Règlement du jeu-concours Pressade n°112788 Lot principal gagné : 5 lots de bons de réduction "Pressade" (96 euros).

Règlement du jeu-concours
Pressade « 1 an de jus de fruits BIO à gagner »

Article I. Organisation

BRICFRUIT SAS, société anonyme au capital de 40 000 euros – Siret 321
501 611 000 16 - dont le siège social se situe La Jaunaie 44690 CHATEAU-
THEBAUD,, organise du 01 SEPTEMBRE 2010 au 31 MARS 2011, dans le
cadre des actions menées en communication hors média un jeu concours,
gratuit et sans obligation d’achat dénommé « Grand Jeu concours PRESSADE
». Celui-ci repose sur la participation à un tirage au sort le 01 AVRIL 2011 à
partir d’une inscription en ligne, sur le site www.jeu-de-fruits.com.

Article II. Participation

La participation à ce jeu implique l'inscription sur le site www.jeu-de-
fruits.com et l’acceptation du présent règlement.
Le jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France
Métropolitaine et disposant d’un accès à Internet à la date du 01 SEPTEMBRE
2010. Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la
responsabilité et avec l'autorisation du représentant légal pouvant justifier de
l'autorité parentale (un modèle d'autorisation parentale est disponible à la fin
du présent règlement). BRICFRUIT SAS se réserve le droit de demander de
justifier de cette autorisation et de disqualifier le participant en l'absence de
justification de cette autorisation.
La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas
jouer à plusieurs reprises ou sous plusieurs formes ou encore pour le compte
d’autres participants. Tout formulaire incomplet, illisible, envoyé après la
date limite (31 MARS 2011 à minuit), sous une autre forme que celle prévue,
sera considéré comme nul.

Article III. Modalités


Les personnes qui souhaitent participer au tirage au sort devront avant le 31
MARS 2011 à minuit, s’inscrire sur le site www.jeux-de-fruits.com et avoir
correctement rempli le formulaire d’inscription et accepter le présent
règlement. L'inscription au programme est entièrement gratuite et valable
jusqu'au 31 MARS 2011 à minuit.
Les gagnant seront tirés au sort le le 01 AVRIL 2011 sous contrôle de SCP JF
GAILLARD et E MAURIS, Huissiers de Justice Associés. Le tirage au sort
s'effectue automatiquement selon un algorithme informatique (formule
mathématique aléatoire de désignation du gagnant).


Article IV. Dotations

Les dotations mises en jeu pour le tirage au sort du 01 AVRIL 2011 sont 5
lots de 12 carnets de 16 bons de réduction de 0.50€ à valoir sur l’achat d’un
de plusieurs produits de la marque de jus de fruits PRESSADE d’une valeur
approximative de 96€ TTC par lot.

Les 5 gagnants seront prévenus par courrier et recevront leur dotation de la
manière suivante : 12 carnets de 16 BRS, au domicile du gagnant si celui-ci
est authentifié comme résident de la France métropolitaine.


Article V. Dépôt légal

Le règlement complet de jeu concours PRESSADE est déposé chez SCP JF
GAILLARD et E MAURIS, Huissiers de Justice Associés, 22 rue Guillaume FICHET, BP 163,
74004 ANNECY CEDEX. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un
avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce
en ligne sur le site. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la
demande écrite par courrier avant la date de clôture du jeu à l’adresse suivante : www.jeu-
de-fruits.com. Le règlement complet peut également être consulté en ligne sur le site :
www.jeu-de-fruits.com.

Les frais postaux nécessaires à la demande de règlement seront remboursés sur simple
demande sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur.


Article VI. Remboursement des frais de jeu

8.1. Frais de connexion à Internet
Demande de remboursement des frais de connexion par virement à l’adresse
du jeu (Article V). Ce remboursement s’effectuera sur la base d’un forfait
correspondant au coût de la connexion de 5 minutes de communication
téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France
Telecom en vigueur (soit sur la base forfaitaire de 0.223 € au total équivalent
à 4 minutes de connexion au prix de 0,091 euros la première minute et
0,033 euros/min pour les minutes suivantes [coût d'une communication locale en heure pleine] pour la France métropolitaine). Le participant devra
joindre à sa demande : son nom, son prénom, son adresse postale et son
adresse électronique, un RIB ou un RIP, la date et l'heure de sa participation,
son identifiant et son mot de passe dès sa disponibilité, une photocopie de la
facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès
indiquant la date et l'heure de la connexion en la soulignant. Cette
photocopie fera office de justificatif de domicile. Si le participant accède au
site www.jeu-de-fruits.com à partir d'un modem et au moyen d’une ligne
téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et
uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses
communications sur la base du temps passé pour participer au jeu, tel que
mentionné sur la facture dont il adressera copie à l’adresse du jeu, étant
entendu que toute demande manifestement abusive ou frauduleuse sera
automatiquement rejetée. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de
service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent
une connexion gratuite ou forfaitaire illimitée aux internautes, il est
expressément convenu que tout accès au site www.jeu-de-fruits.com
s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire illimitée (tels que notamment
connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à
aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du
fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage
de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au
site www.jeu-de-fruits.com et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun
frais ou débours supplémentaire.

8.2. Frais de timbre
Le joueur peut également solliciter à l’adresse du jeu susmentionnée le
remboursement des frais d’affranchissement exposés pour la demande de
remboursement de ses frais de connexion au site www.jeu-de-fruits.com.
Ces frais seront remboursés par virement sur la base du tarif lent en vigueur.
8.3. Contestations
Toute réclamation concernant le remboursement des frais exposés par les
participants, à quelque titre que ce soit, devra, sous peine de rejet, être
transmise à l’adresse du jeu dans un délai maximum de trois (3) mois à
compter de la date d’expiration du jeu.


Article VII. Utilisation
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier
ou de tenter de modifier les dispositifs du jeu proposé.

La société Bricfruit SAS se réserve le droit d’écarter toute personne qui
contreviendrait ou tenterait de contrevenir à l’une quelconque des
dispositions du présent règlement. Participer au jeu implique une attitude
loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres
joueurs.

Article VIII. Litiges et responsabilités

La participation à ce jeu implique l’acceptation sans réserve du règlement
dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude
entraînera la disqualification du participant. BRICFRUIT SAS tranchera
impartialement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec la
SCP JF GAILLARD et E MAURIS, Huissiers de Justice Associés.

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant
l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les
modalités du jeu ainsi que sur le nom des gagnants.

La Société BRICFRUIT SAS se réserve le droit, si les circonstances
l’exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d’annuler le présent jeu
dans le respect de l’article V. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce
fait.

BRICFRUIT SAS ne peut être tenue pour responsable des retards ou erreurs
de transmission de courrier électronique indépendants de sa volonté et
décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'ordinateur ou
d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur (plus particulièrement, BRICFRUIT
SAS ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou
immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux
données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur
leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale), de l'accès à
Internet, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.

BRICFRUIT SAS ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un
ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site
www.jeu-de-fruits.com du fait de tout défaut technique ou de tout problème
lié notamment à l'encombrement du réseau.

BRICFRUIT SAS met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des
informations et /ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue
pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site.

Article IX. Annonce vainqueur

Seul le courrier postal de confirmation et la parution sur le site www.jeu-de-
fruits.com du nom du vainqueur (l’Article IV) fait foi. Les gagnants
recevront les informations nécessaires à la mise en œuvre de leur dotation
directement à l’adresse qu’ils auront indiquée. Sans renseignement de ces
coordonnées, le gagnant sera disqualifié et les prix seront perdus. Dans ce
cas, la société BRICFRUIT SAS se réserve le droit de demander à la SCP JF
GAILLARD et E MAURIS, Huissiers de Justice Associés, d’attribuer, le cas
échéant, la dotation à un ou une autre participant(e).

La dotation ne peut faire l’objet d’une négociation financière aboutissant au
versement d’une somme d’argent, ni d’aucune contrepartie de quelque
nature que ce soit, et est non cessible. Toutefois, en cas de force majeure, la
société BRICFRUIT SAS se réserve le droit d’annuler la dotation annoncée.

Toute fausse information relative à l’identité ou à l’adresse entraînera la
disqualification des gagnants au titre de l’ensemble de leurs participations.

La société BRICFRUIT SAS pourra, sauf opposition du gagnant, expressément
écrite, utiliser leurs noms, prénoms et photographies, dans tous magazines
et publications de la société Fruité, ou autres publications spécifiquement
liées à la société BRICFRUIT SAS, pour une durée de deux ans maximum
sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie
autre que le prix gagné.

De même, la société BRICFRUIT SAS ne saurait être tenue pour responsable
de retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des
services postaux. Le bénéfice de la dotation non réclamé dans les 10 jours
calendaires suivant la fin du jeu sera perdu pour le participant et demeurera
acquis à la société BRICFRUIT SAS. Le gagnant renonce à réclamer à la
société organisatrice tout dédommagement résultant d’un préjudice
occasionné par l’acceptation et/ou l’utilisation des lots.



Article X. Convention de Preuve

Sauf preuve contraire, il est convenu que les informations résultantes des
systèmes de jeu de la société BRICFRUIT SAS ont force probante dans tout
litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des
dites informations relatives au jeu.
Article XI. Attribution de compétence

Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux
jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis
aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.

Article XII. Informatique et Libertés

Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont
traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Tous les participants au jeu disposent, en application de l’article 27 de cette
loi, d’un droit d’accès ou de rectification aux données les concernant.

Toute demande d’accès ou de rectification doit être adressée à :
fruite-entreprises@fruite.fr

Article XIII. Droits de propriété littéraire et artistique

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et
artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments
composant ce jeu est strictement interdit. Les marques citées sont des
marques déposées de leur propriétaire respectif.



AUTORISATION PARENTALE DES PERSONNES LEGALEMENT RESPONSABLES
DU MINEUR
Je soussigné(e) :
Nom : ,
Prénom :
Adresse :
_
_
_
Téléphone _
Agissant en qualité de titulaire de l'autorité parentale sur le mineur :
_, l'autorise expressément à
participer au « Jeu concours PRESSADE »
Je déclare avoir pris connaissance du règlement du jeu concours disponible
sur Internet à l'adresse www.jeu-de-fruits.com , dont j'accepte
expressément les conditions.
Je garantis la société BRICFRUIT SAS que j'ai autorité pour accorder cette
autorisation contre tout recours ou action que pourrait former toute personne physique ou morale qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir
sur tout ou partie de cette autorisation.
Fait à _,
Le _-2010