Règlement du Jeu Instant Gagnant « Jeu du Mur Point.P »
ARTICLE 1 - PRESENTATION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société POINT P Développement, SAS au capital de 1 400 000 euros, RCS de Paris 339 105 553 ayant son siège social dans l’Immeuble « Le Mozart » au 13/15 rue Germaine Tailleferre – 75019 Paris (ci-après « la Société Organisatrice »), organise, en France Métropolitaine (hors Corse), un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé « Jeu du Mur Point.P » pour le compte de la société POINT P s.a. (Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 89.436.780 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le N° 695 680 108) et de ses filiales, ci-après les « sociétés du Groupe Point.P ».
L'organisateur est représenté par l'agence Sport Market, S.A.R.L de droit français, dont le siège social est situé au 11 rue d'Orléans, 92210 Saint-Cloud, immatriculée au 440 332 617 RCS Nanterre représentée par François Guyot, agissant en sa qualité de Directeur Général.
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce concours gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine y compris la Corse, à l'exception du personnel de Point.P Matériaux de Construction et Sport Market ainsi que le personnel de toutes les sociétés qui interviendraient dans le cadre de ce jeu. La participation au jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du joueur au présent règlement, et au principe du jeu.
Pour y participer, il suffit de s’inscrire ou être inscrit sur le site Facebook : www.facebook.com, devenir fan de la page « https://www.facebook.com/pointp?fref=ts », accéder à l’application : « Jeu du Mur Point.P » et compléter le formulaire d’inscription du jeu.
Le joueur s’engage, en participant à ce concours, à ne pas intenter d’actions à l’encontre de Facebook qui n’en est ni le parrain, ni le gestionnaire.
ARTICLE 3 - DATES
Le jeu « Jeu du Mur Point.P » débutera le jeudi 27 mars à 10h00 (heure métropolitaine) et se clôturera le mardi 22 avril à 20h00 (heure métropolitaine).
ARTICLE 4 – DEROULEMENT DU JEU
Le jeu est accessible sur le site www.facebook.com
Pour jouer, le participant devra :
1. Se rendre sur le site www.facebook.com
2. Devenir fan de la page « Point.P - Matériaux de Construction » en cliquant sur « j’aime ».
3. S’inscrire au jeu en remplissant les champs personnels demandés : nom, prénom, adresse, code postale, ville, email, cocher la case « professionnelle » ou « particulier » et cocher une case s’il souhaite recevoir les offres promotionnelles de Point.P.
4. Apparait la page de présentation où on retrouve le concept du jeu ainsi que les dotations à gagner. Cliquer sur « jouer » pour lancer le jeu « Jeu du Mur Point.P ».
5. Une fois le jeu lancé, cliquez sur 1 des 3 ballons pour voir si le ballon franchit le Mur Point.P (gif animé)
6. En cas de succès, un message de félicitation apparait ainsi qu’un onglet « Cliquez ici ». Cliquer sur l’onglet pour découvrir le gain.
7. Le joueur découvre ici son lot qui lui a été attitré de manière aléatoire.
8. En cas d’échec, un message de regret apparait.
9. Les participants n’auront la possibilité de jouer qu’une seule fois par jour. Néanmoins, à la fin de chaque session, les participants auront la possibilité de partager leur action de jeu sur leur « Mur Facebook» et/ou inviter leurs amis Facebook en leur envoyant une invitation. Si les participants effectuent ces démarches, ils auront le droit de retenter une nouvelle fois leur chance avec un maxima de 3 parties par jour (1 crédit classique journalier, 1 crédit pour le partage sur le mur et 1 crédit pour l’invitation de ses amis)
10. Les participants peuvent participer 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, en se connectant sur le site via un navigateur Internet standard.
11. Les participants s’engagent à remplir en bonne et due forme tous les champs mentionnés dans le formulaire d’inscription, en fournissant des informations exactes. A tout moment, chaque participant est responsable de l’exactitude des informations qu’il a communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de son adresse e-mail.
12. Les gagnants recevront leurs dotations chez eux, à l’exception des 7 gros lots (1 maillot du Paris Saint Germain et 1 autre de l’Olympique Lyonnais et 5 ballons officiel de la Coupe de la Ligue) qui seront à retirer à l’agence Point.P la plus proche de chez eux.
Il ne sera accepté qu'une seule inscription par personne définie par son adresse e-mail. La tentative d'une inscription multiple par plusieurs adresses e-mail appartenant à une même personne physique pourra entraîner l'exclusion du participant par la Société Organisatrice.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la désignation d’un gagnant par le principe d’instant gagnant. S’il s’avère qu’un participant a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice sur le site ou par le présent règlement, son lot ne lui sera pas attribué et resterait propriété de l’organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par l’organisateur ou par des tiers.
A tout moment, les organisateurs se réservent le droit de disqualifier sans préavis les participants convaincus de participations multiples ou de toute autre manœuvre frauduleuse.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu, notamment ceux liés aux caractéristiques même de l’Internet ; dans ce cas, les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 4 – DOTATIONS ET MODES DE SELECTION DES GAGNANTS
Le jeu est basé sur le principe des instants-gagnants. On entend par instant gagnant, une programmation informatique préalable et aléatoire qui détermine qu’une connexion effectuée à un instant déterminé (on entend par connexion le choix d’un joueur qui clique sur le ballon qui franchit le mur Point.P) sera déclarée gagnante d’une des dotations prévues.
En cas de non attribution du gain à l’instant prévu, pour cause de non participation à cet instant, l’instant gagnant continuera de courir pour ce gain jusqu’à ce que celui-ci soit gagné.
En fonction de l’instant de validation et du choix des ballons, un message et une animation indiqueront immédiatement aux participants s’ils ont gagné ou non et, si oui, le gain associé.
Seront mis en jeu :
- 2 Maillots finalistes Coupe de la Ligue (Paris Saint Germain – Olympique Lyonnais 120€ TTC)
- 5 Ballons officiels de la Coupe de la Ligue (valeur unitaire 66 € TTC)
- 25 mini-ballons de la Coupe de la Ligue (valeur unitaire 5 € TTC)
- 75 Porte-clés Point.P Coupe de la Ligue (valeur unitaire 5,10 € TTC)
Les prix sont incessibles et ne pourront être échangés sous forme de contrepartie en numéraire. Ils devront être acceptés tels quels.
La Société Organisatrice également en charge de l’acheminement des dotations prendra contact par la suite avec les gagnants pour gérer l’envoi des dotations, et ce, à partir du 30 avril 2014.
Les gagnants recevront leurs gains par courrier postal dans un délai de 2 mois suivant la date d’attribution du gain, à condition d’avoir transmis son adresse postale, faute de quoi, le gain sera perdu.
En revanche, les 7 gros lots qui sont : les 2 maillots des finalistes et les 5 ballons officiels de la Coupe la Ligue seront à retirer en agence Point.P. L’adresse de l’agence sera communiquée directement au gagnant par email et/ou courrier.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITES
Les gagnants s'engagent à dégager de toute responsabilité Point.P et Sport Market, leurs employés ou représentants, de tout dommage qu'ils pourraient subir en liaison avec l'acceptation du gain remporté.
Ainsi, les gagnants déclarent être informés et accepter expressément que Point.P et Sport Market ne pourront être tenues responsables d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre), de tout incident survenu à l’occasion de la participation au présent jeu et de ses suites. Point.P et Sport Market déclinent toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au gagnant à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du gain.
En aucun cas Point.P et Sport Market ne sauraient être tenues pour responsables d’une perte de données ou d’une détérioration liée à ces données. Point.P et Sport Market ne pourraient être tenues pour responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison que ce soit, ou lui arrivait illisible ou impossible à traiter.
Point.P et Sport Market ne sauraient être tenues responsables dans le cas d’éventuelles grèves, retards des services d’expédition des dotations ne permettant pas au gagnant d’en profiter pleinement. Point.P et Sport Market n’assument aucune responsabilité quant à l’état de livraison et/ou en cas de vols des dotations acheminées par voie postale.
Point.P et Sport Market se réservent la possibilité d’invalider à tout moment et sans préavis la participation de tout participant qui n’aurait pas respecté le présent règlement.
ARTICLE 6 - DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites.
ARTICLE 7 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004, les informations collectées pour participer au jeu sont destinées exclusivement à la Société Organisatrice, et à ses partenaires, ainsi qu’à toutes sociétés et/ou personnes intervenant dans le cadre du présent jeu. Les données collectées à cette fin sont obligatoires pour participer au jeu. Par conséquent, les personnes qui souhaiteraient supprimer ces données avant la fin du jeu ne pourront pas participer au « Jeu du Mur Point.P ».
Les gagnants autorisent expressément Point.P et Sport Market et ses partenaires à reproduire et à publier gracieusement sur les documents d’information liés au présent jeu l’identité des gagnants, à savoir les initiales de leur(s) nom(s), leur(s) prénom(s) ainsi que leur lieu d’habitation (commune).
Cette autorisation est valable pendant 6 mois à compter de l’annonce des gagnants. Elle n’ouvre droit, dans les conditions susvisées, à aucun droit ni contrepartie financière au profit des gagnants autre que la remise de leurs lots.
Tout participant au jeu dispose par ailleurs d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant sur simple demande écrite à l’adresse suivante : Sport Market, « Jeu du Mur Point.P » – 11 rue d’Orléans 92210 Saint Cloud. Sauf opposition de la part du participant au jeu, Point.P et Sport Market pourront être conduites à traiter les informations le concernant à leur profit exclusif dans le cadre d’opérations publicitaires ou commerciales sur tous supports.
ARTICLE 8 – REGLEMENT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé en l’étude de la SCP ROBY-SALMON – LANDEZ – BARTET, 13-17 rue du Pouy 75013 PARIS), à qui est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en œuvre.
Le règlement sera consultable sur internet à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/pointp?fref=tssur l’application « Jeu du Mur Point.P » dans l’onglet « Règlement ». Ce dernier sera par ailleurs adressé gratuitement à toute personne sur simple demande faite par mail à l’adresse suivante : emenu@sportmarket.fr.
ARTICLE 9 – RESERVE
Point.P et Sport Market ne sauront être tenues responsables si, pour des raisons indépendantes de leur volonté, le présent jeu devait être modifié, reporté ou annulé partiellement ou totalement. Par conséquent, tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par Point.P et Sport Market sous contrôle de l’huissier de justice dépositaire du règlement du jeu et après leur avis ; leur responsabilité ne saurait être engagée et aucune réparation ne pourrait leur être demandée.
Point.P et Sport Market se réservent la possibilité d’invalider à tout moment et sans préavis la participation de tout participant qui n’aurait pas respecté le présent règlement.
ARTICLE 10 - GRATUITE DE LA PARTICIPATION
Le présent jeu étant gratuit et sans obligation d’achat, le participant pourra sur simple demande écrite adressée à Sport Market, « Jeu du Mur Point.P » – 11, rue d’Orléans – 92210 SAINT-CLOUD, demander le remboursement par virement bancaire (joindre impérativement dans ce cas un RIB/RIP/RICE) des frais de participations liés aux frais de connexion à Internet nécessaires à la lecture du règlement du jeu et à la participation au jeu qui seront calculés sur la base forfaitaire de trois minutes=0.10€.
La demande doit être accompagnée du justificatif de tarification de l’opérateur télécom ou du fournisseur d’accès Internet mentionnant la date, l’heure et la durée de l’appel. Il est entendu qu’il n’y aura pas de remboursement dans le cas où la participation est effectuée dans le cadre d’un forfait illimité (ADSL, câble ou autre…).
Par ailleurs, les frais d'affranchissement de cette demande sont également remboursables, sur la base d’un timbre postal (au tarif lent en vigueur), sur simple demande écrite sur papier libre envoyée avant le 22 avril 2014 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Sport Market, « Jeu du Mur Point.P » – 11, rue d’Orléans – 92210 SAINT-CLOUD.
Le remboursement de la participation au jeu, de la consultation du règlement et des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de remboursement, de la participation au jeu et de la consultation du règlement, sur la base d’un timbre postal (au tarif lent en vigueur), est limité à un seul par foyer (même nom(s) et/ou même adresse et/ou même RIB).
Le participant au jeu devra impérativement préciser et joindre sur sa demande de remboursement ses coordonnées complètes (nom(s), prénom(s), adresse, code postal, ville).
Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle.
ARTICLE 11 – FRAUDE
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un des gains, fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code pénal.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE
Les participations sont soumises à la règlementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés par le Code de Procédure Civile.
