REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
Gagnez un séjour au ski et une tablette
Article 1 : Organisation
La SAS Proprietes-Privees.com au capital de 40 000 €, ci-après désignée sous le nom « L'organisatrice », dont le siège social est situé 44 allée des cinq continents 44120 VERTOU, immatriculée sous le numéro RCS Nantes (44) 487 624 777, organise un jeu sans obligation d'achat du 22/11/2021 au 04/01/2022 minuit (jour inclus).
Du 22/11/2021 au 04/01/2022, le réseau immobilier Proprietes-privees.com fait gagner une tablette tactile et un week-end au ski pour 2 personnes.
Article 2 : Participants
Ce jeu sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine (Corse comprise).
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus, ainsi que les membres du personnel de « L'organisatrice », les conseillers immobiliers du réseau Proprietes-privees.com et leur famille (ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit) et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint et les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
« L'organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse).
« L'organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.
Article 3 : Modalités de participation
Pour participer au jeu, il faut poster une photo de votre décoration de Noël entre le 22/11/2021 et le 04/01/2021 minuit (décoration intérieure ou extérieure au choix) sur le site suivant : https://shakr.cc/42jwe
Et compléter le formulaire en indiquant ses coordonnées complètes.
Le gagnant de la tablette sera la personne qui aura obtenu le plus de « J’aime » sur sa photo.
Le gagnant du week-end au ski sera désigné par un jury composé de 5 salariés de Proprietes-privees.com. La qualité de la décoration de Noël servira de base au choix du gagnant.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « L'organisatrice » sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.
Article 4 : Gain
La dotation mise en jeu est une tablettes Samsung Galaxy Tab A7 32 Go ou équivalent d’une valeur de 249 € TTC et un séjour au ski d’une valeur maximale de 2000 € TTC (seuls l’hébergement, la location du matériel et les forfaits de remontées mécaniques sont pris en charge dans la limite de 2000 € TTC).
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation.
Le séjour au ski devra être réservé auprès de l’agence Leclerc Voyages de Basse Goulaine (44) avant le 15/04/2022. Si la valeur du séjour au ski est supérieure à 2000 € TTC, le reste-à-charge devra être payé par le gagnant. Le gagnant choisira auprès de l’agence de voyage la destination du séjour ainsi que la durée du séjour.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ce lot sont entièrement à la charge du gagnant. Les frais de déplacement sont à la charge du gagnant du séjour au ski.
Article 5 : Désignation du gagnant
A la fin du jeu-concours, le gagnant de la tablette sera la personne ayant le plus de « J’aime sur sa photo ».
Le gagnant du week-end au ski sera désigné par un jury composé de 5 salariés de Proprietes-privees.com sur la qualité et l’originalité de la décoration.
Article 6 : Annonce du gagnant
Les gagnants seront informés par e-mail à l'adresse indiquée dans le formulaire lors de l'inscription au jeu-concours. Si l’adresse e-mail est erronée, les lots ne pourront pas être remis aux gagnants. Dans ce cas-là, un nouveau tirage au sort sera effectué pour la tablette et un autre gagnant sera désigné par le jury pour le séjour au ski.
Article 7 : Remise du lot
La tablette restera à disposition du gagnant jusqu’au 15/04/2022. Après cette date, il ne pourra plus y prétendre.
Le séjour au ski devra être réservé le 15/04/2022 au plus tard. Sui aucune réservation n’est effectuée à cette date, le lot sera perdu.
Le gagnant s'engage à accepter le lot tel que proposé sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ce lot ne pourra faire l'objet de demande de compensation.
« L'organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer le lot annoncé, par un lot de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants
Le/les gagnant(s) autorisent « L'organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et du règlement RGPD du 25.05.2018, les participants disposent d'un droit d'accès, d'opposition, de modification, de rectification, et de suppression des données à caractère personnel les concernant et peuvent s'opposer à la réception des messages de prospection sur simple demande écrite adressée à la société organisatrice dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
Les données personnelles recueillies lors de la participation au jeu sont destinées à l’organisateur pour :
Gérer les gagnants et de l’attribution de la dotation. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l’exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre du présent jeu.
Réaliser des opérations de prospection commerciale par les conseillers immobiliers du réseau Proprietes-privees.com ou par le siège
Elles seront conservées uniquement pendant une durée de 24 mois. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers.
Article 9 : Règlement du jeu
Le règlement est déposé à la SELARL EXACT titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 12 allée de la Maladrie, 44120 Vertou. Il peut être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande), à toute personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice.
« L'organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SELARL EXACT titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 12 allée de la Maladrie, 44120 Vertou.
Article 10 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
Article 11 : Responsabilité
La responsabilité de « L'organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
« L'organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou le gagnant du bénéfice de son gain.
« L'organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation de la dotation par le bénéficiaire ou ses invités dès lors que le gagnant en aura pris possession.
De même « L'organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol de la dotation par le bénéficiaire dès lors que le gagnant en aura pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession de la dotation est à l'entière charge du gagnant sans que celui-ci ne puisse demander une quelconque compensation à « L'organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Article 12 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française.
« L'organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « L'organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.
Toute réclamation judiciaire s’exercera dans les délais de prescription légaux
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à « L'organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement.
Article 13 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et « L'organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de « L'organisatrice » feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L'organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « L'organisatrice » et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L'organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L'organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par « L'organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
