Règlement du jeu-concours Primagaz n°175459 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 1 coffret "Atelier culinaire" (79 euros).

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RÈGLEMENT COMPLET
Jeu « La plus belle crêpe »
Article 1 – Organisateur
La société Primagaz, SA au capital 42 447 872 Euros, dont le siège social est situé au 4 rue Hérault de Séchelles - 75017
Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Paris 542 084 454, organise du 2 au 16 février
2013 un jeu gratuit sans obligation d’achat dénommé « Votre plus belle crêpe pour la Chandeleur » à l’occasion de la
chandeleur.
Article 2 – Participants et modalités de participation
La participation à ce jeu est gratuite, sans obligation d’achat et ouverte à toute personne majeure résidant en France
métropolitaine (hors Corse), à l’exception des responsables des structures organisatrices, participantes ou partenaires (citées
dans l’article 1), de leur personnel ou des membres de leurs familles.
La participation à ce jeu implique de la part du participant l’acceptation pleine et entière du présent règlement et des modalités
de déroulement du jeu.
Toute personne voulant participer au jeu devra obligatoirement s’inscrire sur la page Facebook officielle de Primagaz.
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides, sincères et complètes, sous peine
d’exclusion du jeu, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Toute fraude ou tentative de fraude au présent jeu par un participant entraînera l’élimination de ce dernier et pourra donner lieu
à des poursuites.
Article 3 – Tirage au sort et dotations
Modalité de participation
Le Jeu se déroule comme suit :
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Le joueur se connecte sur l'adresse : http://www.facebook.com/Primagaz et clique sur l'onglet Nom du jeu
Après avoir cliqué sur « J'aime » la page « Votre plus belle crêpe pour la Chandeleur » et avoir pris connaissance des
modalités de participation :
• Le joueur ne peut jouer qu'une seule fois mais peut revenir pour parrainer.
• Le joueur peut parrainer ses amis.
• Le jeu sera organisé du 02/02/2013 au 18/02/2013.
• Les tirages au sort se déroulent comme suit : Chaque lot mis en jeu fera l'objet d'un tirage au sort sur l'ensemble des «
Fans » de la page «http://www.facebook.com/Primagaz» ayant validé leur participation au jeu nommé « Votre plus belle crêpe
pour la Chandeleur » et n'ayant pas déjà gagné précédemment.
Le jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l'adresse : http://www.facebook.com/Primagaz »
Le Jeu est composé de la dotation suivante :
- 1 coffret cadeau Atelier culinaire d’une valeur de 79.90 euros TTC
Article 4- Sélection des gagnants
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant. Les participants désignés
seront contactés par courrier électronique par Primagaz. Si un participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi de
ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de Primagaz.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise Primagaz à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indication de sa
ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de Primagaz et sur
tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs
lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs
coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, Primagaz se réserve le droit de demander une
copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse
fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 5- Responsabilité
PRIMAGAZ ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, ou d'événements indépendants de
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sa volonté (notamment problèmes techniques, postaux, etc. perturbant l'organisation et la gestion du jeu), elle était amenée à
suspendre ou annuler le jeu, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions.
Primagaz précise expressément que ce jeu étant une démarche personnelle, elle décline toute responsabilité si des personnes
usurpent l’identité d’autres ou si des candidats se plaignent de leur présence sur la page Facebook de Primagaz.
Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Les gagnants autorisent Primagaz à publier et à utiliser ses noms et prénoms, ses photos dans la presse sur le site internet de
la page Facebook de Primagaz.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, les informations concernant les participants ne seront ni
vendues, ni louées, ni échangées et resteront accessibles et modifiables.
Article 6 : Acheminement des lots
Suite à leur participation en cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants recevront toutes les informations
nécessaires à l'acheminement des lots via un email dans les 15 jours (hors week-end et jours fériés), à partir de l'annonce des
gagnants. Les lots seront envoyés aux gagnants par voie postale.
Primagaz ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du
gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de
Primagaz (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc. ...), ils resteront définitivement la propriété de
Primagaz.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas
donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont
strictement interdits.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du
règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La Société Organisatrice ne peut être
tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de
produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Article 7 : Jeu sans obligation d'achat
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera dans la limite de 3 minutes de
connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de la rédaction du
présent règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement «
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illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse suivante : 4 rue Hérault de Séchelles - 75017 Paris. Les
participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un
R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement
soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes
affranchie au tarif économique.
Article 8 : Limitation de responsabilité
La participation au Jeu « Votre plus belle crêpe pour la Chandeleur » implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse
pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels
et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne
saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
5. des problèmes d'acheminement ;
6. du fonctionnement de tout logiciel ;
7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de
participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils
pourraient causer.
Il est précisé que Primagaz ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un
dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une
façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes
les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique
contre toute atteinte. La connexion de toute personne à http://www.facebook.com/Primagaz et la participation des Participants
au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. Primagaz pourra annuler tout ou partie du Jeu «Votre plus belle crêpe pour la
Chandeleur » s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les
dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait
toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une
ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude
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entraîne l'élimination du Participant.
Le jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être
tenue comme responsable de tout litige lié aux jeux concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu
concours s'adresser aux organisateurs du jeux et non à Facebook. Tout contenu soumis est sujet à modération. La société
organisatrice s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y
compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
Primagaz se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de modifier
tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa
volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
Primagaz se réserve le droit d’exclure définitivement des différents jeux toute personne qui, par son comportement frauduleux,
nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du joueur.
De même, toute tentative d’utilisation du jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera considérée
comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à
contourner l’utilisation prévue du jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et
entrainera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.
Article 9 : Dépôt du règlement
A compter de la date de sa mise en place, ce Jeu fait l’objet du présent règlement. Le règlement est disponible à titre gratuit à
toute personne qui en fait la demande à Primagaz du Jeu à l'adresse suivante : 4 rue Hérault de Séchelles - 75017 Paris. Les
timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
Article 10 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les
concernant (nom, adresse …). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont
nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des
prix. Ces informations sont destinées à Primagaz, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire
assurant l’envoi des prix. En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique
d’information de Primagaz. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En application de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de
rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à
l’adresse suivante : 4 rue Hérault de Séchelles - 75017 Paris.
Article 11 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu
doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : 4 rue Hérault de Séchelles - 75017 Paris. Et au plus tard
quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord
persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au
tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée