REGLEMENT DU JEU
« #PatisserieChristopheFelder »
Du 24 mai 2023 à 11h00 au 21 juin 2023 à 23h59
ARTICLE 1 : Organisation
La S.A.S. POUR LES GOURMETS (ci-après dénommée « la Société Organisatrice »), Immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro RCS 899 693 030, organise, du 24 mai 2023 à 11h00 au 12 juin 2023 à 21h00 (la « Période de Jeu »), intitulé «# #PatisserieChristopheFelder»
Il est précisé que les réseaux sociaux Instagram, Facebook, Snapchat et la société DeBuyer ne sont pas organisateurs et/ou parrains du Jeu et par conséquent ne peuvent pas être tenus pour responsables en cas de problème lié au Jeu.
ARTICLE 2 : Conditions de participation au Jeu
La participation à ce Jeu est réservée à toute personne physique âgée de 18 ans ou plus, résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et de toutes sociétés impliquées directement ou indirectement dans l’élaboration et/ou la mise en œuvre du présent Jeu, ainsi que de leur famille (y compris concubins et pacsés).
Le participant devra pouvoir, sur simple demande de la Société Organisatrice ou toute société agissant dans l’intérêt et pour le compte de la Société Organisatrice, justifier de son âge. Dans le cas contraire, le participant sera automatiquement disqualifié.
Toute participation contraire aux stipulations du présent article sera considérée comme nulle et non avenue. Le simple fait de participer à ce Jeu entraîne l’acceptation pure et simple du participant au présent règlement.
ARTICLE 3 : Modalités de participation au Jeu – Désignation des gagnants
Le Jeu est ouvert pendant la Période de Jeu.
Pour participer au premier tirage au sort, le participant doit être inscrit à la newsletter au moment du tirage au sort. S'il était inscrit à la newsletter avant le début du jeu concours, il devra avoir répondu "je souhaite participer au jeu concours" lorsqu'il a été sollicité.
Les participants disposent d'une seconde chance de gagner en partageant publiquement sur Instagram le jeu concours et en s'abonnant au compte Instagram de Pour Les Gourmets.
Un même participant ne peut remporter qu’un seul lot : s’il devait être désigné gagnant une nouvelle fois par l’un des tirages au sort complémentaire, un nouveau gagnant sera tiré au sort.
Le nom des gagnants sera communiqué par le biais de la newsletter. La Société Organisatrice contactera directement les gagnants par message (email ou messagerie privée du réseau social) afin d’obtenir l’adresse de livraison du lot, située en France métropolitaine. Si après 2 relances et 30 jours, un gagnant ne s’est pas manifesté, le lot sera réputé perdu.
ARTICLE 4 : Dotation
Dotation totale : 3 (trois) PATISSERIE ! de Christophe FELDER d’une valeur de 44.37€ (l’un).
Le lot attribué est personnel au gagnant et non cessible. Il ne pourra faire l’objet d’aucun échange ou d’une quelconque contrepartie, même partielle, en numéraire ou sous toute autre forme.
En cas d'indisponibilité du lot, la Société Organisatrice pourra le remplacer par un lot de valeur équivalente.
ARTICLE 5 : Modification du Jeu – Limitation de responsabilité
La participation à ce Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement et l’arbitrage en dernier ressort de la Société Organisatrice pour tout litige concernant sa validité, son exécution ou son interprétation.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier ce règlement et les modalités de participation au Jeu à tout moment, de même qu’à écourter ou prolonger la durée de déroulement du Jeu, si les circonstances l'exigent. Elle pourra notamment annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelle que forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à ce Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteur(s) de ces fraudes.
Le recours par un même participant à des adresses électroniques et/ou de noms et/ou de prénoms et/ou de adresses postales différents dans le but de contourner les règles limitant le nombre de participation autorisé pour une même personne, et/ou de tromper les systèmes de contrôle et de limitation des participations, est expressément prohibé.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d'une connexion sur Internet.
En cas de manquement de la part d’un participant au règlement, la Société Organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci puisse revendiquer quoique ce soit, et sans obligation pour la Société Organisatrice de l’avoir contacté au préalable.
ARTICLE 6 : Collecte d’informations à caractère personnel
Dans le cadre du Jeu, les données personnelles des participants seront traitées par la Société Organisatrice, par le responsable du traitement des données personnelles et par l’agence qui gère le Jeu.
Les données personnelles des participants seront uniquement traitées dans le cadre dudit Jeu, et ne seront conservées que pendant la période nécessaire à cet effet (par exemple pendant les 3 mois suivant la clôture du Jeu), ou jusqu'à la désinscription à la newsletter par le participant.
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi du 6 août 2004, les participants au Jeu disposent d’un droit d’accès, de suppression et de rectification aux données à caractère personnel les concernant, auprès de la Société Organisatrice.
ARTICLE 7 : Remboursement des frais de participation
Les frais de connexion à Internet engagés pour participer au Jeu pourront être remboursés à la demande des participants. La demande de remboursement de la connexion Internet devra être faite par le participant sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, ses noms, prénom et adresse postale personnelle, ainsi que la date et l’heure de connexion.
Devront être joints à cette demande :
-un relevé d’identité bancaire (RIB)
-une photocopie de la dernière facture détaillée de l’opérateur téléphonique ou internet, au nom du participant, prouvant que ce dernier est facturé à la connexion et non au forfait.
Cette demande devra être envoyée par courrier postal dans les 15 (quinze) jours calendaires à compter de la date de réception de la facture justificative ci-dessus mentionnée, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse de la Société Organisatrice ci-dessous.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou postal, sur simple demande effectuée par tout participant dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d’affranchissement de cette demande.
Les frais de connexion et ceux d’affranchissement correspondant à cette demande seront remboursés dans les 30 (trente) jours suivant la réception de ladite demande, selon les modalités suivantes : Les frais de connexion sont remboursés sur la base forfaitaire d’un temps de connexion moyen de 3 (trois) minutes, au plein tarif d’une communication nationale RTC France Telecom.
Les participants qui ne paient pas de frais liés au volume de leur communication (abonnement forfaitaire illimité ou gratuit) ne pourront obtenir de remboursement dans la mesure où la participation au Jeu ne leur occasionne aucun frais.
Les frais d’affranchissement de la demande seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur.
Un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a eu un débours réel de la part du participant.
Ainsi, n’ouvrent notamment pas droit au remboursement, et sont passibles d’entraîner des poursuites pour escroquerie :
- le fait, pour un participant de demander un remboursement d’affranchissement pour plusieurs demandes, alors que ces dernières auraient été regroupées dans un même envoi postal ; - le fait, pour un participant, de demander un remboursement de connexion, alors même que ce dernier avait accès à Internet au moyen d’un abonnement forfaitaire.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander tout justificatif (y compris copie de la facture de l’opérateur Internet…) et d’engager, le cas échéant, toute poursuite.
ARTICLE 8 : Limitation de responsabilité
La participation au présent Jeu implique la connaissance et l’acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
La Société Organisatrice décline, de façon générale, toute responsabilité dans l’hypothèse d’un dysfonctionnement du réseau Internet, et de tout matériel utilisé par le participant dans le cadre du présent règlement, qui pourrait avoir une incidence sur le bon déroulement du Jeu.
ARTICLE 9 : En cas de fraude ou de suspicion de fraude
La Société Organisatrice pourra suspendre et annuler la participation d’un ou plusieurs participant(s), en cas de constatation d’un comportement suspect ou frauduleux.
La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation ou de sanction, il convient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Afin d’assurer les mêmes chances à tous les participants au présent Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de toutes fraudes.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu, s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelle que forme que ce soit. Aucun dédommagement ne pourra alors être sollicité par les participants.
ARTICLE 10 : Loi applicable et Juridictions compétentes
Le présent règlement est soumis à la loi française.
En cas de litige, les Tribunaux du ressort du siège de la Société Organisatrice situé à GRENOBLE (FRANCE) seront seuls compétents.
