ARTICLE 1. QUI ORGANISE ?
Coca-Cola Services France S.A.S au capital de 50.000 euros 404 421 083 RCS Nanterre, dont le siège social se situe 27, rue Camille Desmoulins, TSA 22 222, 92784 ISSY MOULINEAUX cedex 9 (ci-après dénommée la « Société organisatrice »), organise du 1er avril 2013 à 00h00 h au 21 février 2014 à 23h59 un jeu intitulé « Powerade 100% Gagnant» (ci-après le dénommé « Jeu ») sur le site www.powerade.fr (ci-après dénommé le « Site »).
Toute participation au Jeu implique l'acceptation du présent règlement, sans aucune réserve ni condition préalable du Participant, le non-respect dudit règlement par l’internaute, entraînant la nullité pure et simple de sa participation et de l'attribution des gratifications.
ARTICLE 2. QUI PEUT JOUER ?
Ce Jeu-concours est ouvert à toute personne physique de plus de 12 ans résidant en France métropolitaine (ci-après dénommés les « Participants »).
Pour participer ou bénéficier de leur dotation, les mineurs et majeurs protégés devront être munis d’une autorisation écrite des parents, curateur ou tuteur légal qui sera communiquée à première demande de la Société organisatrice. La Société organisatrice pourra demander à tout Participant majeur protégé de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un Participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Sont exclus de toute participation aux jeux-concours et du bénéfice de toute gratification, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :
les membres de la Société organisatrice et de Coca-Cola Services France, leurs sociétés sœurs, leurs salariés, leurs prestataires et partenaires (en ce compris notamment les agences ayant participé à l’élaboration ou au suivi du Jeu) y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non) ;
les personnes qui auront fraudé pour participer au Jeu en violation du règlement ;
les personnes qui n’auront aucunement justifié de leur nom, prénom, adresse légale et état civil complet sur demande de la Société organisatrice ou qui les auront fournis de façon inexacte.
ARTICLE 3. COMMENT PARTICIPER AU JEU ?
Pour participer au Jeu, les Participants doivent :
posséder un code se trouvant au dos de l’étiquette des produits PET Powerade ION4 et Powerade zero 0,5L porteurs de la présente opération ;
se rendre sur le Site ;
Rentrer vos nom, prénom, adresse, date de naissance et adresse mail ;
Rentrer le code à 10 caractères indiqué au dos de l’étiquette de Powerade dans le champ dédié, et valider.
Les codes entrés par les Participants seront systématiquement vérifiés, et seuls les codes valides donneront droit à l’une des dotations décrites à l’article 4 ci-dessous. Dans l’hypothèse où un code serait illisible ou invalide, les Participants sont invités à contacter le Service de relation consommateurs au numéro indiqué sur la bouteille porteuse de la promotion.
Les codes pourront être utilisés jusqu’au 21 février 2014. Au-delà de cette date, ces codes ne seront plus valables.
A chaque code correspond une dotation décrite à l’article 4 ci-dessous : une fois le code validé, le Participant découvrira sa dotation.
Chaque code ne peut être utilisé qu’une seule fois.
ARTICLE 4. QUE PUIS-JE GAGNER ?
Sont mis en jeu un total de 4 968 000 Millions dotations, soit :
3 974 400 gourdes Powerade personnalisables d’une valeur unitaire de 6 euros
496 800 bracelets Powerade personnalisables, d’une valeur unitaire de 1,5 euros
496 800 fonds d’écran exclusifs Powerade, d’une valeur unitaire de 0,5 euros, téléchargeable immédiatement
Il ne sera attribué qu’une seule dotation par personne pour la durée du Jeu.
Les participants seront invités à renseigner immédiatement sur le site leur nom, prénom, adresse email, et date de naissance. Un email de confirmation de la prise en compte de ces informations leur sera ensuite adressé à l’adresse déclarée dans le formulaire.
En cas d’information erronée (notamment adresse email inactive ou inexacte, âge non conforme au règlement, etc), la dotation sera invalidée.
Les gourdes et bracelets Powerade seront envoyés aux gagnants par la Poste, à l’adresse indiquée dans le formulaire, dans un délai de 45 jours maximum ouvrés suivant la validation de leur gain.
Un numéro de suivi sera communiqué aux gagnants suite à la confirmation de leur gain.
La Société organisatrice se réserve le droit d’opérer toutes vérifications, notamment d’identité et/ou de capacité avant toute acceptation de participation ou attribution de prix. Toute fraude, inexactitude, absence de réponse ou réponse incomplète entraîne exclusion du Jeu.
Les gratifications offertes ne peuvent donner lieu à aucune contestation sur leur nature, sur les divers éléments la constituant ou sur leur montant.
Les dotations ne sont pas cessibles, sauf accord préalable et exprès de la Société organisatrice.
Il ne pourra être demandé la contre-valeur de ces gratifications en espèces ou sous toute autre forme.
Si les circonstances l’exigent, la Société organisatrice se réserve le droit de remplacer les gratifications par toute autre gratification d’une valeur égale ou supérieure ; dans ce cas les gagnants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit autre que la gratification nouvellement déterminée.
Il ne sera attribué qu'une seule gratification par personne (même adresse email, conforme aux coordonnées communiquées par le Participant lors de son inscription au présent Jeu) sur toute la période du Jeu, nonobstant le fait qu’il soit ou non titulaire de la ligne téléphonique ou de l’adresse Internet, source de sa participation.
De même si les gagnants indiquent des coordonnées fausses ou insuffisantes pour le bénéfice de la dotation à compter de la date de détermination des gagnants, leur participation ne sera plus considérée comme gagnante et ils ne pourront plus prétendre à leur gratification.
Les dotations retournées pour toutes causes ne seront ni réattribuées ni renvoyées et resteront la propriété de la Société organisatrice. Le gagnant perd alors le bénéfice de sa dotation sans que la responsabilité de la Société organisatrice ne puisse être engagée.
Les lots qui n’auraient pu pour quelque raison que ce soit, être remis aux gagnants, seront au choix de la Société organisatrice, attribués aux consommateurs par le biais de son service consommateur ou dans le cadre d’une autre opération promotionnelle, ou bien adressés à une association caritative.
ARTICLE 6. PERSONNALISATION DES GOURDES ET BRACELETS
Les gagnants des gourdes Powerade personnalisables auront la possibilité d’y ajouter le prénom/surnom, et devront sélectionner un slogan au choix parmi une liste (ci-après dénommés la « Personnalisation »).
Cette Personnalisation sera composée de 20 caractères au maximum (espaces compris).
La Société Organisatrice se réserve de ne pas apposer une Personnalisation qui contreviendrait aux réglementations applicables, ou qui ne répondrait pas aux principes du jeu. Notamment la Personnalisation ne devra pas :
avoir un caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui,
inciter à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
menacer une personne ou un groupe de personnes
avoir un caractère pornographique ou pédophile
inciter à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
inciter au suicide,
avoir un caractère politique,
faire la promotion d'un bien acquis illégalement ou de contrefaçons de quelque ordre que ce soit.
porter atteinte aux marques et emblèmes protégés, aux droits d’auteur et au droit à l’image des personnes (et ne doivent notamment pas faire apparaitre de noms de marques, ou des images ou noms de personnalités, ou des éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle)
porter atteinte à l’activités, produits ou concurrents de The Coca-Cola Company
A défaut de Personnalisation du prénom par le gagnant, ou lorsque cette Personnalisation contreviendra aux principes ci-dessus énoncés, il ne sera rien apposé sur le bracelet à l’emplacement du prénom.
Les gagnants des bracelets Powerade devront y ajouter un slogan au choix parmi une liste.
ARTICLE 7. QUELLES INFORMATIONS ME CONCERNANT SONT RECUEILLIES ?
Les utilisateurs sont informés que des données personnelles les concernant, soit leur nom, prénom, adresse, email, seront collectées, enregistrées et conservées par la Société organisatrice ou par ses partenaires pour les besoins de la participation au Jeu et l’envoi des éventuelles dotations, et ne seront pas utilisées ou conservées une fois le Jeu terminé, ou l’envoi des dotations effectué s’agissant des gagnants.
Toute utilisation des données personnelles des Participants au Jeu à des fins d’envoi de messages promotionnels fera l’objet d’une autorisation expresse de l’utilisateur, donnée au travers de l’Application.
Ces données personnelles seront alors stockées sur des serveurs aux Etats-Unis. L’hébergeur de la Société organisatrice s’est engagé à respecter les principes européens sur la protection des données personnelles.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Participant est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des données à caractère personnel le concernant qu'il peut exercer auprès de :
Coca-Cola Contact - «Jeu Powerade 100% gagnant» - TSA 27, rue Camille Desmoulins – TSA 55555 – 92 784 ISSY LES MOULINEAUX Cedex.
ARTICLE 8. COMMENT OBTENIR LE REGLEMENT DU JEU ?
A compter de la date de sa mise en place, ce Jeu fait l'objet du présent règlement déposé en l’étude de Maître Didier Richard, huissier de justice, 18, avenue Charles de Gaulle, 92 200 NEUILLY SUR SEINE. Le règlement de Jeu est adressé à titre gratuit dans la limite d’un seul envoi par foyer (même nom/même adresse) sur simple demande adressée par lettre (suffisamment affranchie) pendant la durée du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du jeu : Coca-Cola Contact – « Jeu Powerade 100% Gagnant » - TSA 27, rue Camille Desmoulins – TSA 55555 – 92 784 ISSY LES MOULINEAUX Cedex. Les frais d’affranchissement de cette demande sont remboursables dans la limite d’un seul remboursement par foyer (même nom/même adresse), pour une demande faite avant le 21 février 2014 à cette même adresse, sur la base d’un timbre postal au tarif moins de 20g lent en vigueur sur simple demande précisée dans la demande d’envoi du présent règlement.
Ce règlement peut également être consulté sur le Site.
ARTICLE 9. MODIFICATION, ANNULATION, SUSPENSION, DISQUALIFICATION
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants.
La Société organisatrice se réserve la faculté d’annuler, d’écourter, de proroger, de modifier ou de reporter le Jeu à tout moment et sans préavis si les circonstances l’exigent, sans que leur responsabilité ne puisse être engagée. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l’objet d’une information préalable par tous moyens appropriés.
La Société organisatrice pourra suspendre et annuler les participations d’un ou plusieurs Participant(s), en cas de constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant c’est à dire du même profil Facebook enregistré, un rythme de gains inhabituel, une tentative de forcer les serveurs hébergeant les données du jeu , une multiplication de comptes…
La Société organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des Participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation, il convient aux Participants d’apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les Participants au présent Jeu, la Société organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les gratifications aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes : notamment Article 323-2 Code Pénal (modifié par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 II Journal Officiel du 2 juin 2004) : « Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende ».
La Société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
ARTICLE 10. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La responsabilité de la Société organisatrice ou de ses partenaires ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent Jeu, lié aux caractéristiques même de l’Internet, dans ces cas les Participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
La Société organisatrice ou ses partenaires ne sauraient être tenues responsables dans le cas où un gagnant ne pouvait être joint pour une raison indépendante de sa volonté.
Le gagnant s'engage à communiquer en bonne et due forme toutes les informations demandées dans le mail de confirmation, en fournissant des informations exactes. A tout moment, les Participants sont responsables de l'exactitude des informations qu'ils ont communiquées. Par conséquent, ils sont responsables de la modification de leurs coordonnées et doivent, en cas de déménagement, communiquer leurs nouvelles coordonnées sur le Site.
La Société organisatrice ou ses partenaires ne sauraient être tenues responsables dans le cas d’éventuelles grèves, retards des services d’expédition des gratifications ne permettant pas au gagnant de profiter pleinement de sa gratification. La Société organisatrice ou ses partenaires n’assument aucune responsabilité quant à l’état de livraison et/ou en cas de vols des gratifications acheminées par voie postale.
La Société organisatrice ou ses partenaires ne peuvent être tenues pour responsables si, pour des raisons de force majeures, le présent Jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contre-valeur des gratifications mises en jeu ne sera offerte en compensation.
La Société organisatrice ou ses partenaires ne sont ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots et n'endossent aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d'utilisation et/ou d’usage et de jouissance des lots attribués.
Les gagnants s’engagent de ce fait à dégager de toute responsabilité la Société organisatrice, ses agences de publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, et leurs employés ou représentants de tout dommage qu’ils pourraient subir en relation directe ou indirecte avec l’acceptation du lot gagné.
Ainsi, les gagnants déclarent être informés et accepter expressément que la Société organisatrice ou ses partenaires ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre), de tout incident survenu à l’occasion de la participation au Jeu et de ses suites. La Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au gagnant à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du gain.
ARTICLE 11. REMBOURSEMENT DES FRAIS - JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT
Le remboursement de la participation via un réseau mobile se fera sur la base forfaitaire d’une communication de 2 minutes au tarif « communication services mobiles hors forfait » ou équivalent, en vigueur à la date de début du Jeu, de l’opérateur utilisé par le Participant.
Ce remboursement se fera par l’envoi d’un timbre poste de ce montant, et sera valable dans la limite d’un remboursement pour la durée du présent Jeu et par foyer (même nom/même adresse). Par ailleurs, les frais d'affranchissement de cette demande sont également remboursables, sur la base d’un timbre postal (au tarif lent en vigueur), sur simple demande précisée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Il est convenu que tout autre accès à l’application s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (abonnement internet ou accès services mobiles illimité…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par le Participant pour son usage des services internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder à l’application n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant d’un forfait.
Pour obtenir le remboursement, il faut adresser un courrier avant le 21 avril 2014 (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du jeu : « Jeu Powerade 100% Gagnant» - TSA 27, rue Camille Desmoulins – TSA 55555 – 92 784 ISSY LES MOULINEAUX Cedex en précisant ses nom, prénom, adresse postale, le jour et l’heure de sa participation et prendre soin de joindre la facture détaillée du fournisseur d’accès à Internet à son nom (ou au nom des parents/tuteurs légaux pour les mineurs) pour la période concernée indiquant la connexion passée pour sa participation.
ARTICLE 12. DISPOSITIONS GENERALES
Le présent règlement est soumis à la législation française.
La participation au Jeu et l’acceptation du bénéfice indirect d’une gratification impliquent l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement ainsi que des résultats.
Toute contestation sur le Jeu devra être faite par lettre recommandée avec A.R. à la Société organisatrice dans un délai d’un mois à compter du terme du présent Jeu (cachet de la poste faisant foi). Elle est à adresser à : Coca-Cola Contact – « Jeu Powerade 100% Gagnant» - TSA 27, rue Camille Desmoulins – TSA 55555 – 92 784 ISSY LES MOULINEAUX Cedex
Passé ce délai toute réclamation sera nulle et non avenue.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable par la Société organisatrice sera porté devant les Tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Toute annulation d'une clause ou partie de clause n’entraînerait pas la caducité du présent règlement et les autres clauses ou partie de clause demeureraient en vigueur, applicables et opposables aux Participants.
