ARTICLE 1 : La société organisatrice
LACTALIS BEURRES & CREMES (ci-après la « société organisatrice »), Société en nom collectif au capital social de 186 784,00€, dont le siège social est situé Lieu-dit Les Placis, 35230 BOURGBARRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro SIREN 402 776 322, organise du 16/12/2013 12 heures au 13/01/2014 inclus un jeu sans obligation d’achat intitulé «Jeu concours – Président Crème » (ci-après le « Jeu ») sur le site Internet d’accès gratuit www.presidentcreme.fr.
Le Jeu est annoncé sur le site Internet www.presidentcreme.fr du 16/12/2013 au 13/01/2014 et sur la Newsletter Envie de Bien manger diffusée le 24/12/2013 auprès des personnes enregistrées dans la base de données enviedebienmanger ainsi que sur le site enviedebienmanger.fr.
La société organisatrice, sous-traite la gestion de l’opération à la société MINISTÈRE, Société par actions simplifiées au capital social de 37 002 € dont le siège social est situé 41 rue Greneta, 75002 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° SIREN 509 430 187, désignée ci-après société de gestion.
ARTICLE 2 : Conditions de participation
Ce jeu gratuit, sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse), à l’exception du personnel de la société organisatrice et de la société de gestion, de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, l’organisation, la réalisation et la gestion du jeu et de la famille en ligne directe de l’ensemble de ces personnes. En cas de litige, un justificatif d’identité pourra être demandé.
Le nombre de participation par foyer (même nom et/ou même adresse électronique et/ou même adresse postale) est limité à 1 (une) pendant la durée du jeu. En cas de litige, un justificatif d’identité pourra être demandé.
ARTICLE 3 : Identification des gagnants
Le Jeu sera exclusivement accessible sur le site www.presidentcreme.fr du 16/12/2013 12 heures au 13/01/2014 inclus.
Toute tentative d'inscription survenant à partir du 14/01/2014 00h00 ne sera pas validée.
Pour participer, il suffit de se rendre sur le site Internet presidentcreme.fr, de cliquer sur le lien du Jeu «jeu concours – Président Crème» de répondre correctement aux 3 questions (1 réponse possible par question), de remplir le formulaire électronique de participation en complétant les champs (civilité, nom, prénom, email, date de naissance, adresse, ville, code postal et code de sécurité) et de lire et d’accepter le présent règlement et de cliquer sur « je participe ». Toute inscription inexacte, incomplète, présentant une anomalie (notamment une adresse électronique non valable) ou manifestement frauduleuse ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Dans le cas d’une participation multiple, seule la première participation (date enregistrée dans la base de données) sera comptabilisée.
Il en sera de même en cas d’enregistrement multiple d’un même foyer.
Un tirage au sort sous le contrôle de Jérôme COHEN, huissier de justice, 176 rue du Temple, 75003 Paris, sera effectué le 15/01/2014 parmi l’ensemble des formulaires de participation conformes et déterminera les 5 gagnants du jeu concours qui recevront soit un robot Kenwood soit une tablette QOOQ.
Les gagnants seront tirés au sort parmi les participants ayant les 3 bonnes réponses au questionnaire. Si jamais il y a moins de 5 participants ayant les 3 bonnes réponses le tirage au sort s’effectuera parmi les participants ayant 2 bonnes réponses s’il y en a. Si non, le tirage au sort sera effectué parmi les participants ayant 1 bonne réponse. S’il n’y a aucun participant avec une bonne réponse, le tirage au sort sera effectué parmi l’ensemble des participants.
Les réponses aux questions posées se trouvent sur le site. Elles peuvent être obtenues sur demande écrite envoyée sous pli suffisamment affranchi à l'adresse suivante Service consommateur Président F53089 – Laval Cedex 9 – France entre le 16/12/13 et le 13/01/2014. Le timbre d’envoi de la demande sera remboursé sur simple demande écrite jointe accompagnée d’un RIB. Le remboursement sera effectué au tarif postal en vigueur pour une lettre économique ou une lettre Prioritaire < 20 g (selon timbre utilisé par le participant).Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par foyer (même nom et/ou même adresse postale).
L'attribution des lots se fera dans l'ordre du tirage au sort. Le 1er et le 2ème bulletins valables tirés au sort gagneront un robot Kenwood, les 3ème, 4ème et 5ème bulletins valables tirés au sort gagneront une tablette QOOQ.
Il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique)
Seuls les gagnants seront avertis. Ils recevront un courrier électronique sous 15 jours à compter de la date du tirage au sort, les ’informant de leur gain. Ils devront impérativement confirmer, par retour de courrier électronique leurs coordonnées (ou procéder à des modifications si besoin) dans un délai de 15 jours suivant la réception du courrier électronique susvisé. A défaut de réponse dans les 15 jours suivants, la Société organisatrice pourra disposer du lot non attribué dans les conditions de l’article 5.
Après confirmation de ses coordonnées dans conditions susvisées, un colis contenant la dotation remportée sera envoyé par voie postale à chaque gagnant.
Si l'adresse électronique transmise par l’internaute ne correspond pas à celle du gagnant qui recevra l'envoi d'informations relatives à son gain, la Société organisatrice ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
ARTICLE 4 : Définitions et valeurs des dotations
3 tablettes QOOQ (tablette tactile avec écran 10,1" et stockage de 8 Go avec un revêtement imperméable résistant à la chaleur, coloris rouge) et 2 robots Kenwood (modèle Major Titanium KMY90 multi-fonctions avec carrosserie en aluminium et coloris inox brossé), d’une valeur unitaire respective de 349€ et 650€.
ARTICLE 5 : Attribution des lots
Les 5 gagnants recevront leur dotation dans un délai de 6 à 8 semaines environ après confirmation de leur adresse postale.
Au cas où à titre exceptionnel, le(s) lot(s) en jeu ne pourrai(en)t être remis au(x) gagnant(s) du fait de celui (ceux)-ci (exemples : adresse introuvable, personne ne prenant pas livraison du lot, invalidation de la participation, etc.), la société organisatrice s’engage à le(s) remettre en jeu en procédant à un nouveau tirage au sort.
Le lot ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à son échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit.
En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalentes.
Les photographies ou représentations graphiques présentant les lots sont communiquées à titre d'illustration uniquement et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant contractuelles.
ARTICLE 6 : Responsabilité
S’agissant du lot, la responsabilité de la société organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné.
D’une manière générale, la société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir pendant la jouissance du lot.
La société organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant son lot.
La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site www.presidentcreme.fr.
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable (i) au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du fait de tout défaut technique ou de problème lié notamment à l’encombrement du réseau (ii) des problèmes liés au temps de transfert, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter ou transférer des données, (iii) des risques d’interruption de la connexion ni (iv) de tout dysfonctionnement du réseau Internet.
La société organisatrice du jeu ne saurait être tenue responsable si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, à le prolonger, à le différer ou à le modifier. Sa responsabilité ne serait être engagée de ce fait.
Dans l’hypothèse de modifications, si les circonstances l’exigent, celles-ci feraient alors l’objet d’un avenant au règlement de jeu déposé auprès de la SELARL Jérôme COHEN, huissier de justice, 176 rue du Temple, 75003 Paris et d’une publication sur le Site Internet www.presidentcreme.fr.
ARTICLE 7 : Conditions de remboursement des frais
Chaque participant qui accède au site du jeu à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel peut obtenir le remboursement des frais de connexion à Internet nécessaires à la participation au jeu et/ou à la consultation du règlement complet, et ceci sur la base de 5 minutes de communication téléphonique nationale en heure pleine pour la France métropolitaine depuis et vers un poste fixe selon le tarif France Telecom en vigueur sur simple demande écrite envoyée sous pli suffisamment affranchi avant le 1er février..2014 minuit (cachet de La Poste faisant foi), à l’adresse suivante : Jeu concours – Président Crème, 41 rue de Greneta, 75002 Paris. La demande devra présenter les coordonnées complètes du participant (nom, prénom, adresse postale et adresse électronique) et être accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB/RIP) ainsi que de la photocopie du justificatif de son accès au site du jeu (facture du Fournisseur d’Accès à Internet ou du cyber café ou tout autre commerce faisant apparaître clairement la connexion au site du jeu) moyennant paiement à la consommation et non un "forfait illimité" avec les date et heure de connexion au site du jeu entourées,
Les frais de timbre engagés dans le cadre de la demande de remboursement des frais de participation seront également remboursés au tarif en vigueur pour une lettre économique ou une lettre Prioritaire de moins de 20 grammes (selon le timbre utilisé par le participant) sur demande écrite jointe.
Le remboursement interviendra par virement bancaire ou postal dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la demande.
Le remboursement des frais de participation sera limité à 1 remboursement par foyer (même nom et/ou même adresse électronique et/ou même adresse postale et/ou même RIB/RIP) et par type de demande sur toute la période du jeu.
Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Il est par ailleurs précisé que les éventuels abonnements auprès des fournisseurs d’accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Toute demande de remboursement incomplète, illisible manifestement frauduleuse, liée à une participation non conforme, envoyée sous pli insuffisamment affranchi ou effectuée après le 1er février 2014 minuit, le cachet de la Poste faisant foi, ne sera pas prise en compte.
Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
ARTICLE 8 : Dépôt & obtention du règlement
Le règlement du Jeu est déposé auprès de SELARL Jérôme COHEN, huissier de justice, 176 rue du Temple, 75003 Paris
Le règlement du jeu peut être consulté gratuitement sur www.presidentcreme.fr pendant toute la durée du jeu (les frais de connexion pourront être remboursés sur demande dans les conditions indiquées à l’article 7) et obtenu gratuitement sur simple demande écrite adressée sous pli suffisamment affranchi au plus tard le 31/01/2014 (Cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante : Ministère - Jeu concours – Président Crème, 41 rue de Greneta, 75002 Paris.
Le timbre utilisé pour la demande de règlement pourra être remboursé au tarif en vigueur pour une lettre économique ou une lettre Prioritaire de moins de 20 grammes (selon le timbre utilisé par le participant) sur simple demande écrite jointe accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB/RIP).
Il sera limité à 1 remboursement par foyer (même nom et/ou même adresse)
Toute demande de règlement complet ou de remboursement incomplète, manifestement frauduleuse ou non conforme au présent article ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 9 : Acception du règlement
Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement complet ainsi que des modalités de déroulement du jeu.
Les participants autorisent toutes vérifications utiles concernant leur identité et leur domicile, ce afin de permettre à la société organisatrice de s’assurer du respect par ces derniers du présent règlement. Toute demande de justification de l’identité ou du domicile d’un participant lui sera notifiée par la société organisatrice via une demande écrite.
La justification devra notamment démontrer que l’adresse indiquée correspond au domicile principal du gagnant. Ainsi, par exemple, l’indication d’une adresse professionnelle emportera annulation de la participation et radiation de la liste des gagnants à moins que le gagnant n’apporte la preuve de ce que cette adresse correspond à son lieu d’habitation principale.
La société organisatrice se réserve le droit d’exclure de manière définitive du présent jeu, tout participant :
- ayant indiqué une identité ou une adresse fausse,
- ayant tenté de tricher (notamment en créant de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois), et plus généralement,
- contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement.
En cas d’exclusion d’un gagnant, celui-ci se trouve déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent règlement et notamment ceux liés à l’obtention du lot mis en jeu.
Par ailleurs, la société organisatrice se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout participant contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement.
L’interprétation du présent règlement et tous les cas non prévus par celui-ci seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions sont sans appel.
En cas de divergences accidentelles entre ce règlement complet et les supports de l’opération, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement complet qui primeront.
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu, pour quelque raison que ce soit, devra être formulée par écrit en français et envoyée sous pli suffisamment affranchi à l’adresse de la société organisatrice figurant à l'article 1, ce dans un délai maximum de 15 jours ……. après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
Le présent règlement est soumis au droit français.
ARTICLE 10 : Loi «Informatique & Libertés »
A partir des données des participants collectées dans le cadre de ce jeu, un fichier sera constitué par la société organisatrice pour gestion du jeu et éventuelles autres finalités de la collecte. La réponse aux informations demandées est nécessaire à la prise en compte de la participation au jeu. Par ailleurs, par l’intermédiaire de ce jeu, les participants qui le souhaitent et qui ont coché la case prévue à cet effet sur le formulaire d’inscription recevront régulièrement des courriers électroniques de LB&C et d’autres sociétés du groupe auquel elle appartient, contenant des informations et offres promotionnelles sur la crème entière Président et/ou sur les produits sur lesquels sont apposées les autres marques partenaires du site www.enviedebienmanger.fr. Conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des données le concernant et s’il est concerné d’un droit d’opposition à l’utilisation de ses données à des fins de prospection. Ces droits peuvent être exercés sur simple demande écrite envoyée sous pli suffisamment à l’adresse suivante : Président, Service Marketing, Lieu-dit Les Placis, 35230 BOURGBARRE. Toute demande d’accès, de rectification ou de radiation de données personnelles devra impérativement être accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité portant la signature manuscrite du demandeur.
Le remboursement du timbre d'opposition à l'utilisation de ses données à des fins de prospection sera consenti à tout participant concerné qui en fera la demande écrite accompagnée d'un RIB ou RIP à l'adresse ci-dessus. Ce remboursement sera effectué au tarif postal en vigueur pour une lettre prioritaire ou une lettre économique <20g en vigueur (selon timbre utilisé par le participant pour l’envoi).
