RÈGLEMENT DU CONCOURS « ICE-WATCH » sur le site de Public
Le présent règlement de Jeu-Concours est composé de :
Conditions particulières
Conditions générales
CONDITIONS PARTICULIERES
Objet
La société CMI Digital (ci-après la « Société Organisatrice »), société par actions simplifiée au capital social de 20 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 433 934 312 et dont le siège social est au 3-9 Avenue André Malraux (Sextant), 92300 LEVALLOIS PERRET organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Jeu concours Ice-Watch » (ci-après le « Jeu »).
Ce jeu est organisé en partenariat avec la société ICE SA au capital de 8 163 241,67€ dont le siège social est situé place Mc Auflife 6600 Bastogne Belgique (ci-après le « Partenaire » ou « la Société Partenaire »). Le numéro de TVA : BE044521574634. La société étant étrangère, ne possède ni de numéro de RCS ni de n° de siret/siren.
Déroulement du jeu
Opération
Nom de l’opération : Jeu concours Ice-Watch
Date de l’opération : le Jeu se déroule du 13/11 au 10/12
Nature de l’opération : le Jeu se déroule sur le site Internet du magazine Public. Il est accessible via la page :https://www.public.fr/Dossiers/Jeux-concours-Public. Il implique de remplir un questionnaire dont les conditions sont détaillées dans l’article « 2. CONDITIONS GÉNÉRALES ».
Désignation du gagnant
Election des gagnants par tirage au sort : il sera procédé à un tirage au sort de 12 gagnants le 11/12 parmi ceux ayant rempli le questionnaire et le formulaire d’inscription. Le tirage au sort sera effectué par la Société Organisatrice.
Dotation
Le Jeu est composé des dotations suivantes :
12 montres Solar Ice-Watch bleue d'une valeur unique de 99 euros.
Montant total de la dotation : 1 188 euros
Déroulé du Jeu
Le Jeu se déroule comme suit : le Participant se connecte à l’adresse : https://www.public.fr/Dossiers/Jeux-concours-Public
Le Participant devra remplir un questionnaire mis en ligne sur le site www.public.fr comprenant 3 questions (1 question avec un lien sur le site du Partenaire + 2 questions sur un contenu du site de www.public.fr) puis compléter et valider le formulaire de participation, dans lequel il indique sa civilité, son nom, son prénom, son adresse, sa ville, son code postal, sa date de naissance, son pays et son adresse e-mail.
Après avoir rempli le formulaire de participation, le Participant devra accepter le Règlement et cliquer sur le bouton lui permettant de valider sa participation.
Une (1) participation par personne est autorisée, une adresse e-mail correspondant à une participation. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier, par tous moyens mis à sa disposition, que le Participant n’a pas validé plusieurs inscriptions pour son compte.
Les gagnants seront désignés selon les modalités du tirage au sort.
Le Jeu se déroulera du 13/11 au 10/12 La clôture des participations au Jeu aura lieu le 10/12 (date et heure françaises de connexion faisant foi). Toute participation enregistrée par la Société Organisatrice après cette date ne sera pas prise en compte.
Le Jeu est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à l’adresse https://www.public.fr/Dossiers/Jeux-concours-Public
CONDITIONS GENERALES
2.1 Définitions
« Jeu » désigne le jeu-concours décrit dans les Conditions Particulières du présent Règlement et objet du présent Règlement.
« Participant » désigne toute personne physique majeure, civilement responsable, résidant en France Métropolitaine et en Corse à qui la participation au Jeu est ouverte au regard des modalités décrites à l’article 2.2.
« Site » : désigne la page internet du site décrit dans les Conditions Particulières du présent Règlement,
« Règlement » : Le Règlement se compose des « Conditions Particulières » et des « Conditions Générales ».
« Société Organisatrice » : désigne la société décrite dans les Conditions Particulières, qui organise le Jeu.
« Société Partenaire » : désigne la société décrite dans les Conditions Particulières, qui est partenaire du Jeu.
2.2 Conditions de participation
2.2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine et en Corse (hors D.R.O.M. C.O.M. et Principauté de Monaco) (ci-après le « Participant »).
2.2.2 Les personnes mineures ne pourront pas participer au Jeu, même sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l’autorité parentale.
2.2.3 La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et/ ou électronique des Participants au Jeu.
2.2.4 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement, l’ensemble du personnel de la Société Organisatrice et des sociétés partenaires de celle-ci, y compris leur famille et conjoints (mariage, PACS, ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
2.2.5 Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes et/ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
2.2.6 La participation au Jeu implique pour tout Participant l'acceptation entière et sans réserve du présent Règlement. Le non-respect du dit Règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
2.3 Désignation du gagnant
Il est entendu que la dotation est destinée aux dix Participants qui seront déclarés gagnants selon les modalités décrites dans les conditions particulières.
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse). Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant. Les Participants désignés seront contactés par courrier électronique par la Société Organisatrice. Si un Participant ne se manifeste pas par mail dans les quinze (15) jours ouvrés suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot. La dotation sera donc attribuée au deuxième Participant désigné comme gagnant. Si cinq (5) gagnants informés successivement ne répondaient pas à l’annonce de ce prix, la dotation correspondante resterait acquise à la Société Organisatrice.
Les gagnants devront se conformer au Règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent Règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou fausse adresse entraîne l'élimination immédiate du Participant au Jeu et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
2.4 Dotations
Les dotations du Jeu sont non cessibles, non échangeables, non modifiables, aucune compensation financière ne pourra être négociée.
La Société Organisatrice se réserve le droit de changer unilatéralement les dotations et de les substituer par des lots de même valeur, si les dotations initialement prévues n’étaient plus disponibles.
2.5 Acheminement des lots
Les lots seront envoyés aux gagnants par voie postale dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours après la date de réponse du Participant au mail l’informant de son gain. Seul le titulaire de l’adresse mail indiquée par le Participant, sera considéré comme le gagnant, les lots seront donc envoyés à l’adresse correspondant à l’adresse mail d’inscription cet abonnement.
Aucun courrier ou e-mail ne sera adressé aux Participants n'ayant pas gagné.
Il est précisé que les dotations sont fournies et envoyées aux gagnants par la Société Partenaire du Jeu, qui est la seule responsable à ce titre.
Ni la Société Organisatrice ni le Partenaire ne pourront être tenues pour responsables de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de la Société Organisatrice ou du Partenaire (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc.), ils resteront définitivement la propriété de la Société Organisatrice ou le cas échéant du Partenaire.
Ni la Société Organisatrice ni le Partenaire ne sauraient être tenues responsables des retards et/ou des pertes du fait des services postaux ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont strictement interdits.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. Ni la Société Organisatrice ni la Société Partenaire ne peuvent être tenues pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, le gain consistant uniquement en la remise du prix prévu ci-dessus.
2.6 Jeu sans obligation d’achat
Le remboursement des frais de connexion Internet engagés pour la participation au Jeu se fera dans la limite de dix (10) minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale à tarif réduit. Les demandes de remboursement ne seront plus acceptées au-delà d’un délai de trois mois suivant la fin du Jeu.
Les Participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse de la Société Organisatrice telle que décrite dans les Conditions Particulières du présent Règlement.
Les Participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées. Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d’une lettre simple de moins de vingt (20) grammes, affranchie au tarif économique.
Toute demande de remboursement parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
2.7 Données personnelles
Il est rappelé aux Participants qu’ils doivent nécessairement fournir certaines informations à caractère personnel les concernant (adresse email, nom, prénom, adresse, etc.). Ces informations sont enregistrées et stockées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l’attribution/acheminement des dotations.
Ces informations sont donc destinées pour l’organisation du Jeu à la Société Organisatrice et au Partenaire et, le cas échéant, en cas d’accord exprès du Participant au moyen d’une case à cocher :
À la Société Organisatrice pour envoyer la newsletter quotidienne de Public ;
À la Société Organisatrice à des fins de prospection commerciale ;
A la Société Partenaire à des fins de prospection commerciale.
Le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser et diffuser à titre gracieux son prénom et son code postal en vue de la promotion et/ou campagne publicitaire liée au présent Jeu.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) n°2016/679, chaque joueur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des informations le concernant, qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse suivante :
Par voie postale : CMI DIGITAL (Digital Marketing - Public) – 3-9 Avenue André Malraux (Sextant) – 92300 Levallois Perret
Par voie électronique : contact@public.fr
Le remboursement du timbre se fera au tarif lent en vigueur pour les courriers de moins de vingt (20) grammes, dans la limite d'un remboursement par foyer (même nom et même adresse), sur simple demande écrite, envoyée au plus tard 90 jours après la fin du Jeu. Toute demande de remboursement incomplète ou effectuée après 90 jours suivant la fin du Jeu, cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
Les demandes feront l'objet d'un remboursement par lettre-chèque dans un délai de trois (3) à quatre (4) semaines à réception de la demande.
Les données personnelles qui seront communiquées dans le cadre de l’exercice du droit d’accès du Participant le seront à titre personnel et confidentiel. A ce titre, pour que la demande d’accès du Participant soit prise en compte, le Participant devra faire parvenir les éléments nécessaires à son identification à savoir, une attestation écrite sur l’honneur par laquelle il certifie être le titulaire des dites données personnelles ainsi qu’une photocopie de sa pièce d’identité comportant une signature.
Les Données des Participants ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu'énoncées au présent règlement et ce conformément à la Réglementation Informatique et Libertés et aux lois applicables. A cet égard, les Données utilisées à des fins de gestion du jeu seront conservées jusqu’à la fin du Jeu et de la livraison des dotations et les Données à des fins de prospection peuvent être conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du Participant prospect et ne sont plus utilisées à cette fin avant ce délai, si le Participant s’oppose à tout moment, à ce que les Données le concernant soient utilisées à des fins de prospection.
Le Participant peut également saisir la CNIL en cas de réclamation sur le traitement de ses données personnelles.
2.8 Limitation de responsabilité
2.8.1 La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
Des problèmes d'acheminement ;
Du fonctionnement de tout logiciel ;
Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
Du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
2.8.2 Il est précisé que la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect lié à une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site consacré au Jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
2.8.3 La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom.
Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
2.8.4 Pour toute question, commentaire et/ou plainte concernant le Jeu, les Participants devront s'adresser à la Société Organisatrice.
2.8.5 La Société Organisatrice se réserve le droit pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement considéré par elle comme rendant impossible l‘exécution du Jeu dans les conditions initiales prévues), d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le Jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent Règlement, dans le respect de celui-ci.
Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement du Jeu, toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement du Jeu. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du Participant. De même, toute tentative d’utilisation du Jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le Site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du Jeu dans le présent Règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du Participant.
2.9 Interprétation du Règlement
La participation au Jeu et à l’éventuel tirage au sort implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement dans son intégralité, ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site.
Le non-respect des conditions de participation énoncées au présent Règlement ou la violation des conditions générales d’utilisation du Site entraînera la nullité de la participation. Toute faute ou non-respect du présent Règlement pourra donner lieu à l’exclusion de son auteur du Jeu, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre toutes poursuites judiciaires qu’il jugera utiles.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par écrit et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société Organisatrice à l'adresse décrite dans les Conditions Particulières du présent Règlement.
La Société Organisatrice arbitrera en dernier ressort toutes les contestations qui ne seraient pas prévues au présent Règlement.
2.10 Litiges
Le présent Règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse de la Société Organisatrice telle que décrite dans les Conditions Particulières du présent Règlement et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent Règlement.
En cas de désaccord persistant sur la validité, l'application ou l'interprétation du présent Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée, sauf règles de procédures impératives contraires
