Règlement du jeu-concours Président n°131795 Lot principal gagné : Chaque mois : 2 vélos électriques Arcade (1290 euros).

REGLEMENT COMPLET
10 Vélos électriques Arcade à gagner sur
www.surlechemindubio.fr


ARTICLE 1
La société en nom collectif LACTALIS FROMAGES, au capital de 3 307 840 euros (RCS de Laval SIREN 402 757 751),
dont le siège social est situé ZI des Touches, Boulevard Arago, 53810 CHANGE, FRANCE, et la société en nom
collectif LACTALIS BEURRES & CREMES, au capital de 186 784 € (RCS de Rennes SIREN 402 776 322), dont le siège
social est situé Les Placis, 35230 BOURGBARRE – FRANCE organisent un jeu gratuit et sans obligation d’achat, par
Internet sur le principe des « instants gagnants » ouverts accessible à partir du 2 mai 2011 9h00 et jusqu’au 2
octobre 2011 23h59 via le Site Internet d'accès gratuit : www.surlechemindubio.fr.

ARTICLE 2
La participation au jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, Corse
comprise, à l’exclusion de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception,
l'organisation, la réalisation ou la gestion du jeu, des membres du personnel de LACTALIS FROMAGES, des membres
du personnel de LACTALIS BEURRES & CREMES ainsi que des membres de leur famille en ligne directe. En cas de
litige, des justificatifs pourront être demandés.

La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d’achat implique l’acceptation pleine et entière du présent
règlement par les participants.

ARTICLE 3
Le jeu est diffusé par 3 canaux de communication :

1/ des emballages du Camembert Président La Fromagerie Bio 250g, de la Crème entière Président La Crémerie Bio
3x20cl, des Beurres Plaquettes Bio Président Doux et Demi-sel 250g et des Beurres Moulés Bio Président Doux et
Demi-sel 250g commercialisés dans des grandes et moyennes surfaces situées en France métropolitaine (Corse
incluse),

2/ des bannières sur le site web www.enviedebienmanger.fr : sur la page d'accueil du 1er au 30 juin 2011 inclus,

3/ le site web www.surlechemindubio.fr : du 2 mai 9h00 au 2 octobre 2011 23h59.

ARTICLE 4
La participation se fait exclusivement en se connectant sur le site Internet d’accès gratuit
www.surlechemindubio.fr à l'exclusion de tout autre moyen du lundi 2 mai 2011– 9h00 au dimanche 2 octobre 2011–
23h59.

Pour jouer, les participants doivent suivre la procédure suivante :

Pour la 1ère participation au jeu (étape inscription)
Le joueur accède au site www.surlechemindubio.fr, il doit indiquer son adresse électronique, confirmer avoir lu et
accepté le présent règlement complet en cochant la case prévue à cet effet puis cliquer sur le lien « Jouez ».
Ensuite, il doit s’inscrire selon les modalités prévues sur le site (notamment en indiquant ses nom, prénom, civilité,
date de naissance, adresse personnelle postale, adresse électronique, téléphone (facultatif) sur le formulaire
électronique d’inscription). Ensuite, le joueur doit cliquer sur le lien «Validez votre participation au jeu » pour
savoir s’il a gagné l’un des 10 vélos électriques Arcade mis en jeu.

Si le moment de sa connexion (= moment où il clique sur le lien « Validez votre participation au jeu ») correspond à
l'un des 10 instants gagnants, le participant gagne un vélo électrique Arcade. Il est alors immédiatement prévenu
par le message suivant - « Bravo ! Vous avez gagné un vélo électrique Arcade sous réserve de la conformité de votre
participation au règlement complet. » Si le moment de sa connexion ne correspond pas à un « instant gagnant », le
participant ne gagne pas un vélo électrique Arcade. Il est alors immédiatement prévenu par le message suivant - «
Désolé, votre participation ne correspond pas à un instant gagnant. Retentez votre chance dès demain* ! »
*24 heures

S’il le souhaite, le participant pourra rejouer dans les conditions suivantes.





Pour toutes les autres participations suivantes au jeu (dans la limite d’une participation toutes les 24 heures
pendant toute la durée du jeu) :

Le joueur accède au site www.surlechemindubio.fr, il doit s’identifier avec son adresse électronique (telle
qu’indiquée sur son formulaire d’inscription), confirmer avoir lu et accepter le présent règlement complet en
cochant la case prévue à cet effet. Il doit ensuite cliquer sur le lien « Jouez » pour savoir s’il a gagné l’un des 10
vélos électriques Arcade mis en jeu.

Si le moment de sa connexion (= moment où il clique sur le lien « jouez ») correspond à l'un des 10 instants
gagnants, le participant gagne un vélo électrique Arcade. Il est alors immédiatement prévenu par le message
suivant - « Bravo ! Vous avez gagné un vélo électrique Arcade sous réserve de la conformité de votre participation
au règlement complet. »
Si le moment de sa connexion ne correspond pas à l'un des 10 instants gagnants, le participant ne gagne pas un vélo
électrique Arcade. Il est alors immédiatement prévenu par le message suivant - « Désolé, votre participation ne
correspond pas à un instant gagnant. Retentez votre chance dès demain* ! »
*24 heures

10 instants gagnants sous forme "mois/jour/heure/minute/seconde" en France, répartis sur toute la durée du jeu, à
raison de 2 instants gagnants par mois, ont été tirés au sort et programmés informatiquement. Ces 10 instants
gagnants ont été déposés chez Maître Bouvet, huissier de justice à Laval, avant le démarrage du jeu.

Les instants gagnants sont dits "ouverts" : chaque instant gagnant débute à un instant précis prédéterminé
(mois/jour/heure/minute/seconde) et prend fin dès la « connexion » du premier participant régulièrement inscrit
suivant cet instant.

Le moment de la connexion retenu pour déterminer si un participant a gagné ou pas un vélo Arcade correspond au
moment précis (au centième de seconde près) où ledit participant clique sur le lien « Valider votre participation au
jeu » (s’il s’agit de sa première participation) ou sur le lien « Jouez » en cas de participation ultérieure.

Au cas où plusieurs connexions interviendraient pendant un même instant gagnant, seule la première connexion
enregistrée par le serveur de l’ordinateur diffusant le jeu sera gagnante.

L'heure prise en compte pour déterminer si le moment de la connexion correspond à l'un des instants gagnants est
celle de l'horloge de l'ordinateur diffusant le jeu en France.

Chaque Instant Gagnant déclenche l’attribution d’un vélo électrique Arcade.

Les sociétés organisatrices ne sauraient être tenues pour responsables si les formulaires renseignés par les
participants ne leur parvenaient pas pour une quelconque raison ou leur arrivaient illisibles ou impossibles à traiter
(par exemple, si le matériel informatique ou logiciel du participant est inadéquat pour son inscription ou en cas de
problème de connexion sur internet).

ARTICLE 5
Une seule inscription est autorisée par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse
électronique) sur toute la durée du jeu. En cas de litige, des justificatifs pourront être demandés. La participation
est limitée à une seule fois par foyer et par 24 heures sachant qu'il ne sera attribué qu'un seul vélo électrique
Arcade par foyer dans les conditions indiquées à l'article 6.
Les remboursements des frais de participation sont fixés comme précisé dans ce règlement à l’article 8.

Tout formulaire de participation illisible, incomplet, incompréhensible, erroné, présentant une anomalie
(notamment une adresse électronique non valable), non conforme aux dispositions du présent règlement ou
manifestement frauduleux ne sera pas pris en considération.

ARTICLE 6
Sont mis en jeu :
 10 vélos électriques de la marque Arcade au prix unitaire moyen constaté de 1290€ TTC au 13/01/2011,
coloris noir, vélo de ville 26" en alu, hauteur 46, fourche rigide en acier, dérailleur arrière Shimano, 7
vitesses, levier de frein en alu avec coupe circuit, potence en alu fixe, selle grand confort, porte bagages
alu, sonnette alu, garde boue en résine anti choc, béquille, éclairage avant et arrière sur batterie, batterie
24v - 8 Ah Lithium, autonomie 20 à 40 km, charge complète en 5h, panier en métal noir.



Il ne sera attribué qu’un seul vélo électrique Arcade par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou
même adresse électronique) pour toute la durée du jeu.
Au cas où, à titre exceptionnel, le(s) lot(s) en jeu ne pourrai(en)t être remis au(x) gagnant(s) du fait de
celui(ceux)-ci (exemples : adresse introuvable, invalidation du formulaire de participation, personne ne prenant
pas livraison du lot, etc.) les sociétés organisatrices s'engagent à offrir le(s) lot(s) non-distribué(s) à une œuvre de
bienfaisance reconnue de leur choix.

ARTICLE 7
Les gagnants des vélos électriques de la marque Arcade recevront leur dotation par transporteur contre signature
d’un récépissé à l'adresse postale indiquée sur leur formulaire électronique de participation, sous environ 8
semaines à partir de la signalisation de « l’instant gagnant ».

Les prix seront acceptés tels qu’ils sont annoncés. Aucun changement ne pourra être demandé par les gagnants.
Aucune contrepartie ou équivalent financier des gains ne pourra être demandé par les gagnants. Les dotations sont
nominatives et ne peuvent être attribuées à une autre personne. Il est précisé que les sociétés organisatrices ne
fourniront aucune prestation ni garantie supplémentaire à la remise des gains. A l’issu de la participation au jeu,
les sociétés organisatrices ne pourront en aucun cas être tenues pour responsables en cas de perte et/ou de
détérioration des lots par le transporteur. Il appartient aux gagnants de vérifier le bon état du vélo au moment de
la livraison. Cette vérification doit porter sur la conformité de la marchandise. Les défauts constatés à la réception
doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison.
Les sociétés organisatrices ne pourront en aucun cas êtres tenues pour responsables des défauts de fabrication,
panne ou autre dysfonctionnement des vélos électriques Arcade en jeu. Toute réclamation à ce sujet devra être
adressée à l’adresse indiquée sur le bon de livraison.

Les photos des dotations présentées ne sont en aucun cas contractuelles. Les sociétés organisatrices déclinent
toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents de quelque nature que ce soit qui pourraient intervenir
lors de l'utilisation des vélos électriques de la marque Arcade.

Les participants autorisent toutes vérifications utiles concernant leur identité et leur domicile, ce afin de
permettre aux sociétés organisatrices de s’assurer du respect par ces derniers du présent règlement. Toute
demande de justification de l’identité ou du domicile d’un participant lui sera notifiée par les sociétés
organisatrices via un courriel ou un courrier postal.
La justification devra notamment démontrer que l’adresse indiquée correspond au domicile principal du gagnant.
Ainsi, par exemple, l’indication d’une adresse professionnelle emportera annulation de la participation et radiation
de la liste des gagnants à moins que le gagnant n’apporte la preuve de ce que cette adresse correspond à son lieu
d’habitation principale.

Les sociétés organisatrices se réservent le droit d’exclure de manière définitive du présent jeu, tout participant
 ayant indiqué une identité ou une adresse fausse,
 ayant tenté de tricher (notamment en créant de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois),
et plus généralement,
 contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement.

En cas d’exclusion d’un gagnant, celui-ci se trouve déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent règlement
et notamment ceux liés à l’obtention du lot mis en jeu. La dotation correspondante sera alors attribuée au
participant (i) dont le moment de la connexion (telle que définie à l’article 4 des présentes) est intervenu juste
après le moment de la connexion du gagnant exclu et (ii) dont la participation sera en tous points conforme au
présent règlement.

Par ailleurs, les sociétés organisatrices se réservent le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de
tout participant contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement.

ARTICLE 8
Les participants qui accèdent au site du jeu www.surlechemindubio.fr à partir d'un modem et au moyen d'une ligne
téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, pourront se faire rembourser les frais
de connexion à Internet nécessaires à la participation au jeu et/ou à la consultation du règlement complet, et ceci
sur la base de 5 minutes de communication téléphonique nationale en heure pleine pour la France Métropolitaine
depuis et vers un poste fixe selon le tarif France Telecom en vigueur soit pour un forfait total de 0,26 € T.T.C
(correspondant à la durée moyenne de connexion nécessaire à la consultation du règlement complet et/ou à
l'inscription et à la participation au jeu).



Pour recevoir leur remboursement, les participants doivent adresser, sous pli suffisamment affranchi avant le
31/12/2011 minuit (cachet de la Poste faisant foi) leur demande écrite de remboursement de la (des) connexion(s)
à : Gestion GULFSTREAM / Jeu Président Sur Le Chemin du Bio - Centre d’Affaires Technopolis- rue Albert Einstein,
Bâtiment H - 53810 Changé

1/ en précisant sur papier libre leurs nom et prénom – leur adresse postale complète – leur adresse électronique -
les date(s) et heure(s) de participation

2/ en joignant impérativement copie de la facture de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès ou de
toute autre commerce (cybercafé, etc.) faisant apparaître clairement la connexion ou les connexions au site
www.surlechemindubio.fr (les date(s) et heure(s) de connexion devront être entourées) ainsi qu’un RIB (Relevé
d’identité bancaire) ou un RIP (Relevé d’identité postale) ou un RICE (Relevé d’identité Caisse d’Epargne) pour le
remboursement.

Timbre(s) d’envoi de la (des) demande(s) remboursée(s) selon tarifs postaux en vigueur pour une lettre prioritaire
ou une lettre Economique <20g (selon type de timbre utilisé par le participant ) sur demande écrite jointe ou
adressée sous pli suffisamment affranchi avant le 31/12/2011 minuit (cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse ci -
dessus. En cas de demande séparée, les participants devront obligatoirement y joindre un RIB, RIP ou RICE et
indiquer leurs coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique).

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet
offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout autre accès
Internet au site du Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble,
ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par
l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait d'accéder au site pour participer au jeu
n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits. Les éventuels abonnements auprès des fournisseurs
d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les
participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.

Toutes les demandes de remboursements illisibles, incomplètes, ne correspondant pas aux descriptifs ci-dessus,
envoyées après le 31 décembre 2011 minuit (cachet de la Poste faisant foi), liées à des participations au jeu non
conformes au présent règlement ou manifestement frauduleuses ne seront pas prises en compte.

Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le remboursement des frais de participation susvisés sera effectué par virement dans un délai de 10 semaines à
compter de la réception de la (des) demande(s).

La participation au jeu étant limitée à une par jour et par foyer, il ne sera accepté qu'une seule demande de
remboursement des frais de participation susvisés (ou une seule demande de remboursement des frais de connexion
et une seule demande de remboursement du timbre si cette demande a été faite séparément) par jour et par foyer
(même nom et/ou même adresse électronique et/ou même adresse postale et/ou même RIB/RIP/RICE). Toutefois,
la connexion au site du jeu à seule fin de lire le règlement complet (sans participation au jeu) ne donnera lieu qu'à
un seul remboursement par foyer pendant toute la durée du jeu.

ARTICLE 9
Le présent règlement et la liste des instants gagnants sont déposés chez Maître Bouvet, Huissier de justice à Laval
53000. Le règlement complet peut être consulté gratuitement sur le site internet www.surlechemindubio.fr
pendant toute la durée de validité du jeu (les frais de connexion pourront être remboursés sur simple demande
dans les conditions fixées à l'article 8 du présent règlement).

Une copie du présent règlement peut également être adressée à titre gratuit à toute personne en faisant la
demande, par courrier envoyé sous pli suffisamment affranchi avant le 31 décembre 2011 minuit (Cachet de la
Poste faisant foi) à l’adresse suivante : Gestion GULFSTREAM / Jeu Président Sur le Chemin du Bio - Centre
d’Affaires Technopolis - rue Albert Einstein, Bâtiment H - 53810 Changé.

Le timbre sera remboursé sur simple demande écrite jointe accompagnée d’un RIB/RIP et des coordonnées
complètes du participant. Le timbre sera remboursé au tarif postal en vigueur pour une lettre Eco ou une lettre
Prioritaire de moins de 20 grammes (selon le timbre utilisé par le participant). Il ne sera procédé qu’à un seul
remboursement par foyer (même nom et/ou même adresse).
Toute demande incomplète, illisible, manifestement frauduleuse, envoyée sous pli insuffisamment affranchi ou
après le 31 décembre 2011 ne sera pas prise en compte.



La participation à ce jeu implique de la part du participant l’acceptation sans réserve du règlement dans son
intégralité et des modalités de déroulement du jeu. La société LACTALIS FROMAGES tranchera souverainement
tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec Maître Bouvet, huissier de justice à Laval. Toute
contestation ou réclamation relative au présent jeu ou à son règlement ne sera prise en considération que si elle
est transmise par écrit rédigé en français et envoyé sous pli suffisamment affranchi à l'adresse de la société
LACTALIS FROMAGES figurant à l'article 1, ce dans un délai maximum d’un mois après la clôture du jeu (cachet de
la Poste faisant foi).

Toute éventuelle modification apportée au règlement sera déposée auprès de Maître Bouvet, huissier de justice à
Laval (53) et consultable sur le site www.surlechemindubio.fr En cas de divergences accidentelles entre ce
règlement complet et les supports de l’opération, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement
complet qui primeront.
Le présent règlement est soumis au droit français.

ARTICLE 10
Les sociétés organisatrices se réservent le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce jeu sans
préavis, si les circonstances l'exigeaient. Leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Aucun
dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
Les sociétés organisatrices se réservent la possibilité de remplacer les lots gagnés par des produits d’une valeur
égale ou supérieure, et dans la mesure du possible possédant des caractéristiques proches, en cas de force
majeure, d'événements indépendants de leur volonté ou de justes motifs, sans qu’aucune réclamation ne puisse
être formulée à cet égard.

ARTICLE 11
A partir des données collectées dans le cadre de ce jeu, un fichier sera constitué par LACTALIS FROMAGES et
LACTALIS BEURRES & CREMES pour la gestion du jeu. Par ailleurs, par l'intermédiaire de ce jeu, chaque participant
qui le souhaite et qui a coché la case prévue à cet effet sur le formulaire d'inscription recevra de la part de
LACTALIS FROMAGES et LACTALIS BEURRES & CREMES et d'autres sociétés du groupe auquel elles appartiennent, des
courriers électroniques d'informations et offres promotionnelles sur leurs produits dont les produits à marque
Président. Les données collectées sont destinées à LACTALIS FROMAGES et LACTALIS BEURRES & CREMES ainsi que,
dans le seul cas où les participants ont demandé à recevoir des informations et offres promotionnelles sur les
produits de ces dernières, aux autres sociétés du groupe auquel elles appartiennent. Conformément aux
dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque
participant dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des données le concernant et, s'il est
concerné, d'un droit de s'opposer à l'utilisation de ses données à des fins de prospection. Ces droits peuvent être
exercés sur simple demande écrite à : Jeu sur le chemin du Bio, Lactalis Fromages, service ADV, 53096 Laval Cedex
9.

Le remboursement du timbre d'opposition à l'utilisation de ses données à des fins de prospection sera consenti à
tout participant concerné qui en fera la demande écrite accompagnée d'un RIB ou RIP à l'adresse ci-dessus. Ce
remboursement sera effectué selon tarifs postaux en vigueur (pour une lettre prioritaire ou une lettre économique
<20g selon type de timbre utilisé par le participant pour l’envoi).

ARTICLE 12
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Les sociétés organisatrices ne peuvent être
tenues pour responsable de tout problème de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation des outils et des réseaux
informatiques et en particulier à la transmission des données par l'Internet.
Les sociétés organisatrices ne sauraient donc être tenues pour responsables de la contamination par d’éventuels
virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au jeu et déclinent toute
responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site
www.surlechemindubio.fr

En outre, leur responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problème d'acheminement ou de perte
des formulaires de participation, du courrier postal dans le cadre des demandes écrites de remboursement des frais
de participation ainsi que sur l’envoi des dotations.

Plus particulièrement, les sociétés organisatrices ne sauraient être tenues responsables de tout dommage, matériel
ou immatériel, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et
aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

Les sociétés organisatrices ne sauraient davantage être tenues responsables au cas où un ou plusieurs participants


ne pourraient parvenir à participer via le site Internet www.surlechemindubio.fr, du fait de tout défaut technique
ou de tout problème lié notamment et non limitativement à :

- l'encombrement du réseau,
- une erreur humaine ou d’origine électronique,
- toute intervention malveillante,
- la liaison téléphonique,
- un cas de force majeure,
- des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu,
- la présence de virus sur le site www.surlechemindubio.fr

ARTICLE 13
Les sociétés organisatrices pourront annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues
sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de
la détermination des gagnants.

Elles se réservent, dans cette hypothèse, le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes l’auteur de ces
fraudes.