relatives aux informations données lors de leur participation au Jeu, pour le respect et l’application du règlement et sans qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations reçues.
Ainsi, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander au gagnant tout justificatif attestant de sa majorité lors de la remise de la dotation, dans la mesure où seuls les majeurs sont autorisés à participer.
Le défaut de véracité des informations relatives, notamment, à l’identité, l’adresse postale du gagnant entraînera l’annulation de sa participation et la perte de sa dotation, conformément à l’article 4 du règlement. Le lot restera la propriété exclusive de la Société Organisatrice, conformément à l’article 4 du présent règlement.
5.4 - Valeur des dotations :
Les valeurs indiquées pour les dotations détaillées à l’article 5.1 du présent règlement correspondent au prix public toutes taxes comprises, couramment pratiqués ou estimés au 10/02/2020, sont données à titre indicatif et peuvent subir d’éventuelles modifications de prix.
La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de modifier la nature de tout ou partie des dotations, de proposer des biens de même valeur, de remplacer tout ou partie des dotations en jeu par des biens identiques au lot gagné.
Les dotations ne sont ni reprises, ni échangées contre un autre objet, ni remplaçables contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront donner lieu à aucun remboursement partiel ou total.
ARTICLE 6 : ACTIONS PROHIBEES
6.1 - Actions de manipulations et fraudes :
La fraude ou la tentative est notamment constituée par les cas suivants :
Le participant n'a pas le droit d'utiliser un quelconque programme, mécanisme ou logiciel qui pourrait interférer avec les fonctions et/ou le développement du Jeu. Le participant n'a pas le droit d'effectuer une quelconque action qui causerait un ralentissement excessif des capacités techniques du Site. Le participant n'a pas le droit de bloquer, modifier ou reformuler le contenu du Site.
Il est interdit de visualiser une quelconque partie du Jeu avec un autre programme que les navigateurs Internet prévus à cet effet. Sont visés, tout autre programme, en particulier ceux connus sous la dénomination de bots (sans que cette appellation soit exclusive), ainsi que tous outils permettant de simuler, remplacer ou de suppléer le navigateur internet. De la même manière, sont visés les scripts et les programmes partiellement ou totalement automatiques qui peuvent procurer un avantage par rapport aux autres utilisateurs. Les fonctions de rafraîchissement automatique ("auto-refresh") et autres mécanismes intégrés dans les navigateurs Internet sont également visés en tant qu'actions automatiques. L'intégralité de ces mécanismes, sans que cela soit exclusif d'autres possibilités, est interdit. Le fait de bloquer la publicité soit intentionnellement soit par le biais d'un bloqueur de pop-up voire par le biais d'un module intégré aux navigateurs Internet est sans conséquence sur cette interdiction.
6.2 - Établissement de la preuve et sanctions :
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications utiles pour l'application du présent article.
Le recours avéré ou putatif par un participant à une ou plusieurs de ces actions illicites donne lieu à l’exclusion définitive du participant au Jeu, à la perte du lot gagné et à sa restitution à ses frais exclusifs.
Dans ces cas, la Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, d’écourter, d’interrompre, de prolonger, de modifier le Jeu et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le(s) auteur(s) de fraude. La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être engagée dans ce cas.
En cas de contestation les fichiers, listings journaux des connexions électroniques enregistrées sur le serveur de stockage des données du site feront foi. La Société Organisatrice se réserve en outre le droit d’intenter toutes poursuites qu’elle jugera utile devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
Le Jeu fonctionne dans un environnement informatique. Les réseaux de télécommunications utilisés constituent des éléments entièrement indépendants, sur lesquels la Société Organisatrice et les participants ne disposent d’aucun contrôle.
Le Jeu fonctionne via Internet. La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que les conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de dommages ou accidents et d’une manière générale de toute insatisfaction qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance des lots gagnés.
En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, d’écourter, d’interrompre, de prolonger, de modifier le Jeu, sans que sa responsabilité puisse être engagée par ce fait. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié et dans un délai raisonnable. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société Organisatrice ne pourra pas être tenue pour responsable de la non réception de courrier électronique relatif au lot en cas de succès ou de confirmation du gain ou en cas de retour du lot, conformément à l’article 5.2 du présent règlement si l’adresse électronique, l’adresse postale et/ou l’identité du gagnant est/sont inexactes, incomplètes et/ou fausses et/ou si le gagnant reste indisponible.
En outre, conformément à l’article 6.1 du présent règlement, la Société Organisatrice ne serait être tenue pour responsable en cas de fraude des participants au Jeu.
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En vertu du Jeu qui est proposé aux participants, les données les concernant font l’objet d’un traitement dont le responsable est la Société Organisatrice. Elles seront utilisées pour l’inscription, la participation au Jeu ainsi que de la distribution des lots gagnés et seront conservées pendant la durée nécessaire à la participation au Jeu et au maximum pour une durée de deux mois à compter du dernier jour du Jeu.
Les données personnelles des participants et des gagnants sont destinées aux services commerciaux et marketing de La Poste et de ses filiales Innov’ Agency et Sogec
Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données, les participants et gagnants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité pour demander le transfert de leurs données lorsque cela est possible et d’effacement. Ils peuvent donner des instructions sur le sort de leurs données après leur décès. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante, sans affranchissement, à La Poste - BP 10245 - 33506 Libourne CEDEX ou à l’adresse électronique suivante mesdonneespersonnelles.laposte@laposte.fr. Les participants devront veiller à préciser qu’il s’agit d’un jeu dont le nom est « Super PULSE’R », que celui-ci est organisé par « Pulse », ainsi qu’indiquer leur nom, prénom, adresse postale et à joindre une copie recto-verso de leur pièce d’identité dans leur demande.
Dans le cadre de la politique de protection des données personnelles de La Poste, ils peuvent contacter Madame la Déléguée à la Protection des Données, CP C703, 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS.
En cas de difficulté dans la gestion de vos données personnelles, les participants peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.
En cas d’accord du participant, via une case à cocher, le participant accepte de recevoir des offres commerciales par courrier électronique ou SMS de La Poste, ses filiales et des sociétés partenaires.
La Poste, ses filiales et des sociétés partenaires sont susceptibles d’utiliser les coordonnées postales et téléphoniques recueillies à l’occasion du Jeu pour adresser des offres commerciales au participant, par courrier ou par téléphone. Le participant peut s’y opposer en cochant la case prévue à cet effet.
ARTICLE 9 : REGLEMENT
9.1 - Acceptation du règlement
La seule participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement, en toutes ses dispositions, sans condition ni réserve.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants.
En cas de force majeure, le règlement peut être modifié pendant la durée du Jeu. Toutes modifications, suppressions ou ajouts seront considérés comme des annexes au présent règlement.
9.2 - Consultation
Le règlement du Jeu est consultable gratuitement* et imprimable sur le site www.pulse.laposte.fr. Le règlement peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande par courrier postal à l’adresse suivante : LA POSTE / DDGE - 17 rue de la Vanne - 92120 MONTROUGE.
- Consultation gratuite hors coûts de connexion et de communication de l’opérateur choisi, en vigueur au moment de la consultation.
Pour recevoir par courrier postal et à titre gratuit le règlement du Jeu, le participant devra indiquer sur papier libre ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale). Chaque participant ne peut demander qu’un seul exemplaire du règlement, étant précisé qu’un seul exemplaire sera envoyé par foyer et par personne dans le cadre du Jeu.
Les frais d’affranchissement liés à la demande d’une copie du règlement seront remboursés selon les modalités prévues à l’article 12 du règlement.
ARTICLE 10 : AUTORISATION D’UTILISATION DE L’IMAGE ET DES DONNEES PERSONNELLES DES GAGNANTS
Chaque gagnant accepte et autorise dès à présent la Société Organisatrice et ses filiales à utiliser, diffuser et exploiter, à titre gratuit, son image pour toute utilisation interne et externe et sur tout type de supports (papier – revues, journaux, affiches, présentations et numérique – site internet, intranet La Poste, réseaux sociaux, vidéos), faisant référence au Jeu. Le gagnant devra alors signer une autorisation écrite relative à la diffusion de son image, qui en stipulera les modalités d’utilisation.
Cette autorisation est consentie pour la France sauf pour les utilisations envisagées sur Internet, qui sont par nature mondiales et pour une durée de 12 mois à compter de la signature de ladite autorisation.
A cette date d’échéance, La Poste et ses filiales n’utiliseront plus l’image des gagnants sur de nouveaux supports de communication. Néanmoins, La Poste et ses filiales pourront maintenir les publications papiers déjà existantes jusqu’à épuisement des stocks.
ARTICLE 11 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Tout Participant ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu, telles que visées au présent règlement, pourra obtenir le remboursement des frais inhérents à sa participation, en faisant la demande écrite à l’adresse suivante : LA POSTE / DDGE - 17 rue de la Vanne - 92120 MONTROUGE au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la date de sa participation.
Toute demande de remboursement des frais de participation devra comporter, de manière lisible, les informations suivantes :
– les nom, prénom et adresse postale complète du participant ;
– le nom du Jeu ;
– la mention de l’url du Site ;
– les dates et heures de connexions ;
– une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date et horaires de connexion clairement soulignés ;
– un RIB (relevé d’identité bancaire) ou un RIP (relevé d’identité postale) au nom et prénom du participant.
Une seule demande de remboursement par personne (même nom, même adresse postale) sera acceptée.
Il est rappelé, à cet égard, que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les participants ayant accédé au Site à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent règlement.
Lorsque le participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses connexions sur simple demande écrite au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la date de sa participation à l’Adresse de la Société Organisatrice, sur la base d’un temps de connexion moyen à Internet de 2 minutes à un coût forfaitaire de 0,10 € par minute, soit un remboursement forfaitaire de 0,20 €.
Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20g).
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement et après vérification du bien-fondé de la demande.
Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que celle mentionnée au présent article ou envoyée après la date limite susvisée (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
ARTICLE 12 : RECLAMATIONS
Toute réclamation ou contestation, pour quelque raison que ce soit, relative au Jeu devra être adressée au Service Client, ouvert du Lundi au Vendredi de 8h30 à 19h et le samedi de 8h30 à 13h, par adresse électronique à pulse.serviceclients@laposte.fr, par écrit à l’adresse suivante PULSE Service Clients - Immeuble GALAXIE - Rue Ferdinand de Lesseps, BP 9012, 04990 DIGNE LES BAINS, ou par téléphone (appel non surtaxé) au 09 69 36 60 06.
Pour faciliter le traitement de votre demande, nous vous invitons à préciser qu’il s’agit des jeux organisés par PULSE.
Les contestations et réclamations écrites relatives au Jeu ne seront plus prises en compte passé un délai de 30 jours calendaires à compter de la fin du Jeu, soit le 30/06/2020 inclus.
ARTICLE 13 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Le présent règlement est entièrement et exclusivement soumis au droit français.
Tout désaccord relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution du présent règlement, non résolu préalablement par voie amiable, relèvera de la compétence des juridictions françaises compétentes.
