REGLEMENT DU JEU
« Jouez & gagnez un Ipad avec Port Designs»
Article 1 – Organisateur
PORT Designs, Société par actions simplifiée, au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est situé au 60 route de Sartrouville- 78230 LE PECQ FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B444 908 672 , organise du 1/11/2010 au 31/03/2011, dans les conditions ci-après définies, un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé " Jouez & gagnez un Ipad avec Port Designs" accessible sur le site Internet http://www.portdesigns.com/win50ipad à partir de www.portdesigns.com.
Article 2 – Participants
Ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouvert à toute personne physique majeure, disposant d'un accès Internet résidant en France Métropolitaine (incluant la Corse), la Belgique, l’Allemagne, l’Angleterre, l’Espagne, l’Italie, le Portugal et la Tchéquie, à l'exclusion des membres du personnel de Port Designs et des employés des sociétés partenaires ainsi que des membres de leur famille ayant participé directement ou indirectement à son organisation.
Article 3 – Modalités de participation
Pour participer, les joueurs devront au choix :
A/ par Internet
1. Se connecter sur le site Internet http://www.portdesigns.com/win50ipad
2. Remplir un bulletin de participation en ligne en y indiquant leur nom, prénom, adresse, code postal, ville, non du magasin fréquenté et adresse e-mail.
3. Valider leur participation au concours
B/ par bulletins ou papiers libres adressés par courrier à Port Designs / Jeu concours ‘’Win 50 Ipad’’ 60 route de Sartrouville, 78230 LE PECQ France
1.Sur les bulletins ‘’Win 50 Ipad’’ présents sur les produits Port Designs porteurs de l’offre en y indiquant leur nom, prénom, adresse, code postal, ville, nom du magasin fréquenté et adresse e-mail.
2.Sur papier libre en y indiquant leur nom, prénom, adresse, code postal, ville, non du magasin fréquenté et adresse e-mail.
Les inscriptions pour le jeu pourront s’effectuer jusqu’à la date de clôture du 31 mars 2011.
Toute participation à ce jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement. Une seule participation par personne sera prise en considération (même nom et même prénom), et il ne pourra y avoir qu'un seul gagnant par foyer (même adresse). Le participant s'engage à compléter de bonne foi le bulletin de participation et à transmettre des informations exactes.
Toute violation aux dispositions du présent règlement entraînera la radiation d’office du participant et notamment des personnes qui se seront inscrites plus d’une seule fois au jeu-concours ou sous des pseudonymes différents.
Les organisateurs se réservent le droit de faire toutes les vérifications utiles en ce qui concerne l'identité et l'adresse des participants. Toute indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination de la participation.
En cas de déménagement ou de changement d'adresse e-mail, le participant devra communiquer ses nouvelles coordonnées par courrier à l'adresse mentionnée à l'article 12.
Article 4 – Durée du jeu
Le jeu se déroulera du 1/11/2010 au 31/03/2011 selon les modalités prévues à l'article 3 du présent règlement. Port Designs se réserve le droit d'interrompre, de modifier, d'écourter, de prolonger ou d'annuler le jeu si des évènements indépendants de sa volonté l'y contraignent. Sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait.
Article 5 – Présentation des lots
Les lots apportés par Port Designs sont les suivants :
•50 Tablettes APPLE IPAD Wifi 16 Go d’une valeur de 499€ TTC
Les lots offerts ne sont en aucun cas remboursables ou échangeables sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.
Aucun échange ne pourra être effectué, que ce soit contre une somme d'argent équivalente à la valeur du lot ou contre un lot de même valeur.
En cas d'impossibilité de remettre le lot annoncé, Port Designs se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de même valeur, sans que cette substitution ne puisse donner lieu à une quelconque réclamation.
Aucune réclamation ni aucun recours relatif au lot gagné ou à son attribution ne pourra être adressé.
Article 6 – Désignation des gagnants
Toute participation au jeu implique de remplir aux choix, le formulaire en ligne sur http://www.portdesigns.com/win50ipad, d’adresser par courriers les bulletins présents sur les produits Port designs ou papiers libres avant la date limite de participation.
Afin de désigner les gagnants du Jeu, un tirage au sort sera effectué au plus tard 1(un) mois après la fin du jeu. Les noms des gagnants seront publiés sur le site à l'adresse suivante : http://www.portdesigns.com/win50ipad.Un seul prix sera attribué par gagnant (même nom, même adresse). Les gagnants seront avertis par e-mail. Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Les gagnants autorisent Port Designs à effectuer toute vérification concernant leur identité et leur domicile.
En cas de retour du mail ou du lot envoyé, pour cause d'adresse erronée et/ou changement d'adresse ou pour tout autre cas fortuit, le lot ne pourra être attribué et restera la propriété de Port Designs. La Société Port Designs ne saurait être tenus pour responsable si une tierce personne intercepte le mail et s'attribue le lot.
Article 7 – Remboursement des frais de participation
Les frais de participation générés par les coûts de connexion Internet (hors forfait Adsl, câbles ou liaison spécialisées) ou l’envoi d’un bulletin par courrier seront remboursés à tout participant qui en fera la demande par écrit et ce, dans un délai raisonnable à compter de la réception de la demande. Les remboursements se feront sur la base d'une somme forfaitaire de 0,3€ pour les connexions modem ou téléphone facturées au temps passé. Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite. Pour cela, le participant fera parvenir à Port Designs son nom, prénom, adresse postale complète, e-mail, RIB ou RIP ainsi que la date de participation.
Une seule demande de remboursement pourra être présentée par participant (même nom, même prénom, même adresse).
Le remboursement sera effectué par chèque ou virement bancaire, au choix de Port Designs.
Toute demande écrite de remboursement des frais de participation adressée plus de 30 jours calendaires après la fin du jeu, le cachet de la poste faisant foi, ne sera prise en compte.
Article 8 – Protection des données à caractère personnel
Les informations recueillies par Port Designs bénéficient de la protection de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à l'article 27 de ladite loi, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification ou de radiation des données personnelles les concernant qu'ils peuvent exercer sur simple demande écrite.
Article 9 – Utilisation à des fins publicitaires ou commerciales
Les gagnants acceptent, en participant à ce jeu, que leur nom soit éventuellement utilisé et diffusé à des fins publicitaires ou commerciales pour le compte de Port Designs.
Article 10 – Dépôt et communication du règlement
Le présent règlement est déposé via reglement.com auprès de l’étude de Maitre Valérie Hoba – Huissier de Justice, située : 29, Boulevard Jean Jaurés BP 42 93401 Saint-Ouen Cedex.
Il est consultable pendant toute la durée du jeu, en ligne, à partir du Site Internet http://www.portdesigns.com/win50ipad peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande à Port Designs.
Les frais d'envoi de cette demande pourront être remboursés sur la base d'un timbre poste tarif lent en vigueur.
Article 11 – Responsabilité
Port Designs ne saurait être tenue pour responsable de tous faits qui ne lui seraient pas imputables, notamment pour les cas où le site Internet http://www.portdesigns.com/win50ipad serait indisponible pendant la durée du jeu, les données figurant sur le bulletin de participation ne lui parviendraient pas pour une quelconque raison, lui arriveraient illisibles ou seraient impossibles à traiter.
Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
Article 12 – Demande écrite
Toute demande écrite d'un participant est à adresser à Port Designs – Jeux concours Gagnez un Ipad avec Port Designs - 60 route de Sartrouville - 78230 LE PECQ.
Article 13 – Droit applicable et attributions des compétences
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté pratique d'application ou d'interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement par Port Designs.
