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REGLEMENT
REGLEMENT DU JEU « L’ANNEE CADEAUX »
Du 28 novembre au 17 décembre 2011
Article 1 - Organisateur
Point S France, Société Anonyme au capital de 5.454.900,00 euros, immatriculée au RCS Lyon sous le numéro B 315 127 944 et ayant son siège social au 9 rue Curie – 69006 Lyon, ci-après dénommée la « Société organisatrice », organise un Jeu sans obligation d’achat intitulé "C’EST L’ANNEE CADEAUX", ci-après dénommé « le Jeu », du 28 novembre 2011 au 17 décembre 2011.
Article 2 - Conditions relatives aux participants
Ce Jeu gratuit sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse email valide, à l'exclusion :
- des personnes ayant collaboré directement ou indirectement à la conception, l’organisation et la gestion de ce Jeu (personnel des sociétés organisatrices, gestionnaires et de contrôle) ;
- des membres de leurs familles en ligne directe ainsi que des personnes vivant sous le même toit.
Article 3 – Modalités de participation et déroulement du Jeu
Pour jouer, le participant pourra au choix se rendre sur :
- http://www.points.fr/est-annee-cadeaux.html
- la page http://facebook.com/points.fr
Il faudra ici devenir fan de la Page, cliquer sur l’onglet « L’année cadeaux » et cliquer sur « Jouer ».
Le participant devra ensuite, sur la plateforme choisie, remplir le formulaire de participation comprenant les champs obligatoires suivants :
- Civilité
- Nom
- Prénom
- Adresse
- Ville
- Code postal
- Téléphone (facultatif)
- E-mail
- Confirmation de l’e-mail
La validation du formulaire, sur chaque plateforme, donne au participant une chance de gagner.
Sur Facebook, si le participant invite un ou plusieurs amis et/ou publie sa participation sur son mur, il obtient une chance supplémentaire de gagner.
Si le participant possède un code unique, figurant sur une carte à gratter récupérée dans un centre Point S participant, il peut saisir ce code dans le champ correspondant du formulaire.
Ce code unique lui donnera également une chance supplémentaire de gagner.
La participation au présent Jeu est limitée à une personne par foyer (même nom et même adresse).
La participation est strictement personnelle, le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants.
Toute participation au Jeu incomplète, envoyée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme nulle.
Article 4 - Dotation
La dotation à gagner est la suivante :
1 SEAT IBIZA 1.2 TSI 105 CH DSG 7 SPORT au prix de 18 502€ TTC
Article 5 - Désignation du gagnant
Le gagnant sera tiré au sort dans les quinze jours suivants la fin du Jeu, parmi les participants inscrits sur points.fr et sur Facebook.
Le gagnant sera informé par la Société organisatrice de son gain par courrier ou email dans les cinq semaines suivant le tirage au sort
Article 6 - Dépôt chez huissier
Le présent Règlement est déposé chez MAITRE BENICHOU, huissiers de Justice – 78 avenue Maréchal de Saxe – 69003 Lyo
Un exemplaire du Règlement complet peut être consulté en ligne sur l’application Facebook du Jeu, dans l’onglet « L’année cadeaux ».
Il est également disponible gratuitement sur simple demande écrite à l’adresse suivante
Point S France
Service communication
9 rue Curie
69451 Lyon Cedex 06
En dehors des demandes d’envoi du Règlement, il ne sera répondu à aucune demande écrite ou téléphonique de renseignement concernant l’interprétation, l’application du Règlement ou l’identité du gagnant.
Article 7 - Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
La Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires du Jeu à une adresse erronée ou incomplète.
Chaque participant a également pris connaissance que la responsabilité de Facebook ne saurait être engagée ou retenue dans le cadre de l’organisation du présent Jeu. Toute réclamation devra parvenir à la Société organisatrice et celle-ci uniquement
Article 8 - Responsabilité
La société organisatrice ne saurait être mise en cause, si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques…) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant.
Toute contestation relative au Jeu devra obligatoirement être adressée par un courrier en recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1 semaine après la proclamation des résultats à l’adresse suivante :
Point S France
Service communication
9 rue Curie
69451 Lyon Cedex 06
La Société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteurs de ces fraudes.
Le présent Jeu est hébergé sur le site Internet Facebook. La promotion n'est cependant pas gérée ou parrainée par Facebook.
Chaque Participant devra respecter les conditions d’utilisations du site Internet Facebook. Le Participant reconnaît par ailleurs être informé des conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité du site Internet Facebook lesquelles sont directement consultables sur le site Internet Facebook.
Article 9 - Remises de lots
Le gagnant du tirage au sort sera contacté par e-mail et par courrier de confirmation. Il ne sera attribué aucune valeur en espèces en échange de la dotation. Point S France se réserve le droit de remplacer les dotations par d’autres dotations de mêmes valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison du lot. Le lot non réclamé dans les 30 jours calendaires suivant sa remise, sera perdu pour le participant et demeurera acquis à la Société organisatrice. Le gagnant renonce à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
Article 10 - Protection des données à caractère personnel
Les informations collectées sont destinées exclusivement à la Société organisatrice aux fins de gestion des participations.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 6 août 2004, toute personne dont les données sont collectées dans le cadre de sa participation au Jeu, bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression portant sur les données personnelles collectées par la Société organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu :
Point S France
Service communication
9 rue Curie
69451 Lyon Cedex 06
La collecte des données personnelles des participants est obligatoire pour participer au Jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation dans la mesure où l’acheminement des gains sera rendue impossible.
Article 11 - Promotion
Du fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise la Société organisatrice à utiliser son nom, prénom, photographie, adresse postale ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 2 ans.
Article 12 - Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
Article 13 – Remboursement des frais de participation
La participation au Jeu est totalement gratuite.
Par conséquent, les participants pourront se faire rembourser les frais de connexion à internet nécessaires à la participation au Jeu et à la consultation du Règlement au tarif forfaitaire de 0.22 euros TTC calculé sur la base de 5 minutes de communication téléphonique locale en heure pleine depuis u n poste fixe selon les tarifs France Télécom en vigueur (soit à ce jour 0.22 euros TTC au total, équivalent à 5 minutes de connexion au prix de 0.091 euros TTC la première minute et 0.033 euros/min TTC pour les minutes suivantes en France Métropolitaine), sur simple demande écrite, accompagnée d’un RIB ou RIP et des coordonnées complètes du demandeur, le tout envoyé au plus tard le 09/04/2011, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :
Point S France
Service communication
9 rue Curie
69451 Lyon Cedex 06
Article 14 - Loi applicable
Le Jeu ainsi que le présent Règlement sont soumis à la loi française.
