Règlement du jeu-concours Puget n°179907 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 100 flacons vinaigre Puget "Douceur de Balsamique" (3 euros).

Règlement du « Testing Fada »
Vous souhaitez obtenir des informations sur ce site, merci d'adresser un email à
contacts@atnetplanet.com
ARTICLE 1 - Société organisatrice
La Société LESIEUR SAS au capital de 39 689 935 euros, dont le siège social est
situé au 29, quai Aulagnier à Asnières 92 665, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le Numéro 457 208 619 (ci-après « la
société organisatrice »), propose sur le site Internet
https://apps.facebook.com/testing-fada, un jeu gratuit sans obligation d'achat du
18/03/2013 au 07/04/2013 à 23h59 (date et heure françaises de connexion faisant
foi), intitulé « Testing Fada ».
Facebook n’est pas organisateur, co-organisateur, partenaire, ni parrain de ce jeu et
n’est en aucun cas destinataire des données personnelles pouvant être collectées
lors de l’inscription ou du déroulement de cette opération.
La Société organisatrice garantit aux participants la réalité des gains proposés, son
entière impartialité quant au déroulement du jeu, et la préservation, dans la limite de
ses moyens, d'une stricte égalité des chances entre tous les participants, un jeu dont
la participation est gratuite et sans obligation d'achat.
ARTICLE 2 – Conditions de participation
La participation à ce jeu est ouverte à toute personne physique, majeure (ou mineure
à condition de disposer de l'autorisation parentale), domiciliée en France
métropolitaine (y compris la Corse) à l'exception des collaborateurs de la société
organisatrice du jeu et des membres de leur famille ainsi que des collaborateurs de
la société prestataire de service responsable du site.
La participation est limitée à une participation par foyer (même nom, même adresse
postale et/ou même compte Facebook) et par jour.
Participer au jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles
et des droits des autres participants.
Le participant s’interdit de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout
procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des
principes du présent règlement.
La société organisatrice se réserve le droit d’écarter, de disqualifier ou d'invalider les
gains de toute personne ne respectant pas totalement le règlement.
La société organisatrice se réserve le droit d'annuler les participations de quiconque
se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des
renseignements inexacts.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le
respect du présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour
écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de
fraude, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification
systématique de l’ensemble des participations au jeu, mais pouvant éventuellement
limiter cette vérification aux participations des gagnants.
La société organisatrice se réserve également le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou
d’annuler tout ou partie du jeu, des participations au Jeu ou l’attribution de tout ou
partie des dotations, s'il lui apparaît que des dysfonctionnements et/ou des fraudes
sont intervenus sous quelle que forme et de quelque origine que ce soit, notamment
technique, électronique ou informatique, dans le cadre de la participation au jeu ou
de la détermination du (des) gagnant(s).
Toute inscription incomplète ou reçue après la date et l'heure limite de participation
(date et heure de réception de l'inscription sur le site faisant foi), ou ne remplissant
pas les conditions du présent règlement, sera considérée comme nulle.
La participation au jeu se fait exclusivement par Internet selon les modalités décrites
à l'article 3 ci-après. Toute participation sur papier libre ou toute autre forme est
exclue.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de
tenter de modifier les dispositifs de jeu proposé, notamment afin d'en modifier les
résultats ou tout élément déterminant les gagnants et les lots qui leur sont attribués.
La société organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance
entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa
convenance.
La participation au jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans
son intégralité ainsi que des textes légaux en vigueur applicables en France.
ARTICLE 3 - Modalités de participation
Pour participer au jeu concours « Testing Fada », il convient de suivre les étapes
suivantes :
1. Pour participer au jeu, il suffit de se connecter sur la page fan « Les Apéros
Puget » à l’adresse http://www.facebook.com/Les.Aperos.Puget, d’aimer la
page et d’autoriser l’application « Testing Fada ». Après avoir autorisé
l’application, l’accès à celle-ci devient permanent.
2. Le participant doit remplir par l'intermédiaire de l’application
https://apps.facebook.com/testing-fada, ses coordonnées et s'enregistrer
comme membre. A cette fin, il remplira un formulaire avec son nom, son
prénom, son adresse postale, son adresse email et sa date de naissance.
3. Pour jouer :
Chaque jour les participants sont invités à venir tenter leur chance pour le
« Testing Fada ». Pour ce faire ils doivent cliquer sur l’une des 3 toques :
- S’ils découvrent le flacon Douceur de Balsamique, ils gagnent la dotation
correspondante
- Si rien ne se cache derrière la toque, alors ils sont invités à revenir le
lendemain, ou à rejouer s’ils possèdent d’autres droits de participation.
Chaque joueur peut obtenir des droits de participation. Ainsi, 1 droit est ajouté à son
crédit lors de chaque inscription d’un de ses amis invités dans une limite de 10
parrainages quotidiens.
ARTICLE 4 - Détermination des gagnants
100 gagnants seront désignés par instants gagnants préalablement définis
informatiquement et aléatoirement.
Les instants gagnants ont été déterminés de manière à ce que la totalité des
dotations soit remportée. Ainsi, si le clic final coïncide avec l’un de ces instants
gagnants, le participant remporte la dotation annoncée. A défaut de connexion
coïncidant avec l’un de ces instants gagnants, la 1ère connexion suivant
immédiatement cet instant sera considérée comme gagnante.
Il ne sera accepté qu’un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 5 – Détermination et remise des lots
Les gagnants se verront remettre le lot suivant
· 1 flacon «Douceur de Balsamique» nature de Puget, d’une valeur
commerciale de 3,5 €.
Soit 100 flacons à gagner sur la totalité du jeu.
Les gagnants des dotations recevront leur lot par colis postal dans un délai
approximatif de 90 jours à compter de la fin du jeu.
Les gagnants s’engagent à tester le produit reçu puis à retourner le questionnaire qui
leur sera fourni dans le délai imparti.
En cas d'adresse erronée des gagnants ou de retour par les services postaux du
colis, les lots seront considérés comme perdus et ne seront pas remis en jeu.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsables d'éventuels grèves,
retards, erreurs, vols ou détériorations des lots imputables aux services postaux.
Les lots offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à
aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contrepartie financière
(totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot de
quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
Si les circonstances l'exigent, la société organisatrice se réserve le droit de
remplacer les lots par d'autres dotations de valeur équivalente.
ARTICLE 6 - Nom et image
Les gagnants autorisent la société organisatrice à citer leurs nom et prénom, et à
diffuser leur photographie à l'occasion de toute campagne publicitaire ou
promotionnelle liée au présent jeu sur le site Internet
https://apps.facebook.com/testing-fada, pour une durée de un an à compter de leur
participation au présent jeu, sans que les gagnants puissent prétendre à une
rémunération autre que le lot remporté ou à toute autre contrepartie.
Toutefois, les personnes ne voulant pas que leur nom ou leur image soit diffusé
doivent le faire savoir à la société organisatrice par e-mail (merci d’indiquer une
adresse email destiné à ce jeu) au moment de leur participation, ou par courrier
recommandé avec accusé de réception envoyé à l'adresse du jeu :
atnetplanet,
Service New Media,
7-13 Boulevard Paul Emile Victor
92200 NEUILLY /SEINE
FRANCE.
ARTICLE 7 - Responsabilité
La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques
et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines
données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par
d'éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être
tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de
toute information et/ou donnée diffusée sur les services consultés sur le site,
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur
Internet, De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du jeu,
- De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de
communication,
- De la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la
perte de toute donnée,
- Des problèmes d'acheminement,
- Du fonctionnement de tout logiciel,
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance
technique,
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un joueur,
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature,
ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant
endommagé le système d'un joueur.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout
dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il
soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou
indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient
à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre
toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des
internautes au concours se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée, d'une façon
générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
La société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou
d'annuler le jeu si des circonstances exceptionnelles l'exigeaient. Les éventuelles
modifications feront l’objet d’un avenant au présent règlement. Sa responsabilité ne
saurait être engagée de ce fait.
Les éventuels avenants qui seraient publiés pendant le jeu par annonce en ligne sur
le site, seront considérés comme des annexes au règlement. Ils seront annexés au
règlement déposé chez l’huissier.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes,
avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux.
Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être
engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de
force majeure tels que définis par la loi ou la jurisprudence, privant partiellement ou
totalement le/les gagnant(s) du bénéfice de son/leur gain(s). La société organisatrice
décline toute responsabilité concernant de tels événements pouvant avoir lieu avant,
pendant et après la jouissance des lots
ARTICLE 8 - Litiges
Le présent règlement est soumis à la législation française. Tout litige qui ne pourra
être réglé amiablement sera soumis aux tribunaux français compétents.
La société organisatrice se réserve le droit d'apporter toute modification au présent
jeu, et même de l'annuler, si les circonstances l'exigeaient, et notamment s'il
apparaissait que des fraudes étaient intervenues sous quelque forme que ce soit, de
manière informatique ou autre dans le cadre de la participation au jeu ou de la
détermination des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux
fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces
fraudes.
ARTICLE 9 - Données à caractère personnel
Les informations nominatives qui sont recueillies dans le cadre du Jeu font l’objet
d’un traitement sous la responsabilité de la société organisatrice. Elles sont
destinées à la Société Organisatrice, qui pourra toutefois les communiquer à des
tiers dans le seul cadre et pour les seuls besoins de la gestion du Jeu.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée
par la Loi du 6 août 2004, les Participants disposent d’un droit d’accès, de
rectification, d’opposition et de suppression sur les informations nominatives
collectées dans le cadre du Jeu. Ils disposent en outre d’un droit d’opposition quant à
la collecte de leurs données personnelles.
Ce droit peut être exercé gratuitement auprès de :
Société LESIEUR
29, quai Aulagnier
92 665 Asnières CEDEX
en indiquant nom, prénom et adresse postale.
La collecte des données personnelles des participants est obligatoire pour participer
au jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des
données les concernant avant la fin du jeu seront réputées renoncer à leur
participation, dans la mesure où l'acheminement des gains aux gagnants sera alors
rendu impossible.
Chaque participant, indépendamment des conditions d’accès au jeu, pourra accepter
de recevoir des informations commerciales par courriel, au moment de son
inscription. L’exercice du droit de suppression issue de la loi précitée concernant ces
données n’a pas de conséquence sur la validité de la participation au jeu.
ARTICLE 10 : Invitations envoyées par le participant à ses
proches
Le participant peut inviter ses amis à participer au jeu.
Dans ce cas, le participant peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du
traitement des adresses électroniques de ses proches, fournir à la société
organisatrice l'adresse électronique de ces derniers afin que la société organisatrice
leur envoie, pour le compte du participant, son message d'invitation à participer au
jeu.
Le participant prend l'initiative et la responsabilité de fournir les adresses
électroniques de ses proches aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à
avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses
électroniques qu'il fournit à la société organisatrice. La société organisatrice n'agit
que sur la volonté et au nom du participant en qualité de prestataire technique
d'envoi des messages du participant. En conséquence, le participant dégage la
société organisatrice de toute responsabilité du fait des adresses électroniques de
proches qu'il fournit à la société organisatrice et du fait de l'envoi d'un message
d'invitation à ces proches.
Les adresses électroniques fournies par les participants sont destinées à la gestion
du jeu et ne seront pas conservées à l’issue de celui-ci par la société organisatrice.
ARTICLE 11 - Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la
reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu
sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des
marques déposées de leur propriétaire respectif.
ARTICLE 12 - Remboursement des frais de participation au
jeu
Pour les participants accédant au site https://apps.facebook.com/testing-fada à partir
de la France métropolitaine via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique
facturée selon le temps passé - c'est-à-dire hors abonnements câble ou ADSL et
forfaits incluant ou offrant les coûts de communication - les coûts de connexion au
site engagés pour la participation au jeu seront remboursés aux participants sur la
base forfaitaire de 0.15 euros TTC correspondant au coût de la connexion de 3
minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un poste fixe, selon
les tarifs France Telecom en vigueur ou en faisant la demande expresse, sur
présentation ou indication :
- de leurs coordonnées (nom, prénom, adresse postale),
- d'une copie de la première page de leur contrat d'accès à Internet, indiquant
notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d'accès et la description du
forfait, d'une copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant
manuellement les dates et heures d'entrée et de sortie du jeu proposé sur le site
https://apps.facebook.com/testing-fada.
- d'un RIB ou RIP.
La demande de remboursement doit être effectuée dans un délai maximum d'un
mois après réception de la facture téléphonique. Il ne sera effectué qu'un seul
remboursement par foyer (même nom, même adresse).
Toute demande de remboursement des frais de participation au jeu sera adressée
par courrier à :
atnetplanet,
Service New Media,
7-13 Boulevard Paul Emile Victor
92200 NEUILLY /SEINE
FRANCE.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement des coûts de
participation seront remboursés au tarif lent en vigueur, soit 0,55 euros TTC, sur
simple demande indiquée dans le même courrier.
ARTICLE 13 : Dépôt du règlement
Le présent règlement général est déposé auprès de la SCP Simonin - Le Marec -
Guerrier, Huissiers de Justice Associés, 54, rue de Taitbout 75009 Paris, France. Il
est accessible sur le site https://apps.facebook.com/testing-fada et sera adressé
gratuitement à toute personne en faisant la demande par courrier adressé à :
atnetplanet,
Service New Media,
7-13 Boulevard Paul Emile Victor
92200 NEUILLY /SEINE
FRANCE.
Le timbre utilisé pour expédier cette demande sera remboursé sur simple demande
indiquée dans le même courrier, au tarif lent en vigueur.