REGLEMENT COMPLET « CONCOURS AIR GUITAR »
Jeu Internet gratuit sans obligation d’achat par tirages au sort, valable du 1er mai au 31 décembre (France Métropolitaine).
Article 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La société BK, au capital de 547 891 076,78 € dont le siège social est situé 68 Route d'Oberhausbergen, 67200 Strasbourg, immatriculée au RCS Strasbourg sous le n° 775 614 308, agissant en son nom propre, (ci après désignée « Société organisatrice ») organise un concours sur son site Internet http://www.pressionlive.com, coordonné par la société ISOBAR 4 place de Saverne 92400 COURBEVOIE (ci-après désignée « Société de Gestion »).
Ce concours intitulé « Pression Live Air Guitar » est organisé en vue de la sortie du nouveau site www.pressionlive.com.
Ce concours est destiné à toutes les personnes ayant un compte sur le site et qui souhaite gagner 1 an de concert.
Article 2 – PERSONNES CONCERNEES / GROUPES
La participation au Concours est ouverte à toute personne physique qui dispose d'un accès Internet et d'une adresse email personnelle et valide résidant en France métropolitaine, Corse et Monaco.
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessous, et en tout état de cause :
•Les mandataires sociaux et employés de la Société Organisatrice et de toute société contrôlée par, contrôlée avec, ou contrôlant la Société Organisatrice (au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce) et à toute personne ayant collaboré ou collaborant à l'organisation du Concours.
•Les membres de leurs familles respectives (par famille, il faut entendre, les personnes vivant sous le même toit, ainsi que leurs ascendants et descendants directs et/ou collatéraux).
•Les personnes n’ayant pas au moins 18 ans lors de l’inscription au Jeu
En cas de participations multiples, notamment grâce à l'emploi de plusieurs adresses e-mail par une même personne, l'ensemble des participations de la personne concernée sera rejeté et considéré comme invalide.
Article 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
3.1 Inscription
Pour participer au concours les Groupes doivent satisfaire à l'intégralité des modalités de participations suivantes :
•Se rendre sur le Site Internet à l'adresse http://www.pressionlive.com
•Cliquer sur « Le Concours Air Guitar »
•Etre inscrit au site pression live
◦Pour les non inscrits, remplir les champs obligatoires du formulaire d’inscription du site Pression Live en complétant :
■Nom
■Prénom
■Adresse Email
■Pseudo
■Mot de passe
◦Pour les personnes possédant déjà un compte, s’identifier grâce à leurs codes d’accès.
•Créer son groupe en remplissant obligatoirement les informations suivantes :
◦Nom du groupe
◦Code Postal
◦Catégorie
◦Accepter le Règlement du Jeu Concours Pression Live Air Guitar
Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement dès lors qu'elle accède et s'inscrit au Concours.
•Cliquer sur le bouton « Valider »
A fin d’être publié en ligne, le groupe devra satisfaire :
◦Au moins une photo ou vidéo d’une prestation Air Guitar
La participation au Concours s'effectue exclusivement par voie électronique sur le Site. Toute participation au Concours sur papier libre ou sous toute autre forme que celle proposée par la Société Organisatrice est exclue.
La participation au Concours ne sera valable que si les informations requises par la Société Organisatrice ont toutes été fournies dans le formulaire d'inscription. En conséquence, les inscriptions incomplètes, comportant des erreurs, contrefaites ou falsifiées ne seront pas prises en considération et le Groupe ayant fait parvenir une telle inscription sera de plein droit déchu de tout droit d'obtenir un quelconque prix gagnant.
Les Organisateurs se réservent également le droit d'annuler la participation de quiconque aurait présenté plusieurs photos ou vidéos pour le Concours sous différentes identités ou en fournissant des renseignements inexacts ou ne remplissant pas les conditions de participation.
Toutes informations inexactes ou mensongères entraîneront la disqualification du Groupe.
Il ne peut y avoir qu'une participation par groupe. Toutefois, un membre d'un groupe peut participer plusieurs fois à travers d’autres groupes.
3.2 Qualification pour le tirage au sort
La participation au tirage au sort est conditionnée par le classement du Groupe dans le Top 20 des groupes les plus populaires du mois en cours -> comptabilisation du nombre de votes par les internautes.
Article 4 : SELECTION DES GAGNANTS
Il est prévu un tirage au sort par mois pendant toute la durée du jeu : ainsi les tirages au sort auront lieu chaque 1er lundi de la semaine suivant le mois clos de participation (hors jours fériés auquel cas le tirage au sort aura lieu le lendemain).
Illustration : le tirage au sort pour le mois de mai 2010 aura lieu le lundi 07 juin 2010, celui de juin le 05 juillet etc…
Le tirage au sort s’effectuera parmi les 20 groupes ayant récolté le plus de votes durant le mois en cours écoulé de participation.
Toutes les inscriptions pour le tirage au sort du mois donné devront être validées avant 23H59 le dernier jour du dit mois. Toute inscription postérieure à 23h59 sera prise en compte pour le tirage au sort du mois suivant ; au delà du 31 décembre 23H59 aucune inscription ne sera prise en compte.
Les Gagnants seront informés de leur gain par e-mail sur leur adresse mail indiquée dans le formulaire d’inscription sur le site http://www.pressionlive.com.
Son prix lui sera également adressé gratuitement par email à l'adresse indiquée dans le formulaire d'inscription.
En outre, les noms des Gagnants pourront être publiés sur le Site.
Le prix du Gagnant ne pourra être ni repris, ni échangé, ni converti en monnaie ou devises, ni transmis à une autre personne. Toutefois la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les prix offert par des prix de remplacement de nature et/ou de valeur équivalente(s).
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’un préjudice occasionné lors de l’acheminement du prix ou de tout préjudice lié à la qualité et l’état du prix, à son acceptation et/ou à son utilisation selon le cas.
Chaque mois les compteurs de vote des groupes seront remis à zéro et participent automatiquement au tirage au sort du mois suivant.
Article 5 : GARANTIES
Le Groupe garantit que ses publications sont originales, inédites, et qu'il dispose librement de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle (notamment droits d'auteur et des droits voisins) attachés à ces publications aux fins de participer au Concours.
Il déclare que les publications ne contreviennent pas, en tout ou partie, à des droits d'auteur ni des droits de toute tierce personne, ni à toute autre disposition du droit en vigueur, et assume donc l'entière responsabilité au titre de ces publications.
Notamment, le Groupe garantit que dans l'hypothèse où il aurait utilisé des échantillonnages ou des extraits d'œuvres existantes, il a obtenu l'autorisation préalable de leur(s) auteur(s) ou ayant(s) droit au titre de cette utilisation.
Le Groupe garantit les Organisateurs contre toute revendication de tiers tant au titre du droit à l'image et des droits d'auteur que des droits voisins.
A réception d’une Contribution relevant des contenus illicites, la Société organisatrice procèdera, dans les meilleurs délais, à sa suppression complète.
La Société organisatrice veillera à clairement identifier les contributions relevant des contenus illicites, hors contenus pornographiques, compte tenu de l’obligation légale de prévenir les autorités compétentes de la présence de tels contenus, en application de l’article 6-I-7 paragraphe 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.
CHOIX DES CONTRIBUTIONS : textes, photos, vidéos
Toute contravention aux dispositions suivantes pourra donner lieu à des poursuites.
La Photo ou vidéo téléchargée devra représenter exclusivement et uniquement la personne qui participe directement à la création du groupe sur le site et non une personne tierce.
1. CONTENUS ILLICITES
- Contributions à caractère pédophile / pornographie enfantine.
Exemples : contribution illustrant des pratiques pédophiles, messages incitant à la pédophilie, messages relatant la pédophilie, messages vantant les mérites de la pédophilie, images de nudité enfantine, etc…
- Contributions à caractère pornographique.
Exemples : contribution à caractère pornographique, présentation de sexes féminins ou masculins, en érection ou non, texte à fort caractère vulgaire et pornographique etc…
- Atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité de la personne, agressions sexuelles, apologies de crimes, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité.
Exemples : « snuff movie », « happy slapping », scène de viol ou agression sexuelle, représentation d’agressions de toutes sortes, Contributions à caractère violent ou avilissant, apologie ou négation de génocides reconnus par l’Etat français, représentation d’objets nazis, incitations au suicide, incitation à commettre des attentats, etc…
- Incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Exemples : incitation sous quelque forme que ce soit à la discrimination, à la haine ou à la violence, apologie du racisme à l’égard d’une race déterminée, xénophobie, Contributions dégradantes envers les femmes, propos révisionnistes/négationnistes, antisémites, islamophobe, etc…
2. CONTENUS A POTENTIEL MANIFESTEMENT ILLICITES
A réception d’une Contribution relevant des contenus à potentiel manifestement illicite, la Société organisatrice procèdera, dans les meilleurs délais à sa suppression ou à sa validation, selon si la Contribution est ou n’est pas manifestement illicite (la Contribution validée étant mise alors en ligne).
Les contenus à potentiel manifestement illicites sont notamment :
•Contribution contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, à caractère nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux… ;
•Contribution diffamatoire.
•Contribution portant atteinte d’une quelconque manière aux mineurs.
•Contribution susceptible par sa nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents.
•Incitation à l’usage de drogues, d’alcool, de tabac ou de substances interdites.
•Divulgation d’informations relatives à une situation fiscale individuelle.
•Diffusion hors des conditions autorisées de sondages ou simulations de sondages et simulations de votes relatifs à une élection ou un référendum.
•Injure.
•Atteinte à la vie privée. Sont considérés comme privé tout ce qui n’est pas officiellement avéré ou public : vie familiale, parcours personnel, salaire, domiciliation, etc….
•Incitation ou représentation d’actes de cruauté envers les animaux.
•Contrefaçon d’en-têtes ou de documents officiels ou réservés ou de droits de propriété industrielle ou intellectuelle.
•Incitation à commettre des actes de piratages informatiques ou de contournement de dispositifs techniques de protection ou d’informations sur les droits de propriété intellectuelle.
Article 6 : CESSIONS DE DROITS
Le Groupe s'engage à céder sans autre contrepartie que celle prévue en dotation (ses droits afférents à la Personnalité (Image, Nom, voix, et signature) aux Organisateurs pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de début du Concours et ce pour toute utilisation à des fins commerciales, publicitaires et de communication on line et off line.
Le Groupe cède expressément aux Organisateurs sans autre contrepartie que celle prévue en dotation le droit d'utiliser, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier et éditer les publications sur le Site et sur tout support de promotion en ligne ou hors ligne du Site et du Concours, pour le monde entier et pendant toute la durée du Concours et pour une durée de trois (3) ans après la fin du Concours. Il autorise également les Organisateurs à diffuser ou faire diffuser gratuitement les publications sur les sites Internet partenaires des Organisateurs notamment sur www.pressionlive.com.
Article 7 : DOTATIONS
7.1 Description des dotations
Une dotation par mois soit 7 lots sur toute la période du jeu-concours.
Lot : un (1) an de concerts pour trois (3) personnes (le gagnant personne physique + 2 autres personnes de son choix), sera remise sous la forme de 3 bons d’achat de 480 € à valoir uniquement sur la billetterie www.Ticketnet.fr.
Le lot est défini par la Carte Cadeau Billetterie Ticketnet, sous forme de codes tranmis par email, crédit du montant précisé ci-dessus.
7.2 Les Participants sont informés que la vente ou l’échange de lots sont interdits.
7.3 Il est rappelé que si l’adresse email, les nom/prénom ou les coordonnées du gagnant sont invalides, incomplets ou erronés, il perdra le bénéfice de sa dotation.
7.4 Il est rappelé qu'un Participant (même nom, même adresse) ne peut gagner qu’un seul lot pendant la période du Jeu.
Ainsi, dans l'hypothèse où un Participant était déclaré gagnant alors que ce Participant a déjà gagné pendant la période du Jeu ce dernier gain sera invalidé.
7.5 La remise des dotations sera effectuée après vérification par la Société Organisatrice du respect des règles du Jeu.
Rappel : les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. A l’initiative de la Société Organisatrice tout objet exceptionnellement en rupture de stock est susceptible d’être remplacé par un objet de même nature, d’une valeur équivalente ou supérieure.
Article 8 : MODIFICATIONS DU CONCOURS
La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Concours dans l'éventualité d'un cas de force majeure qui rendrait impossible la poursuite du Concours conformément aux dispositions du Règlement et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet (dû à un virus ou non) ou de tout autre problème lié aux réseaux, moyens, et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données.
Dans l'hypothèse où une telle annulation, modification, prorogation ou réduction de la durée du Concours devait intervenir, la Société Organisatrice s'engage à le notifier aux Groupes par courrier électronique et/ou par publication sur le Site (à son choix) et, le cas échéant, à leur communiquer les nouvelles règles applicables ou la nouvelle date de clôture du Concours. Le consentement aux éventuelles nouvelles conditions du Règlement devra préalablement être confirmé par chaque Groupe, par envoi d'email, à défaut de quoi ils seront exclus de la participation au Concours, ce qu'ils acceptent expressément.
Article 9 : EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison :
•1. d'un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l'équipement informatique (matériels et/ou logiciels et/ou bases de données et/ou données) d'un Groupe ou de toute personne ou société liée à l'organisation du Concours ou, plus généralement, de tout autre problème lié aux réseaux, moyens et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données de quiconque ;
•2. de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder ;
•3. de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site, incluant toute détérioration ou virus qui pourraient infecter l'équipement informatique du Groupe et/ou de la Société Organisatrice ou tout autre bien ;
•4. de la sélection des concerts mis en vente par l’enseigne en charge de délivrer les billets et de la satisfaction des gagnants quant à la prestation des concerts
Article 10 : FRAIS DE PARTICIPATION
Tout Groupe peut demander le remboursement forfaitaire des frais de connexion liés à sa participation au Concours correspondant au coût de 5 (min) minutes de connexion moyen au service web, soit un remboursement de 0,20 € T.T.C (un seul remboursement par groupe quel que soit le nombre de connexions du Groupe).
Toute demande de remboursement devra être formulée uniquement par courrier à
ISOBAR
Mme Le Forestier
4 place de Saverne 92400 COURBEVOIE »
La demande devra préciser le motif de son courrier, demande de remboursement des frais de concours, l'intitulé du Concours, le nom et le prénom du Groupe, ainsi que la facture justifiant d’une connexion internet libre (et non pas forfaitaire ou illimitée) à partir de laquelle il s'est connecté au Site, son adresse email et son adresse postale ainsi que la date et l'heure à laquelle il s'est connecté pour participer au Concours.
La demande devra être accompagnée d’un justificatif des frais occasionnés, d'un relevé d'identité bancaire ou postal, le remboursement étant effectué par virement bancaire.
L'affranchissement au tarif lent en vigueur (base 20 grammes) soit 0,53 € de la demande de remboursement sera remboursé sur demande à la même adresse.
Article 11 : DIFFEREND
La participation au Concours implique l'acceptation irrévocable et sans réserve du Règlement.
En cas de contestation ou de réclamation pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l'attention de la Société («ISOBAR Mme Le Forestier – 4 place de Saverne 92400 COURBEVOIE »), dans un délai de sept (7) jours après la réception des prix s'agissant de toute contestation ou réclamation relative à ces derniers.
Chaque Groupe s'engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l'application ou de l'interprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès de la Société de Gestion.
Le Règlement est soumis à la loi française.
Article 12 : DONNEES A CARACTÈRE PERSONNEL
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" telle que modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Groupe est informé que certaines réponses indiquées comme telles dans le questionnaire sont obligatoires et que le défaut de réponse à ces questions par le Groupe lui interdira toute participation au Concours.
La collecte et le traitement des données à caractère personnel concernant tout Joueur et tout Groupe par la Société Organisatrice s'effectuent conformément aux dispositions de la Politique « Données Personnelles » accessible via ou sur le Site. La collecte de ces données a pour finalité première d'assurer le bon fonctionnement des mini-jeux et plus généralement du Concours et, particulièrement, de contacter les Gagnants et de leur remettre leur lot et d'en faire connaître la liste, le cas échéant.
Chaque Joueur et chaque Groupe autorisent expressément la Société Organisatrice à utiliser les données ainsi collectées aux fins ci-dessus mentionnées, ainsi que, notamment, à des fins publicitaires et/ou commerciales. En particulier, il autorise expressément la prospection commerciale directe par courrier électronique en cochant la case prévue à cet effet sur le site.
Tout Joueur et tout Groupe peut s'opposer à l'utilisation de ses données, dans les conditions prévues par la loi.
Tout Joueur et tout Groupe dispose par ailleurs des droits d'accès, de rectification, de complément, de mise à jour, de verrouillage et d'effacement des données le concernant.
Article 13 : DÉPÔT DU RÈGLEMENT
Le simple fait de participer au Concours implique l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement. A ce titre, les Organisateurs se réservent la possibilité d'exclure de la participation au Concours tout Groupe troublant le déroulement du Concours (notamment en cas de triche ou de fraude) et de déchoir le Groupe de son éventuel droit à obtenir l'un des gains proposés dans le cadre du Concours.
Aucune réclamation afférente au Concours ne pourra être reçue un mois après chaque Concours.
Le règlement est exclusivement régi par la loi française.
Toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, devra être transmise aux Organisateurs. Elle sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par les Organisateurs ou Maître Roger Weber / 15 rue Lamartine / 67200 Strasbourg, Huissier de Justice, dans le respect de la législation française.
Le présent règlement est déposé chez Maître Weber et est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande à l'adresse suivante (le cachet de La Poste faisant foi) : «ISOBAR Contact – 4 place de Saverne 92400 COURBEVOIE » avant la date de fin des Concours augmentée d'une durée d'un mois.
Le règlement peut être également consulté directement sur le Site.
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier et la version du règlement accessible en ligne, la version déposée chez l'huissier prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l'huissier fait foi au regard des informations divulguées sur le site Internet et en contradiction avec le présent règlement.
Article 14 : DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION - INFORMATIONS NOMINATIVES
Les données personnelles des Groupes – ou des Représentant le cas échéant- collectées dans le cadre du Concours sont obligatoires pour y participer. Elles ne seront pas utilisées à d'autres fins ni cédées à des tiers, sauf à ce que les Organisateurs obtiennent de la part du Groupe une autorisation expresse à cette fin.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004, les Groupes disposent d'un droit d'accès et de rectification sur les informations nominatives collectées dans le cadre du Concours.
Ils disposent en outre d'un droit d'opposition quant à la collecte de leurs données personnelles.
Ce droit peut être exercé gratuitement auprès de la société ISOBAR – 4 place de Saverne 92400 COURBEVOIE - en indiquant nom, prénom et adresse postale.
Le Groupe est informé que, en accédant au Site, un cookie sera stocké sur le disque dur de son ordinateur. Il s'agit d'un petit fichier informatique chargé d'enregistrer la navigation sur le Site.
Les cookies servent à identifier le Groupe afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur.
Un Groupe peut s'opposer à l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur en désactivant cette fonction dans son logiciel de navigation. Lorsque cette fonction est désactivée, le Groupe garde la possibilité d'accéder au Site et de participer au Concours.
Article 15 : LITIGES
Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française.
Toute question relative à l'application et/ou l'interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement soit par la Société Organisatrice, soit par Maître Weber dans le respect de la loi française.
En cas de désaccord persistant relatif à l'application ou l'interprétation du présent règlement et à défaut d'accord amiable, le litige relèvera du tribunal compétent de Strasbourg.
Toute contestation relative au Concours devra être formulée dans le délai légal.
