Règlement du jeu-concours Pressade n°278745 Lot principal gagné : 5 "vœux" réalisés (≈100 €).

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Pressade- Règlement du Jeu ‘Souriez c’est votre Tour’
Article I. Organisation
BRICFRUIT SAS, une Société par Actions Simplifiée au capital de 40.000 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 321 501 611, et ayant son siège social à La Jaunaie, 44690 Château-Thébaud, France, organise du 03 au 29 mai 2016, un jeu concours gratuit et sans obligation d’achat dénommé ‘Souriez c’est votre Tour’. Ce jeu n’est ni organisé, ni parrainé par Facebook et de ce fait Facebook n’a aucune implication dans l’organisation et dans la promotion du jeu organisé par BRICFRUIT SAS. Aussi, BRICFRUIT SAS, société organisatrice, décharge Facebook de toute responsabilité dans le cadre de l’organisation de ce jeu.
Article II. Participation
La participation à ce jeu implique la publication sur la page Facebook de Pressade (www.facebook.com/pressade.jus.bio) d’un commentaire, présentant un ‘voeu’ en rapport avec le Tour de France imaginé pour la personne de son choix. La participation au jeu implique une prise de connaissance du présent règlement.
Le jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France Métropolitaine et disposant d’un accès à Internet à la date du 03 mai 2016. Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité et avec l'autorisation du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale (un modèle d'autorisation parentale est disponible à la fin du présent règlement). BRICFRUIT SAS se réserve le droit de demander de justifier de cette autorisation et de disqualifier le participant en l'absence de justification de cette autorisation.
La participation est strictement nominative et le joueur ne peut jouer pour le compte d’autres participants. Une seule publication par compte Facebook ne sera comptabilisée. Tout commentaire (voeu) ne respectant pas les valeurs de BRICFRUIT SAS et/ou envoyé après la date limite (le 29 mai 2016 à minuit) et/ou envoyé, sous une autre forme que celle prévue, sera considéré comme nul.
Article III. Modalités
Les personnes qui souhaitent participer au jeu devront avant le 29 mai 2016 à minuit, publier sur www.facebook.com/pressade.jus.bio leur commentaire (voeu) en rapport avec le Tour de France imaginé pour la personne de son choix. L'inscription au jeu est entièrement gratuite et valable jusqu'au 29 mai 2016 à minuit.
Cinq (5) gagnants seront désignés à partir du 30 mai 2016 sous contrôle de SCP JF GAILLARD et E MAURIS, Huissiers de Justice Associés. Un jury composé de membres de l’équipe BRICFRUIT SAS choisira arbitrairement cinq (5) commentaires (voeux) publiés sur la page Facebook
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www.facebook.com/pressade.jus.bio en fonction de leur originalité, de la possibilité de leur mise en oeuvre et des règles et contraintes du Tour de France.
Article IV. Dotations
Chacun des cinq (5) gagnants recevra une dotation sous forme de la réalisation de son voeu respectif (une « dotation »). La mise en application de chaque dotation sera adaptée en fonction des règles et contraintes du Tour de France.
Les 5 gagnants seront annoncés sur www.facebook.com/pressade.jus.bio entre le 31 mai 2016 et le 13 juin 2016. Un message privé Facebook de confirmation leur sera également envoyé sur leur profil avec lequel ils ont participé à ce moment, celui-ci officialisant le gain de la dotation. Chaque gagnant s’engage à répondre à cet email dans un délai maximum de dix (10) jours calendaires à compter de la date de sa réception en confirmant :
- sa volonté de recevoir la dotation en question et
- d’entrer en contact téléphonique avec les représentants de BRICFRUIT SAS afin de fixer ensemble les modalités de la mise en application de cette dotation.
En acceptant leur dotation et compte tenu des contraintes du Tours de France, les 5 gagnants s’engagent à être disponibles pour toute la durée du Tour de France (soit du 02 au 24 juillet 2016 inclut). La mise en application de la dotation est aussi conditionnée à la présence sur l’étape du Tour de France où le voeu en question sera mis en application de la personne au profit de laquelle le gagnant concerné a fait son voeu. La date exacte de la mise en application du voeu sera définie entre l’équipe BRICFRUIT SAS et chacun des 5 gagnants. Ce sera de la responsabilité de chaque gagnant de garantir la disponibilité le jour requis de la personne au profit de laquelle ce gagnant a fait son voeu.
Article V. Dépôt légal
Le règlement complet de jeu concours BRICFRUIT SAS est déposé chez SCP JF GAILLARD et E MAURIS, Huissiers de Justice Associés, 22 rue Guillaume FICHET, BP 163, 74004 ANNECY CEDEX. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site www.facebook.com/pressade.jus.bio. Le règlement complet est également disponible sur le site www.pressade.fr.
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Article VI. Remboursement des frais de jeu et des frais associés à la participation à la mise en application des voeux
A. Frais de connexion à Internet
Demande de remboursement des frais de connexion par virement à l’adresse du jeu (Article V). Ce remboursement s’effectuera sur la base d’un forfait correspondant au coût de la connexion de 5 minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Telecom en vigueur (soit sur la base forfaitaire de 0.223 € au total équivalent à 4 minutes de connexion au prix de 0,091 euros la première minute et 0,033 euros/min pour les minutes suivantes [coût d'une communication locale en heure pleine] pour la France métropolitaine). Le participant devra joindre à sa demande : son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique, un RIB ou un RIP, la date et l'heure de sa participation, son identifiant et son mot de passe dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant la date et l'heure de la connexion en la soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Si le participant accède au site www.facebook.com/pressade.jus.bio à partir d'un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la base du temps passé pour participer au jeu, tel que mentionné sur la facture dont il adressera copie à l’adresse du jeu, étant entendu que toute demande manifestement abusive ou frauduleuse sera automatiquement rejetée. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire illimitée aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site www.facebook.com/pressade.jus.bio s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire illimitée (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site www.facebook.com/pressade.jus.bio et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
B. Frais de timbre
Le joueur peut également solliciter à l’adresse du jeu susmentionnée le remboursement des frais d’affranchissement exposés pour la demande de remboursement de ses frais de connexion au site www.facebook.com/pressade.jus.bio. Ces frais seront remboursés par virement sur la base du tarif lent en vigueur.
C. Frais associés à la participation à la mise en application des voeux (valable uniquement aux profits des 5 gagnants et les 5 personnes pour lesquelles les voeux ont été faits)
Ces frais seront pris en charge par BRICFRUIT SAS aux conditions exposées ci-dessous:
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Les besoins d’engendrer les frais de déplacement et/ou d’hébergement de chaque gagnant et de la personne l’accompagnant seront analysés au cas par cas en concertation direct avec chaque gagnant.
Ainsi à titre d’exemple et sans que cette liste ne soit limitative :
- en cas de besoin d’utiliser les transports en commun (train, avion, bus, autres) pour se rendre à l’endroit de la mise en application du voeu le jour (la veille) de l’évènement, BRICFRUIT SAS se chargera des réservations et paiements des billets de transport en question;
- en cas de besoin d’utiliser le véhicule personnel du gagnant pour se rendre à l’endroit de la mise en application du voeu le jour (la veille) de l’évènement, BRICFRUIT SAS remboursera au gagnant les frais kilométriques correspondants ainsi que les frais d’autoroutes (le tout sur présentation des tickets de caisse/paiement);
- en cas de besoin de rester une nuit dans un hôtel la veille du jour de l’évènement, BRICFRUIT SAS se chargera des réservations et paiements des frais correspondants pour l’hôtel de son choix (le gagnant s’engage à ne pas contester le choix de l’hôtel fait par BRICFRUIT SAS);
- etc.
Les frais de repas seront soit pris en charge directement par BRICFRUITS SAS soit remboursés au gagnant et à la personne qui l’accompagnera sur présentation des justificatifs correspondants.
D. Contestations
Toute réclamation concernant le remboursement des frais exposés par les participants, à quelque titre que ce soit, devra, sous peine de rejet, être transmise à l’adresse du jeu dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date d’expiration du jeu (et pour les frais décrits dans le paragraphe C ci-dessus, dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date de la mise en application de la dotation en question).
Article VII. Utilisation
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du jeu proposé.
La société BRICFRUIT SAS se réserve le droit d’écarter toute personne qui contreviendrait ou tenterait de contrevenir à l’une des dispositions du présent règlement. Participer au jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres joueurs.
Article VIII. Litiges et responsabilités
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La participation à ce jeu implique la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. BRICFRUIT SAS tranchera impartialement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec la SCP JF GAILLARD et E MAURIS, Huissiers de Justice Associés.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur les noms des gagnants.
La société BRICFRUIT SAS se réserve le droit, si les circonstances l’exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d’annuler le présent jeu dans le respect de l’article V. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
BRICFRUIT SAS ne peut être tenue pour responsable des retards ou erreurs de transmission de courrier électronique indépendants de sa volonté et décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'ordinateur ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur (plus particulièrement BRICFRUIT SAS ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale), de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.
BRICFRUIT SAS ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site www.facebook.com/pressade.jus.bio du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
BRICFRUIT SAS met tout en oeuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site.
Article IX. Annonce vainqueur
Seul le message privé Facebook de confirmation et la parution sur www.facebook.com/pressade.jus.bio du nom du vainqueur (l’Article IV) fait foi. Les gagnants recevront les informations nécessaires à la mise en oeuvre de leur dotation directement en message privé sur le profil Facebook avec lequel ils ont participé au concours. Sans réponse à ce message privé Facebook dans les conditions énoncées dans l’Article IV, le gagnant sera disqualifié et bénéfice de la dotation sera perdu. Dans ce cas, la société BRICFRUIT SAS se réserve le droit de demander à la SCP JF GAILLARD et E MAURIS, Huissiers de Justice Associés, d’attribuer, le cas échéant, la dotation à un ou une autre participant(e).
La dotation ne peut faire l’objet d’une négociation financière aboutissant au versement d’une somme d’argent, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit, et est non cessible. Toutefois, en cas de force majeure, la société BRICFRUIT SAS se réserve le droit d’annuler la dotation annoncée.
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Toute fausse information relative à l’identité ou à l’adresse entraînera la disqualification des gagnants au titre de l’ensemble de leurs participations.
La société BRICFRUIT SAS pourra, sauf opposition du gagnant, expressément écrite, utiliser leurs noms, prénoms et photographies, dans tous magazines et publications de la société BRICFRUIT SAS, ou autres publications spécifiquement liées à la société BRICFRUIT SAS, pour une durée de deux ans maximum sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que la dotation gagnée.
De même, la société BRICFRUIT SAS ne saurait être tenue pour responsable de retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Le gagnant renonce à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d’un préjudice occasionné par l’acceptation de la dotation.
Article X. Convention de Preuve
Sauf preuve contraire, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de la société BRICFRUIT SAS ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.
Article XI. Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Article XII. Informatique et Libertés
Il est rappelé que pour participer au jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse email, son téléphone et adresse postale, autre). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à la mise en application des dotations. Ces informations sont destinées à BRICFRUIT SAS, et pourront être transmises à ses prestataires en charge de l’organisation du jeu.
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu disposent, en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification aux données les concernant.
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Toute demande d’accès ou de rectification doit être adressée à : criou@teisseire.fr
Article XIII. Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu est strictement interdit. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
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MODÈLE
AUTORISATION PARENTALE DES PERSONNES LEGALEMENT RESPONSABLES DU MINEUR
Je soussigné(e) :
Nom : ,
Prénom :
Adresse :
_
_
_
Téléphone _
Agissant en qualité de titulaire de l'autorité parentale sur le mineur : _, l'autorise expressément à participer au jeu ‘Souriez c’est votre Tour’.
Je déclare avoir pris connaissance du règlement du jeu concours disponible sur Internet à l'adresse www.facebook.com/pressade.jus.bio, dont j'accepte expressément les conditions.
Je garantis la société BRICFRUIT SAS que j'ai autorité pour accorder cette autorisation contre tout recours ou action que pourrait former toute personne physique ou morale qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie de cette autorisation.
Fait à _,
Le _-2016