Le règlement
Article 1 : Société organisatrice La société PICARD SURGELES, SAS au capital de 2.485.858 euros, dont le siège social est situé au 37 bis rue Royale à Fontainebleau (77) France, enregistrée au RCS de Melun sous le numéro 784 939 688 (ci-après « la Société Organisatrice »), organise du 28/09/2015 9h au 18/10/2015 (23h59) (ci-après la Durée de l’Opération) un jeu avec obligation d’achat intitulé : « 10 Jours Shopping : tentez de gagner 10x le montant de votre achat » (ci-après « l’Opération » ou « le Jeu »), dans l’ensemble des magasins PICARD de France métropolitaine (dans la limite des jours et heures d’ouverture des magasins Picard pendant la période de Jeu) (ci-après les « Magasins ») et sur le site Internet accessible à l’URL suivante : http://jeu.picard.fr (ci-après « le Site »). Article 2 : Participation L’Opération est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Suisse ou Espagne.
En revanche, l’Opération est organisée sur le territoire français uniquement par conséquent seuls les tickets émis par les magasins Picard France métropolitaine (Corse incluse) sont éligibles, et seules les commandes picard.fr sont éligibles.
Pour participer, il est nécessaire d'avoir un accès personnel à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide.
Les participants n’étant pas encore inscrits au programme de fidélité Picard & Moi au moment de leur participation à l’Opération ont la possibilité de s’inscrire à ce programme, dont les conditions sont disponibles sur http://picardetmoi.picard.fr en cochant la case correspondante. Le participant a la possibilité de ne pas s’inscrire en cochant la case « Je m’inscrirai plus tard » dans le parcours du jeu. Article 3 : Annonce de l’Opération L’Opération est portée à la connaissance du public sur les prospectus et magazine de la marque, publicité sur les lieux de vente, sur le Site, par email, ainsi que sur les profils officiels de la Société Organisatrice (page fan Facebook, compte Twitter). Article 4 : Dotations Dans le cadre de l’Opération, sont mis en Jeu 100 chèques en euros pendant la Durée de l’Opération (1 chèque par gagnant), d’un montant correspondant à 10 fois le montant en euros des achats du gagnant, tel qu’indiqué sur le ticket de caisse ou dans le reçu de la commande internet utilisés lors de sa participation, étant précisé que chaque chèque sera d’un montant maximum 1 000 € TTC.
Dans l’hypothèse où un gagnant aurait déclaré par erreur un montant d’achats différent de celui figurant réellement sur son ticket de caisse ou sa confirmation de commande et que sa participation n’est pas annulée, seul le montant réel de la commande sera pris en compte pour le calcul du montant de la dotation remportée. Article 5 : Modalités de participation 5.1 Enregistrement des participations et instant gagnant Pour participer, le participant doit :
Acheter un ou plusieurs produits Picard entre le 28/09/2015 et le 18/10/2015 aux dates et heures d’ouvertures des Magasins ou sur le site marchand www.picard.fr.
Se connecter sur www.picardetmoi.fr dès le 28/09/2015 (9h) et au plus tard le 18/10/2015 (23h59) afin d’accéder à la page du Site.
Remplir dûment le formulaire avec les champs obligatoires, à savoir son adresse mail, puis son nom et prénom (en cas de première connexion) et le code unique indiqué sur son ticket de caisse ou le numéro de sa commande internet, puis valider son inscription. Il est précisé qu’un même numéro de ticket de caisse ou un même numéro de commande ne pourra être utilisé qu’une seule fois sur toute la Durée de l’Opération.
Si le participant valide son inscription lors d’un instant gagnant, il reçoit alors immédiatement un message lui indiquant qu’il a remporté un des lots mis en Jeu. Le participant devra alors saisir sur la page du Jeu ses coordonnées postales afin de recevoir son gain.
Si le joueur valide son inscription et ne se trouve pas dans un instant gagnant, il recevra immédiatement un message lui indiquant qu’il a perdu mais qu’il peut retenter sa chance avec un autre ticket ou numéro de commande.
Pour les besoins du présent article, on entend par « Instant gagnant », le jour et l’horaire (heure, minute, seconde du Serveur du jeu) prédéfinis, déposés via la société Ludilex auprès de l’étude de la SELARL PETEY – GUERIN – BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris et qui déclenchent l’attribution du lot.
Seules les dates, heures, minutes et secondes du serveur de l’Opération feront foi au moment de la validation de la participation.
Dans le cadre de l’Opération, des « instants gagnants » ont été mis en place de façon totalement aléatoire sur toute la période de validité de l’Opération. Ils sont validés et enregistrés sur des bases informatiques sécurisées et leur liste est déposée via la société Ludilex auprès de l’étude de la SELARL PETEY – GUERIN – BOURGEAC, Huissiers de justice associés.
Il y’a autant d’instants gagnants prédéfinis que de dotations mises en jeu sous cette forme.
Une vérification de l’éligibilité au gain de la dotation sera réalisée a posteriori. Si un participant est désigné gagnant sur une fausse participation (code ticket de caisse ou le numéro de commande internet n’existant pas), il perdra le bénéfice de sa dotation et celle-ci ne sera pas remise en Jeu.
Si le participant se déconnecte avant de rentrer et valider ses coordonnées, sa participation ne sera pas prise en compte.
Le participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa disposition et à transmettre à la Société Organisatrice des informations exactes. Le participant doit renseigner l'ensemble des zones de saisie.
Aucun autre moyen de participation à l’Opération ne sera pris en compte.
Chaque participant ne peut jouer qu’une seule fois avec un même ticket ou numéro de commande.
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse postale et/ou même adresse email). Une même personne ne peut gagner qu’un seul lot pendant toute la Durée de l’Opération. 5.2 Validité de la participation Seront notamment exclues :
toute demande de participation avec plusieurs adresses email et à partir du compte ouvert au bénéfice d’une autre personne. En effet, un seul et unique compte sera ouvert par personne possédant les mêmes noms, prénom et domicile,
toute demande de participation réalisée au moyen d’une adresse email d’une durée de validité inférieure à 30 jours dans la mesure où l’utilisation de ces adresses emails est contraire au bon déroulement du Jeu car celles-ci ne permettent pas à la Société organisatrice (i) de contacter les gagnants à la fin du Jeu et/ou (ii) de garantir aux participants la bonne réception des emails d’offres commerciales ou d’invitations aux prochaines opérations malgré l’accord de ces derniers.
Pour les besoins du présent article, les adresses emails précitées sont habituellement dénommées adresses emails « jetables » proposées notamment par trashmail.net, jetable.org, ephemail.net, temporaryinbox, spambox.info, yopmail.com, etc.
Le participant est informé que les informations saisies dans le formulaire d'inscription valent preuve de son identité, ce qu'il accepte. Les informations saisies par le participant l'engagent dès leur validation.
Toute participation ou inscription incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, falsifiée, non validée, enregistrée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue ci-dessus ou comportant des indications inexactes ou fausses, ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.
Les participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications concernant leur identité ou leur domicile. Toute indication fausse ou erronée entraîne l’élimination immédiate de leur participation et de leur gain. Article 6 : Remise des lots Les gagnants devront remplir puis valider un formulaire sur lequel ils devront renseigner leurs coordonnées (notamment leur adresse postale) afin d’être contactés par la Société Organisatrice. Si les gagnants n’arrivent pas à remplir et valider le formulaire, ils disposent de 7 jours pour contacter la Société Organisatrice. Si un participant ne se manifeste pas dans les 7 jours, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de la Société Organisatrice.
Les dotations seront envoyées aux gagnants par lettre-chèque dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l’Opération (18/10/2015).
Les dotations retournées à la Société Organisatrice pour cause de non-réception par les gagnants ne seront pas remises en Jeu.
Dans le cas d’un gagnant résidant à l’étranger, il est possible que le gagnant ait à payer des frais d’encaissement du chèque étranger par sa banque.
Chaque lot ne peut faire à la demande d’un gagnant l'objet d'une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacée par une dotation de nature équivalente. La Société Organisatrice pourra, en raison de circonstances exceptionnelles, remplacer chaque dotation par une dotation de valeur équivalente. Article 7 : Communication de l’identité des gagnants Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leur nom, prénom, ville et département de résidence dans ses messages de communication relatifs à l’Opération, quel que soit le support de diffusion (tout document imprimé, presse, affichage, Internet y compris les sites communautaires notamment Facebook®, supports multimédias, supports hors médias, magazines PICARD SURGELES, etc.), en France métropolitaine, pendant six (6) mois à compter de la date de clôture du Jeu, et sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que la dotation gagnée. Étant précisé que pour le support Internet, le territoire est mondial. Article 8 : Règlement Règlement déposé via la société Ludilex auprès de l’étude de la SELARL PETEY – GUERIN – BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris, consultable gratuitement sur le Site.
La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite,…) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par la Société Organisatrice. Article 9 : Remboursement des frais Le remboursement des frais de la connexion Internet nécessaire à la consultation du règlement ainsi qu’à la participation au Jeu peut être obtenu sur simple demande écrite, en précisant la date et l’heure exacte de connexion, sur la base forfaitaire de 5 minutes de connexion, soit un total de 0.20 euros TTC sous réserve de vérification par la Société Organisatrice de la participation effective du demandeur. Le remboursement du timbre de la demande de remboursement peut également être obtenu (au tarif lent en vigueur) sur simple demande écrite jointe.
Les demandes de remboursement doivent être envoyées par courrier postal avant le 28/10/2015 minuit (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu, accompagnées d’un RIB/RIP comportant code IBAN et BIC :
10 JOURS SHOPPING
X252
SOGEC GESTION
91973 COURTABOEUF CEDEX
Pour les demandes de remboursement des frais de connexion à Internet, les demandes doivent être accompagnées de l’indication de la date, heure et durée de sa connexion au Site, de la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heure de sa connexion au Site.
Il est précisé que certains fournisseurs d’accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, leur accès au Site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de 6 à 8 semaines environ à partir de la date de réception de la demande écrite du participant.
En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse mail) pendant toute la durée du Jeu et uniquement dans le cadre de la participation au Jeu objet du présent règlement. Article 10 : Responsabilité La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si ce Jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau « Internet » empêchant le bon déroulement du Jeu ou du bénéfice d’une dotation, notamment dû à des actes de malveillances externes. La connexion de toute personne au Site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité. Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte due à des actes de malveillance extérieures, et notamment les virus.
De la même manière, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau « Internet » dans ses magasins, empêchant le bénéfice d’une dotation.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient se connecter au Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
La Société Organisatrice sera dégagée de toute responsabilité en cas de survenance d’un élément de force majeure qui priverait même partiellement le(s) gagnant(s) de son/leur gain.
La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu, et notamment en cas de communication d’informations erronées. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation. Article 11 : Données à caractère personnel Le traitement des données personnelles des participants est nécessaire à la Société Organisatrice dans le cadre de la bonne gestion de l’Opération et afin de faire parvenir leur Lot aux gagnants. Ces données sont utilisées par la Société Organisatrice pour les besoins de l’Opération et, le cas échéant, afin de permettre à la Société Organisatrice d’adresser de la prospection commerciale aux participants qui en ont fait la demande expresse ou qui, après en avoir été informés lors d’un achat Picard, ne s’y opposent pas.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants à l’Opération disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’utilisation des données personnelles les concernant. Les participants peuvent exercer ces droits en envoyant leur demande à l’adresse email suivante : cnil@picard.fr.
