Règlement du jeu-concours Primagaz n°368599 Lot principal gagné : 1 robot Moulinex Fresh Express Nectar (75 €).

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS « Fruits d’automne »
Primagaz France·Mardi 15 octobre 2019·Reading time: 10 minutes
Article 1 – Organisateur / Période du jeu-concours
La Compagnie des Gaz de Pétrole Primagaz, société par actions simplifiée au capital de 42.441.872 euros, dont le siège social est situé 77, esplanade du Général de Gaulle – Tour Opus 12 – CS 20031 à Paris La Défense (92914), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 084 454, ci-après dénommée la « Société Organisatrice », organise un jeu sans obligation d’achat intitulé « Fruits d’automne » (ci-après le « Jeu »), du 15 octobre 2019 (10h00, heure de Paris) au 22 octobre 2019 (14h00, heure de Paris), accessible via sa page Facebook à l’adresse https://www.facebook.com/Primagaz.
Article 2 – Participants
Ce Jeu, sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique majeure, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice indiquée à l’article 1 et de toute société qui contrôle ou est contrôlée par la Société Organisatrice. Cette exclusion s’étend également aux familles des membres du personnel des sociétés susvisées. D’une manière générale est exclue de ce droit de participation, toute personne participant de façon directe ou indirecte à la mise en œuvre de ce Jeu.
Il est précisé qu’un participant est identifié par ses identifiants Facebook, noms, prénoms, adresse email, adresse postale.
Plusieurs participations sont autorisées pendant toute la durée du Jeu à partir d’un seul et même compte Facebook. Toutefois, un participant ne peut gagner qu’une seule fois.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification utile pour l’application du présent article.
Ainsi, toute participation au Jeu qui s’avèrerait non conforme aux conditions exposées dans le présent Règlement sera considérée comme nulle. Le participant, dont la participation sera considérée comme nulle, ne pourra prétendre percevoir aucun des lots mis en jeu.
Article 3 – Principe - Modalités de participation
Pour participer à ce Jeu, il faut :
- Commenter le post Facebook du 15 octobre 2019 (publié à 10h) en ajoutant au moins un emoji de fruits.
Article 4 – Désignation du gagnant
Pour déterminer le participant qui gagnera le lot indiqué à l’article 5 du présent règlement, un tirage au sort sera effectué par la Société Organisatrice le 22 octobre 2019 à 14h.
Le lot ne peut être gagné qu’une seule fois.
Article 5 – Description du lot
Le lot mis en jeu est le suivant :
Un robot Fresh Express Nectar 4en1 - Mon shot de vitamines : salades & nectar ! Valeur = soixante-quinze euros et vingt-neuf centimes d’euros (75,29) € TTC.
Le lot ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
Le lot ne peut être ni repris, ni échangé, ni remboursé, notamment contre une somme d’argent de même valeur ou contre un lot de même valeur, ou sous quelque autre forme que ce soit. Aucune réclamation ni aucun recours à ce titre ne pourra être adressé à la Société Organisatrice.
En cas d'impossibilité de remettre le lot annoncé, la Société Organisatrice se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le gagnant par email via leur messagerie Facebook, de remplacer le lot gagné par un lot de même valeur, sans que cette substitution ne puisse donner lieu à une quelconque réclamation.
Article 6 – Vérifications
Les participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toute vérification utile concernant leur identité et coordonnées. Toute indication fausse entrainera l’élimination du participant, de même que les participations multiples avérées.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les renseignements qui lui auront été communiqués s’avéraient faux, erronés ou fantaisistes.
Toute fraude ou tentative de fraude au présent jeu par un participant entraine l’élimination de ce dernier. La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou une partie du jeu s’il apparait que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit. Dans cette hypothèse, la Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 7 - Remise du lot
Le gagnant sera informé de son gain par message Facebook, après tirage au sort. Le gagnant s'engage à compléter dûment les informations demandées (nom, prénom, adresse email, adresse postale) via la messagerie Facebook avant le 25 octobre 2019 à 15h00 (heure de Paris). Les informations renseignées par le gagnant doivent être sincères, exactes et complètes.
Le gagnant recevra son lot dans un délai indicatif de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception par la Société Organisatrice des informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse email, adresse postale) qui lui sera demandées via sa messagerie Facebook par le webmaster de la Société Organisatrice à la suite du tirage au sort.
Le lot sera envoyé à l’adresse postale que le gagnant aura communiquée à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable si une tierce personne intercepte le courrier du gain et s'attribue le lot en question.
En tout état de cause, chaque participant est responsable des renseignements qu’il fournit à la Société Organisatrice et si de telles informations sont incomplètes, erronées ou illisibles, la responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être engagée à ce titre.
En tout état de cause, tout participant éliminé ne pourra prétendre percevoir le lot mis en jeu et en aucun cas la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Article 8 – Durée du jeu
Le jeu se déroulera du 15 octobre 2019 (10h00, heure de Paris) au 22 octobre 2019 (14h00, heure de Paris).
Le jeu se déroulera selon les modalités prévues à l'article 3 du présent règlement. Outre l’hypothèse de la fraude évoquée à l’article 6 du règlement, la Société Organisatrice se réserve le droit d'interrompre, de modifier, d'écourter, de prolonger ou d'annuler le jeu si des évènements indépendants de sa volonté l'y contraignent et s’engage à en aviser les participants en publiant l’information en question sur sa page Facebook. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée de ce fait.
Article 9 – Protection des données à caractère personnel
La Société Organisatrice est destinataire des informations collectées dans le cadre du Jeu.
Ces informations à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatique par la Société Organisatrice. Elles sont nécessaires à l’organisation du Jeu et traitement des participations. Ces données seront conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations vous concernant, d’un droit d’opposition au traitement de vos données pour des motifs légitimes, du droit à la portabilité de vos données, à la limitation du traitement et du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après la mort. Vous pouvez exercer vos droits à tout moment, en justifiant de votre identité et en vous adressant à Primagaz, Service Consommateurs, Tour Opus 12- 77, esplanade du Général de Gaulle – CS 20031 – 92914 Paris La Défense ou par email à l’adresse donneespersonnelles@primagaz.fr.
Article 10 – Communication
Le gagnant accepte, en participant à ce jeu, que son nom et son prénom soient publiés en qualité de gagnant du jeu sur la page Facebook de la Société Organisatrice et sur tout autre support de communication choisi par la Société Organisatrice faisant le relais de cette opération. Et ce, sans que cela ne confère aux gagnants une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.
Article 11 – Communication du règlement
Toute participation à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement. De même, les participants doivent respecter les conditions générales d’utilisation de Facebook disponibles en ligne sur le site et l’application concernés.
Le règlement est consultable pendant toute la durée du jeu, en ligne, à partir de la page Facebook de la Société Organisatrice https://www.facebook.com/Primagaz/ et peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande par email à l’adresse suivante : PWebmaster@primagaz.fr
Le présent règlement peut être modifié à tout moment par la Société Organisatrice sous forme d’avenant aux présentes.
En cas de modification du présent règlement, les modifications opérées par la Société Organisatrice seront publiées sur la page Facebook de la Société Organisatrice https://www.facebook.com/Primagaz/.
L’avenant pourra également être adressé à titre gratuit à toute personne, qui en fera la demande par email à l’adresse suivante : PWebmaster@primagaz.fr
Article 12 – Responsabilité
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu notamment dû à des dysfonctionnements techniques et/ou actes de malveillances externes.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter sur l’application du jeu (Facebook) du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à un encombrement du réseau ou à un problème rencontré par le site ou l’application en question.
La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux participants des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable :
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu; des interruptions, des délais de transmissions des données, des défaillances de l’ordinateur, de téléphonie, du modem, de la ligne téléphonique du participant, des serveurs, des fournisseurs d’accès à Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels ;
- de la perte de tout courrier électronique et plus généralement de la perte de toutes données, des conséquences de tous virus, bugs informatiques, anomalies, défaillances techniques ;
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toutes défaillances techniques, matérielles et logicielles de quelque nature ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne à l’application (Facebook) et sa participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.
De même, la participation à ce jeu, implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou des actes de piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
Chaque participant est informé par les présentes que ce jeu n’est pas géré ou sponsorisé par Facebook et l’accepte.
Article 13 – Litige – Convention de preuve
Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entrainera l’élimination du participant. La Société Organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et à son règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique, ni écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants.
Sauf en cas d’erreurs manifestes, le participant reconnait que les informations résultant des systèmes de jeu de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatifs au Jeu.
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, la validité des autres clauses ne saurait être affectée, en ce sens que les autres clauses garderaient leur force et leur portée.
Article 14 – Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
En cas de différend entre la Société Organisatrice et les participants au jeu, relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou l’extinction des présentes, ces derniers s’efforceront de le résoudre entre eux, à l’amiable. A défaut d’un tel accord amiable, tout différend relèvera des tribunaux compétents.
Ceci constitue le règlement complet du « Fruits d’automne » organisé par Primagaz.
Fait à Paris le 1er octobre 2019