Règlement du jeu « Good Time »
ARTICLE 1
-
Société organisatrice
Pizza TOPCO France SAS, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 512 614 645, au
capital social de
700.000 euros,
d
ont le siège social est situé 37
-
39, rue de la Bienfaisance 75008 Paris
organise un jeu gratuit sans
obligation d’achat du
mercredi
3 avril
2013
00h
, au
samedi
20 avril
2013 23h59. L
e jeu est intitulée
« Good Time »
. E
lle est
réservée aux personnes
majeures résidant en France Métropolitaine (Corse comprise).
Good Time
:
‘’
le jeu
’’
,
est accessible via la page
internet
:
«https://www.facebook.com/PizzaH
utFrance
»
ARTICLE 2
–
Conditions relatives aux participants
Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure (Etat civil faisant foi) résidant en
France métropolitaine à l’exception des membres du personnel de la société organisatrice
et
/ou des membres
de leur famille
, ainsi que toute personne ayant participé directement
ou indirectement à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu et
/ou les membres
de leur famille
.
La participation à ce j
eu est strictement personnelle et nominative.
Il est
possible de jouer chaque jo
ur
pendant toute la durée de l’opération à la partie
instant
gagnant du jeu (instant gagnant signifiant
que l
e joueur
sait immédiatement s’il a
gagné
)
Pour
la partie tirage au sort, il est possible de s’inscrire
une
seule
fois pa
r foyer (même
nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse mail) pendant toute la durée de
validité du jeu. En cas d’inscriptions multiples, seule la première participation valablement
enregistrée sera prise en compte sans que cela ne puisse donner li
eu à aucune contestation
d’aucune sorte.
ARTICLE 3
–
Annonce du jeu
Le jeu est annoncé sur les supports suivants : Facebook
de Pizza Hut France
–
emailing
envoyé par Pizza Hut France
.
ARTICLE 4
–
Modalités et conditions de participation
4.1. Modalités de p
articipation
Pour participer à ce jeu, les participants doivent devenir fan de la page «
Pizza Hut
France
» : «https://www.facebook.com/PizzaHutFrance
» via l’application elle même ou
au préablable.
La personne doit cliquer sur l’onglet de l’application.
Pour le tirage au sort elle doit inscrire ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse
emai
l) et valider son inscription en
cochant
la case « j’accepte le règlement ».
Il est entendu que tout autre mode de participation que via le réseau Internet est ex
clu.
4.2. Conditions de participation au Jeu
Toute participation au jeu incomplète, non
-
conforme aux conditions exposées dans le
présent règlement, raturée, illisible, photocopiée, comportant des indications fausses,
falsifiées, erronées ou enregistrées ap
rès la date limite de participation minuit ne sera pas
prise en compte et sera considérée comme nulle.
ARTICLE 5
–
Désignation des gagnants
L’inscripti
on en base de données fait foi
pour désig
ner le gagnant, que ce soit
via le fait de
devenir fan pour la partie instant gagnant ou par le fait de renseigner ses coordonnés pour
la partie tirage au sort.
L
es ga
gnants sont désignés
de façon
aléatoire et contrôlée de façon
informatique.
ARTICLE 6
–
Lots mis en jeu
6.1. Dotati
ons mises en jeu
-
18
codes pour des
abonnements Deezer Premium
d’un an
.
Valeur:
8,35
€
HT par mois et par abonnement.
-
Un bon d’achat d’une valeur de 887,10
€
sur Amazon.com, qui représente le prix d’une
TV
LG
-
55LM615S.
TV LCD 55" (140 cm)
-
LED
-
200
Hz
-
3 HDMI
-
2
U
SB
-
Classe: A+.
Prix
: 887,10
€
.
6.3. Précisions relatives aux lots
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être cédés à un tiers.
Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent
règlement.
Il ne s
era attribué aucune contre
-
valeur en espèces, en échanges des lots gagnés. La
société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par un lot de même valeur et
de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saur
ait être
engagée de ce fait.
Règlement du jeu « Good Time »
ARTICLE 1
-
Société organisatrice
Pizza TOPCO France SAS, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 512 614 645, au
capital social de
700.000 euros,
d
ont le siège social est situé 37
-
39, rue de la Bienfaisance 75008 Paris
organise un jeu gratuit sans
obligation d’achat du
mercredi
3 avril
2013
00h
, au
samedi
20 avril
2013 23h59. L
e jeu est intitulée
« Good Time »
. E
lle est
réservée aux personnes
majeures résidant en France Métropolitaine (Corse comprise).
Good Time
:
‘’
le jeu
’’
,
est accessible via la page
internet
:
«https://www.facebook.com/PizzaH
utFrance
»
ARTICLE 2
–
Conditions relatives aux participants
Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure (Etat civil faisant foi) résidant en
France métropolitaine à l’exception des membres du personnel de la société organisatrice
et
/ou des membres
de leur famille
, ainsi que toute personne ayant participé directement
ou indirectement à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu et
/ou les membres
de leur famille
.
La participation à ce j
eu est strictement personnelle et nominative.
Il est
possible de jouer chaque jo
ur
pendant toute la durée de l’opération à la partie
instant
gagnant du jeu (instant gagnant signifiant
que l
e joueur
sait immédiatement s’il a
gagné
)
Pour
la partie tirage au sort, il est possible de s’inscrire
une
seule
fois pa
r foyer (même
nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse mail) pendant toute la durée de
validité du jeu. En cas d’inscriptions multiples, seule la première participation valablement
enregistrée sera prise en compte sans que cela ne puisse donner li
eu à aucune contestation
d’aucune sorte.
ARTICLE 3
–
Annonce du jeu
Le jeu est annoncé sur les supports suivants : Facebook
de Pizza Hut France
–
emailing
envoyé par Pizza Hut France
.
ARTICLE 4
–
Modalités et conditions de participation
4.1. Modalités de p
articipation
Pour participer à ce jeu, les participants doivent devenir fan de la page «
Pizza Hut
France
» : «https://www.facebook.com/PizzaHutFrance
» via l’application elle même ou
au préablable.
La personne doit cliquer sur l’onglet de l’application.
Pour le tirage au sort elle doit inscrire ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse
emai
l) et valider son inscription en
cochant
la case « j’accepte le règlement ».
Il est entendu que tout autre mode de participation que via le réseau Internet est ex
clu.
4.2. Conditions de participation au Jeu
Toute participation au jeu incomplète, non
-
conforme aux conditions exposées dans le
présent règlement, raturée, illisible, photocopiée, comportant des indications fausses,
falsifiées, erronées ou enregistrées ap
rès la date limite de participation minuit ne sera pas
prise en compte et sera considérée comme nulle.
ARTICLE 5
–
Désignation des gagnants
L’inscripti
on en base de données fait foi
pour désig
ner le gagnant, que ce soit
via le fait de
devenir fan pour la partie instant gagnant ou par le fait de renseigner ses coordonnés pour
la partie tirage au sort.
L
es ga
gnants sont désignés
de façon
aléatoire et contrôlée de façon
informatique.
ARTICLE 6
–
Lots mis en jeu
6.1. Dotati
ons mises en jeu
-
18
codes pour des
abonnements Deezer Premium
d’un an
.
Valeur:
8,35
€
HT par mois et par abonnement.
-
Un bon d’achat d’une valeur de 887,10
€
sur Amazon.com, qui représente le prix d’une
TV
LG
-
55LM615S.
TV LCD 55" (140 cm)
-
LED
-
200
Hz
-
3 HDMI
-
2
U
SB
-
Classe: A+.
Prix
: 887,10
€
.
6.3. Précisions relatives aux lots
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être cédés à un tiers.
Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent
règlement.
Il ne s
era attribué aucune contre
-
valeur en espèces, en échanges des lots gagnés. La
société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par un lot de même valeur et
de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saur
ait être
engagée de ce fait.
Les dotations qui n’auraient pu pour quelque raison que ce soit, être remises aux
gagnants, seront au choix de la société organisatri
ce, attribuées
par le biais de son service
consommateur ou dans le cadre d’une autre opération
promotionnelle, ou bien adressées
à une association caritative, ou distribué
es
dans le cadre d’une animation interne.
6.4. Acheminement des lots
L’acheminement des lots, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue
aux risques et périls des destinataires. Les éventuelles réclamations doivent être formulées
par les destinataires, directement auprès
des établissements ayant assuré
l’acheminement,
dans les trois jours de la réception, et par lettre recommandée avec accusé réception.
ARTICLE 7
–
Limite de responsabilité
-
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour cause de force
majeure ou d’événement indé
pendant de sa volonté
,
ce jeu devait être annulé, prolongé,
écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par
tout moyen approprié. Des additifs et modifications de règlement peuvent alors
éventuellement être publiés p
endant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au
présent règlement.
-
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement du
réseau « Internet » empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de
malveillance extérieurs. La connexion de toute personne au site et la participation
au Jeu
se fait sous son entière responsabilité. Il appartient donc à tout participant de prendre
toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels
stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte due à des
actes de
malveillance extérieurs, et notamment les virus.
-
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un
ou plusieurs participants ne pourraient se connecter
à l’application Facebook
du fait de
tout défaut techniq
ue ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
-
Les modalités du jeu de même que les prix offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à
aucune contestation d’aucune sorte.
-
La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou pa
rtie du Jeu s’il apparaît
que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au Jeu, et/ou en cas de communication
d’informations erronées. Elle se réserve, dans cette hypoth
èse, le droit de ne pas attribuer
les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les
auteurs de ces fraudes.
-
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est
perturbé par un virus
info
rmatique
, bug informatique, intervention humaine non
autorisée ou toute autre cause échappant à la société organisatrice, celle
-
ci se rés
erve le
droit d’interrompre le j
eu.
La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou
accidents
qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son
utilisation.
-
La société organisatrice n’est pas responsable des informations contenues
dans les sites
souhaitant relayer les informations liées au jeu
.
Le contenu et les images prés
entes sur ces
sites
relèvent uniquement de la responsabilité de son éditeur, conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 8
–
Droits incorporels et droit à l’image
La participation au présent Jeu donne aux organisateur
s l’autorisation de publier, dans
toute manifestation publi
-
promotionnelle liée à la présente opération, ainsi que dans des
opérations ultérieures de communication sur les marques de la société organisatrice, les
nom, prénom et ville du ou des gagnants ain
si que leur photo et leur voix, exploités
ensemble ou séparément, sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un
droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur dotation.
ARTICLE 9
–
Protection des données à caractère perso
nnel
Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif
communiquées par les participants, feront l’objet d’un traitement informatique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6
Août 2004, les participants peuvent s’opposer au traitement informatique de ces données
et disposent d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données les concernant en
écrivant à Pizza TOPCO France SAS, 37
-
39, rue de la Bienfaisance 75008
Paris.
Les
données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu. Par conséquent, les personnes
qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu sont
réputées renoncer à leur participation.
Sauf avis contraire, l
a société organisatrice pourra également être amenée à réutiliser ces
informations ou les transmettre à des sociétés partenaires aux fins notamment d’envoi par
courrier postal ou électronique d’informations commerciales avec le consentement express
de la p
ersonne.
A tout moment, les participants peuvent contacter la société organisatrice pour lui
demander l’arrêt d’une telle utilisation de leurs coordonnées à caractère personnel en
écrivant
à Pizza TOPCO France SAS, 37
-
39, rue de la Bienfaisance 75008 Pa
ris
ARTICLE 10
–
Règlement
10.1 Dépôt
Règlement du jeu « Good Time »
ARTICLE 1
-
Société organisatrice
Pizza TOPCO France SAS, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 512 614 645, au
capital social de
700.000 euros,
d
ont le siège social est situé 37
-
39, rue de la Bienfaisance 75008 Paris
organise un jeu gratuit sans
obligation d’achat du
mercredi
3 avril
2013
00h
, au
samedi
20 avril
2013 23h59. L
e jeu est intitulée
« Good Time »
. E
lle est
réservée aux personnes
majeures résidant en France Métropolitaine (Corse comprise).
Good Time
:
‘’
le jeu
’’
,
est accessible via la page
internet
:
«https://www.facebook.com/PizzaH
utFrance
»
ARTICLE 2
–
Conditions relatives aux participants
Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure (Etat civil faisant foi) résidant en
France métropolitaine à l’exception des membres du personnel de la société organisatrice
et
/ou des membres
de leur famille
, ainsi que toute personne ayant participé directement
ou indirectement à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu et
/ou les membres
de leur famille
.
La participation à ce j
eu est strictement personnelle et nominative.
Il est
possible de jouer chaque jo
ur
pendant toute la durée de l’opération à la partie
instant
gagnant du jeu (instant gagnant signifiant
que l
e joueur
sait immédiatement s’il a
gagné
)
Pour
la partie tirage au sort, il est possible de s’inscrire
une
seule
fois pa
r foyer (même
nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse mail) pendant toute la durée de
validité du jeu. En cas d’inscriptions multiples, seule la première participation valablement
enregistrée sera prise en compte sans que cela ne puisse donner li
eu à aucune contestation
d’aucune sorte.
ARTICLE 3
–
Annonce du jeu
Le jeu est annoncé sur les supports suivants : Facebook
de Pizza Hut France
–
emailing
envoyé par Pizza Hut France
.
ARTICLE 4
–
Modalités et conditions de participation
4.1. Modalités de p
articipation
Pour participer à ce jeu, les participants doivent devenir fan de la page «
Pizza Hut
France
» : «https://www.facebook.com/PizzaHutFrance
» via l’application elle même ou
au préablable.
La personne doit cliquer sur l’onglet de l’application.
Pour le tirage au sort elle doit inscrire ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse
emai
l) et valider son inscription en
cochant
la case « j’accepte le règlement ».
Il est entendu que tout autre mode de participation que via le réseau Internet est ex
clu.
4.2. Conditions de participation au Jeu
Toute participation au jeu incomplète, non
-
conforme aux conditions exposées dans le
présent règlement, raturée, illisible, photocopiée, comportant des indications fausses,
falsifiées, erronées ou enregistrées ap
rès la date limite de participation minuit ne sera pas
prise en compte et sera considérée comme nulle.
ARTICLE 5
–
Désignation des gagnants
L’inscripti
on en base de données fait foi
pour désig
ner le gagnant, que ce soit
via le fait de
devenir fan pour la partie instant gagnant ou par le fait de renseigner ses coordonnés pour
la partie tirage au sort.
L
es ga
gnants sont désignés
de façon
aléatoire et contrôlée de façon
informatique.
ARTICLE 6
–
Lots mis en jeu
6.1. Dotati
ons mises en jeu
-
18
codes pour des
abonnements Deezer Premium
d’un an
.
Valeur:
8,35
€
HT par mois et par abonnement.
-
Un bon d’achat d’une valeur de 887,10
€
sur Amazon.com, qui représente le prix d’une
TV
LG
-
55LM615S.
TV LCD 55" (140 cm)
-
LED
-
200
Hz
-
3 HDMI
-
2
U
SB
-
Classe: A+.
Prix
: 887,10
€
.
6.3. Précisions relatives aux lots
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être cédés à un tiers.
Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent
règlement.
Il ne s
era attribué aucune contre
-
valeur en espèces, en échanges des lots gagnés. La
société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par un lot de même valeur et
de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saur
ait être
engagée de ce fait.
Les dotations qui n’auraient pu pour quelque raison que ce soit, être remises aux
gagnants, seront au choix de la société organisatri
ce, attribuées
par le biais de son service
consommateur ou dans le cadre d’une autre opération
promotionnelle, ou bien adressées
à une association caritative, ou distribué
es
dans le cadre d’une animation interne.
6.4. Acheminement des lots
L’acheminement des lots, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue
aux risques et périls des destinataires. Les éventuelles réclamations doivent être formulées
par les destinataires, directement auprès
des établissements ayant assuré
l’acheminement,
dans les trois jours de la réception, et par lettre recommandée avec accusé réception.
ARTICLE 7
–
Limite de responsabilité
-
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour cause de force
majeure ou d’événement indé
pendant de sa volonté
,
ce jeu devait être annulé, prolongé,
écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par
tout moyen approprié. Des additifs et modifications de règlement peuvent alors
éventuellement être publiés p
endant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au
présent règlement.
-
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement du
réseau « Internet » empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de
malveillance extérieurs. La connexion de toute personne au site et la participation
au Jeu
se fait sous son entière responsabilité. Il appartient donc à tout participant de prendre
toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels
stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte due à des
actes de
malveillance extérieurs, et notamment les virus.
-
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un
ou plusieurs participants ne pourraient se connecter
à l’application Facebook
du fait de
tout défaut techniq
ue ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
-
Les modalités du jeu de même que les prix offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à
aucune contestation d’aucune sorte.
-
La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou pa
rtie du Jeu s’il apparaît
que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au Jeu, et/ou en cas de communication
d’informations erronées. Elle se réserve, dans cette hypoth
èse, le droit de ne pas attribuer
les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les
auteurs de ces fraudes.
-
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est
perturbé par un virus
info
rmatique
, bug informatique, intervention humaine non
autorisée ou toute autre cause échappant à la société organisatrice, celle
-
ci se rés
erve le
droit d’interrompre le j
eu.
La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou
accidents
qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son
utilisation.
-
La société organisatrice n’est pas responsable des informations contenues
dans les sites
souhaitant relayer les informations liées au jeu
.
Le contenu et les images prés
entes sur ces
sites
relèvent uniquement de la responsabilité de son éditeur, conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 8
–
Droits incorporels et droit à l’image
La participation au présent Jeu donne aux organisateur
s l’autorisation de publier, dans
toute manifestation publi
-
promotionnelle liée à la présente opération, ainsi que dans des
opérations ultérieures de communication sur les marques de la société organisatrice, les
nom, prénom et ville du ou des gagnants ain
si que leur photo et leur voix, exploités
ensemble ou séparément, sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un
droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur dotation.
ARTICLE 9
–
Protection des données à caractère perso
nnel
Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif
communiquées par les participants, feront l’objet d’un traitement informatique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6
Août 2004, les participants peuvent s’opposer au traitement informatique de ces données
et disposent d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données les concernant en
écrivant à Pizza TOPCO France SAS, 37
-
39, rue de la Bienfaisance 75008
Paris.
Les
données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu. Par conséquent, les personnes
qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu sont
réputées renoncer à leur participation.
Sauf avis contraire, l
a société organisatrice pourra également être amenée à réutiliser ces
informations ou les transmettre à des sociétés partenaires aux fins notamment d’envoi par
courrier postal ou électronique d’informations commerciales avec le consentement express
de la p
ersonne.
A tout moment, les participants peuvent contacter la société organisatrice pour lui
demander l’arrêt d’une telle utilisation de leurs coordonnées à caractère personnel en
écrivant
à Pizza TOPCO France SAS, 37
-
39, rue de la Bienfaisance 75008 Pa
ris
ARTICLE 10
–
Règlement
10.1 Dépôt
Le présent règlement complet est déposé chez :
10.2. Acceptation du règlement
La participation au j
eu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans
son intégralité, sans conditions ni réserve.
10.3. C
ontestation
Toute contestation ou réclamat
ion relative au j
eu devra être adressée par écrit à l’adresse
suivante
:
Pizza TOPCO France SAS, 37
-
39, rue
de la Bienfaisance 75008 Paris,
dans
un délai d’un mois à compter de la clôture du Jeu.
10.4.
Consultation
Le règlement complet est librement consultable et imprimable sur
l’application Facebook
même et donc sur la page
: https://www.facebook.com/PizzaHutFrance
ARTICLE 11
–
Fraudes et loi applicable
Toute fraude ou non respect du présent règlement
pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu
pour son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à
son encontre des poursuites judiciaires.
Le présent Jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française. En c
as de
désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent règlement, et à
défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes de Paris.
ARTICLE 12 Remboursement des frais
Tout participant peut obtenir sur
demande le remboursement des frais correspondant au
temps de jeu sur la base d'une connexion de 3 minutes au tarif réduit. Il est précisé que
certains fournisseurs d'accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux
internautes, leur accès
au site du jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels
que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu
à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur
d'accès est dans
ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et
que le fait pour le Participant de se connecter au site du jeu et de participer aux jeux ne lui
occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Le cas échéant, la demande de r
emboursement devra être adressée par courrier à Pizza
TOPCO France SAS, 37
-
39, rue de la Bienfaisance 75008 Paris, accompagnée d'un
RIB, d'un justificatif d'abonnement Internet et d'un courrier indiquant la date et l'heure
de la connexion, au plus tard
15 jours après la date de clôture du présent jeu
-
concours,
cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire
à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent
"lettre" en vigu
eur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu
et par enveloppe (même nom, même adresse postale).Les demandes incomplètes ne seront
pas prises en compte.
