Règlement du jeu-concours Pimkie n°138619 Lot principal gagné : 10 bons d'achat Pimkie de 70 euros.

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REGLEMENT DU JEU

Plan du règlement :


Article 1 : L’Organisateur

Article 2 : Participants

Article 3 : Principe du Jeu

Article 4 : Respect des conditions de participation

Article 5 : Désignation des gagnants

Article 6 : Lots

Article 7 : Attributs de la personnalité

Article 8 : Protection des données à caractère personnel

Article 9 : Responsabilité

Article 10 : Acceptation du règlement et respect des règles du Jeu

Article 11 : Propriété intellectuelle

Article 12 : Convention de preuve

Article 13 : Gratuité de la participation au Jeu

Article 14 : Litiges

Article 15 : Dépôt du règlement


Article 1 : L’Organisateur

La société DIRAMODE, SA au capital de 752 365,50 Euros dont le siège social se situe au 1 rue John
Hadley, 59654 Villeneuve d’Ascq, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille
sous le numéro B 301 571 931, (ci-après désignée « l’Organisateur») organise un grand Jeu gratuit
sans obligation d’achat intitulé « Une commande remboursée par jour » (ci-après désigné le « Jeu »).


Article 2 : Participants

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse
comprise), à l'exclusion des membres du personnel des sociétés ayant collaboré à son organisation, à
sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants,
descendants, frères et sœurs), (ci-après désigné le « Participant »).

L’Organisateur se réserve la faculté à tout moment de procéder à toutes les vérifications qui
s’imposeraient.

Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect des règles ainsi que des droits des
autres Participants. L’Organisateur pourra décider d’exclure un Participant et, de fait, annuler
l’attribution éventuelle du lot s’il apparaît que ledit Participant a fraudé ou tenté de frauder, ou confié à
l’Organisateur des données erronées, incomplètes ou inexactes et ce, sous quelle que forme que ce
soit.


Article 3 : Principe du Jeu

Le Jeu se déroulera du 10 octobre 9h00 au 19 octobre 2011 18heures, date et heure françaises de
connexion faisant foi, de manière continue, sur le Site www.pimkie.com ou www.pimkie.fr (ci-après
désigné « le Site ») accessible tous les jours 24h sur 24h.

1/ Déroulement du Jeu :

Entre le 10 octobre 9h00 et le 19 octobre 2011 18heures, l’Organisateur désignera dans les conditions
ci-dessous, pour chaque jour un gagnant.

Deux possibilités sont offertes au Participant pour participer au Jeu.
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- Soit le Participant accède au Jeu en passant commande et en cliquant sur l’encart du
Jeu prévu à cet effet.
Pour s’inscrire au Jeu et participer au tirage au sort, il suffit de passer commande d’un ou de
plusieurs produits proposés sur le Site entre le 10 octobre et le 19 octobre avant 18 heures (date
et heure françaises de connexion faisant foi).
Avant de pouvoir passer une commande, le Participant doit obligatoirement se créer un compte
utilisateur dans lequel il renseignera toutes les informations nécessaires à l’expédition de sa
commande (il indiquera notamment son nom, prénom et adresse postale).

Une fois la commande passée, le Participant peut accéder au Jeu en cliquant sur la bannière
prévue à cet effet et en acceptant le présent règlement.

L’enregistrement des participations s’effectue de façon continue pendant toute la période du Jeu,
l’heure de la réception de l’enregistrement de son inscription sur le serveur informatique dédié au
Jeu et hébergé chez le prestataire choisi par l’Organisateur, faisant foi.

Pour que la participation soit validée, la commande devra avoir été passée par le Participant,
enregistrée et validée par l’Organisateur et réglée intégralement par le Participant. Entre le 10
octobre et le 19 octobre 2011.

Il est précisé que la commande ne devra pas avoir fait l’objet d’une annulation, d’un retour
(total ou partiel) des articles par le Participant, de l’exercice par celui-ci de son droit de
rétractation ou encore d’un impayé ou d’une opposition à paiement, faute de quoi le
Participant sera automatiquement exclu du Jeu.

L’Organisateur se réserve le droit de ne pas accepter les commandes qui ne répondraient pas aux
obligations des parties prévues aux conditions générales de vente, ces dernières devant être
acceptées sans réserve avant toute commande (les conditions générales de vente sont
consultables sur le Site).


- Soit le Participant accède au Jeu gratuitement.
Le Participant peut également jouer gratuitement en envoyant simplement un e-mail à l’adresse e-
mail suivante :grandjeu@pimkie.com.
Dans son courriel, le Participant devra indiquer qu’il souhaite participer gratuitement au jeu et
devra communiquer ses nom, prénom, adresse e-mail, date et année de naissance, et adresse
postale complète. Dans le cas où les informations seraient incomplètes, illisibles, erronées, et/ou
incompréhensibles, la participation ne sera pas validée et sera donc nulle.


Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier postal, fax ou téléphone) ne sera pris en
compte.

2/ Invitations envoyées par le Participant à ses proches et/ou inscription à la newsletter PIMKIE

Le Participant passant commande, a la possibilité d’inviter ses amis à s’inscrire au Jeu. Le Participant
peut donc fournir à l’Organisateur l’adresse e-mail de ces derniers afin que l’Organisateur leur envoie
de la part du Participant un message d’invitation à participer au Jeu. Pour chaque parrainage confirmé
par une inscription au Jeu, le Participant a une chance supplémentaire d’être tiré au sort.


Le Participant prend l’initiative et la responsabilité de fournir l’adresse e-mail de ses proches aux fins
de l’envoi d’une telle invitation. Il s’engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des
titulaires des adresses e-mail qu’il fournit à l’Organisateur. L’Organisateur n’agit que sur la volonté et
au nom du Participant en qualité de prestataire technique d’envoi des messages du Participant. En
conséquence, le Participant dégage l’Organisateur de toute responsabilité du fait des e-mails de
proches qu’il fournit à l’Organisateur et du fait de l’envoi d’un message d’invitation auxdits proches.

Par ailleurs, le Participant ayant accepté de recevoir la newsletter PIMKIE double ses chances d’être
tiré au sort. 3

3/ Tirage au sort :

Le tirage au sort des gagnants aura lieu, au plus tard, un mois après la fin du Jeu, soit au plus tard le
18 novembre 2011.

Les gagnants sont tirés au sort par l’Organisateur parmi tous les Participants, tous canaux de
participation confondus, dont la participation aura été validée entre le 10 octobre 9 h00 et le 19
octobre 2011 18 heures.

Le tirage au sort s’effectuera de la manière suivante :
L’Organisateur tirera au sort un premier Participant ayant rempli toutes les conditions prévues au 1/ du
présent article, à qui il attribuera le 1er
prix mis en jeu, puis un second à qui il attribuera le 2nd
prix et
ainsi de suite.

Le tirage au sort s’effectuera de cette manière jusqu’à ce que tous les lots soient attribués.

Article 4 : Respect des conditions de participation

Article 4.1 : Inscription

Toute participation est personnelle et conditionnée à une inscription préalable. Une seule inscription
est autorisée par personne et par foyer (même nom et même adresse postale, et/ou même adresse
électronique). S'il est constaté qu'un Participant a envoyé, pour une même personne ou un même
foyer, plusieurs courriels de participation, le Participant sera exclu du Jeu.

Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription ou
sur le courriel envoyé à l’Organisateur valent preuve de son identité. Les informations saisies par le
Participant l'engagent dès leur validation. Le Participant, en créant son compte (ou en envoyant son
courriel), s’engage à communiquer à l’Organisateur tous les renseignements lui permettant d’être
contacté en cas de gain, en fournissant des informations exactes (civilité, nom, prénom, adresse mail,
adresse postale, contact téléphonique, date de naissance).

Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes, contrefaites ou
réalisées de manière contrevenante au présent règlement.

Chaque Participant s’interdit de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d’interrogation ou
de requête systématisée du Site.

Il est strictement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les
dispositifs du Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen
automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant.

L’Organisateur se réserve le droit de faire respecter l’égalité des chances entre tous les Participants,
notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.

L’Organisateur se réserve, le cas échéant, le droit d’engager à l’encontre du candidat ne respectant
pas l’une quelconque des conditions du présent règlement, toutes poursuites qu’il jugera utiles.


Article 4.2 : Véracité des informations communiquées.

L’Organisateur se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par les Participants.
Le Participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa disposition et à
transmettre à l’Organisateur des informations exactes. Le Participant doit renseigner l'ensemble des
zones de saisie, excepté celles mentionnées comme n'étant pas obligatoires.
L’Organisateur se réserve le droit d’annuler la remise d’un lot si le gagnant n’a pas rempli le formulaire
d’inscription conformément à sa pièce justificative d’identité, qu’il devra produire pour entrer en
possession de son lot. 4
Tout formulaire d’inscription ou courriel envoyé dont une des mentions requises serait inexacte, ne
sera pas pris en compte et entraînera, automatiquement et de plein droit, la nullité de la participation
au Jeu. Il appartient notamment au Participant de veiller à la validité de son adresse électronique pour
garantir la validité de sa participation.

A tout moment, le Participant est tenu responsable de l’exactitude des informations qu’il a
communiquées, et des modifications qui pourraient intervenir.


Article 4.3 : Contrôle de régularité

La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation.

A l’issue des résultats, l’Organisateur procède à une vérification des conditions de validité de la
participation. En cas de soupçon de fraude ou de fraude constatée, il avise par courrier électronique le
ou les Participants concerné(s). Dans ce cas, une désignation complémentaire des gagnants sera
effectuée dans les plus brefs délais.


Article 5 : Désignation des gagnants

Le Jeu se clôturera le 19 octobre 2011 à 18h00.

Seuls les commandes passées et validées ou les courriels de participation envoyés avant la date et
l’heure limite de participation seront pris en compte, étant précisé que seule l’heure du système
informatique de l’Organisateur fait foi.

Le Jeu fonctionnera sur la base d’un tirage unique.

La désignation des gagnants sera effectuée suivant la clôture du Jeu, et ce dans les meilleurs délais.

Les coordonnées inexploitables (erronées ou dont l’adresse se révèlera fausse après vérification) ne
seront pas prises en compte. Dans cette hypothèse, le/les gagnant(s) perdra le bénéfice de son lot.

En outre, l’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’impossibilité de
contacter le gagnant.

Les résultats seront affichés sur le Site, au plus tard le 20 novembre 2011, que les lots aient été
acceptés ou non par les Participants.

L’Organisateur adressera un e-mail à tous les Participants au Jeu pour les inviter à vérifier la liste des
gagnants sur le Site.

Article 6 : Lots

Article 6.1 : Descriptif des lots

La dotation globale du Jeu est de 10 prix dont la valeur unitaire est déterminée comme suit :

- Pour les Participants ayant passés commande et désignés comme gagnants :
L’Organisateur remboursera le gagnant du montant de sa commande, en bons
d’achat valables 6 mois dans les enseignes PIMKIE de France, dans les conditions
prévues sur les bons.
Le montant des bons d’achat correspondra au montant de la commande expédiée par
l’Organisateur et réglée par le gagnant (frais de port inclus), pour un montant
maximum de 70 euros TTC.
En aucun cas, le montant du remboursement ne pourra dépasser le montant de 70
euros TTC.

- Pour les Participants ayant joué gratuitement et désignés comme gagnants : 5
L’Organisateur remettra au gagnant un ou plusieurs bons d’achat pour un montant
global et définitif de 70 euros TTC. Ces bons d’achat sont valables 6 mois dans les
enseignes PIMKIE de France, dans les conditions prévues sur les bons.

Pour mémoire, les bons d’achat ne sont pas cumulables avec toutes opérations promotionnelles, non
échangeables, non remboursables, et non valables pour l’achat de bijoux, cartes et chèques cadeaux.

L’Organisateur se réserve la possibilité de remplacer le lot offert par un lot de valeur équivalente ou
supérieure, notamment mais sans que cette liste ne soit exhaustive, en cas d’indisponibilité du lot,
événement imprévisible et extérieur.


Article 6.2 : Mise à disposition des lots

Les lots ne peuvent être attribués à une autre personne que le Participant désigné gagnant.

Les gagnants du Jeu seront personnellement avertis de leur gain par courrier électronique par
l’Organisateur à l’adresse e-mail qu’ils auront indiquée sur leur formulaire de participation au Jeu.
Ils disposeront alors d’un délai de 15 jours à compter de la réception de cet e-mail, pour confirmer par
courrier électronique l’acceptation de leur lot, leur adresse postale complète et leur numéro de
téléphone, à l’adresse e-mail indiquée par l’Organisateur.

Les gagnants recevront leur lot par courrier postal dans un délai maximum de trois mois à compter de
la date de réception par l’Organisateur de leur e-mail de confirmation.

Il appartient au Participant de veiller à la validité de son adresse électronique. L’Organisateur ne
saurait être tenu pour responsable en cas de non-délivrance de l’e-mail annonçant le gain par suite
d’une erreur dans l’adresse e-mail indiquée par le Participant lors de son inscription au Jeu, en cas de
défaillance du fournisseur d’accès, en cas de défaillance du réseau Internet ou pour tout autre cas.

Tout gagnant qui n’aurait pas répondu à l’e-mail annonçant le gain dans un délai de 15 jours à
compter de l’envoi de celui-ci serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son
prix. Le lot ne sera pas attribué et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Il restera la
propriété de l’Organisateur.

Les gagnants feront élection de domicile à l’adresse qu’ils auront indiquée et confirmée. Il leur
appartient de veiller à l’exactitude de leur adresse postale, étant précisé que l’Organisateur ne pourra
en aucun cas être tenu responsable en cas de non-réception du lot, suite à la communication d’une
adresse postale erronée.
En cas de déménagement, il appartiendra au gagnant de communiquer ses nouvelles coordonnées
sans délai, afin de procéder à l’envoi du lot à la nouvelle adresse.

Les prix ne pouvant être distribués par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées postales
et/ou mail du Participant, d’une modification de ces coordonnées, ou pour tout autre raison, seront
conservés par l’Organisateur.

L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable des retards et/ou des pertes en cours
d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle
du prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre
cas.

L’Organisateur peut effectuer toutes les vérifications nécessaires au contrôle de la validité des
participations.

Les lots sont adressés aux gagnants par l’Organisateur ou par tout autre prestataire qu’il désigne à
cet effet, par mail ou par tout moyen de transport à sa convenance, dans les meilleurs délais.

L’ensemble des lots non attribués faute d’audience ou de participation au Jeu, restera la propriété de
l’Organisateur.
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Il est entendu par ailleurs que si le lot annoncé ne peut être livré par l’Organisateur, pour des raisons
indépendantes de sa volonté ou en cas de non-fourniture des lots par un de ses partenaires, aucune
contrepartie ou équivalent financier ne peut être réclamé par le Participant.

Aucune réclamation, aucun recours relatif au lot ou à son attribution ne pourra être adressé à
l’Organisateur.

Les lots attribués aux gagnants dans le cadre du Jeu ne pourront donner lieu de leur part, à
contestation d’aucune sorte ni faire l’objet d’une reprise, d’un échange, d’un remboursement en
espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit, notamment financière et sont
incessibles.

L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l’envoi d’un courrier postal à une adresse
erronée ou la réalisation d’un appel téléphonique à un numéro de téléphone inexact, du fait de la
négligence du gagnant.

Les lots qui sont retournés à l’Organisateur au motif qu’ils portent la mention « n’habite plus à
l’adresse indiquée » ou que l’adresse e-mail n’existe pas resteront la propriété de l’Organisateur.


Article 7 : Attributs de la personnalité

Du seul fait de l’acceptation du lot qui leur est attribué, les gagnants du Jeu acceptent que leurs
prénom, nom, puissent être utilisés par l’Organisateur et notamment puissent être publiés sur le Site,
dans le respect de la Loi « informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, sans que cela ne lui confère
une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de son lot.

Toutefois, l’anonymat complet peut être respecté si nécessaire. Le Participant devra en avoir fait la
demande au préalable à l’Organisateur par écrit à l’adresse suivante :
DIRAMODE SA
Service Communication (Jeu).
1, rue John Hadley
59654 VILLENEUVE D’ASCQ


Article 8 : Protection des données à caractère personnel

Conformément aux dispositions de la Loi « Informatique et Libertés », toute personne remplissant un
formulaire d’inscription bénéficie d’un droit d’accès ou de rectification portant sur les données
personnelles le concernant, collectées par l’Organisateur.

Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant l’Organisateur à l’adresse
mail suivante : contact@pimkie.com ou à l’adresse postale suivante :
Pimkie International - Service Web - 1 rue John Hadley 59654 Villeneuve d’Ascq.

Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu.
Par conséquent, les Participants qui exerceront le droit de suppression des données les concernant
avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation.

Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les Participants pourront
être utilisées par l’Organisateur afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits
et offres susceptibles de les intéresser.

Les gagnants autorisent l’Organisateur à utiliser leurs nom, prénom, adresse, pour toute action
publicitaire liée au présent Jeu en France comme à l’étranger, sans limitation de durée, sans
restriction ni réserve et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage
quelconque, autre que l'attribution de leur lot, sauf avis contraire notifié par demande écrite adressée
à l’Organisateur à l’adresse mail suivante : contact@pimkie.com ou à l’adresse postale suivante :
Pimkie International - Service Web –1 rue John Hadley 59654 Villeneuve d’Ascq.
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Article 9 : Responsabilité

Article 9.1 : Internet

La participation au Jeu sur le Site implique du Participant la connaissance et l’acceptation des
caractéristiques et des limites de l’Internet.

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages
inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions qu’il
aurait prises.

En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou
présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité de l’Organisateur.

Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La connexion de toute personne au Site et la participation au Jeu se fait sous son entière
responsabilité.

Article 9.2 : Force majeure

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force
majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté (notamment problèmes techniques…) perturbant
l’organisation et la gestion du Jeu, de telle sorte que celui-ci serait écourté, prorogé, reporté, modifié
ou annulé.

Au sens du présent Règlement, la force majeure s’entend de tout événement imprévu, insurmontable
et indépendant de la volonté d’une personne susceptible de la dégager de sa responsabilité ou de la
délier de ses engagements, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Article 9.3 : Fraude et mauvaise utilisation

L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à
l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des
serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l’envoi des
formulaires à une adresse erronée ou incomplète.

L’Organisateur informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre
captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui
pourrait en être faite à son insu par des tiers, il ne saurait être tenu pour responsable d’une
quelconque utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution des lots d’un Participant,
sauf à ce qu’on démontre l’existence d’une faute lourde de son fait.

Article 9.4 : Evolution, modification et interruption du Jeu

Toute évolution du Site du fait de l’Organisateur peut entraîner une mise à jour et/ou une
indisponibilité temporaire. Cette évolution n’engage en aucune manière la responsabilité de
l’Organisateur.

En outre, l’Organisateur se réserve à tout moment la possibilité d’apporter toute modification au Jeu,
voire de l’interrompre ou de le suspendre, sans préavis, ni obligation de motiver sa décision et sans
que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Les Participants ne pourront prétendre à
aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, l’Organisateur ne peut être tenu pour responsable si, pour une raison indépendante de sa
volonté, le Jeu venait à être modifié, reporté ou annulé.

Article 9.5 : Frais éventuels liés aux lots 8

Tout Participant gagnant d’un lot s’engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit
éventuel de quelle que nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, l’Organisateur
étant déchargé de toute responsabilité à cet égard.


Article 10 : Acceptation du règlement et respect des règles

Article 10.1 : Acceptation du règlement

Le simple fait de participer au Jeu entraîne pour le Participant l’acceptation entière et sans réserve du
présent règlement, disponible sur le Site avec un lien spécifique visible dès que le Participant accède
au Jeu.

Le règlement complet est également accessible sur le site de notre huissier de justice : www.huissier-
59-lille.fr.

En cas de contrariété entre la version du règlement déposée auprès d’un Huissier de Justice et la
version du règlement en ligne, la version déposée chez l’huissier de justice prévaudra.

En outre, le règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite faite à l’adresse
suivante :

Pimkie International - Service Communication, 1 rue John Hadley, 59654 Villeneuve d'Ascq -
FRANCE

Les frais d’expédition de la demande de communication du règlement pourront faire l’objet d’un
remboursement sur simple demande.

Le remboursement sera effectué par virement bancaire, la demande de remboursement devant être
accompagnée d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou d’un RIP (Relevé d’Identité Postale) et
contenir les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse, code postal et ville).

Le remboursement sera honoré dans les meilleurs délais à partir de la réception de la demande écrite
sur la base d’un envoi au tarif lent.

En cas de réclamations, pour quelles que raisons que ce soit, les demandes seront adressées à
l’Organisateur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 (trois) mois à
compter de la date de clôture de la session de Jeu concernée, à l’adresse suivante :

Pimkie International - Service Web - 1 rue John Hadley 59654 Villeneuve d’Ascq.

Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt auprès d’un Huissier de Justice, et
entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera réputé l’avoir acceptée du
simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout
Participant refusant la ou les modification(s) intervenue(s) devra cesser de participer au Jeu.

Les éventuels avenants qui seraient publiés pendant le Jeu, par annonce en ligne sur le Site, seront
considérés comme des annexes au présent règlement.

En revanche, si l’une quelconque des dispositions du présent règlement est tenue pour nulle et sans
objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations, qui
conserveront leurs entiers effets.


Article 10.2 : Respect des règles du Jeu

La participation au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles du Jeu et
des droits des autres Participants.
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Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de
participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et du présent
règlement.

L’Organisateur se réserve la faculté d’écarter de plein droit et sans préavis toute personne ne
respectant pas le présent règlement.

L’Organisateur a la possibilité d’annuler purement ou simplement tout ou partie du Jeu s’il apparaît
que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination de gagnants.

Dans cette hypothèse, il se réserve le droit de ne pas attribuer les lots, ou de demander leur restitution
immédiate, quelle que soit leur nature, et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les
auteurs de ces fraudes.

En outre, la participation n’étant possible qu’une fois par personne physique, les gagnants ne peuvent
recevoir qu’un seul lot. S’il apparaît qu’un Participant parvient, par quel que moyen, à recevoir
plusieurs lots, ils seront tous restitués à l’Organisateur.


Article 11 : Propriété intellectuelle

L’Organisateur est propriétaire des droits sur les textes, l’architecture générale, les images animées
ou non, les graphismes et les sons du Site.

Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou
reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’Organisateur est illicite. Il en est de
même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art
ou un procédé quelconque.

La violation des dispositions de l’article L122-4 constitue une contrefaçon au sens de l’article L335-2,
laquelle constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros
d’amende.

Les marques ainsi que les logos présents sur le Site sont des marques déposées. La reproduction,
l’imitation, l’utilisation, la position, la suppression ou la modification d’une marque déposée constitue
une contrefaçon pouvant être punie de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Aucune disposition du présent règlement ne pourra être interprétée comme concédant au Participant
un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont
l’Organisateur a la propriété.

L’internaute qui dispose d’un Site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage
personnel, sur son Site un lien renvoyant directement à la page d’accueil (Homepage) du Site doit
obligatoirement solliciter préalablement l‘autorisation de l’Organisateur puisqu’en aucun cas, ce-dit lien
ne peut s’entendre en une convention implicite.

En tout état de cause, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de
l’Organisateur, cette demande pouvant être exprimée par tous moyens.


Article 12 : Convention de preuve

La convention entre le Participant et l’Organisateur, ainsi que les systèmes et fichiers informatiques de
l’Organisateur font seuls foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Organisateur, dans les
conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et
communications intervenues entre le Participant et le Site.
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Les informations de l’Organisateur ont force probante quant aux informations sur la régularité de la
participation d’une personne. En cas d’irrégularité, les informations contenues dans les bases de
données sont transmises à l’Huissier de Justice pour valoir de base en cas de contestation.


Article 13 : Gratuité de la participation au Jeu

La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat.

Sur simple demande séparée accompagnée d'un RIB ou RIP, par courrier envoyé à l'adresse

Pimkie International - Service Web - 1 rue John Hadley 59654 Villeneuve d’Ascq,

et ce, au plus tard 15 jours après réception de la facture téléphonique émanant de tout opérateur de
télécommunication dûment autorisé (le cachet de la Poste faisant foi), la connexion Internet sera
remboursée forfaitairement sur la base de 0,34 Euros TTC (soit 5 minutes de communication) sur
justificatif de l'opérateur téléphonique ainsi que :
· le timbre concernant l'envoi postal de la demande de règlement, conformément à l'article
10.1 ci-dessus, sera remboursé forfaitairement au tarif lent en vigueur ;
· le timbre concernant l'envoi postal de la demande de remboursement sera remboursé
forfaitairement au tarif lent en vigueur à toute personne qui en fera la demande en indiquant
ses nom, prénom, adresse postale, son mail et le nom du Jeu.

Pour la demande de Règlement du Jeu et la connexion : le remboursement sera limité à un par foyer
d'abonné (même nom, même adresse) pendant toute la durée du Jeu.

Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou comportant des coordonnées erronées sera
rejetée.

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès
à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément
précisé que tout accès au Site Internet du Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que
notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas
contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de
se connecter au Site Internet du Jeu et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaire.


Article 14 : Litiges

Le présent règlement est soumis à la loi française.
Les Participants sont donc soumis à la réglementation française en matière de Jeu.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera soumis aux
tribunaux compétents.


Article 15 : Dépôt du règlement

Le règlement dudit Jeu a fait l’objet d’un dépôt préalable auprès d’un Officier Ministériel, Maître
Arnaud Martin, Huissier de Justice, 1 rue Bayard BP 531 59022 Lille Cedex.