REGLEMENT DU JEU :
« Avec Princesse Amandine® et Intermarché, 20 séjours Luxe et Gastronomie »
Article 1 : Société organisatrice
L'Association Princesse Amandine®,
jeux@princesseamandine.fr
Dont le siège social se trouve 1 Allée Loeiz Herrieu, 29334 Quimper Cedex – FRANCE
SIRET : 533 078 895 00018
Organise du 28 mars 2023 au 1er avril 2023 inclus SUR SON SITE INTERNET www.princesseamandine.fr
Jeu soumis à obligation d’achat, PAYANT - Article L121-36 du Code de la Consommation
Les pratiques commerciales mises en oeuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités ou par l'intervention d'un élément aléatoire, sont licites dès lors qu'elles ne sont pas déloyales au sens de l'Article L.120-1
[Voir Article L.121-20 Depuis l'Ordonnance N°2016-301 du 14/03/2016]
Un jeu intitulé « Avec Princesse Amandine et Intermarché, 20 séjours Luxe et Gastronomie » ci-après dénommé « Le Jeu ».
Ce jeu est accessible sur www.princesseamandine.fr
Il est annoncé :
- en magasin Intermarché sur des stop-rayons
- par un sticker sur les packs ou filets de pommes de terre Princesse Amandine® porteurs de l’opération dans les magasins Intermarché en France métropolitaine.
Article 2 : Modalités et conditions de Participation
La participation au jeu implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement, soumis à la législation française.
Les dates limites de consommation des produits sur lesquels sont apposés les stickers peuvent excéder la date limite de participation au Jeu, sans que cela ne justifie un quelconque report des dates du Jeu.
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (hors Corse), et détentrice d’une adresse e-mail.
À l’exclusion :
- du personnel de l’Association Princesse Amandine®, sociétés et filiales membres de l’association
- du personnel des sociétés participantes à l’organisation du jeu,
- du personnel de la société Intermarché
- ainsi qu’aux membres de leur famille (même nom, même adresse).
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation. La société organisatrice pourra effectuer directement ou indirectement toutes vérifications nécessaires afin de contrôler l’identité des participants.
La participation au jeu s’effectue exclusivement via le site internet www.princesseamandine.fr
Pour participer au jeu :
● Le participant doit acheter un pack ou filet de pommes de terre Princesse Amandine® sur lequel est apposé un sticker du jeu, en vente dans les magasins Intermarché pendant la durée de l’opération.
● Ensuite, le participant doit se connecter entre le 28 mars 2023 minuit et le 1er avril 2023 inclus, au site www.princesseamandine.fr et cliquer sur le bouton « JOUER » qui apparaît sur la page d’accueil.
L’Association Princesse Amandine et la société organisatrice du jeu peuvent prolonger la possibilité de jouer sur le formulaire en ligne sur le site Princesse Amandine jusqu’à une semaine après les dates de la fin de l’opération en magasin. Cela implique que les consommateurs peuvent jouer jusqu’au 8 avril 2023. Cette prolongation sera indiquée tant sur les différents supports de communication print que digitaux, notamment sur la plateforme en ligne du jeu.
● Le participant est enfin invité à remplir le formulaire en ligne et renseigner les informations suivantes :
- civilité
- nom
- prénom
- date de naissance (attestant de la majorité nécessaire pour jouer)
- adresse e-mail
- adresse postale
- coordonnées téléphoniques
- Télécharger les preuves d’achat dans la zone dédiée : ticket de caisse de l’achat avec la date et l’heure lisible. L’achat doit avoir été réalisé dans un magasin Intermarché. Le pack ou filet Princesse Amandine® acheté, doit être porteur du sticker du jeu. Il faut également télécharger sur la plateforme du jeu, le sticker.
- code postal et la ville du magasin où a eu lieu l’achat (EX : 75, 75010).
- Pour certains jeux, il faudra donner des précisions supplémentaires quant à l’enseigne.
Le participant termine son inscription en cochant « J’ai bien pris connaissance du règlement du jeu, notamment qu’il est nécessaire pour chaque participant de conserver ses preuves d’achat originales (ticket de caisse et sticker du jeu) qui pourront être demandées tout au long de l’opération et de manière aléatoire » (accessible en cliquant sur le bouton « règlement du jeu » présent sur la page) et en cliquant sur le bouton « VALIDER ».
● Une fois inscrit, le participant accède à un quizz avec 2 questions sur la pomme de terre Princesse Amandine ®.
● S’il répond correctement aux 2 questions du quizz :
- Il accède alors à une page lui indiquant que sa participation au tirage au sort a bien été prise en compte.
- S’il ne répond pas correctement aux 2 questions du quizz, il est invité à rejouer une autre fois, après un nouvel achat d’un pack (ou filet) de pommes de terre Princesse Amandine®, sur lequel figure un sticker du Jeu.
Le joueur peut rejouer autant de fois qu’il achète de packs ou filets Princesse Amandine® portant le sticker du jeu. En revanche, une seule participation par ticket de caisse est possible.
Il est nécessaire que les participants gardent leurs preuves d’achat originales (ticket de caisse de l’achat effectué entre le 28 mars 2023 et le 1er avril 2023 ainsi que le sticker du jeu). Ces éléments pourront être demandés de manière aléatoire aux participants tout au long de l’opération.
Si un participant joue plusieurs fois avec un même ticket de caisse et s’il est tiré au sort, sa participation au jeu sera alors considérée comme nulle.
Le participant doit obligatoirement saisir tous les champs du formulaire d’inscription. Tout formulaire incomplet ou contenant des indications d’identité erronées, inexactes, entraînera la nullité de la participation.
La participation au jeu se fait exclusivement par voie électronique, au moyen du formulaire d’inscription proposé. À ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie ou courrier électronique autre que le formulaire d’inscription proposé ne pourra être prise en compte.
Article 3 : Dotations
Pour le tirage au sort, sont mis en jeu :
Dotation 1.
1ER au 20E PRIX : séjours Luxe et Gastronomie pour 2 personnes sous la forme d'une Smartbox dématérialisée d’une valeur commerciale unitaire de 500 €TTC
La valeur commerciale totale de la dotation 1 est de 10 000€ TTC
Tirage au sort n°1 :
Le tirage au sort, parmi les participants ayant répondu correctement, aura lieu au plus tard le 14 avril 2023 et sera effectué par Maître Romain GIRONDEL, Commissaire de justice associé au sein de la SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE, C. SALICHON – A. MATHIEU – R. GIRONDEL, 10 rue Jacques Desgeorges, 42000 SAINT-ETIENNE. Il déterminera les GAGNANTS des 20 Smartbox ainsi que 20 suppléants (cf article 5 du présent règlement).
Dotation 2.
50 livres recettes d’une valeur commerciale unitaire de 10 € TTC
Tirage au sort n°2 :
Le tirage au sort, parmi les participants ayant répondu correctement, aura lieu à partir du 14 avril 2023 et effectué par Axome, 30 rue Agricol Perdiguier 42100 Saint-Etienne et déterminera LES GAGNANTS des 50 livres recettes.
Dotation 3.
50 sacs cabas d’une valeur commerciale unitaire de 5 € TTC
Tirage au sort n°3 :
Le tirage au sort, parmi les participants ayant répondu correctement, aura lieu à partir du 14 avril 2023 et effectué par Axome, 30 rue Agricol Perdiguier 42100 Saint-Etienne et déterminera LES GAGNANTS des 50 sacs cabas.
Si les circonstances l’exigent, l’Association Princesse Amandine® se réserve le droit d’attribuer un autre lot d’une nature et d’une valeur équivalente. Les lots sont personnalisés et ne pourront être remis à des tiers. Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables contre leur valeur en argent.
La valeur commerciale totale des dotations 1,2,3 est de 10.750 €TTC.
Article 4 : Modification ou annulation du jeu
L’Association Princesse Amandine® se réserve :
- Le droit d’annuler ou de modifier le déroulement de ce jeu pour des raisons techniques et de mise à jour.
- De remplacer les lots proposés par des lots de nature et valeur équivalentes si les circonstances le rendent nécessaire.
Article 5 : Publication et remise des lots
Les gagnants du tirage au sort seront avertis à l’adresse mail renseignée dans le formulaire d’inscription. Si, à raison d’indications erronées ou si les conditions et modalités de participation ne sont pas remplies (cf article 2) par les participants tirés au sort, leurs lots seront attribués à d’autres gagnants suppléants, dans l’ordre du tirage au sort effectué.
Chaque participant est tenu de veiller à la bonne gestion de son adresse mail y compris de sa boite de SPAM.
La société organisatrice décline toute responsabilité en cas de non-réception de l’email les informant de leur gain, notamment en cas d’adresse mail inexacte ou erronée indiquée dans le formulaire de participation.
Après vérification des éléments envoyés (preuves d’achat, informations), les gagnants qui ont été tirés au sort recevront par e-mail les modalités de remise de leur lot.
Les noms des gagnants seront publiés sur le site www.princesseamandine.fr
La société organisatrice se réserve la possibilité de vérifier l’exactitude des renseignements donnés lors de l’inscription avant de remettre les lots aux gagnants. Les lots ne sont ni échangeables, ni remboursables en tout ou partie et ne peuvent être cédés à des tiers.
Article 6 : Autorisation des gagnants
Par leur participation, les gagnants autorisent la société organisatrice et l’enseigne dans laquelle le produit a été acheté à publier, reproduire et utiliser leur prénom, nom, ville, image à des fins d'information liées au présent jeu et/ou à ses résultats sur le site web, la newsletter ou les réseaux sociaux de la marque Princesse Amandine et, ainsi que sur les médias (papiers, web ou réseaux sociaux) de la presse locale, professionnelle ou interne à l’enseigne.
Cette utilisation ne conférera aux gagnants aucun droit à rémunération ou avantage quelconque autre que la remise du lot gagné.
Article 7 : Informatique et Libertés
La société organisatrice et Intermarché sont les seules destinataires des informations nominatives. Les données personnelles des participants et des gagnants feront l’objet d’un traitement informatique.
Elles ne sont recueillies qu’à la seule fin de la participation au jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution des lots et sont obligatoires pour participer au jeu.
Ces données personnelles seront détruites dans un délai de 6 mois après la fin du jeu.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant qu’il peut exercer sur demande à l’adresse du jeu : Association Princesse Amandine® chez Axome – Jeu Princesse Amandine® / Intermarché, 30 rue Agricol Perdiguier, 42100 Saint-Etienne.
Par conséquent, les personnes qui exercent le droit de suppression des données avant le tirage au sort seront réputées renoncer à leur participation.
Article 8 : Responsabilité et cas de force majeure, de fraude, etc.
La société organisatrice se réserve le droit d’annuler, d’interrompre ou de proroger (même après expiration du jeu) le jeu ou de modifier la nature des lots, d’une valeur équivalente, sans préavis.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable, si, pour quelque cause que ce soit, le jeu devait être annulé ou reporté.
Des modifications nécessaires à ce règlement peuvent être publiées avant ou pendant le jeu. Ces modifications seront considérés comme des annexes au présent règlement et publiées sur le site internet : www.princesseamandine.fr
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une quelconque mauvaise utilisation des informations, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet.
La société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus…) occasionnée sur le système des participants, leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle ou commerciale.
La société organisatrice ne pourra en outre être tenue responsable des problèmes inhérents à la communication via le site Internet www.princesseamandine.fr ou du mauvais acheminement du courrier ou tout autre problème pouvant intervenir pendant toute la durée du jeu.
Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom ou adresse, il perdra alors le bénéfice de son lot.
En complément, il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé.
La société organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants via le site www.princesseamandine.fr
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu et l’information des participants.
Les participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées et plus généralement par tous moyens non-conformes au respect de l’égalité des chances entre les participants en cours de jeu seraient automatiquement éliminés.
Plus particulièrement, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
Article 9 : Acceptation et accès au règlement
Toute participation à ce concours implique l’acceptation pure et simple et sans réserve du présent règlement. La société organisatrice et Intermarché se réservent le droit de poursuivre en justice quiconque se sera rendu coupable d’une fraude à l’occasion du concours. Le présent règlement sera disponible sur le site Internet www.princesseamandine.fr et pourra être consulté par tous les participants.
Article 10 : Le traitement des données personnelles recueillies (RGPD)
Le présent article prend en compte les nouvelles règles en matière de protection personnelle imposées par le règlement général sur la protection des données (RGPD) en date du 25 Mai 2018. Seules les informations nécessaires au bon déroulement du présent jeu et à la remise des lots en cas de gain sont collectées. Cet article a pour but de vous donner toutes les informations utiles sur la collecte, l'utilisation et les destinataires de vos données personnelles.
1) PARTICIPATION AU JEU
Les données personnelles de chaque participation sont recueillies obligatoirement dans le cadre de cette opération pour participer au jeu et pour répondre aux réclamations et demandes de renseignements.
2) LES DONNÉES PERSONNELLES RECUEILLIES Il s'agit uniquement des données d'inscription nécessaires au bon déroulement du jeu à savoir : nom, prénom, adresse postale (numéro de rue, code postal, ville, pays), numéro de téléphone, date de naissance, adresse email.
3) LES DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES Les informations personnelles recueillies ne sont utilisées que dans le cadre du présent jeu. Elles seront uniquement destinées à la société organisatrice aux fins de s'assurer du bon déroulement du jeu, de la désignation des gagnants et de la distribution des lots. Vos données demeurent confidentielles et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales.
4) DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES Les données personnelles seront conservées jusqu'à la date de fin du jeu et la distribution effective des lots tel qu'énoncé au présent règlement et ce conformément à la Loi.
5) LA SECURITE DES DONNEES Le responsable du traitement au sens de l'article 4 paragraphe 7 du RGPD est : Xavier Poitau - Président - Axome - 30 rue Agricol Perdiguier 42000 Saint-Etienne Ceci afin de veiller au respect des réglementations. Afin de protéger les droits des participants dont nous possédons les données et d’assurer la fiabilité et la sécurité de nos serveurs de stockage. Afin de protéger les données et éviter leur perte, leur altération, leur détérioration ou utilisation malveillante. Nous nous engageons à respecter la législation Française et Européenne en matière de collecte et de traitement des données personnelles afin d'assurer leur protection, leur sécurité, et leur confidentialité.
6) DROIT DES PARTICIPANTS SUR LEURS DONNÉES PERSONNELLES Conformément à la Loi n°78-17 du 06 Janvier 1978, modifiée et à compter de sa mise en application le 25 Mai 2018 du règlement général sur la protection des données n°2016/679, chaque participant dispose du droit d'accès, de rectification, d'effacement de ses données à caractère personnel. En effet, en vertu de l'article 15 paragraphe 1 du RGPD, vous avez le droit d'obtenir gratuitement des informations sur les données à caractère personnel vous concernant et qui ont été conservées.
Vous disposez en outre d’un droit de rectification (article 16 RGPD), d'un droit à l'effacement (article 17 RGPD) et d'un droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) de vos données à caractère personnel.
Comme indiqué ci-dessus, vous bénéficiez également d'un droit d'opposition en vertu de l'article 21 RGPD, si le traitement des données est fondé sur l'article 6 paragraphe 1 E ou F. Si vous vous opposez à un traitement de données, cette opposition reste valable à l'avenir, à moins que le responsable ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts de la personne concernée.
Il est également ici rappelé que l'article 20 RGPD indique que vous disposez d'un droit à la portabilité des données si vous avez-vous-même fourni des données traitées. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre mort.
Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est effectué sur le fondement de son consentement, vous pouvez retirer son consentement à tout moment et ce conformément à l'article 6 paragraphe 1A, ou à l'article 9 paragraphe 2A RGPD.
Vous pouvez à tout moment révoquer ce consentement avec effet dans le futur, sans que la licéité du traitement effectué en soit affectée.
Le participant ayant accepté de recevoir des offres peut s'opposer à tout moment à ce que ces données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection. Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à l'adresse suivante : Axome – Jeu Princesse Amandine / Intermarché, 30 rue Agricol Perdiguier, 42100 Saint-Etienne.
Vous pouvez également poser toutes vos questions concernant la collecte, le traitement et l'utilisation de vos données à caractère personnel en nous adressant un courrier à la même adresse, au responsable du traitement.
Article 11 : Remboursements des frais
Les participants peuvent obtenir le remboursement des frais correspondant au temps de jeu sur le site, et/ou de consultation et de demande du règlement, dans un délai d’un mois maximum à partir de la date de clôture du concours, par une demande écrite à l’adresse suivante : Axome – Jeu Princesse Amandine / Intermarché S13 , 30 rue Agricol Perdiguier, 42100 Saint-Etienne.
Compte tenu de la durée du jeu, la base de remboursement des frais de connexion Internet sera de 0.05 € la minute x 3 minutes = 0,15 € TTC.
La demande de remboursement des frais de connexion devra obligatoirement être accompagnée d’un justificatif de l’opérateur de téléphonie ou du fournisseur d’accès Internet indiquant le jour et l’heure + minute exacte de connexion. Joindre un RIB ou RIP.
Toute demande de remboursement parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
Les remboursements seront effectués par virement bancaire dans un délai de 6 à 8 semaines environ. Le nom mentionné sur le courrier de demande de remboursement devra obligatoirement être le même que celui inscrit sur le RIB.
Cette possibilité de remboursement ne s’adresse qu’aux participants qui accèdent au jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel. Ainsi, les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Article 12 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé en l’Etude de Maître Romain GIRONDEL, Commissaire de justice associé au sein de la SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE, C. SALICHON – A. MATHIEU – R. GIRONDEL, 10 rue Jacques Desgeorges, 42000 SAINT-ETIENNE.
La société organisatrice adressera par mail à titre gratuit le règlement à toute personne qui en fait la demande, à l’adresse suivante : https://www.princesseamandine.fr/contact/
Le règlement peut être consulté à l’adresse suivante : https://www.huissier-42.com/actualites/reglement-du-jeu-concours-avec-princesse-amandine-et-intermarche-s13-48.html
Le présent règlement de jeu a été déposé au rang des minutes de l’Etude selon Procès-verbal de Maître Romain GIRONDEL, Commissaire de justice associé, en date du 02.03.2023.
TOUTE REPRODUCTION DE CE PRESENT REGLEMENT EST INTERDITE SANS L’AUTORISATION DE L’AUTEUR.
