Règlement du jeu-concours Promega n°203990 Lot principal gagné : 1 iPad 2 (400 €).

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Article 1 : Société organisatrice
PromegaFrance (24 chemin des Verrières – 69260 Charbonnières-les Bains) au capital de 8000 €, sous
le RCS 387 792 138 000 27 et Tecan (6 Rue Château de Gerland -69007 Lyon) au capital de
2.760.000 €, sous le RCS 380243923, organisent un jeu gratuit sans obligation d’achat.
Le jeu est intitulé « Gagnez un iPad 2 ». Les intéressés peuvent s’inscrire sur le formulaire en ligne à
partir du 6 janvier 2014 ou sur le stand Promega- Tecanpendant le congrès des « 7èmes assises de
génétique humaine et médicale » qui a lieu du 29 janvier 2014 au 31 janvier 2014.
Le formulaire est accessible sur :
http://www.formstack.com/forms/promega-untitled_form6
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse),
cliente ou non auprès de Promega et Tecan, qui désire s'inscrire gratuitement depuis la page web :
http://www.formstack.com/forms/promega-untitled_form6
Ou sur le stand lors du congrès.
Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité et avec l'autorisation du
représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale.
La société se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité,
l'adresse postale et / ou électronique des participants.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit
directement ou indirectement l'ensemble du personnel de la Société et des Partenaires, y compris
leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes
mineures.
2.3 Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront
fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant
les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et
strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
2.4 La participation au jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du
présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la
participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalité de participation Le Jeu se déroule comme suit :
Le joueur se connecte sur l'adresse :
http://www.formstack.com/forms/promega-untitled_form6
Il peut également s’inscrire le jour du congrès en remplissant un formulaire papier.
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● Le joueur ne peut jouer qu'une seule fois
● Le jeu sera organisé du 6-01-14 au 31-01-14
● Le tirages au sort se fera 15 jours après le congrès, le 14 février 2014sur la base de l’ensemble des
participants ayant validé leur inscription sur le formulaire en ligne ou sur papier le jour du congrès.
Le jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l'adresse :
http://www.formstack.com/forms/promega-untitled_form6
Le participant pourra accepter de donner son accord à l’une ou l’autre des 2 propositions citées cidessous
- J'accepte de partager mon témoignage ainsi que le nom demon laboratoire et mes initiales
sur le stand Promega – TECAN aux Assises de Génétique
- J'accepte que Promega et TECAN partagent mon témoignageen dehors des Assises de
Génétique
Article 4 : Sélection des gagnants
Le gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain de la dotation le concernant. Les
participants désignés seront contactés par courrier électronique par l'Organisateur.
Le gagnant sera désigné par tirage au sort le 14 février 2014.
L'Organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant
l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne
l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement du lot déjà envoyé.
Article 5 : Dotations
Le Jeu est composé de la dotation suivante : le gagnant recevra un iPad 2
Prix généralement constaté : Montant total : 400 € € TTC
Article 6 : Acheminement des lots
Le lot sera envoyé aux gagnants par voie postale ou remis par un conseiller Promega ou Tecan.
L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi de la dotation à une adresse inexacte
du fait de la négligence du gagnant. Si le lot n’a pas pu être délivré à son destinataire pour quelque
raison que ce soit, indépendamment de la volonté de l'organisateur (le gagnant ayant déménagé
sans mettre à jour son adresse, etc. ...), il restera définitivement la propriété de L'organisateur.
Le lot n’est pas interchangeable contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et
ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total.
La valeur indiquée pour le lot correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la
date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de
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variation. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident
pouvant subvenir dans l'utilisation du lot. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des
marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Article 7 : Jeu sans obligation d'achat
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera dans la
limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif range/France
Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications
(titulaires d'un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de
remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse suivante : Promega, 24 chemin des
Verrières, 69260 Charbonnières-les Bains
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre
impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture
justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d'une lettre simple
de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Article 8 : Limitation de responsabilité
La participation au Jeu « Gagnez un iPad 2» implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les
risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission
sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et
les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la
Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste
soit limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement
du Jeu ;
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
5. des problèmes d'acheminement ;
6. du fonctionnement de tout logiciel ;
7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
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9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité
la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
10. du dysfonctionnement du lot distribué dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs
et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que
ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion
au site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les
mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son
équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à
http://www.formstack.com/forms/promega-untitled_form6
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu «Gagnez un iPad 2» s'il apparaît que
des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique
ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas
attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les
auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-àvis
des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée
comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une
ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et
unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
L’organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre
ou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect
de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer
ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
L’organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement des différents jeux toute personne qui, par
son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux.
Article 9 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé via depotjeux.comauprès de l’Etude COHEN-SKALLI-HOBA située 5
avenue Gabriel Péri BP 42 93401 SAINT-OUEN CEDEX.
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à la société
organisatrice.
Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur
simple demande.
Article 10 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines
informations personnelles les concernant (nom, adresse …). Ces informations sont enregistrées et
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sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur
participation, à la détermination du gagnant et à l'attribution et à l’acheminement du prix. Ces
informations sont destinées à l’Organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires
techniques et à un prestataire assurant l’envoi du prix. En participant au Jeu, le joueur pourra
également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de l’Organisateur. Les
données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En application de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des
droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits,
les joueurs devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : Promega 24 chemin des Verrières
69260 Charbonnières-les bains. Le remboursement des frais de demande de remboursement de
rectification et de suppression des données se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20
grammes affranchie au tarif économique.
Article 11 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles
contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante :
Promega 24 chemin des Verrières 69260 Charbonnières-les bains. Et au plus tard quatre-vingt-dix (90)
jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de
désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord
amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.