RÈGLEMENT JEU BATTLE2FRUITS 2023
ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
MATERNE, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 45 Chemin des Peupliers, 69570 Dardilly, France, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 398 404 194, ci-après la « Société Organisatrice » organise du 15/05/2023 au 31/12/2023 un jeu avec obligation d’achat intitulé « Jeu Battle2Fruits 2023 », ci-après dénommé le « Jeu ».
Ce Jeu se déroulera sur le site internet : www.pompotes-defends-ta-couleur.fr
Les modalités de participation au Jeu et de désignation des gagnants sont décrites dans le présent règlement de Jeu (ci-après le « Règlement »).
La Société Organisatrice a confié à la société SOCIALCLUB, société par actions simplifiée au capital de 1 500 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 834 468 522 dont le siège social est situé au 70 boulevard de Sébastopol, 75003 PARIS, la gestion des prestations liées à l’organisation du Jeu et à l’expédition des dotations, ci-après la « Société de Gestion ».
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 12 ans disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide et résidant en France métropolitaine (Corse comprise et hors DROM-COM), à l’exclusion de toute personne ayant un lien juridique avec la Société Organisatrice, et de façon plus générale, toute personne ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu, ainsi que les membres de sa famille.
Tout participant mineur doit néanmoins obtenir l’autorisation préalable, de l’un de ses deux parents ou de son représentant légal pour participer au Jeu, dont les termes sont précisés dans l’article 14 de ce règlement.
La Société Organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
La Société Organisatrice pourra demander à tout gagnant mineur de justifier de ladite autorisation relative à sa participation au Jeu. La Société Organisatrice se réserve le droit de tirer au sort un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial, s’il est mineur, n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite autorisation.
La participation au Jeu est limitée à une seule participation par jour par personne et il ne sera attribué qu’un gain par foyer (même nom, même adresse postale, même e-mail) pendant toute la durée du Jeu.
Nul ne peut participer au Jeu pour le compte d’une autre personne.
Toute personne ne remplissant pas les conditions de participation au Jeu sera exclue du Jeu sans pouvoir prétendre au bénéfice de l’un des lots mis en jeu. A cet égard, tout Participant autorise la Société Organisatrice à faire toute vérification concernant son identité et son adresse postale.
Le seul fait de participer au Jeu implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
Toute manœuvre visant à contourner le Règlement, à augmenter ses chances au détriment des autres Participants, et de manière plus générale tout comportement frauduleux, entraînerait immédiatement et irrévocablement la suppression de la participation du contrevenant.
La Société Organisatrice se réserve le droit de réclamer tout justificatif nécessaire à établir que le Participant remplisse bien les conditions imposées par le présent article. Tout Participant qui refuserait de présenter les justificatifs demandés dans un délai de 5 jours à compter de la demande serait considéré renoncer à sa participation et donc, le cas échéant, à son lot, sans qu’il puisse formuler un grief à cet égard contre la Société Organisatrice.
ARTICLE 3 – DURÉE
Le Jeu se déroulera du 15/05/2023 au 31/12/2023 en France métropolitaine (Corse comprise et hors DROM COM).
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler le Jeu en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre.
Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer les Participants.
ARTICLE 4 – ANNONCE DU JEU
Ce Jeu est annoncé sur le(s) support(s) suivant(s) :
La page TikTok Pom’Potes : www.tiktok.com/@pompotes_officiel
Le site internet Pom’Potes®: https://www.pom-potes.com/
La page dédiée au Jeu : www.pompotes-defends-ta-couleur.fr
Supports sur lieux de vente : packs porteurs de l’offre
Pom’Potes Battle 2 Fruits Bi-variétés Pomme Framboise Mûre /Pomme Framboise Passion 4*90g : (GENCODE : 3021761207825) x45.000 unités
Pom’Potes Battle 2 Fruits Bi-variétés Pomme Abricot Pêche /Pomme Abricot Mirabelle 4*90g : (GENCODE : 3021761207832) x45.000 unités
Pom’Potes Battle 2 Fruits Bi-variétés Pomme Ananas Kiwi /Pomme Ananas Grenade 4*90g : (GENCODE : 3021761207849) x42.000 unités
Pom’Potes Battle 2 Fruits Bi-Variétés Pomme Ananas Grenade/ Pomme Framboise Mûre 12*90g : (GENCODE : 3021762512539) x62.000 unités
ARTICLE 5 – DOTATIONS MISES EN JEU ET MODALITÉS
Le participant peut tenter de remporter la dotation suivante :
Un ensemble Pom’Potes® (sweat + pantalon de survêtement) en édition limitée (d’une valeur unitaire estimée à 66,70€ HT) pour tout achat d’un pack Pom’Potes Battle2Fruits porteur de l’offre :
Pom’Potes Battle 2 Fruits Bi-variétés Pomme Framboise Mûre /Pomme Framboise Passion 4*90g : (GENCODE : 3021761207825) x45.000 unités
Pom’Potes Battle 2 Fruits Bi-variétés Pomme Abricot Pêche /Pomme Abricot Mirabelle 4*90g : (GENCODE : 3021761207832) x45.000 unités
Pom’Potes Battle 2 Fruits Bi-variétés Pomme Ananas Kiwi /Pomme Ananas Grenade 4*90g : (GENCODE : 3021761207849) x42.000 unités
Pom’Potes Battle 2 Fruits Bi-Variétés Pomme Ananas Grenade/ Pomme Framboise Mûre 12*90g : (GENCODE : 3021762512539) x62.000 unités
Les ensembles mis en jeu ne sont pas des modèles connus de marques de renommée internationale fabriquées en grosse quantité ; elles sont fabriquées à la demande pour les besoins du Jeu. La fabrication est gérée par LVQR Diffusion, fournisseur de la Société Organisatrice. Les ensembles sont fabriqués en coton directement à l’usine en Turquie et les tailles disponibles vont du XXS au XXXL (8 tailles disponibles).
Au total, seront mis en jeu 300 ensembles porteurs du logo Pom’Potes® dont 6 modèles différents :
Modèle 1 (Outfit A-mûre-ux (pomme, framboise, mûre)) : violet
Modèle 2 (Outfit Passion-né (pomme, framboise, passion)) : rose
Modèle 3 (Outfit Kiwi-stiti (pomme, ananas, kiwi)) : vert
Modèle 4 (Outfit Grenade-orable (pomme, ananas, grenade)) : rouge
Modèle 5 (Outfit Pêche-tillant (pomme, abricot, pêche)) : orange
Modèle 6 (Outfit Mira-re-belle (pomme, abricot, mirabelle)) : jaune
Le gagnant peut choisir parmi les 6 modèles au choix.
En cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les dotations gagnées par des dotations de nature et/ou de valeur équivalente. Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PARTICIPATION AU JEU – DÉSIGNATION DU GAGNANT
6.1 Modalités de participation
La participation au Jeu s’effectue selon les modalités suivantes du 15/05/2023 au 31/12/2023 (dates et heures en France Métropolitaine) :
Effectuer l’achat d’un pack de la gamme Pom’Potes® Battle2Fruits éligible et porteur de l’offre, dans tous les magasins participants avant le 31/12/2023 et conserver le ticket de caisse pour participer. Un ticket de caisse donne droit à une participation. Les références de produits éligibles à l’offre sont les suivantes :
Pom’Potes Battle 2 Fruits Bi-variétés Pomme Framboise Mûre /Pomme Framboise Passion 4*90g : (GENCODE : 3021761207825)
Pom’Potes Battle 2 Fruits Bi-variétés Pomme Abricot Pêche /Pomme Abricot Mirabelle 4*90g : (GENCODE : 3021761207832)
Pom’Potes Battle 2 Fruits Bi-variétés Pomme Ananas Kiwi /Pomme Ananas Grenade 4*90g : (GENCODE : 3021761207849)
Pom’Potes Battle 2 Fruits Bi-Variétés Pomme Ananas Grenade/ Pomme Framboise Mûre 12*90g : (GENCODE : 3021762512539)
Se connecter sur le site : www.pompotes-defends-ta-couleur.fr
Cliquer sur le bouton « Participer » de la page d’accueil du Jeu ;
Sélectionner sur la page suivante le modèle d’ensemble de votre choix (parmi les 6 modèles).
Accéder à « l’Instant Gagnant » (programmation informatique déterminant que la connexion correspondant à un certain instant (date, heure, minute et seconde exacte) est déclarée gagnante de l’une des dotations prévues à l’article 5 ; la liste des instants gagnants est définie de manière aléatoire en fonction du nombre de dotations et des dates d’ouverture et de clôture du Jeu)
Si le participant n’est pas tombé sur l’un des 300 instants gagnants, il peut retenter sa chance. Si le participant est tombé sur l’un des 300 instants gagnants préalablement définis et déposés auprès d’une étude d’huissiers, il peut passer à l’étape suivante et renseigner obligatoirement ses coordonnées, sa taille, sa preuve d’achat : ticket de caisse ou facture d’achat.
Lire et Accepter le présent Règlement et le traitement de ses données personnelles dans le cadre du Jeu en cochant les cases prévues à cet effet ;
Soumettre le formulaire, un e-mail automatique préviendra alors le Participant que sa participation sera vérifiée sous 5 jours ouvrés.
La Société Organisatrice procédera notamment à la vérification de la preuve d’achat du participant. Si celle-ci est conforme, il recevra un email de confirmation et validation de sa preuve d’achat. Dans le cas où sa preuve d’achat n’est pas conforme, il recevra un mail de non-conformité et le lot sera annulé et remis en jeu.
Pour que la preuve d’achat soit conforme, le participant doit acheter au moins un pack Pom’Potes® Battle2Fruits porteur de l’offre et la photo de son ticket de caisse doit être lisible.
Toute autre modalité de participation que celles expressément prévues au présent article est exclue. La participation sera prise en compte au moment où la personne valide son inscription.
6.2 Modalités de désignation des gagnants
Le Jeu repose sur un principe d’instants gagnants ouverts.
Le Jeu comportera trois-cents (300) instants gagnants ouverts prédéterminés aléatoirement pendant la période du Jeu pour gagner l’une des dotations mises en jeu et déposées auprès d’un huissier de justice tel qu’indiqué à l’article 11 du présent règlement.
Un instant gagnant est défini par une date, heure, minute et seconde ; à ce moment précis, une dotation est mise en jeu. L’instant gagnant est dit « ouvert » lorsque la dotation reste en jeu jusqu’à ce qu’une personne participe et remporte la dotation. Ainsi, si la participation du joueur intervient après l’ouverture d’un instant gagnant ouvert et qu’il n’y a pas eu d’autres joueurs entre le moment où l’instant gagnant est ouvert et le moment de sa participation, ce joueur a gagné la dotation mise en jeu. Au cas où plusieurs participations interviendraient lors du même instant, seule la première participation enregistrée par le serveur permettra au participant de gagner la dotation mise en jeu pour cet instant gagnant.
Les gagnants seront immédiatement avertis du résultat de leur participation via un message sur l’écran et recevront un email de confirmation de participation le jour même.
Dans le cas d’une participation gagnante, le participant gagnera une des dotations décrites à l’article 5 du présent règlement. Il ne sera autorisé qu’une seule dotation par foyer (même nom, même adresse et/ou même email).
Les gagnants du Jeu seront contactés par courriel pour confirmer leur participation puis pour confirmer la conformité de leur participation (après vérification des preuves d’achat).
ARTICLE 7 – VALIDITÉ DE LA PARTICIPATION – VÉRIFICATIONS
Les participations qui seraient incomplètes, falsifiées, frauduleuses, comportant de fausses indications, non-conformes au règlement ou reçues après la date de fin de Jeu seront considérées comme nulles et entraîneront l’élimination du participant.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler les participations de quiconque qui aurait participé plusieurs fois sous différentes identités ou ayant fourni des renseignements inexacts.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge et leur domicile. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander au participant tout justificatif permettant de confirmer la validité de l’inscription du participant.
Toutes fausses indications d’identité ou de coordonnées entraînent l’élimination immédiate de leur participation.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
ARTICLE 8 – MODALITÉS D’OBTENTION DE LA DOTATION
Le participant qui a été désigné comme gagnant sera averti immédiatement par mail (à l’adresse qu’il aura indiquée).
Le gagnant recevra sa dotation à l’adresse postale qu’il aura indiquée lors de son inscription au Jeu dans un délai approximatif de :
Si le participant a participé entre le 15/05/2023 et le 31/07/2023, un délai minimum de 8 semaines devra être observé à compter du 01/08/2023.
Si le participant a participé entre le 01/08/2023 et le 31/12/2023, un délai minimum de 8 semaines devra être observé à compter du 02/01/2024, date de lancement de la 2ème vague de production.
Il est expressément indiqué qu’en aucune manière la Société Organisatrice ne pourra voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où les lots ne pourront être remis aux participants en raison de la communication d’une adresse postale ou électronique erronée. Il appartient aux participants de vérifier que l’adresse communiquée est exacte.
Tout envoi non réceptionné par le destinataire, refusé ou retourné pour adresse inexacte reviendra à la Société Organisatrice, qui pourra en disposer librement.
Si le gagnant demeurait injoignable à l’issu d’un délai de 15 jours après relance par email (date de l’email faisant foi), ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation.
ARTICLE 9 – FRAUDES
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant les gagnants et les lots qui leur sont attribués.
La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des Participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux Participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 10 – ÉCHANGE DU LOT
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur sous quelque forme que ce soit, ni à son remplacement ou son échange contre d’autres biens ou services pour quelque cause que ce soit.
Les photographies ou représentations graphiques représentant les lots mis en jeu sur les supports relayant le Jeu sont communiquées à titre d’illustration uniquement et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant contractuelles.
Si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par une autre dotation de valeur équivalente.
ARTICLE 11 – CONSULTATION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est soumis à la législation française.
La participation à ce Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
La liste des Instants Gagnants et le Règlement du Jeu ont été déposés auprès de Maître Carole DOUCET, Huissier de Justice à Orléans.
Le règlement sera consultable et téléchargeable directement sur le Jeu en ligne : www.pompotes-defends-ta-couleur.fr
En cas de différence entre la version du Règlement déposée chez l’huissier, et la version du Règlement accessible sur le Site, seule la version déposée chez l’huissier prévaudra. De même, la version déposée fait foi face aux informations divulguées sur le site qui entreraient en contradiction avec le présent Règlement.
Les frais de demande du Règlement du Jeu peuvent être remboursés au tarif lent en vigueur (<20g) sur simple demande concomitante (joindre un IBAN pour toute demande) envoyée à l’adresse de la Société Organisatrice figurant à l’article 1, au plus tard le 31/03/2024.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel renseignées par les participants dans le cadre de leur participation au Jeu sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de leur participation au Jeu et pour la gestion de la désignation du gagnant dans les conditions décrites dans le Règlement du Jeu. Elles sont uniquement destinées à la Société Organisatrice, responsable du traitement aux seules fins de la prise en compte de la participation au Jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution des dotations. Le traitement de certaines données est par ailleurs nécessaire pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Les données concernant le participant ne seront accessibles que par les personnes autorisées de la Société Organisatrice.
Toutefois, la Société Organisatrice pourra communiquer les données concernant les participants à des sous-traitants et/ou des prestataires (prestataires spécialisés dans le marketing client et dans la communication commerciale) pour des besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu :
Pour la gestion des participants : La société SOCIALCLUB
Pour la gestion des dotations : La société SOCIALCLUB
Les données recueillies seront conservées pour une durée maximale d’un an après la fin de gestion de l’opération. Cette durée peut être augmentée pour permettre à la Société Organisatrice l’exercice ou la défense de ses droits en justice.
Les coordonnées des Participants pourront éventuellement être saisies sur informatique et traitées informatiquement pour les besoins de leur inscription, leur participation au Jeu et de la remise du lot.
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et libertés ») modifiée par la loi du 20 juin 2018, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression portant sur les données personnelles les concernant, d’un droit de demander la limitation de leur traitement, d’un droit d’opposition à la prospection commerciale, d’un droit à la portabilité des données et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des données à caractère personnel après son décès.
Le participant est aussi en droit de demander une copie de ses données personnelles sous un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Tout participant peut exercer ces droits sur simple demande écrite, en précisant ses noms, prénom, adresse postale, et en joignant copie d’un justificatif d’identité à l’adresse email suivante : jeu.pompotes.officiel@gmail.com en précisant dans l’objet de votre mail « Jeu Battle2Fruits ».
Dans la mesure où les données collectées sur chaque participant dans le cadre du Jeu sont indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise de la dotation qu’il aurait éventuellement gagnée, l’exercice par un participant de son droit de suppression avant la fin du Jeu entraînera l’annulation automatique de sa participation au Jeu.
La Société Organisatrice s’engage à l’égard des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés.
Les réclamations relatives à l’utilisation de ses données personnelles par la Société Organisatrice peuvent être adressées par le participant à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
ARTICLE 13 – CONTACT
Pour toute question concernant le Jeu ou votre participation, vous pouvez contacter le service consommateur en charge de la gestion de ce Jeu en écrivant à l’adresse suivant : jeu.pompotes.officiel@gmail.com en précisant dans l’objet de votre mail « Jeu Battle2Fruits ». Vous recevrez une réponse sous 72h ouvrées. Votre réclamation doit être envoyée avant le 31/03/2024, et ne pourra plus être prise en compte au-delà de cette date.
ARTICLE 14 – AUTORISATION PARENTALE POUR LES MINEURS
Toute participation d’un mineur à ce Jeu est soumise à une autorisation au préalable par le/la ou les représentant/e/es légal/e/aux, devant justifier par le moyen d’une trace écrite et signée, la participation du mineur à ce Jeu.
L’autorisation parentale devra prendre la forme suivante :
Autorisation parentale pour la participation de mineurs au Jeu – Battle2fruits 2023 »
Je soussigné(e) :
Nom : …………………………………………….
Prénom : ………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………….
Code postal : ……………………………
Ville : …………………………………………………………………
exerçant l’autorité parentale sur
Nom : …………………………………………….
Prénom : ………………………………………………………
Adresse :……………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………..
Code postal : ……………………………
Ville : ………………………………………………………………….
Age : ……………………
autorise celui-ci à participer au Jeu « Battle2fruits 2023 » organisé par la société Materne.
En signant la présente autorisation, je reconnais et accepte expressément la participation de mon enfant au jeu-concours « Jeu Battle2Fruits 2023 ».
J’autorise la société Materne à exploiter et diffuser à titre gratuit et pour une durée de 3 mois tout ou partie de la participation réalisée par le mineur sur lequel j’exerce l’autorité parentale dans le cadre de sa participation au Jeu.
Fait à ………………………………………………. Le……………………………………………………..
Signature :
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET SON INTERPRÉTATION
Si une ou plusieurs stipulations du Règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.
