règlement
ARTICLE 1 : Organisation
La SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DE NOIRMOUTIER, dont le siège social est situé Le Petit Chessé, 12 rue de la Frelette, 85330 Noirmoutier en l’île – Siret 78643203900018, organise un jeu du 15/03/2023 midi au 31/07/2023 minuit sur Internet, dans les conditions définies ci-après, intitulé La Noirmoutier® « Grand jeu La Noirmoutier ». Jeu sans obligation d’achat.
ARTICLE 2 : Participant
Ce jeu est ouvert à toute personne physique, majeure, résidant en France métropolitaine (Corse comprise) à l'exception des personnels de la société organisatrice, de ses fournisseurs, de la société GULFSTREAM COMMUNICATION, et de leur famille. Aucune personne morale ne peut participer au jeu.
Il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer (même nom/même adresse postale et/ou même adresse IP) pour le lot dont le gagnant sera déterminé par tirage au sort.
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d’achat implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
ARTICLE 3 : Annonce du jeu
Le jeu est porté à la connaissance du public via des patchs et mobiles en magasins ainsi que sur le site internet http://lanoirmoutier.com et la page Facebook® de la Noirmoutier https://www.facebook.com/LaNoirmoutier et via une campagne Facebook ads dédiée.
ARTICLE 4 : Comment jouer
Il s’agit d’un jeu en ligne ouvert du 15/03/2023 midi au 31/07/2023 minuit et accessible par Internet en se rendant sur le site de La Noirmoutier®, à l’adresse suivante : www.lanoirmoutier.com.
Les participants devront :
1- Se rendre sur le site www.lanoirmoutier.com en tapant directement l’url de la page dans son navigateur web, puis se rendre dans la rubrique « Jeux »
2- Cliquer sur « Je joue »
3- Remplir le formulaire de participation avec les éléments ci-dessous, puis le valider en cliquant sur « participer » :
a.Ses coordonnées complètes
b.Lire et accepter le présent règlement complet en cochant la case « Je déclare avoir pris connaissance du règlement du jeu »
4-Gratter l’image afin de savoir si le participant a gagné ou perdu
Si le participant obtient un instant gagnant, il remporte un lot et sera contacté par GULFSTREAM COMMUNICATION.
Si le participant perd à l’instant gagnant, 1 possibilité s’offre à lui pour rejouer :
a. Attendre 24h avant pour pouvoir rejouer
ARTICLE 5 : Spécificités de la participation par Internet
Toute inscription incomplète, ou dont les coordonnées sont erronées, ou qui s'avère être une fausse identité après vérification, sera considérée comme nulle. En cas de participation frauduleuse, celle-ci sera annulée et la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DE NOIRMOUTIER se réserve le droit d'entamer des poursuites.
Toute tentative d'un participant ou de toute autre personne d'endommager volontairement le site www.lanoirmoutier.com ou d'affecter le bon déroulement de l'opération pourra faire l’objet de poursuites.
Tout participant qui mettrait en œuvre ou bénéficierait directement ou indirectement d’un quelconque logiciel ou procédé lui permettant d’obtenir le moindre automatisme dans la réitération du jeu sera disqualifié par la société organisatrice.
La participation au jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. L'absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau, ne peut en aucun cas tenir la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DE NOIRMOUTIER comme responsable des conséquences qui en seraient la cause.
ARTICLE 6 : Présentation du lot
Les dotations mises en jeu par la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DENOIRMOUTIER sont :
-1 Weekend à Noirmoutier / Le gagnant remporte 1 Week-end à Noirmoutier pour 2 pers.
-25 tote bags.
Les photographies des dotations présentées n’ont pas de valeur contractuelle
Les lots visés ci-dessus ne peuvent ni ne être revendus ou cédés.
Les lots ne peuvent donner lieu à aucune contestation, ne sont ni transmissibles, ni échangeables contre un autre lot, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas faire l'objet d'un remboursement partiel ou total. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d'aucune sorte.
La société organisatrice peut se voir contrainte, en cas de force majeure ou pour des raisons indépendantes de sa volonté, de modifier au cours du jeu la nature du lot à réclamer et de le remplacer par un autre de valeur au moins équivalente.
ARTICLE 7: Détermination du gagnant
La désignation des gagnants se fait par instants gagnants : à compter de l’instant gagnant, le joueur qui sera le premier à cliquer sur « valider mon trésor » remportera un lot. 26 instants gagnants sont préalablement définis, par voie informatique.
Le gagnant recevra un e-mail à l’adresse indiquée dans son formulaire de participation, l’informant de son gain et des modalités de remise du lot. Il devra par e-mail : accepter l’attribution de son gain et confirmer son numéro de téléphone, son adresse postale ainsi que son adresse mail.
Ces informations sont à communiquer avant le 31 août 2023. Passé ce délai, le gagnant sera réputé pour avoir renoncé à son lot, qui ne sera pas réattribué.
ARTICLE 8 : Remise du lot
Les gagnants seront contactés par la société GULFSTREAM COMMUNICATION pour confirmer leurs coordonnées et accepter leurs gains par mail. Ils devront fournir des éléments demandés, pour se faire remettre leurs lots, par voie postale, à l’adresse qu’ils auront spécifiée dans le formulaire de participation au jeu.
Après vérification, si les joueurs ne respectent pas les conditions d’attribution du lot, ils seront réputés et informés par mail de la raison pour laquelle ils ne peuvent prétendre à la dotation de ce jeu-concours.
On procèdera alors à un nouveau tirage au sort pour ce lot et le lot sera réattribué à un nouveau gagnant.
ARTICLE 9 : Responsabilité
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tous faits qui ne lui seraient pas imputables, notamment de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, d’indisponibilité du site Internet www.lanoirmoutier.com, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du jeu, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l'ordinateur du participant ou tout autre problème lié aux réseaux de communication, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, de la perte de toutes données, des conséquences de tout virus, anomalie, défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous l'entière responsabilité des participants.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et le gagnant d'une partie. La société organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La société organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
La société organisatrice se réserve le droit d'exclure du jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait tenté de tricher ou troubler le bon déroulement du jeu. Un gagnant qui aurait triché serait de plein droit déchu de tout lot.
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le jeu à tout moment si les circonstances l'exigent.
La société organisatrice ne saurait par ailleurs être tenue pour responsable des dommages liés à la jouissance du lot.
Article 10 - Données à caractère personnel
Le traitement des données personnelles des participants est nécessaire à la société organisatrice dans le cadre de la bonne gestion de l’opération et afin de faire parvenir son lot au gagnant. Ces données sont utilisées par la société organisatrice et, le cas échéant, ses partenaires, pour les besoins de l’opération.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants à l’opération disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’utilisation des données personnelles les concernant. Les participants peuvent exercer ces droits en envoyant un courrier à l’adresse suivante : GULFSTREAM COMMUNICATION – Jeu La Noirmoutier® « Grand jeu La Noirmoutier » - 2 rue Eugène Varlin – BP 48 621 – 44186 NANTES CEDEX 4, 0272647264.
La durée de conservation des données est de 1 an maximum, après retrait du jeu et à la mise en place d’un nouveau.
Les données collectées sont indispensables pour participer au jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu sont réputées renoncer à leur participation.
La société organisatrice pourra solliciter l’autorisation du gagnant afin d’utiliser à titre publicitaire, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée à la présente opération, sur les marques de la société organisatrice, les nom, prénom, image et ville des gagnants, sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur dotation.
La société organisatrice pourra solliciter l’autorisation des gagnants aux fins de publication, reproduction et utilisation de leur prénom, première lettre du nom, ville, image, à des fins d'information liées au présent jeu et/ou ses résultats sur le site internet www.lanoirmoutier.com, la page Facebook La Noirmoutier®.
Cette utilisation ne conférera aux gagnants aucun droit à rémunération ou avantage quelconque autre que la remise du lot gagné.
ARTICLE 11 : Autorisation
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées, toute indication d'identité ou d'adresse fausse ou erronée entraînant automatiquement l'élimination de la participation.
La participation à ce jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement complet déposé chez SCP Blot et Associés, 14 Boulevard Winston Churchill à NANTES (44), ainsi que l'arbitrage en dernier ressort de la société organisatrice pour toutes les contestations relatives à l'interprétation et ou à l'application du présent règlement. Le règlement complet est consultable sur la page www.lanoirmoutier.com/.
Le règlement sera adressé par courrier à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande par écrit à l’adresse suivante : GULFSTREAM COMMUNICATION – Jeu La Noirmoutier® « Grand jeu La Noirmoutier », à l’attention de Solène Gueguen – 2 rue Eugène Varlin – BP 48 621 – 44186 NANTES CEDEX 4 – 02 72 64 72 13
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion ou de transmission du règlement seront remboursés, sur demande écrite jointe à la demande de remboursement ou de demande de transmission du règlement, sur la base du tarif postal lent en vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe.
Le remboursement des demandes de règlement et des frais de connexion se fait exclusivement à l’adresse du présent jeu en indiquant clairement sur la demande :
1/ « Règlement » et/ou « frais de connexion »
2/ en précisant ses noms et prénom – son adresse complète
3/ en joignant impérativement une copie de la facture de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès faisant apparaître la connexion ou les connexions pour les règlements imprimés sur Internet, ainsi qu’un RIB (Relevé d’identité bancaire) ou un RIP (Relevé d’identité postale) ou un RICE (Relevé d’identité
Caisse d’Epargne) pour effectuer le remboursement. Timbre de demande remboursé sur la base du tarif lent en vigueur (20g).
Toutes demandes de remboursements illisibles, ne correspondant pas aux descriptifs ci-dessus, ou envoyées après la date limite du lundi 1 octobre 2023 ne pourront être traitées. Toutes les dates indiquées s’entendent cachet de la Poste faisant foi. Les remboursements seront effectués par virement bancaire dans un délai de 6 à 8 semaines environ.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 13 : Adresse du jeu
GULFSTREAM COMMUNICATION – Jeu La Noirmoutier® « Grand jeu La Noirmoutier », à l’attention de Solène Gueguen – 2 rue Eugène Varlin – BP 48 621 – 44186 NANTES CEDEX 4 – 02 72 64 72 13
ARTICE 14 : La société organisatrice a élaboré le présent règlement en application du droit français et de la directive 2005/29/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mai 2005.
