ARTICLE 1 – Société organisatrice
La Compagnie des Gaz de Pétrole Primagaz, Société anonyme à conseil d’administration, au capital de 42 441 872 euros, dont le siège social est 77 Esplanade du Général de Gaulle CS 20031 - 92 914 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 084 454, (ci-après dénommée « la Société Organisatrice »), organise, du 03 avril 2018 au 31 mars 2019 minuit, un jeu Internet par tirage au sort sans obligation d’achat intitulé « le juste prix Primagaz » (ci-après « Le Jeu »).
Le Jeu se déroulera dans les conditions définies ci-après.
Le Jeu est accessible en se connectant sur le site https://www.promo.primagaz.fr
ARTICLE 2 – Participation
Ce Jeu, sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Ci-après dénommé « le Participant »).
Il sera autorisé une seule participation par foyer (même nom, même prénom et même adresse) pendant toute la durée du Jeu. La Société Organisatrice se réserve le droit d’opérer toute vérification, avant toute acceptation d’attribution de la dotation.
Sont expressément exclus du Jeu, les membres du personnel de la Société Organisatrice, de ses filiales, de leurs sociétés franchisées ainsi que les membres en ligne directe de leur famille respective. Cette exclusion concerne également toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à l'organisation, à la réalisation et/ou à la gestion du Jeu et à l’organisation et la réalisation des dotations ainsi que les membres en ligne directe de leur famille respective.
Si besoin, un justificatif d’identité pourra être demandé. Toute participation frauduleuse sera annulée, et la société organisatrice se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires.
ARTICLE 3 – Conditions de validité de la participation au Jeu
Toute indication d’identité fausse entraîne automatiquement l’élimination du Participant à ce Jeu. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent Règlement, notamment en cas d’informations erronées. De la même manière, toute participation au Jeu présentant une anomalie, comportant des informations fausses ou erronées et/ou non conformes aux conditions exposées dans le présent Règlement sera considérée comme nulle.
ARTICLE 4 – Modalités et conditions de participation
Le Jeu se déroulera du 3 avril 2018 au 31 mars 2019. Le module de participation reste en ligne jusqu’au 31 mars 2019.
Pour participer au Jeu, il suffit :
De se connecter au site https://www.promo.primagaz.fr et de sélectionner l’offre « Jeu Juste Prix Primagaz ».
De créer un compte ou de s’identifier si un compte a déjà été créé lors d’une précédente offre.
De compléter le formulaire d’inscription en ligne en renseignant son nom, prénom, adresse complète, téléphone et adresse mail, ainsi que les informations demandées nécessaires à l’exécution du jeu. L’inscription est obligatoire et se fera jusqu’au 31/03/2019 minuit au plus tard.
De deviner et renseigner le prix de vente public TTC du gros lot «BBQ », composé d’une plancha à gaz avec son chariot à roulette, d’un set d’ustensiles et d’un tablier.
De valider et clôturer votre participation au Jeu.
Le participant sera automatiquement inscrit au tirage au sort mensuel. Un mail de confirmation de participation sera envoyé au Participant.
ARTICLE 5 – Désignation des Gagnants
À partir du mois de mai 2018, chaque mois, la première semaine du mois, 1 gagnant sera tiré au sort par maître BIANCHI, huissier de justice, parmi les participations du mois précédent, ayant trouvées le bon montant TTC de la dotation, et cela durant 11 mois, le dernier tirage au sort aura lieu au mois de mars 2019.
Le prix de vente public TTC à déterminer pour pouvoir participer au tirage au sort sera déposé, en annexe au présent, auprès de l’huissier de justice en charge de la bonne exécution du règlement.
La liste des participants tout comme le présent règlement sont déposés auprès de la SCP AIX JUR'ISTRES, Huissiers de Justice – Immeuble "Le Grassi" – Impasse Grassi à Aix-en-Provence (13100).
À l’issue du tirage au sort, le participant recevra un mail lui indiquant qu’il a gagné le Jeu du mois.
ARTICLE 6 – Dotations mises en jeu
Dotations mises en jeu pour le tirage au sort :
Par mois, il sera désigné par tirage au sort 1 gagnant du set de dotations suivant :
Une plancha à gaz haute performance.
Un chariot avec roue pour support de plancha.
Un set en inox d’ustensiles de barbecue.
Un tablier.
Le set de dotations représente une valeur publique indicative identique à celle mentionnée en annexe du règlement. Par dérogation, elle ne peut être précisée ici, puisqu’elle correspond au prix de vente public TTC devant être déterminée par le participant, en vue de son inscription au tirage au sort.
Il ne sera attribué qu’un lot par foyer (même nom, même prénom et même mail) sur la durée du Jeu.
Les dotations ne peuvent en aucun cas donner lieu à des contestations ou réclamations d’aucune sorte, ni être échangées ou données lieu au versement de la contre-valeur. Le montant de la dotation est indiqué comme montant maximum et la date limite d’utilisation est indiquée directement sur la dotation.
6.1. Remise des dotations
Les gagnants bénéficieront de leurs cadeaux sous réserve d’avoir au préalable rempli correctement leurs coordonnées : nom, prénom, adresse complète, téléphone et mail.
Par ailleurs, toute participation incomplète au Jeu, ou non-conforme aux conditions exposées dans le présent Règlement, comportant des indications fausses, falsifiées, erronées ou enregistrées après la date limite de participation, soit le 30/03/2019 à 23h59, ne sera pas prise en compte et sera considérée comme nulle.
Les gagnants du set de dotations recevront leur dotation par transporteur à l’adresse indiquée au moment de leur participation sous 2 à 3 semaines maximum à compter du tirage au sort.
Dans les cas où :
- un gagnant ne peut être contacté.
- le présent règlement et/ou les modalités d’attribution de la dotation n’ont pas été respectés.
Le gagnant sera disqualifié et l’Organisateur se réserve la possibilité de réattribuer la dotation.
En cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, l'Organisateur s'engage à remplacer la dotation gagnée par une dotation de même nature et/ou de valeur équivalente.
Les gagnants seront seuls responsables des conséquences de la possession ou de l’utilisation d'une dotation et s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité de l’Organisateur à ce titre.
Les dotations retournées à l’Organisateur pour quelque raison que ce soit ne seront ni réattribuées ni renvoyées et resteront la propriété de l’Organisateur. Le gagnant perd alors le bénéfice de sa dotation sans que la responsabilité de l’Organisateur ne puisse être engagée.
6.2. Acheminement des dotations
L’acheminement des dotations, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue aux risques et périls des destinataires. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les destinataires, directement auprès des établissements ayant assurés l’acheminement, dans les trois jours de la réception, et par lettre recommandée avec accusé réception.
ARTICLE 7 – Limite de responsabilité
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait, en aucun cas, être engagée directement ou indirectement dans les cas suivants :
en cas de saisie erronée ou incomplète des données demandées lors de l’inscription.
en cas d’impossibilité de remettre une dotation du fait de la défaillance du Gagnant.
en cas d'envoi de courrier électronique ou postal à une adresse inexacte du fait de la négligence du Participant.
en cas de destruction totale ou partielle de la dotation.
en cas d’incidents et/ou accidents de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir lors de l'utilisation des dotations.
en cas de dysfonctionnement du réseau « Internet » empêchant le bon déroulement du Jeu, notamment dû à des actes de malveillance extérieurs. La connexion de toute personne au Site du Jeu et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité. Il appartient donc à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte due à des actes de malveillance extérieurs, et notamment les virus.
en cas de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence. On entend notamment par force majeure au sens du présent Règlement : l’émeute, la grève, l’incendie, l’inondation, la catastrophe naturelle, le blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, les dispositifs d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet du présent Règlement, ainsi que les cas retenus par la jurisprudence et tout autre cas indépendant de la volonté expresse de la Société Organisatrice empêchant l’exécution normale du
Jeu. Tous les cas non prévus par le Règlement seront tranchés par la Société Organisatrice dont les décisions sont sans appel.
Les modalités du Jeu, de même que les dotations offertes aux Gagnants, ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte. La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu, et/ou en cas de communication d’informations erronées. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Par ailleurs, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.
ARTICLE 8 – Protection des données à caractère personnel
Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif communiquées par les Participants, feront l’objet d’un traitement informatique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement et à la limitation du traitement sur les informations qui vous concernent, d’un droit d’opposition à la portabilité, à la prospection ou pour motif légitime, d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et d’un droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort en vous adressant à PRIMAGAZ – service consommateur –77 esplanade du Général de Gaulle CS 20031 –92914 Paris La Défense cedex, accompagné de la copie d’un titre d’identité portant votre signature.
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu sont réputées renoncer à leur participation. Nous conservons vos données pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l’opération.
ARTICLE 9 – Réclamations
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu ou à l’interprétation du présent Règlement, pour quelque raison que ce soit, devra être adressée par écrit, sous pli suffisamment affranchi à l’adresse du Jeu :
JUSTE PRIX PRIMAGAZ 2018
OPERATION 12101
13766 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
Toute interprétation litigieuse du présent Règlement ainsi que tous les cas non prévus dans celui-ci seront tranchés par la Société Organisatrice. Ses décisions seront réputées souveraines et sans appel.
ARTICLE 10 – Règlement
10.1. Dépôt, demande et consultation du Règlement
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP AIX-JUR'ISTRES, Huissiers de Justice – Immeuble "Le Grassi" – Impasse Grassi à Aix-en-Provence (13100). Il est disponible gratuitement et uniquement sur le site internet https://www.promo.primagaz.fr
Seule la version du Règlement déposée auprès de Maître Patrick BIANCHI, Huissier de justice, Impasse Grassi, 13100 Aix-en-Provence fait foi et prévaut sur toute autre version du Règlement du Jeu, notamment celle mise en ligne et sur toute information diffusée en rapport avec le Jeu.
Toute correspondance (demande de Règlement) présentant une anomalie (demande incomplète, illisible, raturée ou insuffisamment affranchie) sera considérée comme nulle.
10.2. Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions du présent Règlement sans préavis ni information préalable des Participants, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
La Société Organisatrice pourra, si les circonstances l'exigent, annuler le Jeu, l'écourter, le prolonger, le reporter ou en modifier les conditions et ce sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Elle se réserve la possibilité, dans tous les cas, de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée. Les additifs et modifications de Règlement éventuellement apportés pendant le Jeu seront publiés sur le Site du Jeu https://www.promo.primagaz.fr. Ils seront considérés comme des annexes au présent Règlement faisant corps avec ce dernier. Les modifications apportées au présent Règlement complet sont réputées acceptées par les Participants dans les mêmes termes que la version originale du présent Règlement ou antérieurement modifiées le cas échéant.
Toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera déposé auprès de Maître Patrick BIANCHI, Huissier de justice, Impasse Grassi, 13100 Aix-en-Provence, dépositaire du présent Règlement, et sera mis en ligne sur le Site du Jeu https://www.promo.primagaz.fr .
ARTICLE 11 – Remboursement des frais de consultation du Règlement et des frais de participation
La participation à ce Jeu n’entraîne aucun frais de timbre. Les frais de connexion internet pour participer au Jeu ne sont pas pris en charge par la Société organisatrice.
ARTICLE 12 – Fraudes
Toute fraude ou non-respect du présent Règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu pour son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
ARTICLE 13 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation à ce Jeu implique l’acceptation par le Participant de l’intégralité du présent règlement.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent Règlement est soumis à la loi française. En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l’Organisateur dans un délai de 2 mois après date de clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi), soit jusqu’au 2 juin 2019.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis au tribunal compétent.
