Règlement du jeu-concours Pimkie n°171426 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Au tirage au sort final : 5 bons d'achat Pimkie de 50 euros..

1
REGLEMENT DU JEU
Plan du règlement :
 Article 1 : L’Organisateur
 Article 2 : Participants
 Article 3 : Principe du Jeu
 Article 4 : Respect des conditions de participation
 Article 5 : Désignation des gagnants
 Article 6 : Lots
 Article 7 : Attributs de la personnalité
 Article 8 : Protection des données à caractère personnel
 Article 9 : Responsabilité
 Article 10 : Acceptation du règlement et respect des règles du Jeu
 Article 11 : Propriété intellectuelle
 Article 12 : Convention de preuve
 Article 13 : Gratuité de la participation au Jeu
 Article 14 : Litiges
 Article 15 : Dépôt du règlement
Article 1 : L’Organisateur
La société DIRAMODE, SAS au capital de 752 365,50 Euros dont le siège social se situe au 1 rue
John Hadley, 59654 Villeneuve d’Ascq, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Lille sous le numéro B 301 571 931, (ci-après désignée « l’Organisateur») organise un grand Jeu
gratuit avec obligation d’achat intitulé «SCRATCH AND WIN » (ci-après désigné le « Jeu »).
Article 2 : Participants
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure capable résidant en France métropolitaine (Hors
Corse et DOM TOM) ayant un compte Facebook, à l'exclusion des membres du personnel des
sociétés ayant collaboré à son organisation, à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi qu'aux
membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs), (ci-après désigné le
« Participant »).
La participation est strictement personnelle. Le Participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs
pseudonymes ou pour le compte d’autres participants.
L’Organisateur se réserve la faculté à tout moment de procéder à toutes les vérifications qui
s’imposeraient. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera
exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect des règles ainsi que des droits des
autres Participants. L’Organisateur pourra décider d’exclure un Participant et, de fait, annuler
l’attribution éventuelle du lot s’il apparaît que ledit Participant a fraudé ou tenté de frauder, ou confié à
l’Organisateur des données erronées, incomplètes ou inexactes et ce, sous quelle que forme que ce
soit.
Article 3 : Principe du Jeu
Le Jeu se déroulera du 29/11/2012 au 31/12/2012 minuit, date et heure françaises de connexion
faisant foi, de manière continue, sur la Fanpage Facebook de PIMKIE (ci -après désigné « le Site »)
accessible tous les jours 24h sur 24h.
2
1/ Déroulement du Jeu :
Pour participer au Jeu et au tirage au sort, il suffit pour le Participant (au plus tard le 31/12/2012 à
minuit, date et heure françaises de connexion faisant foi) :
I/ D’être fan ou de devenir fan de la Fan Page PIMKIE sur Facebook entre le 29/11/2012 et le
31/12/2012
II/ De se connecter sur le site Facebook et d’autoriser l’application Scratch and Win
III/ De cliquer sur JOUER et d’accepter le règlement du Jeu
IV/ Une fois l’inscription faite, le Participant peut alors participer à un instant gagnant, en
grattant une des trois cases. Si le Participant découvre un lot, il a gagné ce lot.
L’instant gagnant est un système dans lequel un calendrier de gains a été fixé au préalable
par l’Organisateur. Lorsqu’un instant gagnant est déclenché, le premier Participant grattant la
case sera désigné par la base de données comme gagnant du lot préalablement défini.
S’il perd, le Participant peut se reconnecter le lendemain pour retenter sa chance.
V/ Puis, le Participant participe automatiquement à un tirage au sort.
Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier) ne sera pris en compte.
2/ Invitations envoyées par le Participant à ses proches et/ou inscription à la newsletter PIMKIE
Le Participant ayant accepté de recevoir la newsletter Pimkie aura une chance supplémentaire d’être
tiré au sort. Ses chances sont doublées si le Participant invite ses amis à s’inscrire au Jeu.
3/ Tirage au sort :
Chaque Participant participera à un tirage au sort à l’issue du Jeu.
L’Organisateur tirera au sort au total 5 Participants.
Le tirage au sort des gagnants aura lieu, au plus tard, un mois après la fin du Jeu.
Les gagnants sont tirés au sort par l’Organisateur parmi les Participants ayant complétés valablement
le formulaire.
Le tirage au sort s’effectuera de la manière suivante :
L’Organisateur tirera au sort, un premier formulaire à qui il attribuera le 1
er
prix, puis un second
formulaire à qui il attribuera le 2
nd
prix et ainsi de suite.
Le tirage au sort s’effectuera de cette manière jusqu’à ce que tous les lots soient attribués
Article 4 : Respect des conditions de participation
Article 4.1 : Inscription
La participation s’effectue exclusivement sur internet via le site internet www.facebook.fr sur la Fan
Page de PIMKIE.
Toute participation est personnelle et conditionnée à une inscription préalable au site communautaire
www.facebook.com. Une seule inscription est autorisée par personne et par foyer (même nom et
3
même adresse postale, et/ou même adresse électronique). S'il est constaté qu'un Participant a
envoyé, pour une même personne ou un même foyer, plusieurs formulaires de participation, le
premier sera validé, les autres seront annulés (exemple : utilisation de plusieurs adresses e-mail par
une même personne).
Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription
valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant l'engagent dès leur validation.
Le Participant complétant un formulaire s’engage à remplir tous les champs lui permettant d’être
contacté en cas de gain, en fournissant des informations exactes (civilité, nom, prénom, adresse mail,
date de naissance).
Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes, contrefaites ou
réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Chaque Participant s’interdit de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d’interrogation ou
de requête systématisée du Site.
Il est strictement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les
dispositifs du Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen
automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant.
L’Organisateur se réserve le droit de faire respecter l’égalité des chances entre tous les Participants,
notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
L’Organisateur se réserve, le cas échéant, le droit d’engager à l’encontre du candidat ne respectant
pas l’une quelconque des conditions du présent règlement, toutes poursuites qu’il jugera utiles.
Article 4.2 : Véracité des informations communiquées.
L’Organisateur se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par les Participants.
Le Participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa disposition et à
transmettre à l’Organisateur des informations exactes. Le Participant doit renseigner l'ensemble des
zones de saisie, exceptées celles mentionnées comme n'étant pas obligatoires.
L’Organisateur se réserve le droit d’annuler la remise d’un lot si le gagnant n’a pas rempli le formulaire
d’inscription conformément à sa pièce justificative d’identité, qu’il devra produire pour entrer en
possession de son lot.
Tout formulaire d’inscription dont une des mentions requises serait inexacte, ne sera pas pris en
compte et entraînera, automatiquement et de plein droit, la nullité de la participation au Jeu. Il
appartient notamment au Participant de veiller à la validité de son adresse électronique pour garantir
la validité de sa participation.
A tout moment, le Participant est tenu responsable de l’exactitude des informations qu’il a
communiquées, et des modifications qui pourraient intervenir.
Article 4.3 : Contrôle de régularité
La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation.
A l’issue des résultats, l’Organisateur procède à une vérification des conditions de validité de la
participation.
Article 5 : Désignation des gagnants
Le Jeu se clôturera le 31/12/2012 à minuit.
5.1 La désignation des gagnants de l’instant Gagnant :
4
La désignation des gagnants de l’instant gagnant se fait sur le Site, immédiatement après que les
Participants aient joués.
5.2 La désignation des gagnants du tirage au sort final
Seuls les formulaires validés avant la date et l’heure limite de participation seront pris en compte,
étant précisé que seule l’heure du système informatique de l’Organisateur fait foi.
Le Jeu fonctionnera sur la base d’un tirage unique.
La désignation des gagnants sera effectuée suivant la clôture du Jeu, et ce dans les meilleurs délais.
Les coordonnées inexploitables (erronées ou dont l’adresse se révèlera fausse après vérification) ne
seront pas prises en compte. Dans cette hypothèse, le/les gagnant(s) perdra le bénéfice de son lot.
En outre, l’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’impossibilité de
contacter le gagnant.
Article 6 : Lots
Article 6.1 : Descriptif des lots
Lots de l’Instant Gagnant sont :
 330 lots constitués d’un code offrant chacun 20 € de réduction pour 50 € d’achats (hors
frais de port), valable 3 mois à compter de la date d’édition du code sur le site
www.pimkie.fr. ou dans les magasins Pimkie France (Hors Corse et DOM TOM). Offre non
valable sur l'achat de bijoux, chèques et cartes cadeaux. Non cumulable avec toute offre
promotionnelle en cours. Code utilisable en une fois, non échangeable, non
remboursable, non fractionnable, non cumulable. Code strictement personnel et non
cessible.
Il est précisé que les photographies ou représentations graphiques présentant les produits ou services
proposés en lots ont exclusivement une fonction d’illustration et n’ont pas de caractère contractuel.
Les lots du Tirage au sort sont :
 5 lots constitués d’un bon d’achats d’une valeur unitaire de 50 € (cinquante euros)
valable 6 mois à compter de la date d’édition du coupon dans les m agasins Pimkie
France (Hors Corse et DOM TOM). Bon d’achats non valable sur l'achat de bijoux,
chèques et cartes cadeaux. Non cumulable avec toute offre promotionnelle en cours. Bon
d’achats utilisable en une fois, non échangeable, non remboursable, non fractionnable,
non cumulable. Offre strictement personnelle et non cessible.
Article 6.2 : Mise à disposition des lots
6.2.1 Pour les lots de l’Instant Gagnant :
Les lots ne peuvent être attribués à d’autres personnes que les Participants désignés gagnants.
Immédiatement après avoir gagné, Les Participants verront s’afficher sur le page du Site, un code
offre ainsi qu’un code barre correspondant au lot ainsi gagné.
Le Participant pourra donc choisir de bénéficier de sa réduction en magasin via le code barre ou via le
Site en utilisant le code offre.
Pour bénéficier de sa réduction en magasin, le Participant devra présenter le code barre.
5
Pour bénéficier de sa réduction en ligne via le Site, le Participant devra détenir un compte client et
entrer le code offre.
En cas de perte ou de vol, le code offre ou le code barre ne pourra être remplacé, ni même prolongé
si ce code n’est pas utilisé pendant la période indiquée. En aucun cas, ce code de réduction ne peut
donner lieu à un remboursement en espèces.
Il appartient aux gagnants de veiller à ne pas fermer la page du Site avant que le Code offre s’affiche.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-affichage du code offre par suite
de fermeture de la page du Jeu, en cas de défaillance du fournisseur d’accès, en cas de défaillance
du réseau Internet ou pour tout autre cas. Par conséquent, le lot ne sera pas attribué et ne pourra en
aucun cas être réclamé ultérieurement. Il restera la propriété de l’Organisateur
L’Organisateur peut effectuer toutes les vérifications nécessaires au contrôle de la validité des
participations.
L’ensemble des lots non attribués faute d’audience ou de participation au Jeu, restera la propriété de
l’Organisateur.
Il est entendu par ailleurs que si le lot annoncé ne peut être livré par l’Organisateur, pour des raisons
indépendantes de sa volonté aucune contrepartie ou équivalent financier ne peut être réclamé par le
Participant.
Aucune réclamation, aucun recours relatif au lot ou à son attribution ne pourra être adressé à
l’Organisateur.
Le lot attribué au gagnant dans le cadre du Jeu ne pourra donner lieu de sa part, à contestation
d’aucune sorte ni faire l’objet d’une reprise, d’un échange, d’un remboursement en espèces, ni
d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit, notamment financière et est incessible.
6.2.2 Pour les lots du tirage au sort :
Les lots ne peuvent être attribués à une autre personne que le Participant désigné gagnant.
Les gagnants du Jeu seront personnellement avertis de leur gain par courrier électronique par
l’Organisateur à l’adresse e-mail qu’ils auront indiquée sur leur formulaire de participation au Jeu.
Ils disposeront alors d’un délai de 15 jours à compter de la réception de cet e-mail, pour confirmer par
courrier électronique l’acceptation de leur lot, leur adresse postale complète et leur numéro de
téléphone, à l’adresse e-mail indiquée par l’Organisateur.
Sans réponse dans ce délai, le lot est considéré comme ayant été refusé par le Participant ayant
gagné.
Les gagnants recevront leur lot par tous moyens dans un délai maximum de trois mois.
Il appartient au Participant de veiller à la validité de son ad resse électronique. L’Organisateur ne
saurait être tenu pour responsable en cas de non-délivrance de l’e-mail annonçant le gain par suite
d’une erreur dans l’adresse e-mail indiquée par le Participant sur son formulaire de participation au
Jeu, en cas de défaillance du fournisseur d’accès, en cas de défaillance du réseau Internet ou pour
tout autre cas.
Les prix ne pouvant être distribués par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées email du
Participant, d’une modification de ces coordonnées, ou pour tout autre raison, seront conservés par
l’Organisateur.
L’Organisateur peut effectuer toutes les vérifications nécessaires au contrôle de la validité des
participations.
6
Les lots sont adressés aux gagnants par l’Organisateur ou par tout autre prestataire qu’il désigne à
cet effet, par mail ou par tout moyen de transport à sa convenance, dans les meilleurs délais.
L’ensemble des lots non attribués faute d’audience ou de participation au Jeu, restera la propriété de
l’Organisateur.
Il est entendu par ailleurs que si le lot annoncé ne peut être livré par l’Organisateur, pour des raisons
indépendantes de sa volonté ou en cas de non-fourniture des lots par un de ses partenaires, aucune
contrepartie ou équivalent financier ne peut être réclamé par le Participant.
Aucune réclamation, aucun recours relatif au lot ou à son attribution ne pourra être adressé à
l’Organisateur.
Les lots attribués aux gagnants dans le cadre du Jeu ne pourront donner lieu de leur part, à
contestation d’aucune sorte ni faire l’objet d’une reprise, d’un échange, d’un remboursement en
espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit, notamment financière et sont
incessibles.
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l’envoi d’un email à une adresse erronée ou
la réalisation d’un appel téléphonique à un numéro de téléphone inexact, du fait de la négligence du
gagnant.
Article 7 : Attributs de la personnalité
Du seul fait de l’acceptation du lot qui lui est attribué, les gagnants du Jeu acceptent que leurs
prénom, nom, puissent être utilisés par l’Organisateur et notamment puissent être publiés sur le Site,
dans le respect de la Loi « informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, sans que cela ne lui confère
une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de son lot.
Toutefois, l’anonymat complet peut être respecté si nécessaire. Le Participant devra en avoir fait la
demande au préalable à l’Organisateur par écrit.
Article 8 : Protection des données à caractère personnel
Conformément aux dispositions de la Loi « Informatique et Libertés », toute personne remplissant un
formulaire d’inscription bénéficie d’un droit d’accès ou de rectification portant sur les données
personnelles le concernant, collectées par l’Organisateur.
Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant l’Organisateur à l’adresse
mail suivante : contact@pimkie.com ou à l’adresse postale suivante :
Pimkie International - Service Web - 1 rue John Hadley 59654 Villeneuve d’Ascq.
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu.
Par conséquent, les Participants qui exerceront le droit de suppression des données les concernant
avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation.
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les Participants pourront
être utilisées par l’Organisateur afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits
et offres susceptibles de les intéresser.
Les gagnants autorisent l’Organisateur à utiliser leurs nom, prénom, adresse, pour toute action
publicitaire liée au présent Jeu en France comme à l’étranger, sans limitation de durée, sans
restriction ni réserve et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un av antage
quelconque, autre que l'attribution de leur lot, sauf avis contraire notifié par demande écrite adressée
à l’Organisateur à l’adresse mail suivante : contact@pimkie.com ou à l’adresse postale suivante :
Pimkie International - Service Web –1 rue John Hadley 59654 Villeneuve d’Ascq.
7
Article 9 : Responsabilité
Article 9.1 : Responsabilité de FACEBOOK
La société Facebook Inc. n’est pas l’organisateur du présent Jeu et ne serait donc être tenue pour
responsable à quelque titre que ce soit de tout événement lié au Jeu.
La société Facebook Inc. se réserve par ailleurs le droit de modifier, suspendre, écourter ou arrêter à
tout moment le présent Jeu ou plus généralement tout ou partie de ses services.
Il est rappelé que le réseau social Facebook, ses sites internet, mobiles, applications mobiles sont
édités et exploités par la Société Facebook, Inc. et que par conséquent l’Organisateur ne pourra voir
sa responsabilité engagée du fait d’un dommage ou d’une défaillance causés par les services
proposés par la société Facebook Inc.
Article 9.2 : Internet
La participation au Jeu sur le Site implique du Participant la connaissance et l’acceptation des
caractéristiques et des limites de l’Internet.
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages
inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extér ieurs aux diligences et précautions qu’il
aurait prises.
En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou
présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité de l’Organisateur.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation au Jeu se fait sous son entière
responsabilité.
Article 9.3 : Force majeure
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force
majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté (notamment problèmes techniques…) perturbant
l’organisation et la gestion du Jeu, de telle sorte que celui-ci serait écourté, prorogé, reporté, modifié
ou annulé.
Au sens du présent Règlement, la force majeure s’entend de tout événement imprévu, insurmontable
et indépendant de la volonté d’une personne susceptible de la dégager de sa responsabilité ou de la
délier de ses engagements, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Article 9.4 : Fraude et mauvaise utilisation
L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à
l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des
serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l’envoi des
formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
L’Organisateur informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre
captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui
pourrait en être faite à son insu par des tiers, il ne saurait être tenu pour responsable d’une
quelconque utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution des lots d’un Participant,
sauf à ce qu’on démontre l’existence d’une faute lourde de son fait.
Article 9.5 : Evolution, modification et interruption du Jeu
8
Toute évolution du Site du fait de l’Organisateur peut entraîner une mise à jour et/ou une
indisponibilité temporaire. Cette évolution n’engage en aucune manière la responsabilité de
l’Organisateur.
En outre, l’Organisateur se réserve à tout moment la possibilité d’apporter toute modification au Jeu,
voire de l’interrompre ou de le suspendre, sans préavis, ni obligation de motiver sa décision et sans
que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Les Participants ne pourront prétendre à
aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, l’Organisateur ne peut être tenu pour responsable si, pour une raison indépendante de sa
volonté, le Jeu venait à être modifié, reporté ou annulé.
Article 9.6 : Frais éventuels liés aux lots
Tout Participant gagnant d’un lot s’engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit
éventuel de quelle que nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, l’Organisateur
étant déchargé de toute responsabilité à cet égard.
Article 10 : Acceptation du règlement et respect des règles
Article 10.1 : Acceptation du règlement
Le simple fait de participer au Jeu entraîne pour le Participant l’acceptation entière et sans réserve du
présent règlement, disponible sur le Site avec un lien spécifique visible dès que le Participant accède
au Jeu.
Le règlement complet est également accessible sur le site de notre huissier de justice : www.huissier-59-lille.fr.
En cas de contrariété entre la version du règlement déposée auprès d’un Huissier de Justice et la
version du règlement en ligne, la version déposée chez l’huissier de justice prévaudra.
En outre, le règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite faite à l’adresse
suivante :
Pimkie International - Service Communication, 1 rue John Hadley, 59654 Villeneuve d'Ascq -FRANCE
Les frais d’expédition de la demande de communication du règlement pourront faire l’objet d’un
remboursement sur simple demande.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, la demande de remboursement devant être
accompagnée d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou d’un RIP (Relevé d’Identité Postale) et
contenir les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse, code postal et ville).
Le remboursement sera honoré dans les meilleurs délais à partir de la réception de la demande écrite
sur la base d’un envoi au tarif lent.
En cas de réclamations, pour quelles que raisons que ce soit, les demandes seront adressées à
l’Organisateur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 (trois) mois à
compter de la date de clôture de la session de Jeu concernée, à l’adresse suivante :
Pimkie International - Service Web - 1 rue John Hadley 59654 Villeneuve d’Ascq.
Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt auprès d’un Huissier de Justice, et
entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera réputé l’avoir acceptée du
simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout
Participant refusant la ou les modification(s) intervenue(s) devra cesser de participer au Jeu.
9
Les éventuels avenants qui seraient publiés pendant le Jeu, par annonce en ligne sur le Site, seront
considérés comme des annexes au présent règlement.
En revanche, si l’une quelconque des dispositions du présent règlement est tenue pour nulle et sans
objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations, qui
conserveront leurs entiers effets.
Article 10.2 : Respect des règles du Jeu
La participation au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles du Jeu et
des droits des autres Participants.
Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de
participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et du présent
règlement.
L’Organisateur se réserve la faculté d’écarter de plein droit et sans préavis toute personne ne
respectant pas le présent règlement.
L’Organisateur a la possibilité d’annuler purement ou simplement tout ou partie du Jeu s’il apparaît
que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination de gagnants.
Dans cette hypothèse, il se réserve le droit de ne pas attribuer les lots, ou de demander leur restitution
immédiate, quelle que soit leur nature, et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les
auteurs de ces fraudes.
En outre, la participation n’étant possible qu’une fois par personne physique, les gagnants ne peuvent
recevoir qu’un seul lot. S’il apparaît qu’un Participant parvient, par quel que moyen, à recevoir
plusieurs lots, ils seront tous restitués à l’Organisateur.
Article 11 : Propriété intellectuelle
L’Organisateur est propriétaire des droits sur les textes, l’architecture générale, les images animées
ou non, les graphismes et les sons du Site.
Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou
reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentem ent de l’Organisateur est illicite. Il en est de
même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art
ou un procédé quelconque.
La violation des dispositions de l’article L122-4 constitue une contrefaçon au sens de l’article L335-2,
laquelle constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros
d’amende.
Les marques ainsi que les logos présents sur le Site sont des marques déposées. La reproduction,
l’imitation, l’utilisation, la position, la suppression ou la modification d’une marque déposée constitue
une contrefaçon pouvant être punie de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Aucune disposition du présent règlement ne pourra être interprétée comme concédant au Participant
un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont
l’Organisateur a la propriété.
L’internaute qui dispose d’un Site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage
personnel, sur son Site un lien renvoyant directement à la page d’accueil (Homepage) du Site doit
obligatoirement solliciter préalablement l‘autorisation de l’Organisateur puisqu’en aucun cas, ce-dit lien
ne peut s’entendre en une convention implicite.
10
En tout état de cause, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de
l’Organisateur, cette demande pouvant être exprimée par tous moyens.
Article 12 : Convention de preuve
La convention entre le Participant et l’Organisateur, ainsi que les systèmes et fichiers informatiques de
l’Organisateur font seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Organisateur, dans les
conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et
communications intervenues entre le Participant et le Site.
Les informations de l’Organisateur ont force probante quant aux informations sur la régularité de la
participation d’une personne. En cas d’irrégularité, les informations contenues dans les bases de
données sont transmises à l’Huissier de Justice pour valoir de base en cas de contestation.
Article 13 : Gratuité de la participation au Jeu
La participation au Jeu est gratuite.
Sur simple demande séparée accompagnée d'un RIB ou RIP, par courrier envoyé à l'adresse
Pimkie International - Service Web - 1 rue John Hadley 59654 Villeneuve d’Ascq,
et ce, au plus tard 15 jours après réception de la facture téléphonique émanant de tout opérateur de
télécommunication dûment autorisé (le cachet de la Poste faisant foi), la connexion Internet sera
remboursée forfaitairement sur la base de 0,34 Euros TTC (soit 5 minutes de communication) sur
justificatif de l'opérateur téléphonique ainsi que :
· le timbre concernant l'envoi postal de la demande de règlement, conformément à l'article
10.1 ci-dessus, sera remboursé forfaitairement au tarif lent en vigueur ;
· le timbre concernant l'envoi postal de la demande de remboursement sera remboursé
forfaitairement au tarif lent en vigueur à toute personne qui en fera la demande en indiquant
ses nom, prénom, adresse postale, son mail et le nom du Jeu.
Pour la demande de Règlement du Jeu et la connexion : le remboursement sera limité à un par foyer
d'abonné (même nom, même adresse) pendant toute la durée du Jeu.
Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou comportant des coordonnées erronées sera
rejetée.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès
à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément
précisé que tout accès au Site Internet du Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que
notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas
contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Par ticipant de
se connecter au Site Internet du Jeu et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaire.
Article 14 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Les Participants sont donc soumis à la réglementation française en matière de Jeu.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera soumis aux
tribunaux compétents.
11
Article 15 : Dépôt du règlement
Le règlement dudit Jeu a fait l’objet d’un dépôt préalable auprès d’un Officier Ministériel, Maître
Arnaud Martin, Huissier de Justice, 1 rue Bayard BP 531 59022 Lille Cedex.