Règlement complet du jeu
Article 1 – Nature du jeu
La société K Services SAS, au capital de 85 000 €, dont le siège social est situé 11, Vieille Route -
71480 Cuiseaux, immatriculée au RCS de Lons-le-Saunier sous le numéro 423 154 673, ci-après
dénommée la « Société Organisatrice », organise, du 14 mai 2025 à 10 heures 00 minute au 21 mai
2025 à 23 heures 59 minutes, un jeu gratuit et sans obligation d’achat, par vote sur internet.
Le jeu est accessible par Internet sur le site suivant, ci-après dénommées le « Site » :
● https://www.facebook.com/piscineco.fr
Le jeu étant accessible sur la plateforme Facebook, www.facebook.com, en aucun cas elle ne sera
tenue responsable en cas de litige lié au Jeu. Facebook n’est ni organisateur, ni parrain de l'opération.
Les données personnelles collectées lors du jeu sont destinées à la Société Organisatrice.
Article 2 – Conditions de participation
Jeu gratuit sans obligation d’achat. Ce jeu est ouvert à toutes les personnes physiques résidant en
France Métropolitaine, à l’exclusion du personnel de la Société Organisatrice, de ses filiales, de ses
conseils, de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à
l’organisation, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que les membres des familles (jusqu’au 4
ème degré) des personnes visées précédemment.
Le simple fait pour un mineur de participer audit jeu implique qu'un accord préalable de la/les
personne(s) détenant l’autorité parentale sur ledit mineur, écrit et daté, lui ait été donné. La/les
personne(s) détenant l’autorité parentale sur ledit mineur devra/devront réceptionner le lot en cas
de gain, pour le compte du mineur.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces
conditions.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne
pourra, en cas de gain, bénéficier du lot. La participation au jeu s’effectue exclusivement par voie
électronique sur le site internet. Toute participation sur papier libre ou sous toute autre forme ne
sera pas prise en compte. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de
modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d’en modifier les
résultats ou tout élément déterminant l’issue d’une partie et les gagnants d’une partie.
Article 3 – Modalités de participation
Modalités de participation au jeu gratuit sans obligation d’achat. La participation au jeu s’effectue
exclusivement par voie électronique sur le Site pendant la durée du jeu. Pour participer au jeu et
tenter de gagner un des lots mis en jeu, les participants doivent :
1/ Disposer d’un accès à Internet et d’un compte personnel Facebook.
2/ Suivre le compte Facebook Piscineco.fr et celui de la marque Intex, du 14 mai 2025 à 10 heures 00
minute au 21 mai 2025 à 23 heures 59 minutes.
Seules les dates et l’heure d’inscription sur le Site font foi. La responsabilité de la Société
Organisatrice ne saurait être engagée en cas de non réception de la participation du participant,
notamment en cas d’envoi après l’heure et la date limite de participation, de coupures de
communication, de difficultés de connexion, de pannes de réseau Internet survenant pendant le
déroulement de l’opération.
3/ Remplir correctement et intégralement les conditions de participation présentes sur la publication
du jeu. Ne pourront participer au jeu que les personnes ayant rempli exhaustivement les conditions
du Site.
Les conditions de l’équipement technique nécessaire pour pouvoir participer au Jeu sont les
suivantes : avoir une connexion Internet Explorer 9 minimum, Safari, Chrome ou Firefox. Toute
déclaration mensongère d'un participant entraîne son exclusion du jeu et la non attribution du lot
qu'il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse
être engagée à quelque titre que ce soit. Tout formulaire sur lequel les coordonnées du gagnant
seraient incorrectes, ou incomplètes, tout formulaire envoyé après la date limite ou sous une autre
forme que celle prévue sera considéré comme nul.
Les candidats autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications concernant leur
identité, leur adresse, dans le strict respect de l’article 9 du code civil. La Société Organisatrice est
notamment autorisée à vérifier que les candidats sont majeurs ou, à défaut, qu’ils disposent de
l’autorisation nécessaire de leur(s) représentant(s) légal/légaux. Toute indication d’identité fausse ou
erronée entraîne l’élimination immédiate de leur participation ou de leur gain. Les dates et heures
mentionnées dans le présent règlement ont pour référence l’Heure Normale d’Europe Centrale
(HNEC).
Article 4 – Dotations
Lot : Piscine autoportée Easy Set 3,05 x 0,61 m INTEX. Lot d’une valeur de 65€.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire
l'objet d'aucune contestation quant à son évaluation. Les prix ne peuvent faire l'objet d'une
demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
Il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer (même nom, même adresse) pendant toute la durée du
Jeu, soit du 14 mai 2025 à 10 heures 00 minute au 21 mai 2025 à 23 heures 59 minutes.
La Société Organisatrice pourra remplacer le lot annoncé par un lot de valeur équivalente si des
circonstances extérieures l’y contraignent. La responsabilité de la Société Organisatrice ne sera en
aucune manière engagée en raison d’un acte ou d’une omission lié aux lots ayant causé un dommage
de quelque nature que ce soit.
Les gagnants ne pourront en aucun cas demander l’échange de leur lot pour sa contre-valeur en
argent, ni lui voir substituer une autre prestation ou lot, même équivalent.
Article 5 - Mode de désignation des gagnants
1/ Le gagnant sera désigné parmi les inscrits au jeu concours par tirage au sort.
2/ Le gagnant sera affiché sur le Site, et désigné par leur prénom et l’initiale de leur nom, indiqués
dans leur participation au jeu.
3/ Le gagnant sera contacté par message privé via le Site, par les équipes de la Société Organisatrice
dans un délai de 5 jours calendaires.
Afin de vérifier le contact avec le gagnant, un message d'avertissement du gain sera opéré dans les
jours qui suivent le tirage. Le gagnant dispose ensuite d'un délai de 5 jours ouvrés pour confirmer et
communiquer une adresse d’envoi du gain. Il sera également tiré au sort des suppléants éventuels
pour le cas où il s’avérerait après vérification qu’un ou plusieurs participants tirés au sort n’avaient
pas la qualité pour participer, avait fait une fausse déclaration, un faux parrainage ou pour tout autre
motif entraînant la nécessité d’attribuer le lot à une autre personne, notamment si le courrier
adressé au gagnant revenait avec la mention «N’habite pas à l’adresse indiquée».
4/ Le nom de chacun des gagnants sera diffusé dans la semaine suivant le tirage au sort sur le Site. A
ce titre, chaque gagnant autorise la Société Organisatrice à diffuser son nom et son prénom sur le
Site. Cette autorisation est valable pour le monde entier et ne saurait conférer à chaque gagnant un
droit à rémunération ou un avantage quelconque.
Article 6 – Obtention du règlement
Le règlement complet de l’opération est disponible gratuitement en ligne pendant toute la durée du
jeu sur le Site. Une copie du présent règlement peut être obtenue sur simple demande écrite auprès
de : K Services - 11, Vieille Route - 71480 Cuiseaux, en mentionnant vos coordonnées postales
complètes. Les frais engagés pour cette demande seront remboursés sur la base du tarif lent en
vigueur, sous 30 jours calendaires maximum, dans les conditions définies à l’article 10 du présent
règlement.
Article 7 – Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement, sans exception
ni réserve, des règles de déontologie applicables sur Internet, ainsi que des lois et règlements
applicables aux jeux-concours gratuits. Aucune contestation s’y rapportant ne pourra être admise. Le
jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française. Tous les cas non prévus par le
règlement, tout litige né ou à naître du fait de l’exécution du présent règlement, seront tranchés par
les tribunaux compétents.
Article 8 – Modification du règlement
En cas de modifications, le règlement sera modifié sous la forme d’un avenant par la Société
Organisatrice et publié par une annonce en ligne sur le Site. En particulier, la Société Organisatrice se
réserve le droit d’annuler tout ou une partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues
sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au jeu ou de la détermination du gagnant. Elles se réservent, dans cette hypothèse, le
droit de poursuivre devant les juridictions compétentes, les
auteurs de ces fraudes.
Article 9 – Données personnelles - Informatique et
Liberté
Les informations nominatives contenues dans les bulletins de participation sont obligatoires et sont
destinées à la Société Organisatrice à la seule fin de gestion des gagnants et de l’attribution des
dotations.
Les coordonnées de tous les participants pourront être traitées informatiquement. Ces données
pourront être utilisées par la Société Organisatrice pour envoyer à l’internaute des actualités et
offres promotionnelles du site www.jardideco.fr, ainsi que de leurs partenaires, si l’internaute a
dûment notifié son acceptation sur le formulaire en ligne.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78 -17 du 6 janvier 1978, les participants disposent
d'un droit d'accès, de modification, de suppression et d’opposition au traitement des données
collectées à l'occasion de leur participation au jeu à des fins de prospection commerciale. Ce droit
peut être exercé à tout moment en écrivant à la société : K Services - 11, Vieille Route - 71480
Cuiseaux.
Article 10 – Remboursement des frais de
participation
Les participants au jeu peuvent demander le remboursement de leurs frais de connexion Internet
pour la participation au présent jeu et à la consultation du règlement, sur simple demande écrite à
l’adresse suivante : K Services - 11, Vieille Route - 71480 Cuiseaux, sur la base d’un temps de
connexion moyen à Internet de 3 minutes à un coût forfaitaire de 0,14 € TTC par minute, soit un
remboursement forfaitaire de 0,42 € TTC. Les participants qui ne paient pas de frais liés au volume
de leur communication (abonnement forfaitaire illimité ou gratuit) ne pourront obtenir de
remboursement dans la mesure où la participation au jeu ne leur occasionne aucun frais. La
demande de remboursement devra être adressée au plus tard le 31 mai 2025 minuit, le cachet de la
Poste faisant foi, et être accompagnée obligatoirement :
1- des coordonnées complètes du participant indiquées ci-après par * (nom*, prénoms*, adresse
postale*, code postal*, ville* et adresse électronique*) ;
2- l’indication des jours et heures de connexion* (copie du justificatif du fournisseur d’accès autre
que la souscription d’un forfait illimité)
3- d’un RIB/RIP au nom du participant*. Il ne sera effectué qu’un remboursement par foyer (même
nom, même adresse). Les frais engagés par le participant pour effectuer cette demande de
remboursement seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur. Ces remboursements seront
effectués dans un délai de 10 (dix) semaines sous la forme d’un virement bancaire. Toute
correspondance présentant une anomalie (demande incomplète, illisible, raturée, insuffisamment
affranchie ou envoyée après la date limite) ne sera pas prise en compte.
Article 11 – Limitation de responsabilité
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si, en cas de force majeure, ce jeu
devait être modifié, reporté ou annulé. En particulier, la Société Organisatrice se réserve le droit
d’annuler ou de modifier tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous
quelque forme que ce soit. Elle se réserve le droit de modifier tout ou partie du règlement. Elle se
réserve le droit dans cette hypothèse de poursuivre devant les juridictions compétentes le(s)
auteur(s) de ces fraudes et de le(s) exclure de la participation du Jeu.
La Société Organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas notamment : d’erreurs sur le Site,
d'intervention malveillante sur le jeu, de problèmes de matériel ou logiciel, de dysfonctionnements
de logiciel ou de matériel, d'erreurs humaines ou d'origine électrique, d’une absence de disponibilité
des informations et/ou de la présence de virus sur le Site, de dysfonctionnements/perturbations
empêchant le bon déroulement du Jeu en cas de force majeure, de problèmes de liaisons
téléphoniques, des interruptions, des délais de transmission des données, de défaillances de
l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du participant, des serveurs, des
fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des
logiciels.
La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière
responsabilité. Il est en effet expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La
Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par
d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et
décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via
le Site. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de
dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externes, qui
empêcheraient le bon déroulement du jeu. Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait
être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements
informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler
sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs
participants ne pourraient parvenir à se connecter aux Sites, ou à y jouer du fait de tout problème ou
défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
Article 12 – Loi applicable – Différends
Le présent Jeu est soumis à la Loi Française. Tout litige né ou à naître du fait de l’exécution du présent
règlement sera tranché par les tribunaux compétents.
Fait à Cuiseaux, le 25 avril 2025.
