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REGLEMENT JEU INTERNET
Article 1 – Organisation du jeu, date, territoire concerné
La société PRIXTEL organise un jeu gratuit sans obligation d’achat sur sa fanpage Facebook http://www.facebook.com/prixtel, du 1er septembre 2012 au 31 Décembre 2015, sur le territoire de la France métropolitaine y compris la Corse, à l’exclusion des DOM TOM.
Article 2 – Conditions de participation au jeu proposé
Le jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France Métropolitaine (Corse comprise) à l’exclusion des membres des sociétés ayant participé à la conception, la création, la programmation et la mise en ligne du site de jeu.
Article 3 – Comment participer au jeu ?
Pour participer au jeu, les participants doivent se connecter à la fanpage Facebook de Prixtel, y inscrire leurs coordonnées et accepter les conditions de règlement détaillées dans le présent document.
Chacun des participants doit obligatoirement indiquer dans les cases prévues à cet effet, ses nom, prénom, adresse mail ou se connecter avec son compte Facebook et valider ces informations après vérification. Seules les inscriptions ainsi effectuées en ligne permettront la prise en compte de la participation au jeu, les autres types d’inscription n’étant pas pris en compte.
Article 4 – Protection des données concernant les participants
La société organisatrice se réserve le droit de mener des actions de communication concernant son jeu sur Internet, ses résultats et des offres commerciales. Dans ce cadre, elle pourra éventuellement faire mention de la photo de profil Facebook, du nom et prénom du gagnant, et cela à l’exclusion de toute autre information le concernant.
Article 5 - Rectification
En conformité avec la loi du 06 janvier 1978, les participants bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et d’annulation des informations recueillies les concernant.
Article 6 – Autorisation de vérification
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées. Toutes fausses déclarations, indication d’identité ou de fausse adresse (e-mail), entraînera l’élimination immédiate du participant et, le cas échéant, le remboursement des dotations.
Toutes informations mal renseignées ou présentant des mentions incomplètes ou incorrectes seront éliminées d'office.
Article 7 - Remboursement des frais
Les participants au jeu peuvent obtenir, sur simple demande écrite à l’adresse ci-dessous, le remboursement des frais engagés pour leur participation au jeu. Celui-ci s’effectue sur la base d’un forfait correspondant au coût de la connexion de quinze minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un poste fixe, selon les tarifs France Télécom en vigueur et avec l’application au prorata du tarif mensuel réglé par l’Internaute lorsqu’il se connecte au moyen d’une ligne facturée en fonction du temps de connexion. Il est convenu que toute connexion au moyen d’une ligne gratuite ou forfaitaire (ADSL, câble, …) ne donnera lieu à aucun remboursement, étant donné que la participation au jeu n’entraîne aucun coût supplémentaire pour l’Internaute.
Les participants peuvent aussi obtenir le remboursement du timbre utilisé pour cette demande sur la base du tarif lent en vigueur.
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Toute demande de remboursement devra obligatoirement être accompagnée d’un RIB ou d’un RIP original et nominatif où devront figurer :
- les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse complète)
- la date, l’heure et la minute précise de connexion
- la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel le participant est abonné, faisant apparaître la date et l’heure de sa connexion au site
Le nom mentionné sur le courrier de demande de remboursement devra obligatoirement être le même que celui inscrit sur le RIB ou le RIP.
Aucune demande de remboursement de connexion ne pourra être honorée si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies.
Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai moyen de 2 mois. Toutes réclamations concernant le remboursement des frais de participation devront être adressées à l’adresse du jeu avant un délai de 2 mois à compter de la date de participation au jeu. Passé ce délai, les réclamations ne pourront être traitées.
Article 8 – Acceptation du présent règlement
Toute participation aux jeux mis en ligne sur la fanpage Facebook de Prixtel entraîne l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP CASTANIE-TALBOT-CASTANIE, huissiers de Justice associés domiciliés au 11 Bd Saint Jean BP624 60006 BEAUVAIS Cedex ci-après dénommé « l’huissier », et peut être obtenu gratuitement sur simple demande à Prixtel - 89515 VERON Cedex. Le Tribunal compétent tranchera, dans le respect des lois en vigueur, toute question relative à l’application et à l’interprétation du présent règlement.
Le présent jeu et son règlement sont régis par la Loi Française.
Article 9 - Responsabilité
La société organisatrice se réserve, à tout moment, le droit de pouvoir modifier, suspendre, interrompre, écourter, proroger ou annuler le jeu sans que sa responsabilité puisse être engagée. Toute modification fera l’objet d’une information auprès du public.
La société organisatrice ne serait être responsable des retards, pertes, détériorations et/ou destructions totales ou partielles des informations envoyées par Internet.
Article 10 – Limitation du nombre de gagnants par jeu et par foyer
Les internautes pourront jouer aux jeux proposés autant de fois qu’ils le souhaitent à raison d’une fois par jour. Il ne pourra cependant pas y avoir plus d’un gagnant par foyer.
Article 11 – Règlement du jeu
Pour jouer, il suffit de s’inscrire sur le site dédié à cet effet, soit : http://www.facebook.com/prixtel?sk=app_372515666149786, et d’y laisser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse mail). Puis suivre les instructions en grattant une seule case au choix.
Chaque participant est inscrit automatiquement à des tirages au sort.
Les participants déjà clients Prixtel peuvent augmenter leurs chances de gain (en surpondérant leur poids dans la base des inscrits) en renseignant leur numéro de mobile Prixtel ou leur numéro de client Prixtel dans les champs prévus à cet effet.
Un module de parrainage (l’utilisateur envoie une invitation à participer à ses amis) permet aux participants d’augmenter leurs chances de gain aux tirages au sort (en surpondérant leur poids dans la base des inscrits) si leurs invités s’inscrivent au jeu.
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Article 12 – Lots
Les lots de ce jeu sont les suivants :
1 mois de forfait illimité Modulo d’une valeur de 24,90€*
1 mois de forfait Prixtel Box d’une valeur de 22,99€*
Des téléphones portables d’une valeur de 29 € à 629 €
Des téléphones portables d’une valeur de 29 € à 629 € et un mois de forfait illimité Modulo d’une valeur de 24,90€*
De nouveaux lots pourront être ajoutés tout au long du jeu.
- Pour les participants non clients Prixtel, le mois de forfait (avec ou sans téléphone) consistera en un bon d’achat à utiliser dans le cadre d’une nouvelle souscription. Le montant du bon d’achat se déduira de leurs factures Prixtel, une fois la souscription validée. Pour les clients Prixtel, il s’agira d’un avoir qui se déduira de leurs factures Prixtel. Article 13 – Réception des lots gagnés
L’ensemble des lots sera envoyé à chaque gagnant sous un délai de 2 mois après la notification du gain. Le participant est tenu de veiller à la fiabilité des données qui le concerne avant la validation de son inscription. Il pourra être contacté par la société Prixtel afin de récupérer son adresse postale.
Dans le cas où les coordonnées ne seraient pas exactes ou dans le cas de non transmission des coordonnées des participants, la société ne pourrait être tenue responsable de la non-réception du cadeau et aucune réclamation ne sera prise en compte au-delà de 3 mois après la notification du gain. Si les circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou de caractéristiques similaires. Ces lots ne pourront en aucun cas être remplacés ou échangés contre leur valeur en espèces à la demande des gagnants, ni cédés à des tiers.
