Règlement du jeu-concours
« Quel pourcentage ? »
ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société PRICEMINISTER, Société par actions simplifiée au capital de 355 964,80 euros, ayant son siège social à PARIS (75002), 92 rue Réaumur, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 432 647 584 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un jeu‑concours « Quel pourcentage ? » (ci-après le « Jeu-concours») à compter du 15 janvier 2014, 10h jusqu’au 11 février 2014, 18h00 inclus.
Le Jeu-concours est accessible à partir de la page Facebook officielle de la Société Organisatrice, à l’adresse url : www.facebook.com/priceminister et du compte Twitter officiel de la Société Organisatrice twitter.com/PriceMinister ou par le biais leurs applications dédiées aux smartphones.
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Le présent règlement est déposé chez Certea, Huissiers de justice associés, 103 rue La Fayette, 75010 PARIS.
ARTICLE 2 – PARTICIPATION
La participation au Jeu-concours est réservée aux personnes physiques majeures capables selon la loi française à la date du lancement du Jeu-concours (soit âgées de 18 ans et plus), disposant d’une adresse e-mail valide et résidant en France métropolitaine exclusivement (incluant la Corse) (ci-après le « Participant »), à l’exception du personnel salarié de la Société Organisatrice ainsi que les membres de leur famille (ascendants, descendants et collatéraux directs) et leur conjoint, et de tout prestataire ayant collaboré à l’organisation du Jeu-concours, ainsi que de leur famille.
Il est précisé qu'1 (une) seule personne ne peut utiliser qu'1 (un) seul identifiant pour participer au présent Jeu-concours. Le non-respect de cette disposition entraînera la disqualification du participant.
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu-concours.
La participation au Jeu-concours entraine l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours gratuits en vigueur sur le territoire français.
Le non respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entrainera la nullité de la participation.
Ce Jeu-concours n'est pas géré ou parrainé par Facebook. Les informations communiquées par les Participants sont fournies à la Société Organisatrice et non à Facebook.
Tout commentaire, question ou plainte concernant le Jeu-concours sera adressé à la Société Organisatrice et non à Facebook.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
À l’occasion des soldes, la Société Organisatrice propose un Jeu-concours, ouvert du 15 janvier 2014, 10h au 11 février 2014, 18h00 inclus, dont le but est de répondre à un quizz portant sur les pourcentages de réduction des produits soldés sur le site PriceMinister.com (ci-après le « Site ») pendant cette période.
Pour accéder au Jeu-concours sur Facebook, le Participant doit être titulaire d'un compte profil sur le réseau social Facebook, accessible à l'adresse url www.facebook.com (inscription gratuite). Pour y participer au Jeu-concours sur Twitter, le Participant doit être titulaire d'un compte profil sur le réseau social Twitter, accessible notamment à l'adresse url www.twitter.com (inscription gratuite).
Pour participer au Jeu-concours sur Facebook, le Participant doit :
Accéder à la page Facebook de la Société Organisatrice, accessible depuis l’adresse http://www.facebook.com/priceminister ;
Cliquer sur le bouton « J’aime » de la page Facebook Priceminister pour devenir « fan » de cette page - s'il est déjà « fan » de la page Facebook, cette étape n'est pas nécessaire - ;
Cliquer sur l'onglet du Jeu-concours, mis en ligne le 15 janvier 2014 à 10 heures ;
Autoriser les permissions demandées par Facebook ;
Répondre correctement à la question posée ;
Renseigner une adresse électronique valide ;
Valider sa participation.
Du 15 janvier 2014, 10h00 au 11 février 2014, 18h00, le Participant doit répondre correctement à une question posée portant sur le pourcentage de réduction appliqué à un produit sur le Site pendant la période des soldes.
Chaque jour ouvré, 1 (une) question est posée la page Facebook et sur le compte Twitter de la Société Organisatrice concernant 1 (un) produit soldé en particulier. La question changera tous les jours ouvrés (à la fin de la période de jeu, 20 (vingt) questions auront donc été posées). Le Participant pourra trouver les réponses aux questions sur la page Internet dédiée aux soldes sur le Site. Une seule participation validée par jour (soit entre 0h et 23h59) sera prise en compte pour chaque Participant et chaque support. Ainsi, si le Participation participe au Jeu-concours via Facebook et Twitter le même jour, il aura 2 (deux) chances de gagner. Les questions étant modifiée seulement les jours ouvrés de la Société Organisatrice, durant les week-ends le participant pourra répondre de nouveau à la question posée le vendredi chaque jour et ses participations seront validées.
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De plus, pour augmenter ses chances d’être tiré au sort, le Participant peut, par l'intermédiaire de Facebook, inviter des amis à participer au Jeu-concours. Ainsi :
A partir de 5 amis invités = 1 chance de gagner multipliée par 2 ;
A partir de 10 amis invités = 1 chance de gagner multipliée par 5 ;
A partir de 20 amis invités = 1 chance de gagner multipliée par 15 ;
Les multiplicateurs de chances ne sont pas cumulables.
Pour participer au Jeu-concours sur Twitter, le Participant doit :
Accéder au compte de la Société Organisatrice, accessible depuis l'adresse http://twitter.com/priceminister ;
Tweeter la réponse à la question du jour sous la forme : « le produit du jour est à x% de réduction sur @PriceMinister #JeuSoldesPM http://bit.ly/1igtult » ;
Suivre le compte @PriceMinister.
Afin d'être validé, tout tweet en réponse devra nécessairement faire mention de la Société Organisatrice (@PriceMinister) et du lien de l'offre en question.
1 (un) tweet sera comptabilisé comme 1 (une) participation. Chaque Participant est limité à 1 (un) participation par jour chaque jour (soit entre 0h et 23h59).
Indépendamment du support utilisé, les Participants auront jusqu’au 11 février 2014, 18h00 pour répondre aux questions et ainsi s’inscrire aux tirages au sort.
ARTICLE 4 – TIRAGE AU SORT
Tirage au sort hebdomadaire
Tous les jeudis entre le 15 janvier 2014 et le 11 février 2014, à 18 heures, la Société Organisatrice procèdera à un tirage au sort parmi les bonnes réponses déjà données, afin de désigner 1 (un) gagnant qui remportera un bon d’achat de 20€ (vingt euros) à utiliser sur le Site. A l'issue du Jeu‑concours, 4 (quatre) tirages au sort hebdomadaires auront eu lieu.
Tirage au sort final
A l'issue du Jeu-concours, la Société Organisatrice procèdera à un tirage au sort afin de désigner 1 (un) gagnant du Jeu-concours, qui remportera un bon d’achat de 300€ (trois cent euros) à utiliser sur le Site selon les modalités de l’article 6. Ce tirage au sort aura lieu le 12 février 2014 à 14 heures dans les locaux de la Société Organisatrice, parmi l'ensemble des Participants ayant validé leur participation entre le 15 janvier 2014, 10 h et le 11 février 2014, 18h00.
Ne seront pas considérées comme des participations validées, toutes les participations n'ayant pas respecté l'ensemble des étapes du Jeu-concours telles que décrites à l'article 3 ci-dessus ou qui auront été déposées après la date limite de participation au Jeu-concours.
Ne seront prises en compte que les participations validées avant la clôture du Jeu-concours le 11 février 2014 à 18h00.
ARTICLE 5 – DOTATION (S)
Les différentes dotations que les Participants peuvent gagner sont les suivantes :
Tirage au sort hebdomadaire
Les gagnants désignés par chaque tirage au sort effectué selon les modalités de l'article 4 recevront un bon d’achat d’une valeur de 20€ (vingt euros) à faire valoir sur le Site, sans minimum d’achats, frais de port inclus et valable pendant 1 (un) mois à compter de la date d’attribution. Un seul gagnant sera désigné lors de chaque tirage au sort.
Tirage au sort final
Le gagnant désigné par le tirage au sort final effectué selon les modalités de l'article 4 recevra un bon d’achat de 300€ (trois cent euros), sans minimum d'achats, à faire valoir sur le Site, étant entendu que celui est valable pendant 1 (un) mois à compter de la date d’attribution, sur 3 (trois) produits maximum choisis par le gagnant, frais de port inclus.
Les prix ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise des prix prévus ci-dessus.
ARTICLE 6 – ATTRIBUTION DU LOT
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain. Chaque gagnant sera averti sous 8 (huit) jours par e-mail à l'adresse communiquée s'agissant d'un gagnant Facebook et par Tweet s'agissant d'un gagnant Twitter. Il appartiendra ensuite aux gagnants de prendre contact avec la Société Organisatrice dans les 15 (quinze) jours pour l'attribution de leur prix.
Le gagnant du tirage au sort final devra quant à lui contacter la Société Organisatrice et lui transmettre les liens du ou des produit(s), à raison d'un maximum de 3 (trois) produits, sur lesquels il souhaite faire appliquer son bon d’achat d'un montant de 300€ (trois cents euros).
Si la valeur totale du panier dépasse 300€ (trois cents euros), la différence sera à la charge du gagnant.
Les produits choisis par le gagnant sont fournis par des vendeurs inscrits sur le Site et non par la Société Organisatrice. L’achat des produits grâce au bon d’achat sera régit par les Conditions générales d’utilisation du Site disponibles à l’adresse www.priceminister.com/help/r_contract.
Dans l’hypothèse où un gagnant refuserait de prendre possession de son prix, celui-ci devra en avertir par courrier électronique, la Société Organisatrice, à l'adresse suivante : fb@priceminister.com.
Dans l’hypothèse où un gagnant s’abstiendrait de prendre contact avec la Société Organisatrice dans le délai sus-indiqué, ou prendrait contact postérieurement à ce délai, la Société Organisatrice aura la faculté de désigner comme gagnant la personne en deuxième position du tirage au sort.
La Société Organisatrice garantie la remise aux gagnants desdits lots (ie les bons d’achat) dans un délai de 60 jours à partir de la date de publication du résultat final.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DU RÈGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l'exigent, de modifier, écourter, prolonger ou annuler le Jeu-concours. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Toute modification du règlement fera l'objet d'une annonce sur la page Facebook de la Société Organisatrice et sera, le cas échéant, déposée par voie d'huissier si un tel dépôt est requis.
ARTICLE 8 – VÉRIFICATION DE L’IDENTITÉ DU GAGNANT
Pour assurer le respect du présent règlement, la Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier l’identité des Participants et leur adresse. Toute indication d’identité ou d’adresse falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraine l’élimination de la participation.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet ou de la plate-forme Facebook empêchant l’accès au Jeu-concours ou son bon déroulement. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’éventuels actes de malveillances externes.
Si la Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou des outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs matérielles (notamment d’affichage sur les sites du Jeu-concours, d’envoi d-e-mails erronés aux Participants, d’acheminement des emails), d’une absence de disponibilité des informations et/ou la présence de virus sur le site. La participation à ce Jeu-concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à chaque Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu-concours se fait sous son entière responsabilité.
En outre, la Société Organisatrice n’est pas responsable en cas :
- De problèmes de matériel ou de logiciel que pourraient rencontrer les Participants ;
- De destructions des informations fournies par des Participants pour une raison non imputable à la Société Organisatrice ;
- D’erreurs humaines, d’origine électrique ou de toute autre origine ;
- De défaillances matérielles ;
- De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu-concours ;
- De conséquences d’éventuels retards, pertes, vols ou avaries des courriers postaux ou électroniques qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement desdits courriers.
- De perte et/ou de détérioration des prix par la Poste et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de la Poste et/ ou si l'adresse communiquée par le gagnant est erronée ;
- D’utilisation des données personnelles par Facebook ou Twitter.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu-concours est perturbé par une cause échappant à la volonté de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu-concours.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu-concours de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
ARTICLE 10 – HÉBERGEMENT DU RÈGLEMENT
Le règlement du Jeu-concours peut être obtenu par courrier, à titre gratuit et sur simple demande à l’adresse suivante :
PRICEMINISTER – Jeu-concours « Quel pourcentage ? »
92 rue Réaumur
75002 PARIS
Les frais d’affranchissements engagés pour cette demande seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande accompagnée d’un RIB (une demande par foyer, même nom, même adresse).
Le Règlement complet peut être également consulté sur la page Facebook de la Société Organisatrice accessible à l’adresse : www.facebook.com/priceminister.
ARTICLE 11 – ABSENCE DE CONTREPARTIE FINANCIÈRE
Aucune contrepartie financière, ni dépense obligatoire sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux Participants du fait de leur participation.
Les frais engagés pour la participation via Internet seront remboursés sur demande adressée exclusivement par courrier à :
PRICEMINISTER – Jeu-concours « Quel pourcentage ? »
92 rue Réaumur
75002 PARIS
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en compte.
Remboursement des frais de participation :
Toute demande de remboursement devra être envoyée dans les 10 (dix) jours suivant la participation et comporter, dès leur disponibilité, les documents exigés sur la base suivante :
Pour l'inscription le montant forfaitaire du remboursement sera de 0,16€ (seize centimes d'euros) correspondant aux frais de communication occasionnés pour s’inscrire au Jeu-concours, y participer et se connecter pour consulter les résultats.
Conditions au remboursement des frais de participation :
cAfin de bénéficier des remboursements de ses participations, le joueur devra joindre à sa demande ou, dès la disponibilité des documents concernés :
- Son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique ;
- Une photocopie de sa carte d'identité ;
- La date et l'heure de sa participation ;
- Dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès à la page Facebook s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer au Jeu-concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 12 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
En application de la loi n°78 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant auprès de la Société Organisatrice :
PRICEMINISTER – Jeu-concours « Quel pourcentage ? »
92 rue Réaumur
75002 PARIS
Sous réserve de leur consentement explicite ou, selon les cas, à défaut d’opposition de leur part, les informations collectées sur les Participants pourront être utilisées par la Société Organisatrice ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
ARTICLE 13 – INFORMATIONS GÉNÉRALES
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant les modalités ou le mécanisme du Jeu-concours, l'interprétation ou l'application du présent règlement. Toutefois les Participants pourront être informés des noms des gagnants en cas de demande une fois le Jeu‑concours terminé en s'adressant à :
PRICEMINISTER – Jeu-concours « Quel pourcentage ? »
92 rue Réaumur
75002 PARIS
ARTICLE 14 – LITIGES
Toute contestation ou réclamation relative au présent Jeu-concours devra être formulée par écrit dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la clôture du Jeu-concours et adressée à la Société Organisatrice à l'adresse suivante :
PRICEMINISTER – Jeu-concours « Quel pourcentage ? »
92 rue Réaumur
75002 PARIS
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier et la version du règlement accessible en ligne, c'est la version déposée chez l'huissier qui prévaudra dans tous les cas de figure.
De même, la version déposée chez l'huissier fera foi face aux informations divulguées sur tout support et en contrariété avec le présent règlement.
La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement, dans le respect de la législation française. Ces décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi française et la langue applicable est la langue française. Tout différend né à l'occasion du Jeu-concours fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation relative au déroulement du Jeu-concours ne sera recevable un mois après la clôture du Jeu-concours.
