REGLEMENT DE JEU SANS OBLIGATION D’ACHAT
« LE GRAND JEU DU RAMADAN »
Art. 1 : Objet
LOGISTA FRANCE, société par actions simplifiées au capital de 107 250 000 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 495 361 602, dont le siège social est situé Immeuble Le Bristol – 27, avenue des Murs du Parc - 94300 Vincennes, ci après dénommée « société organisatrice », organise, un jeu sans obligation d’achat intitulé « LE GRAND JEU DU RAMADAN », ci après « LE JEU », du 17/06/2015 au 17/07/2015, minuit inclus et dont les conditions sont définies par le présent règlement.
Art. 2 : Conditions d’accès au jeu
La participation au présent jeu est gratuite et sans obligation d’achat.
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) de la société organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle, du réseau de distribution, et de manière générale toute personne impliquée directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l'animation de l'opération. Sont également exclus de toute participation tous les membres des familles (conjoint(e)s, concubin(e)s ascendants, descendants directs) de toutes les personnes précédemment citées.
Au titre du présent jeu concours, chaque personne physique sera limitée à une seule participation sur la période du concours.
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Art. 3 : Modalités d’inscription
La participation au Jeu est ouverte du 17/06/2015 au 17/07/2015 minuit inclus.
Pour pouvoir participer au Jeu, le Participant devra :
Remplir le formulaire d’inscription disponible à sur le site internet Prepaid&Co (www.prepaidandco.com/grand-jeu-ramadan)
Toute participation incomplète, erronée, illisible ou adressée hors délai ne sera pas être prise en compte. Il est précisé qu’il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de
retrouver l’identité du Participant, qui ne recevra alors ni sa dotation, ni aucun dédommagement ou indemnité.
Art.4 : Principe
Les participants auront la possibilité de participer à un tirage au sort en remplissant le formulaire disponible sur le site internet PREPAID&CO (www.prepaidandco.com/grand-jeu-ramadan) du 17/06/2015 au 17/07/2015 minuit inclus.
Chaque jour un tirage au sort se fera effectué par l’organisation afin de faire gagner une carte SIM au gagnant.
Au total 30 cartes SIM seront attribuées à l’ensemble des gagnants durant la période.
Art. 5 : Dotations mises en jeu
Sont mises en jeu, au total,
30 (trente) cartes Sim LEBARA d’une valeur unitaire de 5,00 € TTC.
Les dotations seront adressées dans un délai de 4 (quatre) semaines à compter de la clôture du Jeu à
l’adresse postale communiquée par les gagnants (par email, téléphone ou voie postale).
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration des dotations par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de réception des dotations ou en cas d’impossibilité pour le gagnant de bénéficier de la dotation pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, en cas d’évènements indépendants de sa volonté et si les
circonstances l’exigent, notamment en cas de rupture de stock avec impossibilité de réapprovisionnement, de remplacer la dotation par une autre de valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard par le gagnant.
La dotation ne pourra être ni échangée, ni reprise, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un
équivalent financier du prix, par la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
Pour toute réclamation relative à l’utilisation de la dotation, notamment pour des problèmes liés au montant dont elle est créditée ou encore à son fonctionnement, le Participant devra uniquement joindre la société LOGISTA à l’adresse suivante : Immeuble Le Bristol - 27, avenue des Murs du Parc - 94300 Vincennes
Aucun document ou photographie relatif aux prix n’est contractuel. La société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, aux prix proposés, un prix d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
Art. 6 : Principe du tirage au sort
L’ensemble des lots (1 carte Sim à gagner par jour soit 30 cartes Sim) seront attribuées au cours de tirage au sort journalier effectué parmi tous les participants sur la durée du concours.
Les dates du tirage au sort sont communiquées à titre indicatif. Elles sont susceptibles de modification si les circonstances l’exigent, sans préavis et sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite à la société organisatrice.
Art 7 : Publicité
La société organisatrice se réserve le droit de publier, sur quel que support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom et la photo des gagnants et ce sans que les gagnants puissent exiger une contrepartie quelconque ou s'y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de leur lot.
Art 8 : Informatique et liberté
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits au jeu disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à la société organisatrice à l’adresse suivante : LOGISTA / PREPAID&CO Immeuble Le Bristol - 27, avenue des Murs du Parc - 94300 Vincennes
Art 9 : Correspondance
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par la société organisatrice à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu.
Art 10 : Limite de responsabilité
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où les données communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions et des données de ventes réalisées sur la période du jeu.
Toute déclaration mensongère d´un participant entraîne son exclusion du jeu et la non attribution du lot qu´il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité des organisateurs puisse être engagée. Tout formulaire sur lequel les coordonnées du participant seraient illisibles, incorrectes ou incomplètes sera considéré comme nul. Toute tentative de participations multiples avec des numéros de clients différents ou toute autre tentative de fraude entraînera l'exclusion définitive de tous les participants identifiés et l'annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le jeu.
Art 11 : Dépôt et acceptation du règlement
La participation à l'opération entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement. Le règlement est déposé auprès de la Société Civile S.C.P. GRANGER GUIBERT - Huissiers de justice, situés 12 Rue de Verdun, 85000 La Roche sur Yon
Le règlement est disponible sur le site hébergeant le jeu.
Art. 12 : Modification du règlement
La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de cinq jours calendaires. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt d’avenant auprès de la S.C.P. GRANGER GUIBERT - Huissiers de justice, situés 12 Rue de Verdun, 85000 La Roche sur Yon
Art. 13 : Exclusion
La société organisatrice se réserve le droit d’annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice se réserve également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
Art. 14 : Fraudes
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. Elle en informera les Participants par tout moyen de son choix et dans les meilleurs délais octroyés par les circonstances.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s´il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelle que forme que ce soit. En cas de fraude ou de tentative de fraude de quelle que nature que ce soit, la société organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire.
Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises ou tentées.
Art 15 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
Art. 16 : Droit applicable et règlement des litiges
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture du jeu
