ARTICLE 1 – Organisation
La société ORANGINA SCHWEPPES FRANCE, SAS au capital de 446 036 924 euros dont le siège social est situé 133 rue Victor Hugo – 92309 Levallois Perret Cedex, RCS Nanterre B 404 907 941 (ci- après dénommée « la Société Organisatrice ») organise un jeu intitulé « Promotion saisonnière Pulco Concentré Citron » (ci-après « le Jeu ») sans obligation d’achat, sous la forme d’instants gagnants ouverts du 1er avril 2015 au 30 septembre 2016 inclus, relayé sur les produits Pulco concentré Citron 70 cl dans les magasins participants en France métropolitaine, et accessible via le site Internet http://www.promopulcocitron.fr (ci-après le « Site »).
ARTICLE 2 – Participation
2.1. Ce Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France (Corse comprise), à l'exclusion du personnel de la Société Organisatrice, des prestataires de la Société Organisatrice et des magasins dans lesquels se déroule le Jeu et de leurs sociétés apparentées ainsi que de leur famille.
Pour la participation des mineurs de moins de 18 ans, une autorisation parentale ou de leur représentant légal âgé de plus de 18 ans est exigée. Les gagnants devront justifier de leur âge avant de recevoir leur prix. Pour tout gagnant âgé de moins de 18 ans, l’Organisateur se réserve le droit de demander la preuve du consentement de l’un des parents ou de son tuteur, confirmant leur accord sur la participation de leur enfant au jeu ainsi que sur l’attribution du lot par l’Organisateur. L’Organisateur se réserve le droit de sélectionner un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial n’aurait pas justifié de son âge ou, s’il est âgé de moins de 18 ans, n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur.
2.2. Il ne sera admis qu’une seule participation par personne (même nom, même prénom, et même adresse mail, en cas de personne homonymes) sur toute la période du jeu. Toute participation initiée avec un email temporaire tel que @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, jetable.org, @spambox.us ne sera pas considérée comme valide et sera exclue. La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant pas l’équité du Jeu.
2.3. La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.
ARTICLE 3 – Principe du Jeu
Afin de participer au Jeu, l’internaute est invité à :
Aller sur le Site http://www.promopulcocitron.fr entre le 1er avril 2015 et le 30 septembre 2016 23h 59. Une fenêtre « pop-up » apparait sur le Site et si l’internaute veut participer il doit appuyer sur le bouton « Je participe ». L’internaute est invité à s’inscrire en renseignant son nom, son prénom, sa date de naissance, puis à cocher la case d’acceptation du règlement.
Une fois ces informations saisies, l’internaute valide définitivement sa participation en cliquant sur le bouton « Je tente ma chance ».
ARTICLE 4 – Désignation des gagnants
Les instants Gagnants sont déterminés en fonction du nombre des dotations et de la durée du Jeu. Les instants gagnants correspondent à la date, l'heure, la minute et la seconde de connexion déterminant le moment où un participant peut être déclaré gagnant de l’une des dotations mises en jeu. Les instants gagnants ont été prédéterminés et déposés auprès de l’étude de Maître Le Honsec, Huissier de Justice à Rambouillet (92, rue Angiviller – 78120 Rambouillet).
La sélection des gagnants se déroulera comme suit :
Si l’instant précis (date, heure, minute, seconde) où le participant valide sa participation sur le Site correspond à un instant gagnant, le participant sera déclaré gagnant. Un message lui annoncera alors qu’il a gagné. Le gagnant devra alors immédiatement compléter intégralement le formulaire d’informations lui demandant son adresse électronique et adresse postale afin qu’il puisse être contacté pour la remise de sa dotation. A défaut, le gagnant ne pourra pas recevoir sa dotation.
Si l’instant où le participant joue ne correspond pas à un instant gagnant, un message lui annoncera alors qu’il a perdu. Le participant sera alors invité à retenter sa chance ultérieurement en se connectant à nouveau sur le Site, dans la limite d’une participation par personne sur toute la durée du jeu.
Si aucun participant ne valide sa participation au moment d'un Instant Gagnant, cet Instant Gagnant reste "ouvert" : le gagnant sera alors le premier participant à valider sa participation après cet Instant Gagnant.
Une participation gagnante peut être invalidée dans les conditions suivantes, conformément à l’article 7 du présent règlement :
Si le participant est déclaré gagnant d'une dotation alors qu'il a déjà gagné pendant la durée du Jeu.
Si les coordonnées du participant sont erronées.
Les fraudes ou tentatives de fraudes quel qu’en soit le moyen, entraîneront la nullité de la participation, la suppression du compte joueur ainsi que la perte du gain le cas échéant.
ARTICLE 5 – Description et remise des dotations
5.1. Description des dotations
Sont à gagner, au total, pendant la durée du Jeu, les dotations suivantes :
- 1 voyage de 5 jours à Madère pour 2 personnes d’une valeur commerciale indicative totale de 800 € TTC (huit cent euros toutes taxes comprises). Départ entre le 1er octobre 2015 et le 30 avril 2016 – Hors vacances scolaires
LE SEJOUR COMPREND :
Les vols internationaux au départ de Paris A/R
L’hébergement pour 4 nuits dans un hôtel***
Les petits déjeuners pour deux personnes
LE SEJOUR NE COMPREND PAS :
Les transferts aéroport- hôtel aller et retour
Les repas (hors petits déjeuners)
Les visites & dépenses personnelles
L’assurance assistance, rapatriement et bagages.
Et de manière générale, toutes les dépenses non listées ci- dessus resteront à la charge du gagnant et de son accompagnateur.
Les passagers feront leur affaire de l’obtention des documents administratifs nécessaires (tels que passeport, etc.).
Le gagnant majeur pourra choisir comme accompagnateur une personne majeure de son choix, ou une personne mineure, à condition de détenir sur elle l’autorité parentale.
Le gagnant mineur, sous réserve des dispositions de l’article 2.1 du présent règlement, devra choisir comme accompagnateur une personne majeure détenant sur lui l’autorité parentale.
- 100 lots, composés d’une (1) carafe et de quatre (4) verres « Fresh Collection Pulco », d’une valeur commerciale indicative unitaire de 30 € TTC (trente euros toutes taxes comprises) ainsi que,
- cinquante (50) transats d’une valeur commerciale unitaire indicative de 50€ TTC.
Il ne sera admis qu’une seule dotation par personne (même nom, même prénom, même mail en cas de personne homonymes) pendant toute la durée du Jeu. Ainsi, dans l'hypothèse où un participant est déclaré gagnant d’une dotation alors que ce participant a déjà gagné pendant la période du Jeu, ce dernier gain sera invalidé.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, selon les circonstances, la nature des dotations ou de proposer des biens de même valeur.
5.2. Remise des dotations
La remise des dotations sera effectuée dans un délai indicatif de 4 à 6 semaines par voie postale. Les dotations ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront donner lieu à un remboursement partiel ou total. Toutefois Orangina Schweppes France se réserve le droit de remplacer les dotations par d’autres dotations de valeur et de nature équivalente.
A toutes fins utiles, il est précisé qu’en cas d’impossibilité de contacter le gagnant, Orangina Schweppes pourra disposer librement de sa dotation.
La Société Organisatrice ne saura être tenue responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets, du fait des services postaux, intervenues lors de la livraison.
5.3. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l'envoi des mails d’information du gain à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant.
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toute information d'identité ou d'adresse fausse entraîne l’exclusion du Jeu. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant lors de la remise de la dotation, dans la mesure où il est rappelé qu’aucune personne mineure ne pourra prétendre aux dotations mises en jeu dans le cadre des présentes.
Les participants sont informés que la vente ou l’échange de dotations sont interdits.
5.4. Les dotations qui, pour quelque raison que ce soit, n’auraient pu être attribuées, resteront la propriété exclusive d’Orangina Schweppes France qui pourra en disposer librement.
ARTICLE 6 – Collecte des données personnelles
Le participant est informé que, en accédant au Site, un cookie sera stocké sur le disque dur de son ordinateur, qui sera conservé pendant une durée d’un (1) an. Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant d'enregistrer sa navigation sur le Site.
Les cookies servent à identifier le participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur.
Un participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le Participant est invité à se reporter aux conditions d'utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le participant garde néanmoins la possibilité d'accéder au Site et de participer au Jeu.
ARTICLE 7 – Respect des règles
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants.
Le participant s’interdit de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre toute personne qui tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de la participation au Jeu. Toute falsification entraîne l’élimination immédiate du participant.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations au Jeu, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux participations des gagnants.
En tout état de cause, la Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter, de disqualifier ou d'invalider les gains de toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
ARTICLE 8 – Responsabilité de la Société Organisatrice
8.1 La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des dotations effectivement et valablement gagnés.
8.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
8.3 La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsables au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de trouver le point gagnant de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son auteur, pour toutes les sessions du Jeu.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
8.4 La Société Organisatrice feront leurs meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu présent sur le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Site et au Jeu qu’il contient.
La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
La Sociétés Organisatrice s’engage à mettre tous leurs moyens en oeuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l’attribution des dotations soit conforme au règlement du présent Jeu. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, la Société Organisatrice ne saurait être engagée à l’égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le règlement du Jeu et dans la publicité accompagnant le présent Jeu.
8.5 En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations).
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
8.6 La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de la dotation attribuée.
ARTICLE 9 – Communication de données à caractère personnel
Les données à caractère personnel communiquées par le participant font l’objet d’un traitement sous la responsabilité de la Société Organisatrice. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et soustraitants pour l'exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre du présent Jeu.
Ces données ne sont utilisées qu’aux seuls fins d’administration du Jeu.
Les données dont la communication est obligatoire sont identifiées comme tel. A défaut, la participation au Jeu ne pourra être prise en compte.
En application de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004, les participants disposeront d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de radiation de ces données personnelles en adressant un courrier à : Orangina Schweppes France – « Jeu La paresse a du bon » - à l’attention de Géraldine CARTER - 133, avenue Victor Hugo 92309 Levallois-Perret cedex.
ARTICLE 10 – Acceptation du règlement & dépôt du règlement de Jeu
Le participant reconnaît que le simple fait de participer entraîne l'acceptation pleine et entière et sans réserve du présent règlement déposé chez Maître Le Honsec, Huissier de Justice à Rambouillet (92, rue Angiviller – 78120 Rambouillet). Le règlement est également consultable directement sur le Site jusqu’au 30 septembre 2016 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l’agence «HighCoDATA » –« PROMO PULCO CITRON » - Opération N° 6104 13 766 Aix-en-Provence Cedex 3, au plus tard 3 mois après la fin du jeu.
ARTICLE 11 – Litiges
Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française.
En cas de divergence d'interprétation des articles composant le présent règlement, la Société Organisatrice s'efforcera de régler le différend à l'amiable... Ses décisions seront sans appel.
A défaut d’accord, tout litige relèvera du ressort des tribunaux compétents de Nanterre.
