REGLEMENT DU JEU CONCOURS EMAIL REQUALIF
ARTICLE 1 – Société organisatrice
L’ASSOCIATION PINK LADY® EUROPE, société immatriculée au RCS sous le
numéro 421 352 550 00048, dont le siège social se situe au 145 avenue de Fontvert,
84130 LE PONTET (ci-après la « société organisatrice »), organise un
jeu-concours (ci-après le « jeu »). Jeu concours sans obligation d’achat.
ARTICLE 2 – Durée du jeu
La période de jeu globale est organisée du 09/07/2026 au 31/07/2026.
La période de jeu prend fin le 31/07/2026 à 23h59 (heure locale).
Après cette date, toute participation au jeu est exclue. Pour la vérification du respect
du délai, la date de réception des données, consignée par voie électronique sur les
serveurs de la société organisatrice, fait foi.
ARTICLE 3 – Modalités et conditions de participation
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant dans les pays
ci-après désignés : France, Espagne, Italie, Allemagne, Pays-Bas, Belgique et
Irlande.
À l’exclusion du personnel de la Société Organisatrice, ainsi que des membres des
sociétés ayant participé à son organisation et de leurs familles respectives
(conjoints, concubins, enfants, parents, frères, sœurs).
La participation au jeu est conditionnée par la participation depuis la landing de jeu,
et au fait d’être abonné à la newsletter Pink My Life (nouvel abonnement ou
abonnement déjà actif).
(ci-après le « site »).
Hormis les tarifs de connexion applicables selon le mode de transmission choisi par
le participant (téléphone mobile, Internet), la participation au jeu est gratuite. Elle ne
génère pas de coûts ultérieurs.
Pour participer au jeu, les participants doivent :
● Participer via la landing dédiée en remplissant les champs de données.
Le jeu est strictement réservé aux abonnés à la newsletter Pink Lady®, sans
différenciation de l’ancienneté de l’abonnement au programme.
Toute participation ou inscription incomplète, non conforme aux conditions de
participation exposées dans le présent règlement, falsifiée, non validée, envoyée
après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue ci-dessus ou
comportant des indications inexactes ou fausses ne sera pas prise en considération
et sera considérée comme nulle.
En cas de réclamation, il revient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ont
adopté un comportement conforme au présent règlement. Les participants autorisent
la société organisatrice à procéder à toute vérification nécessaire concernant leur
identité ou leur domicile.
La société organisatrice se réserve le droit d’exclure des participants du jeu pour
motif grave et de réclamer les dotations attribuées, notamment en cas de suspicion
justifiée d’informations inexactes, de manipulation ou de non-respect du présent
règlement ou de tout autre comportement illicite du participant susceptible de nuire
indûment à l’image de la société organisatrice. Dans ce cas, le lot restera de plein
droit la propriété de la société organisatrice qui pourra en disposer librement et
notamment tirer au sort un autre gagnant.
ARTICLE 4 – Modalités, désignation du gagnant,
déroulement du jeu
Les tirages au sort seront effectués par la Société Organisatrice et désigneront 5
gagnants parmi la totalité des participants. Il se déroulera au plus tard le 16/08/2026.
Les gagnants seront informés des lots gagnés par mail, à l’adresse électronique
indiquée lors de leur inscription, dans un délai de 30 jours après la date du tirage au
sort.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité
d’attribution des lots en cas de coordonnées saisies de manière erronée ou
incomplète, ou en cas de changement de coordonnées non communiquées. En cas
d’impossibilité dans les 15 jours qui suivent la notification de gain, de faire parvenir
l’annonce de gain ou du lot, la société organisatrice n’est pas tenue de procéder à
d’autres recherches.
Les gagnants seront mis en relation avec le partenaire dans le cadre de l’attribution
de leur lot. La Société Organisatrice se réserve le droit de communiquer les données
à caractère personnel du gagnant au partenaire en charge de l’organisation, afin que
celle-ci puisse entrer en contact avec le gagnant pour la mise en œuvre du gain.
La société organisatrice se réserve le droit de disqualifier un gagnant si la société
estime qu’il n’a pas respecté les conditions de participation au jeu. Est entendu par «
non-respect des consignes » toute information renseignée non valide.
ARTICLE 5 – Lots mis en jeu
Le tirage au sort désignera des gagnants qui remporteront les lots suivants selon les
pays concernés :
En France, Espagne, Italie, Allemagne, Pays-Bas, Belgique et Irlande :
- 5 cartes cadeaux Airbnb d’une valeur unitaire de 200€.
Coût total des dotations : 1 000€
Le gagnant s’engage à accepter le lot tel que proposé sans possibilité d’échange
notamment contre des espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que
ce soit, ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ce lot ne pourra
faire l’objet de demande de compensation.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité
d’attribution des lots en cas de coordonnées saisies de manière erronée ou
incomplète, ou en cas de changement de coordonnées non communiqué, ou plus
généralement en cas d’évènement indépendant de la volonté de la Société
Organisatrice.
S’il apparaît après constitution du fichier du gagnant qu’un doute existe sur
l’exactitude d’un quelconque élément des coordonnées fournies par le gagnant, la
Société Organisatrice se réserve le droit de demander toutes pièces justifiant des
noms, adresse et adresse email. À défaut, la dotation ne sera pas attribuée.
Si le gagnant ne pouvait bénéficier de son lot pour quelque raison que ce soit, le lot
restera de plein droit la propriété de la Société Organisatrice et ne sera pas attribué
à un autre participant.
Les lots ne pourront en aucun cas être repris, échangés contre leur valeur en
espèces ou contre un autre lot, ni être transmis à des tiers. Ils ne peuvent donner
lieu de la part des gagnants à aucune contestation d’aucune sorte. Les gagnants
s’engagent à ne pas remettre en cause la responsabilité de la Société Organisatrice
pour ce qui concerne les lots.
En cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice
se réserve le droit de remplacer les lots par des lots de même valeur. Sa
responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout incident pouvant
survenir pendant la jouissance du lot. Elle ne sera pas responsable de l’impossibilité
pour un gagnant d’utiliser son lot.
« La société organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d’un
événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des
circonstances imprévisibles, de remplacer le lot annoncé, par un lot de valeur
équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
ARTICLE 6 – Arrêt ou interruption du jeu
La société organisatrice peut à tout moment arrêter, prolonger ou reporter le jeu s’il
apparaît ou si une présomption grave existe que des fraudes sont intervenues sous
quelque forme que ce soit (mise en place d’un système de réponse automatisé,
rythme de gain inhabituel…), notamment de manière informatique ou téléphonique
dans le cadre de la participation au jeu, et notamment en cas de communication
d’informations erronées. Il en est de même si le bon déroulement administratif et/ou
technique du jeu est perturbé par un virus, bug informatique ou téléphonique, une
intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la société
organisatrice. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la
dotation.
Aucun recours ne pourra être engagé contre la société organisatrice en cas d’arrêt
ou d’interruption du jeu. La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre
devant les juridictions compétentes les auteurs des perturbations.
ARTICLE 7 – Limite de responsabilité
La société organisatrice est pleinement responsable en cas de comportement
intentionnel et négligence grave ainsi que tout préjudice résultant d’une atteinte à la
vie, à l’intégrité physique ou à la santé, y compris si celui-ci a été le fait de ses
institutions, salariés et employés.
Elle exclut toute autre responsabilité, à un titre quelconque, sauf en cas de
non-respect d’une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale). Est
considérée comme obligation cardinale toute obligation stipulée au contrat sans
laquelle l’objectif recherché ne peut être réalisé et au respect de laquelle le
contractant pouvait légitimement s’attendre. Dans un tel cas, la responsabilité se
limite aux dommages typiques prévisibles.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des pertes de
données notamment lors de la transmission de données et d’autres défauts
techniques. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses logiciels et terminaux contre les virus et autres
attaques techniques. L’ensemble des sites de la société organisatrice est protégé
par des mesures techniques importantes contre des attaques techniques ainsi que
l’intrusion et la diffusion de virus par des tiers.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout incident pouvant
survenir pendant la jouissance du lot. Elle ne sera pas responsable de l’impossibilité
pour un gagnant d’utiliser son lot.
La Société Organisatrice se réserve le droit, sans que sa responsabilité puisse être
engagée, ce que les participants acceptent, de ne pas attribuer de dotation à tout
gagnant dont les propos publics – tenus notamment mais non exclusivement sur les
réseaux sociaux, seraient contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs et
notamment constitutifs d’incitation à la réalisation de crimes ou délits, à la
discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de la race, de la religion, du
genre ou de l’orientation sexuelle, de l’ethnie ou de la nation, d’apologie du nazisme,
de contestations de l’existence de crimes contre l’humanité, d’atteinte à l’autorité de
la justice, de diffamation et d’injure, d’atteinte à la vie privée, ou encore d’actes
mettant en péril des mineurs, de même que tout propos relatifs à des objets et/ou
des ouvrages interdits, des messages à caractère diffamatoire, grossier, injurieux,
violent ou contraire aux lois en vigueur, des messages sur le tabac, l’alcool et la
drogue qui ne respecteraient pas les dispositions légales en vigueur, des messages
incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide, ou à tout
comportement dangereux, des messages portant atteinte aux droits d’autrui et à la
sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des
correspondances, comportant des scènes de nus, ou comportant un message
faisant ressortir de façon directe ou indirecte une quelconque opinion, appartenance
à un courant quelconque de pensée ou à une quelconque religion, cette
énumération n’étant pas limitative. Plus généralement, la Société Organisatrice se
réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard, ce
que les participants acceptent, de ne pas attribuer la dotation à tout gagnant dont les
propos publics risqueraient, de manière directe ou indirecte, de porter une atteinte
quelconque à l’image de la Société Organisatrice, à ses produits et/ou services ou à
ses marques.
Les participants sont informés que si la Société Organisatrice est alertée par
quelque moyen que ce soit au sujet de tels propos, elle pourra librement supprimer
la participation de la personne en cause et refuser qu’il puisse être désigné comme
gagnant et refuser de lui remettre le lot (dans cette hypothèse, le lot restera la
propriété de la Société Organisatrice qui en disposera librement). Le cas échéant, la
Société Organisatrice remettra les contenus litigieux aux autorités administratives ou
judiciaires.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour cause de
force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté ce Jeu devait être annulé,
prolongé, écourté, modifié ou reporté.
Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié.
Des additifs et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés
pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable de tout
dysfonctionnement empêchant le bon déroulement du Jeu ou ayant endommagé le
système informatique du Participant ou du mauvais acheminement des courriers
électroniques par les opérateurs.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
(ordinateur, téléphone portable…) contre toute atteinte.
La Société Organisatrice ne saurait ainsi être tenue responsable de dommages
matériels ou immatériels causés à un Participant, à ses équipements informatiques
et/ou téléphoniques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences
directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle
ou professionnelle. La connexion au site du Jeu et la participation au Jeu se font
sous l’entière responsabilité du Participant, auquel il appartient de protéger ses
propres données, ses logiciels et ses équipements informatiques et téléphoniques
contre toute atteinte. La participation au Jeu implique la connaissance et
l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, de l’absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et des risques
de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes,
vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services
postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne
pourra être engagé contre elle en cas de survenance d’événements présentant les
caractères de force majeure (grèves, intempéries…) privant partiellement ou
totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du
bénéfice de leurs gains.
La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il
apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit (mise en
place d’un système de réponse automatisé, rythme de gain inhabituel…),
notamment de manière informatique ou téléphonique dans le cadre de la
participation au Jeu, et notamment en cas de communication d’informations
erronées. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la
dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les
auteurs de ces fraudes.
La Société Organisatrice ainsi que ses partenaires ne pourront en aucun cas être
tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation
des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en
auront pris possession.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est
perturbé par un virus, bug informatique ou téléphonique, intervention humaine non
autorisée ou toute autre cause échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se
réserve le droit d’interrompre le Jeu.
ARTICLE 8 – Protection des données à caractère
personnel
Dans le cadre de sa participation au présent jeu, et de manière générale, lors de sa
communication avec la société organisatrice, le participant est amené à
communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant.
Ces données à caractère personnel et notamment celles à caractère nominatif
communiquées par les participants feront l’objet d’un traitement informatique par la
société organisatrice.
Les données à caractère personnel sont utilisées par la société organisatrice pour
permettre le bon déroulement du jeu. Les données des gagnants pourront être
publiées sur le site de la société organisatrice en abrégeant le nom du gagnant. Il est
en outre nécessaire de transmettre les données des gagnants aux partenaires
organisant ou transmettant les dotations, les services postaux ou d’envoi de colis.
Les données à caractère personnel à fournir de manière obligatoire sont indiquées
comme telles sur les formulaires. Le caractère obligatoire des données résulte de la
nécessité de pouvoir contacter les participants gagnants et de leur transmettre la
dotation. La collecte de ces données est nécessaire pour participer au jeu et pour
l’attribution de la dotation. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de
suppression des données les concernant avant la fin du jeu et l’attribution de la
dotation sont réputées renoncer à leur participation et à la dotation le cas échéant.
Si le participant s’est également inscrit pour recevoir la newsletter Pink Lady®
Europe, les données à caractère personnel des participants sont utilisées par la
société organisatrice ou les entreprises qui lui sont liées pour envoyer les dernières
actualités du programme Pink My Life, les bons plans de la marque. Le
consentement peut être révoqué à tout moment sous forme écrite auprès de la
société organisatrice. Le participant peut continuer de participer au présent jeu
même après avoir révoqué son consentement.
Les données à caractère personnel ne seront pas transmises à des entreprises non
liées à la société organisatrice au-delà des dispositions du présent contrat.
ARTICLE 9 – Fondement juridique, données collectées,
durée de conservation, droits du participant
Ces données ne seront conservées par la société organisatrice que pour la durée
nécessaire aux finalités exposées ci-dessus.
Le participant a le droit de consulter à tout moment les données personnelles le
concernant, de les faire rectifier ou effacer et de les révoquer. Le participant a en
outre le droit de limiter le traitement et le droit de portabilité des données ainsi que le
droit de ne pas être soumis à une prise de décision automatisée, y compris un
profilage. Le participant a en outre le droit de révoquer à tout moment son
consentement donné au traitement de ses données personnelles. Le participant a le
droit de formuler des directives relatives au sort à réserver à ses données après son
décès. Pour exercer ce droit, il convient de contacter la société organisatrice sous
forme écrite. Si l’adhérent n’est pas satisfait de ces échanges, il dispose du droit
d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et
des libertés (CNIL).
Dans le cadre de sa participation au jeu Pink Lady® et, de manière générale, de ses
échanges avec Pink Lady® Europe, le participant est amené à communiquer un
certain nombre de données personnelles le concernant.
Ces données font l’objet d’un traitement mis en œuvre par l’association Pink Lady®
Europe dont les coordonnées figurent en tête des présentes.
La base juridique de ce traitement est :
L’exécution d’un contrat pour la gestion de la participation du participant au jeu Pink
Lady®.
L’intérêt légitime et, le cas échéant, le consentement du participant pour
l’enrichissement et la valorisation de la base clients / prospects, le développement
des offres Pink Lady® et en particulier la fourniture d’offres personnalisées fondées
sur l’analyse des usages, l’organisation de jeux-concours, la réalisation d’études
statistiques, d’analyses et de mesures d’audience, l’information de l’adhérent au
travers notamment de l’envoi de la newsletter Pink Lady®.
Le respect d’une obligation légale pour la lutte contre la fraude et le blanchiment
ainsi qu’au titre des obligations d’archivage.
FINALITÉ :
Les finalités de ce traitement sont de garantir au participant une utilisation optimale
des bénéfices du jeu concours et de permettre à Pink Lady® d’adapter ses offres et
d’informer le participant.
DONNÉES COLLECTÉES :
Les données collectées sont :
● Les données de contact ( adresse email, ville),
● Les données de connexion (adresse IP, date et heure de participation),
La durée de traitement des données personnelles est :
● Pour les données de participation aux jeux : 90 jours à compter de la date
de tirage au sort
● Pour les données de prise de contact : 90 jours
● Pour les données d’abonnement à une liste de diffusion : 5 ans
Pour les données nécessaires à l’exécution du Contrat :
La durée d’exécution du Contrat, au-delà :
● pendant 5 ans à titre de preuve du contrat civil,
● pendant 10 ans au titre des obligations comptables.
Ces données ne seront conservées par Pink Lady® Europe que pour la durée
nécessaire aux finalités exposées ci-dessus.
Les données à caractère personnel à fournir de manière obligatoire sont indiquées
comme telles sur les formulaires. Le caractère obligatoire des données résulte de la
nécessité de pouvoir contacter, faire bénéficier les participants gagnants de leur
dotation et d’adapter au mieux les offres Pink Lady® aux besoins des adhérents.
Sans ces données, Pink Lady® ne sera pas en mesure d’enregistrer l’adhésion de
l’adhérent au programme Pink My Life.
L’adhérent dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et
d’opposition des données personnelles le concernant, ainsi que du droit à la
limitation du traitement, à la portabilité des données et du droit de ne pas faire l’objet
d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). L’adhérent dispose
également du droit de retirer à tout moment les consentements qu’il a donnés pour
le traitement de ses données à caractère personnel. L’adhérent dispose enfin du
droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Pour l’exercer, il lui suffit d’adresser un courrier ou un email aux coordonnées
suivantes : Pink Lady® Europe, 145 avenue de Fontvert, 84130 Le Pontet, France ;
customerservice@pinkladyeurope.com, en justifiant de son identité. Si l’adhérent
n’est pas satisfait de ces échanges, il dispose du droit d’introduire une réclamation
auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 10 : Propriété industrielle et intellectuelle
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et
signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs
reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par
l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété́ exclusive de leurs titulaires et
sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété́ intellectuelle et
ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon
passible de sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement
par les participants.
Article 11 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et « L’organisatrice », les systèmes et
fichiers informatiques de « L’organisatrice » feront seules foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de «
L’organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont
considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre la
Société Organisatrice et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L’organisatrice » pourra
se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des
programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels
que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support
informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou
indirectement par « L’organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s’ils sont produits comme
moyens de preuve par « L’organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou
autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même
manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout
document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toutes natures réalisées à l’aide de l’identifiant et du code
attribués à un participant, à la suite de l’inscription, sont présumées de manière
irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
Article 12 – Autres dispositions
La société organisatrice se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté́
pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent règlement,
étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités
du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu.
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des
systèmes de jeu de « L’organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux
éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives
au jeu.
L’Organisateur se réserve le droit, sans que sa responsabilité soit engagée,
d’écourter, de différer, modifier, proroger, ou annuler le Jeu, ses règles et les
dotations, si les circonstances l’exigent.
Les éventuelles modifications apportées au présent règlement seront considérées
comme des avenants au présent règlement, et accessibles suivant les mêmes
modalités sur le Site.
Dans ces cas les participants ou toute autre personne ne pourront prétendre ni à
une information individualisée ni à des dommages et intérêts.
Le règlement du jeu a été déposé à la SAS EXADEX
(DURROUX-LANÇON-SCHUYTEN-GEORGET-MATHIEU), titulaire d’un office
d’huissier de justice à MONTPELLIER, demeurant 161 rue Yves Montand, Parc
2000. Le règlement pourra être consulté sur le site suivant :
www.pomme-pinklady.com et peut être envoyé gratuitement à l’adresse du
participant sur simple demande écrite.
Version : juillet 2026
