ARTICLE 1 : ORGANISATION
Des jeux-concours, gratuits et sans obligation d’achat, sont édités et organisés pour l’année 2012 par PLANETE CABLE, S.A au capital de 7 516 069,25 €, R.C.S Nanterre B 377 624 028, Espace Eiffel - 1 place du Spectacle – 92863 Issy les Moulineaux Cedex 9.
PLANETE CABLE édite les chaînes de télévision suivantes: Planète +, Planète + Thalassa, Planète + Justice, Planète + No Limit (ci-après « les Chaînes ») au nom desquelles sont organisés les jeux-concours.
ARTICLE 2 : PERIODE D’OUVERTURE
Le présent règlement annuel prend effet à compter du 1er janvier 2012 et se termine le 31 décembre 2012 inclus.
ARTICLE 3 : LIMITATION DE PARTICIPATION
La participation à chaque jeu-concours est réservée aux personnes physiques majeures résidant en France Métropolitaine, Corse comprise, à l’exception des collaborateurs permanents et occasionnels de la société MULTITHEMATIQUES (contrôlant PLANETE CABLE) et de leur famille directe (ascendants, descendants, conjoints, frères et soeurs). De la même manière, l’exception porte sur le personnel de l’Etude Manceau et leur famille directe (ascendants, descendants, conjoints, frères et soeurs). Une pièce d’identité pourra être demandée par PLANETE CABLE à tous les gagnants avant la remise du ou des lots. Il ne sera retenu qu’un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse postale ou même adresse électronique).
ARTICLE 4 : MODALITES DE PARTICIPATION ET DE DETERMINATION DES GAGNANTS
Pour participer, il suffit de répondre correctement à la ou les question(s) posée(s) sur les sites internet suivants des Chaînes : www.planeteplus.com ou www.planeteplusthalassa.fr ou www.planeteplusjustice.fr ou www.planeteplusnolimit.com .La modalité de participation par internet dépend de chaque jeu-concours. Cette information figure dans l’avenant déposé chaque mois si besoin par Me MANCEAU, dépositaire du présent règlement, et dans lequel sont indiquées les opérations du mois, leurs dates de validité, les modes de participation, le nombre de gagnants et les dotations avec leur valeur.
Tout bulletin de participation surchargé et/ou incomplet, illisible, contrefait sera considéré comme nul pour la participation au tirage au sort.
La participation à chaque jeu-concours emporte l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement. PLANETE CABLE se réserve le droit de modifier, d’annuler de proroger ou de reporter chaque jeu-concours sans préavis et sans que sa responsabilité puisse être engagée.
Sur simple demande séparée du participant, accompagnée d’un RIB ou RIP, par courrier envoyé à l’adresse suivante : PLANETE CABLE, [nom du jeu concours], 1 place du Spectacle – 92863 Issy les Moulineaux Cedex 9, et ce, au plus tard 15 (quinze) jours après réception de la facture téléphonique de France TELECOM ou de tout autre opérateur de télécommunication dûment autorisé (le cachet de la poste faisant foi) :
- la connexion internet sera remboursée forfaitairement sur la base de 0,34 euros TTC (soit 5 (cinq) minutes de communication), sur justificatif de l’opérateur téléphonique ou du fournisseur d’accès ;
ainsi que :
- le timbre concernant l’envoi postal de la demande de règlement, conformément à l’article 7 ci-dessus, sera remboursé forfaitairement au tarif lent en vigueur (soit 0,53 euros TTC) ;
- le timbre concernant l’envoi postal de la demande de remboursement sera remboursé forfaitairement sur la base du tarif lent en vigueur (0,53 euros TTC),
Chaque type de remboursement sera limité à un par foyer (même nom, prénom et adresse postale). Toute demande de remboursement incomplète, illisible, comportant des coordonnées erronées ou transmises au-delà de la date mentionnée ci-dessus sera rejetée.
La détermination du ou des gagnant(s) se fera par tirage au sort dans les 10 jours suivant la clôture de chaque jeu-concours par PLANETE CABLE, sur la base des participants ayant correctement répondu et laissé leurs coordonnées complètes et exactes sur le formulaire en ligne. La liste des gagnants de chacune des opérations organisées sera disponible sur les sites internet des Chaînes. Les prix ne sont ni transmissibles à une personne autre que le gagnant, ni échangeables contre des valeurs en monnaie ou en devises, d’autres prix, même de valeur inférieure ou tout autre contrepartie de quelque nature que ce soit. Aucun prix ne peut donner lieu à quelque contestation que ce soit. PLANETE CABLE se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler chaque jeu-concours si les circonstances l’exigent. La responsabilité de PLANETE CABLE ne saurait être engagée de ce fait.
Pour les lots à gagner nécessitant un déplacement physique, PLANETE CABLE ne prendra pas en charge les frais afférents (notamment transport et / ou hébergement) sauf si l’information est précisée dans le jeu-concours et, par conséquent, dans l’avenant du jeu-concours concerné.
ARTICLE 5 : LES LOTS
Les lots à gagner et leurs valeurs figureront sur les avenants déposés chez Me MANCEAU.
PLANETE CABLE se réserve la possibilité de substituer aux lots mis en jeu, des lots présentant des caractéristiques équivalentes, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Les lots seront envoyés par courrier simple.
ARTICLE 6 : INCIDENTS TECHNIQUES
PLANETE CABLE se réserve le droit d’annuler, d’interrompre, de modifier chaque jeu-concours à tout moment, et sans justification.
La responsabilité de PLANETE CABLE ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou d’évènement indépendant de sa volonté était de nature à empêcher la mise en ligne ou les connexions. PLANETE CABLE ne saurait notamment être tenue comme responsable des perturbations sur le réseau internet ou des difficultés d’accès liées aux réseaux de télécommunications ou à un grand nombre de connectés ou de participants au jeu-concours. Elle ne peut en aucune manière être tenue pour responsable des coupures de communication ou d’accès, des pertes de données, des virus informatiques ou de tout préjudice direct ou indirect quel qu’il soit, éventuellement subi par un participant.
PLANETE CABLE ne saurait également être tenue pour responsable des retards, pertes ou erreurs imputables à La Poste. Si un gagnant ne reçoit pas son lot alors qu’il lui a été envoyé par courrier simple, PLANETE CABLE ne saurait en être tenu responsable et ne renverra pas un lot qui a déjà été expédié.
De la même manière, la responsabilité de PLANETE CABLE se limite à la seule offre des lots et ne saurait en aucun cas être engagée quels que soient les incidents susceptibles de survenir à l’occasion de leur acheminement et/ou en raison d’un défaut de fabrication.
PLANETE CABLE se réserve le droit de changer l’adresse des sites Internet des Chaînes dans le cours de l’année civile.
ARTICLE 7 : INFORMATIONS PERSONNELLES
Il est rappelé que pour concourir dans le cadre des jeux-concours, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse postale, ...).
Ces informations, sauvegardées dans un fichier informatique, sont destinées à PLANETE CABLE. Ces informations sont nécessaires à la détermination des gagnants par tirage au sort, à l’attribution et l’acheminement des lots auprès de ces derniers. Le traitement automatisé de ces données nominatives, a donné lieu à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Conformément à cette loi, les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification relativement à leurs données en écrivant à :
PLANETE CABLE
1, place du Spectacle
92863 Issy Les Moulineaux cedex 09
ARTICLE 8 : DEPOT
Le règlement annuel des jeux-concours organisés pour l’année 2012 a été déposé par PLANETE CABLE chez Maître Sandrine Manceau, Huissier de Justice, 130 rue Saint Charles, 75015 Paris. ; il est visible dans son intégralité sur le site internet de la chaîne : www.planeteplus.com ou www.planeteplusthalassa.fr ou www.planeteplusjustice.fr ou www.planeteplusnolimit.com .
ARTICLE 9
Le présent règlement annuel est soumis au droit français.
Tout différend né à l’occasion de l’un des jeux-concours organisés pour l’année 2012 sera soumis au Tribunal compétent de Nanterre.
