ARTICLE 1 : La société organisatrice
LACTALIS BEURRES & CREMES (ci-après la « société organisatrice »), Société en nom collectif au capital social de 186 784,00€, dont le siège social est situé Lieu-dit Les Placis, 35230 BOURGBARRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro SIREN 402 776 322, organise du 07/12/2012 au 28/01/2013 un jeu sans obligation d’achat intitulé « Un repas gastronomique et une nuit au Carmontelle Hôtel Chantilly – Président » (ci-après le « Jeu ») sur le site Internet d’accès gratuit presidentcreme.fr.
Le Jeu est annoncé sur le site Internet www.presidentcreme.fr, sur la Newsletter Envie de Bien manger, auprès des personnes enregistrées dans la base de données Président.
La société organisatrice, sous-traite la gestion de l’opération à la société MINISTÈRE, Société par actions simplifiées au capital social de 37 002 € dont le siège social est situé 41 rue Greneta, 75002 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° SIREN 509 430 187, désignée ci-après société de gestion.
ARTICLE 2 : Conditions de participation
Ce jeu gratuit, sans obligation d’achat, est ouvert en France métropolitaine à toute personne physique majeure, à l’exception du personnel de la société organisatrice et des sociétés gestionnaires et de contrôle, et de leur famille. En cas de litige, un justificatif d’identité pourra être demandé.
Le nombre de participation par foyer est limité à 1 (une) pendant la durée du jeu.
ARTICLE 3 : Identification des gagnants
Le Jeu sera exclusivement accessible sur le site www.presidentcreme.fr du 07/12/2012 au 28/01/2013
Toute tentative d'inscription survenant après le 28/01/2013 à 23h59 ne sera pas validée.
Pour participer, il suffit de se rendre sur le site Internet presidentcreme.fr, de cliquer sur le lien du Jeu « Un repas gastronomique et une nuit au Carmontelle Hôtel Chantilly – Président » de remplir correctement le formulaire électronique de participation en complétant les champs marqués d’un astérisque (civilité, nom, prénom, email, ville, code postale.), de lire et d’accepter le présent règlement et de cliquer sur valider.
Le nombre de personnes s’inscrivant au formulaire n’est pas limité.
Toute inscription inexacte ou incomplète, et notamment toute indication d’identité ou d’adresse électronique fausse, ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Il en sera de même en cas d’enregistrement multiple d’une même personne.
Un tirage au sort sous le contrôle de Jérôme COHEN, huissier de justice, 176 rue du Temple, 75003 Paris, sera effectué le 30/01/2013 parmi l’ensemble des formulaires de participation dûment complétés et déterminera le gagnant du repas gastronomique et de la nuit pour 2 personnes au Restaurant Carmontelle – Hôtel Dolce Chantilly.
Le gagnant recevra un courrier électronique sous 15 jours à compter de la date du tirage au sort, l’informant de son gain. Le courrier électronique l’informera également de la démarche à suivre pour bénéficier de son gain auprès du Restaurant Carmontelle – Hôtel Dolce Chantilly.
ARTICLE 4 : Définitions et valeurs des dotations
Est mis en jeu : 1 repas gastronomique au Restaurant Carmontelle – Hôtel Dolce Chantilly pour 2 personnes d’une valeur unitaire de 135€ TTC et une nuit pour 2 personnes en chambre Deluxe à l’Hôtel Dolce Chantilly d’une valeur unitaire de 369€ TTC.
Le menu Dégustation est composé selon l’inspiration du chef de 6 services : amuses bouches, 2 entrées, 1 plat de poisson, 1 plat de viande, fromage et dessert. Ce menu inclut l’accord mets et vins, une flûte de champagne, l’eau minérale et le café ou le thé d’une valeur de 135€ TTC / personne.
Les chambres Deluxe bénéficient d’une ambiance relaxante et spacieuse avec vue sur la forêt verdoyante. D'une superficie de 26 m², ces chambres bénéficient d'un espace lumineux et d'une décoration contemporaine aux couleurs chaleureuses et tons pastels. Elles sont équipées d’un lit double ou deux lits jumeaux et d’une salle-de-bain équipée d'une baignoire. Toutes les chambres disposent des équipements modernes tels que télévision LCD, planche et fer à repasser, minibar, coffre, plateau de courtoisie( thé et café) ainsi que la climatisation, un bureau de travail et la connexion wi-fi gratuite et illimitée.
Les frais de déplacement, d’assurance, de transport, etc., inhérents à la jouissance de la dotation mais non expressément prévus dans la dotation resteront à la charge du gagnant.
Le bon est valable un (1) an après la date de fin du jeu.
La société organisatrice se réserve le droit, en cas d’impossibilité ponctuelle du restaurant, de modifier la dotation par un lot de valeur équivalente.
ARTICLE 5 : Attribution des lots
Le gagnant recevra son lot dans un délai de 6 à 8 semaines environ après confirmation de l’exactitude de ses informations.
Le lot sera attribué au gagnant à son adresse postale, suite à un premier contact à son adressemail indiquée sur le formulaire de participation, sous forme d’un voucher d’une valeur de 639€ valable pour 2 personnes.
Le gagnant pourra alors organiser sa réservation en appelant directement le Restaurant Carmontelle – Hôtel Dolce Chantilly au 03 44 58 47 57.
Dans l’hypothèse où pour une raison indépendante de la volonté des organisateurs, le gagnant ne pouvait bénéficier de sa dotation, cette dernière sera définitivement perdue et ne sera pas réattribuée. Dans ce cas, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due au gagnant et un 2ème tirage au sort aura lieu pour définir un gagnant.
Le lot ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à son échange ou remplacement.
En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.
Les photographies ou représentations graphiques présentant le lot sont communiquées à titre d'illustration uniquement et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant contractuelles.
ARTICLE 6 : Responsabilité
S’agissant du lot, la responsabilité de la société organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné.
D’une manière générale, la société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir à un gagnant pendant la jouissance du lot.
La société organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant son lot.
La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du fait de tout défaut technique ou de problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
La société organisatrice du jeu ne saurait être tenue responsable si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, à le prolonger, à le différer ou à le modifier. Sa responsabilité ne serait être engagée de ce fait.
ARTICLE 7 : Conditions de remboursement des frais
La participation au jeu est strictement gratuite. Chaque participant peut obtenir le remboursement des frais de connexion à Internet nécessaires à sa participation sur la base forfaitaire de 3 minutes de connexion hors forfait ADSL (soit un forfait de 0, 17 euros) sur simple demande écrite faite avant le 10 janvier 2013 (cachet de La Poste faisant foi), et envoyé à l’adresse suivante : Ministère - Un repas gastronomique et une nuit au Carmontelle Hôtel Chantilly – Président, 41 rue de Greneta, 75002 Paris. La demande devra présenter les coordonnées complètes du participant (nom, prénom, adresse postale et adresse électronique) et être accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB/RIP) ainsi que la photocopie de la dernière facture à son nom prouvant qu’il est facturé à la connexion et non au forfait.
Le remboursement des frais de participation sera limité à 1 remboursement par foyer (même nom et/ou même adresse électronique) sur toute la période du jeu.
Les frais de timbre engagés dans le cadre de la demande de remboursement des frais de participation seront également remboursés à raison d’1 remboursement par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) au tarif en vigueur pour une lettre ou une lettre Prioritaire de moins de 20 grammes (selon le timbre utilisé par le participant) sur demande écrite conjointe.
Le remboursement interviendra par virement bancaire ou postal dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la demande.
Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Il est par ailleurs précisé que les éventuels abonnements auprès des fournisseurs d’accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Toute demande de remboursement incomplète, illisible manifestement frauduleuse, liée à une participation non conforme, envoyée sous pli insuffisamment affranchi ou effectuée après le 10/01/2013 minuit, le cachet de la Poste faisant foi, ne sera pas prise en compte.
Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
ARTICLE 8 : Autorisation du gagnant
La société organisatrice est la seule destinataire des informations nominatives.
Les participants, et notamment le gagnant, autorisent la société organisatrice à utiliser et diffuser leur nom, prénom et adresse, sur tout support, pour les communications concernant le Jeu ainsi que Président, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir droit à une rémunération ou à un avantage quelconque.
ARTICLE 9 : Dépôt & obtention du règlement
Le règlement du Jeu est déposé auprès de SELARL Jérôme COHEN, huissier de justice, 176 rue du Temple, 75003 Paris
Le règlement du jeu peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite pendant la durée du jeu à l’adresse suivante : Ministère - Un repas gastronomique et une nuit au Carmontelle Hôtel Chantilly – Président, 41 rue de Greneta, 75002 Paris.
Le timbre utilisé pour la demande de règlement pourra être remboursé au tarif en vigueur pour une lettre ou une lettre Prioritaire de moins de 20 grammes (selon le timbre utilisé par le participant).
Il sera limité à 1 remboursement par foyer (même nom et/ou même adresse) sur simple demande écrite à l’adresse de l’opération accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB/RIP).
ARTICLE 10 : Acception du règlement
Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement complet ainsi que des modalités de déroulement du concours.
Les participants autorisent toutes vérifications utiles concernant leur identité et leur domicile, ce afin de permettre à la société organisatrice de s’assurer du respect par ces derniers du présent règlement. Toute demande de justification de l’identité ou du domicile d’un participant lui sera notifiée par la société organisatrice via une demande écrite.
La justification devra notamment démontrer que l’adresse indiquée correspond au domicile principal du gagnant. Ainsi, par exemple, l’indication d’une adresse professionnelle emportera annulation de la participation et radiation de la liste des gagnants à moins que le gagnant n’apporte la preuve de ce que cette adresse correspond à son lieu d’habitation principale.
La société organisatrice se réserve le droit d’exclure de manière définitive du présent jeu, tout participant :
- ayant indiqué une identité ou une adresse fausse,
- ayant tenté de tricher (notamment en créant de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois), et plus généralement,
- contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement.
En cas d’exclusion d’un gagnant, celui-ci se trouve déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent règlement et notamment ceux liés à l’obtention du lot mis en jeu.
Par ailleurs, la société organisatrice se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout participant contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement.
L’interprétation du présent règlement et tous les cas non prévus par celui-ci seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions sont sans appel.
En cas de divergences accidentelles entre ce règlement complet et les supports de l’opération, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement complet qui primeront.
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu, pour quelque raison que ce soit, devra être formulée par écrit en français et envoyée sous pli suffisamment affranchi à l’adresse de la société organisatrice figurant à l'article 1, ce dans un délai maximum de 1 (un) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
Le présent règlement est soumis au droit français.
ARTICLE 11 : Loi «Informatique & Libertés »
La participation à ce jeu donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé pour le compte de la société organisatrice La réponse aux informations demandées est nécessaire à la prise en compte de la participation au jeu.
Conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant et qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse suivante : Président, Service Marketing, Lieu-dit Les Placis, 35230 BOURGBARRE.
