SELARL TITULAIRE D’UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
10 rue Jacques Desgeorges - 42000 Saint-Étienne - T 04 77 32 35 27 - contact@huissier-42.com - www.huissier-42.com
PROCÈS-VERBAL DE CONSTAT
SELARL MSM COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES EXPEDITION
ST-ETIENNE ORIGINAL
10 RUE JACQUES DESGEORGES
SAINT ETIENNE COPIE
04.77.32.35.27
04.77.25.56.76
f.fernandes@huissier-42.com
PROCES-VERBAL DE CONSTAT
(ENREGISTREMENT D’UN REGLEMENT DE JEU-CONCOURS)
C257663
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX
ET LE VINGT TROIS SEPTEMBRE
A LA REQUÊTE DE :
L’Association PRINCESSE AMANDINE, dont le siège social est situé à QUIMPER (Finistère),
1 allée Loeiz Herrieu, dont le SIRET est 533 078 895, représentée par son Président en
exercice ;
Ayant pour Mandataire la S.A. TRENTA, dont le siège social est situé à
SAINT-ETIENNE (Loire), 30 rue Agricol Perdiguier, prise en la personne de
Madame Cécile SAVIN ;
LAQUELLE M’EXPOSE :
Que l’Association requérante organise, du 1
ER OCTOBRE 2026 au 31 OCTOBRE 2026
inclus, un jeu-concours avec obligation d’achat accessible dans les magasins des enseignes
Aldi, Auchan, Carrefour, Grand Frais, Intermarché, Lidl, Match, Monoprix, Coopérative U,
Leclerc, Casino, Métro, Franprix et Provence Vivarais.
Que son mandataire, la société TRENTA, souhaite déposer le règlement de ce jeuconcours au rang des minutes de mon Etude, pour la sauvegarde des droits et la
défense des intérêts de l’Association requérante.
EN CONSEQUENCE, DEFERANT A CETTE REQUISITION :
Je, Monsieur FERNANDES Fabio, habilité aux constats au sein de la SELARL MSM
COMMISSAIRES DE JUSTICE ET ASSOCIES ST-ETIENNE, dont le siège social est à
SAINT ETIENNE, 10 rue Jacques Desgeorges,
CERTIFIE M’ÊTRE EXPRES TRANSPORTE ce jour, le 23.09.2026, en mon Etude située à
SAINT-ETIENNE (Loire), 10 rue Jacques Desgeorges ;
Où là étant, j’ai pu effectuer les constatations suivantes :
2
Je reproduis ci-après l’intégralité du règlement de jeu-concours qui m’a été remis par
la société requérante :
REGLEMENT DU JEU :
«Avec Princesse Amandine® et Norbert Tarayre,
2 Dîner dans l’un des restaurants du chef Norbert »
Article 1 : L’association organisatrice
L'Association Princesse Amandine®,
jeux@princesseamandine.fr
Dont le siège social se trouve 1 Allée Loeiz Herrieu, 29334 Quimper Cedex – FRANCE
SIRET : 533 078 895 00018
Organise DU 1
ER OCTOBRE au 31 OCTOBRE 2026 inclus.
SUR SON SITE INTERNET www.princesseamandine.fr
Jeu soumis à obligation d’achat, article L121-20 du Code de la Consommation
Dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article L. 121-1, sont interdites les pratiques
commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la
forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute
nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention
d'un élément aléatoire.
Un jeu intitulé « Avec Princesse Amandine® et Norbert Tarayre, 2 Dîners dans l’un des restaurants
du chef Norbert » ci-après dénommé « Le Jeu ».
Ce jeu est accessible sur www.princesseamandine.fr
Il est annoncé :
• Par un pack porteur du visuel de l’opération ou sticker apposé sur les packs ou filets de pommes
de terre Princesse Amandine® porteurs de l’opération dans les magasins des enseignes
participantes en France métropolitaine.
Les enseignes participantes sont : Aldi, Auchan, Carrefour, Grand Frais, Intermarché, Lidl, Match,
Monoprix, Coopérative U, Leclerc, Casino, Métro, Franprix et Provence Vivarais.
Article 2 : Modalités et conditions de Participation
La participation au jeu implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent
règlement, soumis à la législation française.
Les dates limites de consommation des produits sur lesquels sont apposés les stickers peuvent excéder
la date limite de participation au Jeu, sans que cela ne justifie un quelconque report des dates du Jeu.
Ce jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (hors Corse), et
détentrice d’une adresse e-mail.
À l’exclusion :
- du personnel de l’Association Princesse Amandine®, sociétés et filiales membres de
l’association
- du personnel des sociétés participantes à l’organisation du jeu,
- du personnel des sociétés participantes
- ainsi qu’aux membres de leur famille (même nom, même adresse).
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Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la
participation. L'association organisatrice pourra effectuer directement ou indirectement toutes
vérifications nécessaires afin de contrôler l’identité des participants.
La participation au jeu s’effectue exclusivement via le site internet www.princesseamandine.fr
Pour participer au jeu :
● Le participant doit acheter un pack ou filet de pommes de terre Princesse Amandine® sur
lequel est apposé un sticker du jeu, en vente dans les magasins des enseignes participantes
pendant la durée de l’opération.
● Ensuite, le participant doit se connecter entre le 1
ER OCTOBRE et le 31 OCTOBRE 2026 inclus,
au site www.princesseamandine.fr et cliquer sur le bouton « JOUER » qui apparaît sur la page
d’accueil.
● Le participant est enfin invité à remplir le formulaire en ligne et renseigner les informations suivantes :
❖ nom
❖ prénom
❖ adresse e-mail
❖ adresse postale
❖ coordonnées téléphoniques
❖ Télécharger les preuves d’achat dans la zone dédiée : ticket de caisse de l’achat avec la date
et l’heure lisible. L’achat doit avoir été réalisé dans un magasin participant à l’opération. Le pack
ou filet Princesse Amandine® acheté, doit être porteur du sticker du jeu ou être un pack porteur
de l’opération. Il faut également télécharger sur la plateforme du jeu, une photo du pack ou du
sticker.
❖ code postal et la ville du magasin où a eu lieu l’achat (EX : 75, 75010).
❖ Le nom de l’enseigne où a eu lieu l’achat
Le participant termine son inscription en cochant « J’ai bien pris connaissance du règlement du jeu,
notamment qu’il est nécessaire pour chaque participant de conserver ses preuves d’achat
originales (ticket de caisse et pack/sticker du jeu) qui pourront être demandées tout au long de
l’opération et de manière aléatoire » (accessible en cliquant sur le bouton « règlement du jeu »
présent sur la page) et en cliquant sur le bouton « VALIDER ».
Le joueur peut rejouer autant de fois qu’il achète de packs ou filets Princesse Amandine® portant le
sticker du jeu ou le pack de l’opération, dans la limite des stocks disponibles en magasin. En
revanche, une seule participation par ticket de caisse est possible.
Il est nécessaire que les participants gardent leurs preuves d’achat originales (ticket de caisse
de l’achat effectué entre le 1
ER OCTOBRE ET LE 31 OCTOBRE 2026 inclus ainsi que le
sticker/pack du jeu). Ces éléments pourront être demandés de manière aléatoire aux participants
tout au long de l’opération.
Si un participant joue plusieurs fois avec un même ticket de caisse et s’il est tiré au sort, sa participation
au jeu sera alors considérée comme nulle.
Le participant doit obligatoirement saisir tous les champs du formulaire d’inscription. Tout formulaire
incomplet ou contenant des indications d’identité erronées, inexactes, entraînera la nullité de la
participation.
La participation au jeu se fait exclusivement par voie électronique, au moyen du formulaire d’inscription
proposé. À ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie ou courrier électronique autre que le
formulaire d’inscription proposé ne pourra être prise en compte.
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Tirage au sort :
Le tirage au sort, parmi les participants, aura lieu au plus tard le 15 NOVEMBRE 2026 et effectué
par voie de commissaire de justice : SELARL MSM COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES STETIENNE, 10 rue Jacques Desgeorges à SAINT-ETIENNE (42000) et déterminera LES 2 GAGNANTS
des dîners ainsi que les15 suppléants (cf article 5 du présent règlement).
Article 3 : Dotations
Pour le tirage au sort, sont mis en jeu :
1
ER au 2E PRIX : Un dîner pour deux personnes dans l’un des restaurants du chef Norbert (dont la
liste sera communiquée au gagnant, dans la limite des établissements partenaires de l’opération)
d’une valeur commerciale unitaire de 250€ TTC, incluant Menu Norbert
Entrée/Plat/Fromage/desserts, 1 coupe de champagne / 2 verres de vin.
Norbert sera présent lors de la prise du repas, et viendra saluer les gagnants.
Princesse Amandine remboursera les frais de déplacement du gagnant et de son accompagnant (+1)
dans la limite d'une enveloppe globale de 300€ TTC pour les deux personnes. Ce remboursement sera
effectué sur présentation des justificatifs de déplacement, ainsi que d’une confirmation du bon
déplacement et de la bonne prise du repas. Aucun remboursement ne sera effectué sans ces
documents.
Si les circonstances l’exigent, l’Association Princesse Amandine® se réserve le droit d’attribuer un autre
lot d’une nature et d’une valeur équivalente. Les lots sont personnalisés et ne pourront être remis à des
tiers. Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables contre leur valeur en argent.
Article 4 : Modification ou annulation du jeu
L’Association Princesse Amandine® se réserve :
- Le droit d’annuler ou de modifier le déroulement de ce jeu pour des raisons techniques et de mise
à jour.
- De remplacer les lots proposés par des lots de nature et valeur équivalentes si les circonstances le
rendent nécessaire.
Ni les enseignes concernées ni l’association Princesse Amandine ne pourront être tenues responsables
de l’annulation du jeu par une (ou plusieurs) enseigne(s) ou du retrait de celle(s)-ci dudit jeu concours,
entraînant notamment une modification du nombre de lots en jeu.
Article 5 : Publication et remise des lots
Les gagnants du tirage au sort seront avertis à l’adresse mail renseignée dans le formulaire
d’inscription.
Si, à raison d’indications erronées ou si les conditions et modalités de participation ne sont pas remplies
(cf article 2) par les participants tirés au sort, leurs lots seront attribués à d’autres gagnants suppléants,
dans l’ordre du tirage au sort effectué.
Chaque participant est tenu de veiller à la bonne gestion de son adresse mail y compris de sa boite de
SPAM.
L'association organisatrice décline toute responsabilité en cas de non-réception de l’email les informant
de leur gain, notamment en cas d’adresse mail inexacte ou erronée indiquée dans le formulaire de
participation.
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Après vérification des éléments envoyés (preuves d’achat, informations), les gagnants qui ont été tirés
au sort recevront par e-mail les modalités de remise de leur lot.
À l'issue du jeu, l'association organisatrice souhaite recueillir les témoignages des gagnants sur la base
des mails de remerciements et les diffuser de manière anonyme sur ses réseaux sociaux. Veuillez
cocher la case dédiée à cette acceptation lors de votre participation : En cas de gain, acceptez-vous
que votre témoignage soit diffusé de manière anonyme sur les réseaux sociaux de la marque Princesse
Amandine.
L'association organisatrice se réserve la possibilité de vérifier l’exactitude des renseignements donnés
lors de l’inscription avant de remettre les lots aux gagnants. Les lots ne sont ni échangeables, ni
remboursables en tout ou partie et ne peuvent être cédés à des tiers.
Les gagnants seront informés de leur gain par le biais d’un mail envoyé personnellement à chacun sur
la base de l’adresse mail renseignée lors de l’inscription et de la participation. Aucune communication
ne sera faite sur la liste des gagnants auprès des publics ou des enseignes que ce ne soit sur le site
des enseignes, Princesse Amandine ou sur les réseaux sociaux.
Article 6 : Données personnelles
Le présent article détaille la collecte, l’utilisation, la conservation ainsi que les destinataires de
vos données personnelles.
Dans le cadre du jeu, les données personnelles énumérées à l’article 2 du présent règlement sont
recueillies qu’à la seule fin de la participation au jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution des lots
et sont obligatoires pour participer au jeu. Les données ne pourront être utilisées à des fins de
prospection commerciale.
L'association organisatrice et les enseignes participantes, sont les seules destinataires des informations
nominatives. Les données personnelles des participants et des gagnants feront l’objet d’un traitement
informatique.
Ces données personnelles pourront être conservées jusqu’à 12 mois après la fin du jeu afin de
permettre la distribution des lots. A l’issue de ce délai, les données seront détruites. Veuillez noter que
la Société Organisatrice ainsi que les prestataires tiers sélectionnés par la Société Organisatrice agiront
en tant que sous-traitants des données personnelles pour le compte de Princesse Amandine.
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et libertés ») telle que modifiée par la
loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous disposez d’un
droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données vous concernant, ainsi que
d’un droit d’opposition et de limitation des traitements et du droit de disposer du sort de vos données
après votre décès. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos
données. Ces droits s’exercent en écrivant au support Princesse Amandine, en mentionnant en objet le
nom de l’opération, à l'adresse e-mail suivante : princesseamandine@axome.com
Les participants disposent également d’un droit de saisir l’Autorité compétente en matière de protection
des données personnelles (CNIL) – 3, place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07.
Les personnes qui exerceront leur droit de suppression, d’opposition et de retrait du consentement avant
la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
6
Article 7 : Responsabilité et cas de force majeure, de fraude, etc.
L'association organisatrice se réserve le droit d’annuler, d’interrompre ou de proroger (même
après expiration du jeu) le jeu ou de modifier la nature des lots, d’une valeur équivalente, sans préavis.
L'association organisatrice ne saurait être tenue pour responsable, si, pour quelque cause que ce soit,
le jeu devait être annulé ou reporté.
Des modifications nécessaires à ce règlement peuvent être publiées avant ou pendant le jeu. Ces
modifications seront considérés comme des annexes au présent règlement et publiées sur le site
internet : www.princesseamandine.fr
L'association organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une quelconque mauvaise utilisation
des informations, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet.
L'association organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie,
matérielle et logicielle de quelque nature (virus…) occasionnée sur le système des participants, leur
équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler
sur son activité personnelle ou commerciale.
L'association organisatrice ne pourra en outre être tenue responsable des problèmes inhérents à la
communication via le site Internet www.princesseamandine.fr ou du mauvais acheminement du
courrier ou tout autre problème pouvant intervenir pendant toute la durée du jeu.
Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son
nom ou adresse, il perdra alors le bénéfice de son lot.
En complément, il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé.
L'association organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par
d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au jeu et
décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants via le site
www.princesseamandine.fr
L'association organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du
réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon
déroulement du jeu et l’information des participants.
Les participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation,
programmes élaborés pour des participations automatisées et plus généralement par tous moyens
non-conformes au respect de l’égalité des chances entre les participants en cours de jeu seraient
automatiquement éliminés.
Plus particulièrement, l'association organisatrice ne pourra être tenue pour responsable d’un
quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui
y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant découler sur leur activité personnelle ou
professionnelle.
Article 8 : Acceptation et accès au règlement
Toute participation à ce concours implique l’acceptation pure et simple et sans réserve du
présent règlement. L'association organisatrice et Intermarché se réservent le droit de poursuivre en
justice quiconque se sera rendu coupable d’une fraude à l’occasion du concours. Le présent règlement
sera disponible sur le site Internet www.princesseamandine.fr et pourra être consulté par tous les
participants.
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Article 9 : Remboursements des frais
Les participants peuvent obtenir le remboursement des frais correspondant au temps de jeu sur
le site, et/ou de consultation et de demande du règlement, dans un délai d’un mois maximum à partir
de la date de clôture du concours, par une demande écrite à l’adresse suivante : Axome – Jeu
Princesse Amandine / OP Norbert, 30 rue Agricol Perdiguier, 42100 Saint-Etienne.
Compte tenu de la durée du jeu, la base de remboursement des frais de connexion Internet sera de
0.05 € la minute x 3 minutes = 0,15 € TTC.
La demande de remboursement des frais de connexion devra obligatoirement être accompagnée d’un
justificatif de l’opérateur de téléphonie ou du fournisseur d’accès Internet indiquant le jour et l’heure +
minute exacte de connexion. Joindre un RIB ou RIP.
Toute demande de remboursement parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
Les remboursements seront effectués par virement bancaire dans un délai de 6 à 8 semaines environ.
Le nom mentionné sur le courrier de demande de remboursement devra obligatoirement être le même
que celui inscrit sur le RIB.
Cette possibilité de remboursement ne s’adresse qu’aux participants qui accèdent au jeu à partir d’un
modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à
l’appel. Ainsi, les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions
téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement, dans la mesure où l’abonnement
aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de
l’internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne
lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les abonnements aux fournisseurs d'accès à
Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés,
les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Article 10 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé chez la SELARL MSM COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES
ST ETIENNE, à Saint-Etienne 42000, 10 rue Jacques Desgeorges, suivant procès-verbal en
date du 23.09.2026.
L'association organisatrice adressera par mail à titre gratuit le règlement à toute personne qui en fait
la demande, à l’adresse suivante : http://www.princesseamandine.fr/Contactez-nous.html.
Il peut être consulté sur le site www.huissier-42.com
TOUTE REPRODUCTION DE CE PRESENT REGLEMENT EST
INTERDITE SANS L’AUTORISATION DE L’AUTEUR
Mes constatations étant terminées, je me suis retiré pour dresser le présent
procès-verbal de constat, pour servir et valoir ce que de droit.
POUR LA SAUVEGARDE DE VOS DROITS,
LA DÉFENSE DE VOS INTÉRÊTS,
N’HÉSITEZ PLUS,
ADRESSEZ-VOUS DIRECTEMENT
À UN PROFESSIONNEL COMPÉTENT,
LE COMMISSAIRE DE JUSTICE
POUR ...
La rédaction, la signification des actes judiciaires
et extra-judiciaires…
Tous recouvrements amiables et judiciaires
de vos créances à un taux intéressant et officiel…
Établir tous types de constats lors de difficultés
pouvant survenir, mais aussi pour les prévenir…
Préserver vos droits à l’occasion de la circulation
et autres incidents pouvant survenir…
Pratiquer une saisie des rémunérations,
une opposition sur le prix de vente d’un fonds
de commerce…
Concrétiser un accord…
Toutes les di:cultés en matière de loyers,
pour rédiger tous actes spéciaux de location,
pour gérer vos biens…*
Les prisées et ventes publiques de meubles dans les
communes où il n’y a pas de commissaire-priseur…*
Les activités principales et accessoires du Commissaire de Justice sont garanties pécuniairement
par la communauté (ordonnance du 2-11-45 article 2 et décret du 29-2-56 article 55).
AIDES JUDICIAIRES
ACTES EXTRA-JUDICIAIRES
ACTES SOUS SEING PRIVÉ
ACTIONS POSSESSOIRES
BAUX
CESSION DE CRÉANCES ET DE DROITS
CONGÉS
CONSEIL JURIDIQUE
CONSTATS
ÉTATS DES LIEUX
EXÉCUTIONS
EXPULSIONS
FERMAGES ET BAUX RURAUX
GESTION IMMOBILIÈRE*
HYPOTHÈQUES
INJONCTION DE PAYER
MESURES CONSERVATOIRES
OFFRES RÉELLES
OPPOSITION SUR PRIX DE VENTE
D’UN FOND DE COMMERCE
PENSIONS ALIMENTAIRES
RÉALISATION DE GAGE
RECOUVREMENT DE CRÉANCES
RÉFÉRÉ
SAISIES DES RÉMUNÉRATIONS
SIGNIFICATIONS
MISES EN DEMEURE
VENTE MOBILIÈRES AUX ENCHÈRES*
ÉVITEZ L’INTERMÉDIAIRE
SOUVENT IRRESPONSABLE,
CHOISISSEZ LE COMMISSAIRE DE JUSTICE…
Adressez-vous à un Commissaire de Justice, un professionnel
compétent, qui mettra à votre disposition son savoir-faire,
sa diligence, son autorité, ainsi que les garanties morales
et matérielles indiscutables.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et
de rectification aux informations qui vous concernent.
• COMPÉTENCE SUR L’ENSEMBLE DES DÉPARTEMENTS
DE LA LOIRE, DU RHÔNE ET DE L’AIN
• COMPÉTENCE NATIONALE POUR LES CONSTATS
- Conditions particulières.
