Conditions Générales d'utilisationREGLEMENT ANNUEL 2011
PLANETE CABLE S.A
ARTICLE 1 : ORGANISATION
Des jeux-concours, gratuits et sans obligation d’achat, sont édités et organisés pour l’année 2011 par Planète Cable S.A au capital de 7 516 069 €, R.C.S Nanterre B 377 624 028, Espace Eiffel - 1 place du Spectacle – 92863 Issy les Moulineaux Cedex 9.
PLANETE CABLE comprend: Planete, Planete Thalassa, Planete Justice, Planete No Limit
ARTICLE 2 : PERIODE D’OUVERTURE
Le présent règlement annuel prend effet à compter du 1er janvier 2011 et se termine le 31 décembre 2011 inclus
ARTICLE 3 : LIMITATION DE PARTICIPATION
La participation à chaque jeu-concours est réservée aux personnes résidant en France Métropolitaine, Corse comprise, à l’exception des collaborateurs permanents et occasionnels du groupe multiThématiques et de leur famille directe (ascendants, descendants, conjoints). De la même manière, l’exception porte sur le personnel de l’Etude Manceau et leur famille directe (ascendants, descendants, conjoints). Une pièce d’identité pourra être demandée par la société organisatrice à tous les gagnants avant la remise du ou des lots. Il ne sera retenu qu’un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse postale ou même adresse électronique).
ARTICLE 4 : MODALITES DE PARTICIPATION ET DE DETERMINATION DES GAGNANTS
Pour participer, il suffit de répondre correctement à la ou les question(s) posée(s) sur le site internet de la chaîne : www.planete.tm.fr ou www.planetethalassa.fr ou www.planetejustice.fr ou www.planetenolimit.com .La modalité de participation par internet dépend de chaque jeu-concours. Cette information figure dans l’avenant déposé chaque mois si besoin est c/o Me MANCEAU, dépositaire du présent règlement, et dans lequel sont indiquées les opérations du mois, leurs dates de validité, les modes de participation, le nombre de gagnants et les dotations avec leur valeur.
Tout bulletin de participation surchargé et/ou incomplet, illisible, contrefait sera considéré comme nul pour la participation au tirage au sort.
La participation à chaque jeu-concours emporte l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement. Planète se réserve le droit de modifier, d’annuler ou de reporter chaque jeu-concours sans préavis et sans que leur responsabilité puisse être engagée.
Pour assurer une totale gratuité, sur simple demande, toute participation par internet fera l’objet d’un remboursement de connexion sur présentation d’une facture téléphonique détaillée sur la base d’une communication avec un maximum de 5 mn, au tarif local de France Telecom, soit 0.091 € la 1ere minute et 0.033 € au delà ; et, 0.018 € à partir de 19h la semaine, le samedi et dimanche (et Hors forfait internet). Toutes demandes de remboursement sont à adresser sur carte postale à l’adresse suivante et uniquement à cette adresse (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe) : Nurun Grand Est - Jeu-concours « Planete – Nom du jeu-concours » - Centre Jean Monnet – Longlaville – 54414 Longwy Cedex avec pour renseignement les éléments suivants : le nom et prénom de la personne à rembourser, son adresse et un RIB (obligatoire). Une seule demande par foyer (même nom, même adresse) sera prise en compte. Si l’une des conditions pré citées concernant les remboursements, n’était pas remplie, la communication ne pourrait pas être remboursée.
La détermination du ou des gagnant(s) se fera par tirage au sort dans les 10 jours suivant la clôture de chaque jeu-concours par Planète, sur la base des participants majeurs ayant correctement répondu et laissé leurs coordonnées complètes et exactes sur le formulaire en ligne. La liste des gagnants de chacune des opérations organisées sera disponible sur le site internet de Planète. Les prix ne sont ni transmissibles à une personne autre que le gagnant, ni échangeables contre des valeurs en monnaie ou en devises, d’autres prix, même de valeur inférieure ou tout autre contrepartie de quelque nature que ce soit. Aucun prix ne peut donner lieu à quelque contestation que ce soit. Planète se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler chaque jeu-concours si les circonstances l’exigent. La responsabilité de Planète ne saurait être engagée de ce fait.
Pour les lots à gagner nécessitant un déplacement physique (transport et / ou hébergement), Planète ne prendra pas en charge les frais financiers sauf, si l’information est précisée dans le jeu-concours et, par conséquent, dans l’avenant du jeu-concours concerné.
ARTICLE 5 : LES LOTS
Les lots à gagner et leurs valeurs figureront sur les avenants déposés chez Me MANCEAU.
Les sociétés organisatrices se réservent la possibilité de substituer aux lots mis en jeu, des lots présentant des caractéristiques équivalentes, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Les lots ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une compensation en espèce et ne pourront en aucun cas être échangés à la demande d’un gagnant.
Les lots seront envoyés par courrier simple.
ARTICLE 6 : INCIDENTS TECHNIQUES
Planète se réserve le droit d’annuler, d’interrompre, de modifier chaque jeu-concours à tout moment, et sans justification.
La responsabilité de Planète ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou d’évènement indépendant de sa volonté était de nature à empêcher la mise en ligne ou les connexions. Planète ne saurait notamment être tenue comme responsable des perturbations sur le réseau internet ou des difficultés d’accès liées à France Telecom ou à un grand nombre de connectés ou de participants au jeu-concours. Elle ne peut en aucune manière être tenue pour responsable des coupures de communication ou d’accès, des pertes de données, des virus informatiques ou de tout préjudice direct ou indirect quel qu’il soit, éventuellement subi par un participant.
Planète ne saurait également être tenue pour responsable des retards, pertes ou erreurs imputables à La Poste. Si un gagnant ne reçoit pas son lot alors qu’il lui a été envoyé par courrier simple, Planète ne saurait en être tenu responsable et ne renverra pas un lot qui a déjà été expédié.
De la même manière, la responsabilité de Planète se limite à la seule offre des lots et ne saurait en aucun cas être engagée quels que soient les incidents susceptibles de survenir à l’occasion de leur acheminement et/ou en raison d’un défaut de fabrication.
Les sociétés organisatrices se réservent le droit de changer l’adresse de leur site internet dans le cours de l’année civile.
ARTICLE 7 : INFORMATIONS PERSONNELLES
Du seul fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants autorisent par avance Planète dans le cadre d’une éventuelle utilisation à des fins d’informations, de communication ou promotionnelles, à publier leur nom, adresse et photographie. La collecte des informations à caractère personnel par Planète a pour finalité de permettre le bon fonctionnement de chaque jeu-concours. Chaque participant autorise expressément Planète à utiliser les données ainsi récoltées auprès des tiers, et notamment à des fins publicitaires et/ou commerciales, et ce, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le prix gagné et dans le respect des dispositions légales.
En application de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque personne physique dispose d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant. Ces droits s’exercent directement auprès de Planète à l’adresse indiquée en préambule dudit règlement.
ARTICLE 8 : DEPOT
Le règlement annuel des jeux-concours organisés pour l’année 2011 a été déposé par Planète chez Maître Sandrine Manceau, Huissier de Justice, 130 rue Saint Charles, 75015 Paris. ; et visible dans son intégralité sur le site internet de la chaîne : www.planete.tm.fr ou www.planetethalassa.fr ou www.planetejustice.fr ou www.planetenolimit.com .
ARTICLE 9
Tout différend né à l’occasion de l’un des jeux-concours organisés pour l’année 2011 sera soumis au Tribunal compétent de Paris
