REGLEMENT DU JEU
« Président – Tous au chaud»
Article 1 – Société organisatrice
Lactalis Fromages, Société en Nom Collectif au capital social de 3 307 840€ dont le siège social est situé Boulevard Arago – ZI Les Touches - 53810 CHANGE, immatriculée au RCS de Laval sous le numéro 402 757 751 (ci-après « Société organisatrice »), organise un jeu gratuit sans obligation d'achat, relayé sur le site internet accessible gratuitement à l'adresse suivante www.soirees-tousauchaud.com, valable à partir du 20/10/2011 à 00h00 jusqu'au 15/05/2012 à 23h59 (ci-après le « Jeu »).
Article 2 – Définitions
Dans le présent règlement, chacune des expressions ci-dessous aura la signification précisée dans sa définition :
« Inscription » : opération par laquelle le visiteur qui souhaite participer au jeu « Président – Tous au chaud », participe au jeu et indique notamment ses coordonnées complètes et devient participant.
« Participant » : personne qui participe au Jeu proposé par la Société organisatrice sur son site pour lequel des lots sont proposés.
« Site » : il s'agit du site web édité par la Société organisatrice accessible directement et gratuitement à l'adresse URL www.soirees-tousauchaud.com.
Article 3 – Annonce du jeu
Ce jeu est annoncé sur :
- les emballages des produits Président suivants :
57 000 Fondues Président 450g
645 000 Fondues Président 450g + 60g gratuit
145 000 Fondues Président 600g
63 000 Délices pour Tartiflette Président 450g
(ci-après collectivement désignés « Produits Président porteurs»).
Soit un total de 910 000 Produits Président porteurs distribués en grandes et moyennes surfaces situées en France métropolitaines (Corse incluse).
- Sur le site internet www.enviedebienmanger.fr sur le mois de novembre 2011
- Sur le site internet www.soirees-tousauchaud.com sur toute la durée du Jeu.
Article 4 – Modalités de participation
4.1 Ce Jeu, gratuit et sans obligation d'achat se déroule exclusivement sur le Site. Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure bénéficiant d'un accès Internet, résidant en France métropolitaine, Corse comprise. En cas de litige, un justificatif d'identité pourra être demandé.
4.2 Un seul et unique compte pourra être ouvert par Foyer (mêmes : nom et/ou prénom et/ou adresse postale et/ou adresse email) sur toute la durée du Jeu. La Société Organisatrice se réserve le droit de mettre fin, de manière définitive, à la participation de personnes ayant ouvert ou tenté d'ouvrir plusieurs comptes.
4.3 Pour pouvoir participer au Jeu, il faut être en possession d'un code jeu obtenu soit en achetant un des Produits Président porteurs (cf article 4.3.1, ci-après) soit gratuitement dans les conditions indiquées à l'article 4.3.2 ci-après.
Chaque code jeu est unique. Tout code jeu non utilisé avant la fin du jeu sera perdu.
- 4.3.1 Un code jeu peut être obtenu en achetant un des Produits Président porteurs susvisés. Un code jeu différent se trouve (i) à l'intérieur de l'emballage de chaque Fondue Président porteuse et (ii) au dos de l'autocollant annonçant le jeu collé sur chaque Délice pour tartiflette porteur.
- 4.3.2 Un code jeu peut être obtenu gratuitement, sur simple demande via le site www.soirees-tousauchaud.com avant le 15/05/2012 23h00, en suivant les instructions figurant sur le Site.
Le code-jeu sera envoyé immédiatement par courriel à l'e-mail indiqué. Il ne sera envoyé qu'un seul code jeu par demande et il ne sera honoré qu'un maximum d'une (1) demande de code jeu par Foyer et par mois pendant la durée du jeu.
Frais de connexion remboursés dans les conditions indiquées à l'article 16 de ce règlement.
- 4.3.3 Chaque code jeu est unique.
4.4 Pour participer, il suffit :
- de se connecter sur le site internet www.soirees-tousauchaud.com;
- de cliquer sur « pour jouer cliquez ici ! »
- de remplir correctement le formulaire en ligne en inscrivant les informations suivantes : civilité, nom, prénom, e-mail valide, adresse postale complète, date de naissance, et un mot de passe qui permettra à un même participant (mêmes : nom et/ou prénom et/ou adresse postale et/ou adresse email) de pouvoir jouer plusieurs fois s'il le souhaite; le participant doit saisir tous les champs obligatoires marqués d'un astérisque nécessaire à son inscription ;
- de lire et accepter le règlement complet ;
- de cliquer sur « Jouez »
- d'entrer dans l'encart correspondant, le code jeu obtenu soit sur l'emballage/autocollant d'un Produit Président porteur, soit gratuitement dans les conditions indiquées à l'article 4.3.2 ci-dessus,
- de cliquer sur « Découvrez si votre code est gagnant »
Entre le 20/10/2011 et le 15/05/2012 à 23h59.
S'il le souhaite, le participant pourra rejouer dans les conditions suivantes.
4.5 Si le participant souhaite participer à nouveau, il lui suffit :
- de se connecter sur le site internet www.soirees-tousauchaud.com;
- de cliquer sur « pour jouer cliquez ici ! »
- d'entrer l'e-mail valide donné lors de la première connexion et le mot de passe dans les champs prévus « déjà inscrit »
- de lire et accepter le règlement complet ;
- de cliquer sur « Jouez »
- d'entrer dans l'encart correspondant, le code jeu obtenu soit sur l'emballage/autocollant d'un Produit Président porteur, soit gratuitement dans les conditions indiquées à l'article 4.3.2 ci-dessus,
- de cliquer sur « Découvrez si votre code est gagnant »
avant le 15/05/2012 23h59.
4.6 Après avoir cliqué sur « Découvrez si votre code est gagnant » en suivant les modalités décrites à l'article 4.4 ou 4.5 ci-dessus, chaque participant découvrira immédiatement si le code jeu est gagnant ou non.
Si le code jeu ne correspond pas à un des codes gagnants, le participant ne gagne pas un des lots en jeu. Il est immédiatement prévenu par le message suivant : Perdu. Merci d'avoir joué avec Président ! Retentez votre chance avec les Fondues et le Délice pour tartiflette Président porteurs de l'offre. A bientôt.
Si le code jeu correspond à un des codes gagnants, le participant gagne le lot correspondant. Il est immédiatement prévenu par un message lui indiquant la dotation gagnée parmi celles en jeu et lui indiquant les modalités à suivre pour pouvoir recevoir son lot, ce sous réserve de la conformité de sa participation au règlement complet. !
Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant l'engagent dès leur validation par ce dernier. Le Participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa disposition et à transmettre à la Société organisatrice des informations exactes. Une pièce d'identité peut être demandée par la Société organisatrice si nécessaire.
Tout formulaire de participation illisible, incomplet, incompréhensible, présentant une anomalie (notamment une adresse électronique non valable), non-conforme aux dispositions du présent règlement ou manifestement frauduleux ne sera pas pris en considération.
La participation au Jeu ne peut se faire que par Internet, à l'exclusion de tout autre moyen.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas d'avaries occasionnés par les opérateurs lors de la connexion, ni en cas de mauvais acheminement et/ou réception des formulaires de participation. La Société organisatrice ne saurait notamment être tenue pour responsabilité si les formulaires renseignés par les Participants ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arrivaient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le matériel informatique ou logiciel du Participant est inadéquat pour son inscription ou en cas de problème de connexion sur internet).
Article 5 –Codes gagnants
Les codes jeu gagnants ont été préalablement définis avant le début du jeu sous le contrôle de Maître Gohier, huissier de justice à LAVAL (53000).
A chaque code gagnant correspond une seule dotation.
Article 6 – Mode de désignation du gagnant
Dans un délai de 15 jours suivant l'identification du code gagnant, chaque gagnant recevra, à l'adresse électronique qu'il aura indiquée sur le formulaire de participation au jeu, un courrier électronique de la Société Organisatrice lui demandant de confirmer ou modifier ses coordonnées postales.
Pour valider sa dotation,
- chaque gagnant devra impérativement confirmer par courrier électronique ses coordonnées postales (ou procéder à des modifications si besoin) dans un délai de 10 jours à compter de la réception du courrier électronique de la Société organisatrice. Ce courrier électronique de confirmation ou modification devra impérativement être envoyé par chaque gagnant à l'adresse électronique indiquée dans le courrier électronique de la Société Organisatrice. A défaut de confirmation dans le délai, l'attribution de la dotation sera annulée et restera de la propriété de la Société organisatrice.
- chaque gagnant devra envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception suffisamment affranchi avant le 30/05/2012 minuit (cachet de La Poste faisant foi) à C'tacom sarl – 1 rue Georges Bizet – 33560 Sainte Eulalie, les éléments suivants :
1/ Si le code gagnant a été obtenu en achetant un Produit Président porteur :
o Un papier libre comportant de façon claire et lisible, les coordonnées complètes du gagnant (civilité, nom, prénom, adresse postale complète, adresse email et date de naissance) ET
o soit l'intégralité de l'emballage original et en bon état de la Fondue Président porteur du code gagnant si le gagnant a trouvé le code-gagnant sur cet emballage,
soit l'intégralité de l'emballage original et en bon état du Délice pour Tartiflette Président et l'intégralité de l'autocollant original et en bon état porteur du code gagnant si le participant a trouvé le code gagnant sur cet autocollant collé sur l'emballage du Délice pour Tartiflette Président porteur.2/ Si le code gagnant a été obtenu gratuitement dans les conditions indiquées à l'article 4.3.2 du présent règlement :
o Un papier libre comportant les coordonnées complètes du gagnant (civilité, nom, prénom, adresse postale complète, adresse email et date de naissance) ET
o Une copie en bon état de l'email avec ce code gagnant tel qu'adressé par la Société Organisatrice.
L'état de l'emballage/autocollant/copie de l'email ainsi envoyé par le gagnant doit permettre la lecture facile du Code gagnant imprimé.
Les documents transmis ne seront pas retournés par la Société organisatrice.
Les frais d'envoi du courrier par recommandé avec accusé de réception pourront être remboursés sur demande écrite jointe dans les conditions indiquées à l'article 16 du présent règlement.
Après vérification par la Société Organisatrice du respect par le gagnant des règles du jeu contenues dans le présent règlement et du code jeu transmis par ce dernier, il recevra à l'adresse postale indiquée dans son courrier recommandé avec accusé de réception, sous 8 à 10 semaines, la dotation correspondant au code jeu gagnant.
La Société organisatrice vérifiera notamment l'authenticité et la validité de l'emballage ou de l'email transmis et refusera notamment tout document falsifié, endommagé ou présentant un caractère suspect ou anormal.
La non-conformité de l'inscription et/ou de la participation au Jeu et/ou du contenu du courrier du gagnant aux dispositions du présent règlement entraîne l'élimination de la participation et donc la déchéance du droit à la dotation.
Article 7 – Dotations mises en jeu
Ce Jeu est doté de 65 lots répartis de la façon suivante :
-5 kits soirées cinéma composés d'un Home cinéma, d'une TV LCD, de 2 poufs rouges et d'un DVD d'une valeur commerciale unitaire totale de 1200€ TTC (prix public estimé)
-10 consoles de jeu et d'un jeu d'une valeur commerciale unitaire totale de 270€ TTC (prix public estimé)
-50 mini sets de ping-pong contenant deux raquettes, deux balles et un filet amovible d'une valeur commerciale unitaire de 15€ TTC (prix public estimé)
Article 8 – Attribution des dotations aux gagnants
Les gagnants recevront leur dotation en Chronopost, Colissimo, Ciblex ou TNT à l'adresse postale qu'ils auront indiquée dans leur courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai approximatif de 8 à 10 semaines à compter de la date d'envoi de ce courrier.
Au cas où, à titre exceptionnel, la(les) dotation(s) ne pourrai(en)t être distribuée(s) au(x) gagnant(s) pour toute raison indépendante de la volonté de la Société organisatrice et notamment en cas d'adresse introuvable, gagnant ne prenant pas livraison du lot, invalidation du gain, ces dotations ne seront ni renvoyées, ni réattribuées. La Société organisatrice s'engage à offrir le(s) lot(s) non distribué(s) ou sa (leur) contre valeur monétaire à une œuvre de bienfaisance reconnue de son choix.
Les lots attribués aux gagnants ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en argent (totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit sauf les articles soumis à une garantie fabricant d'un an : Home cinema, TV LCD et console de jeu. Le certificat de garantie sera remis aux gagnants conjointement aux lots, permettant ainsi aux gagnants de ainsi faire jouer cette garantie conformément aux conditions établies par le fabricant. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d'aucune sorte.
En cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de justes motifs, si les circonstances l'exigent, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente et dans la mesure du possible, possédant des caractéristiques proches.
Les éventuelles photographies ou représentations graphiques présentant les lots sont communiquées à titre d'illustration uniquement et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant contractuelles.
Article 9 – Modification du jeu
La Société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de modifier, de reporter, de prolonger ou d'annuler le présent jeu, si les circonstances l'exigeaient, sans encourir une quelconque responsabilité.
Dans de telles circonstances, la Société organisatrice mettra en place les moyens techniques pour en informer les Participants sur le Site.
Article 10 – Informatique et Libertés
A partir des données des Participants collectées dans le cadre de ce jeu, un fichier sera constitué et utilisé par Lactalis Fromages pour gestion du jeu. Ces données pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Par ailleurs, par l'intermédiaire de ce jeu, les Participants qui le souhaitent et qui ont coché la casé prévue à cet effet sur le formulaire recevront occasionnellement la part de Lactalis Fromages et des sociétés du groupe auquel Lactalis Fromages appartient, des courriers électroniques d'informations et offres promotionnelles sur leurs produits dont les produits à marque Président.
Ces données seront donc traitées conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Ainsi chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des données le concernant et, s'il est concerné, d'un droit d'opposition à l'utilisation de ses données à des fins de prospection.
Ces droits peuvent être exercés sur simple demande écrite (auprès du service marketing Lactalis Fromages – Bd Arago – ZI Les Touches 53810 Changé.
Toute demande d'accès, de rectification ou de radiation de données personnelles devra impérativement être accompagnée d'une photocopie d'un titre d'identité portant la signature manuscrite du demandeur.
Il sera procédé au remboursement du timbre d'opposition du participant à l'utilisation de ses données à des fins de prospection, ce selon tarifs postaux en vigueur (pour une lettre prioritaire ou une lettre Eco<20g selon type de timbre utilisé pour l'envoi), sur demande écrite dudit participant accompagnée d'un RIB à l'adresse ci-dessus
Article 11 – Limitations de responsabilités
Il est expressément rappelé qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout problème de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation des outils et réseaux informatiques et en particulier à la transmission des données par l'Internet.
La Société organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des Participants au jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants via le Site.
La Société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu et l'information des Participants.
Plus particulièrement, la Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
En cas de difficulté d'accès au Site, la Société organisatrice fera tout son possible pour y remédier dans les meilleurs délais. La Société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l'accès au Site et au jeu qu'il contient.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable (i) au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à participer au Jeu du fait de tout défaut technique ou problème lié notamment à l'encombrement ou au dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel de réception, (ii) des problèmes liés au temps de transfert, à l'accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter ou transférer des données, ni (iii) des risques d'interruption de la connexion.
Enfin, la responsabilité de la Société organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir lors de la jouissance des dotations gagnées et/ou du fait de leur utilisation.
Article 12 – Respect des règles par les Participants
La participation au jeu implique de la part du participant l'acceptation pleine et entière du présent règlement et des modalités de déroulement du Jeu.
Participer au jeu implique une attitude loyale, signifiant notamment le respect absolu des règles et des droits des autres Participants.
Les Participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu et de ce présent règlement.
La Société organisatrice se réserve le droit d'écarter définitivement du Jeu toute personne ne respectant pas en tout ou en partie le présent règlement.
La Société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque contreviendrait à une ou plusieurs dispositions du présent règlement.
La Société organisatrice pourra décider d'annuler le jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu.
Les Participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu'automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées et plus généralement par tous moyens non-conformes au respect de l'égalité des chances entre les Participants en cours de jeu seraient automatiquement éliminés.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
Les participants autorisent donc toutes vérifications utiles concernant leur identité et leur domicile, ce afin de permettre à la Société Organisatrice de s'assurer du respect par ces derniers du présent règlement.
Toute demande de justification de l'identité ou du domicile d'un Participant lui sera notifiée par la Société organisatrice via une demande écrite.
La justification devra notamment démontrer que l'adresse indiquée correspond au domicile principal du gagnant. Ainsi, par exemple, l'indication d'une adresse professionnelle emportera annulation de la participation et radiation de la liste des gagnants à moins que le gagnant n'apporte la preuve de ce que cette adresse correspond à son lieu d'habitation principale.
La société organisatrice se réserve le droit d'exclure de manière définitive du présent jeu, tout participant
• ayant indiqué une identité, une adresse postale ou une adresse électronique fausse, usurpée ou erronée,
• ayant tenté de tricher (notamment en créant de fausses identités permettant de s'inscrire plusieurs fois), et plus généralement,
• contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement.
En cas d'exclusion d'un gagnant, celui-ci se trouve déchu de l'ensemble de ses droits au titre du présent règlement et notamment ceux liés à l'obtention du lot mis en jeu.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Toute reproduction, représentation ou adaptation de tout ou partie des éléments du Site servant à l'annonce, à l'organisation et au déroulement du Jeu est strictement interdite.
Article 14 – Modification du règlement
En cas de force majeure des additifs ou modifications à ce règlement peuvent intervenir pendant la durée du Jeu. Chaque modification fera l'objet d'une annonce sur le Site et sera déposée, comme le présent règlement auprès de Maître Gohier, Huissier de Justice à Laval (53).
Article 15 – Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé chez Maître Gohier, huissier de justice à Laval (53) lequel sera également dépositaire de la liste des codes gagnants précisant la dotation correspondant à chacun de ces codes. Ce règlement est consultable en ligne gratuitement sur le Site pendant toute la durée du Jeu. Les frais de connexion pourront être remboursés sur simple demande dans les conditions fixées à l'article 16 ci-dessous. Le présent règlement peut également être adressé, à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande écrite sous pli suffisamment affranchi jusqu'au 15/05/2012 (cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse suivante :
STELLA Publicis Dialog – 24, rue Salomon de Rothschlid 92150 SURESNES.
Timbre remboursé selon tarifs postaux en vigueur (pour une lettre prioritaire ou une lettre Eco <20g selon type de timbre utilisé pour l'envoi) sur simple demande écrite jointe accompagnée d'un RIB.
Toute demande incomplète, illisible, raturée, manifestement frauduleuse ou envoyée sous pli insuffisamment affranchi ou après la date limite (cachet de la poste faisant foi) ne sera pas prise en compte.
Il ne sera procédé qu'à un seul remboursement par foyer (même nom et/ou même adresse et/ou même RIB ou RIP).Le remboursement sera effectué par virement sous 8 à 10 semaines suivant la réception de la demande.
L'interprétation du présent règlement et tous les cas non prévus par celui-ci seront tranchés par la Société organisatrice dont les décisions sont sans appel.
En cas de divergences accidentelles entre ce règlement complet et les supports de l'opération, il est expressément convenu que ce sont les termes du règlement complet qui primeront.
Article 16 – Modalités de remboursement
16.1 Les Participants qui accèdent au site du jeu à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, pourront demander le remboursement de leurs frais de connexion nécessaires à la participation au jeu (et ce inclus l'éventuelle demande de code gratuit) et/ou à la consultation du règlement complet dans les conditions ci-dessous.
Cette demande devra systématiquement comporter : une demande écrite de remboursement, les coordonnées complètes du participant (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, date de naissance), une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès et/ou du cyber café ou tout autre commerce indiquant clairement la date et l'heure de la (des) connexion(s) en les soulignant et un RIB.
La demande devra être envoyée sous pli suffisamment affranchi à l'adresse du jeu suivante :
STELLA Publicis Dialog – 24, rue Salomon de Rothschlid 92150 SURESNES.
La(les) demande(s) de remboursement devra(ont) être envoyée(s) au plus tard le 31 juillet 2012, le cachet de la poste faisant foi. Toute demande hors délai sera rejetée.
Les frais de connexion seront remboursés sur la base de 6 minutes de communication téléphonique nationale en heure pleine pour la France métropolitaine depuis et vers un poste fixe selon le tarif France Telecom en vigueur soir pour un forfait total de 0,17 € TTC (correspondant à la durée moyenne de connexion nécessaire à la consultation du règlement complet, à l'inscription et au jeu). Ce remboursement sera effectué par virement sous 8 à 10 semaines suivant la réception de la demande.
Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Jeu Président – Tous au chaud s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site www.soirees-tousauchaud.com et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les éventuels abonnements auprès des fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Le timbre utilisé pour l'envoi de la (des) demande(s) de remboursement des frais de connexion sera remboursé par virement sur demande écrite jointe au tarif postal en vigueur pour une lettre prioritaire de moins de 20g.
16.2 Les frais liés à l'envoi en recommandé des éléments visés à l'article 6 (c'est-à-dire coordonnées complètes sur papier libre et emballage (et le cas échéant autocollant) du Produit Président porteur du code gagnant ou copie de l'email avec ce code gagnant) seront remboursés..
16.3 Les demandes de remboursement présentant une anomalie (incomplètes, illisibles, insuffisamment affranchies) manifestement frauduleuses, liées à une participation non conforme au présent règlement, ainsi que tous justificatifs illisibles apparaissant comme falsifiés ou reçus après date ne pourront être pris en compte.
16.4 Il est ici précisé que la connexion au Site du Jeu à seule fin de lire le règlement complet (sans participation au Jeu) ne donnera lieu qu'à un seul remboursement par Foyer pendant toute la durée du jeu.
Article 17 – Loi applicable
17.1 Le présent règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux.
17.2 En cas de contestation ou de réclamation relative au jeu, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises par écrit en français et envoyées sous pli suffisamment affranchi à l'adresse de la Société organisatrice figurant à l'article 1, ce dans un délai maximum de 1 mois après la clôture du jeu (cachet de la Poste faisant foi).
