Règlement
REGLEMENT DU JEU « 10 JOURS SHOPPING PICARD »
Article 1 : Société organisatrice
La société PICARD SURGELES, SAS au capital de 2.485.858 euros, dont le siège social est situé au 37 bis rue Royale à Fontainebleau (77) France, enregistrée au RCS de Melun sous le numéro 784 939 688 (ci-après « la Société Organisatrice »), organise du 30/09/2013 à l'ouverture des magasins au 20/10/2013 (23h59) (ci-après la Durée de l'Opération) un jeu gratuit avec obligation d'achat intitulé : « 10 jours shopping Picard » (ci-après « l'Opération »), dans l'ensemble des magasins PICARD SURGELES de France métropolitaine (Corse comprise) (ci-après les « Magasins ») et sur le site Internet accessible à l'URL suivante : www.jeupicard.fr (ci-après « le Site »).
Article 2 : Participation
L'Opération est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse comprise) à l'exclusion des membres de la Société Organisatrice, des personnes ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion de l'Opération, ainsi que des membres de leur famille en ligne directe.
Pour participer, il est nécessaire d'avoir un accès personnel à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide.
La participation est limitée à une (1) par foyer et par jour (même nom, même adresse postale). Les participations multiples le même jour sont éliminatoires. Le jeu est limité au gain d'un chèque de 3000 € par foyer (même nom, même adresse postale et/ou même adresse email) pendant toute la durée de l'Opération.
Une personne peut participer plusieurs fois si elle a différents tickets de caisse avec au moins l'un des trois produits de l'Opération acheté, dans la limite d'une participation par jour d'achat. Elle peut ainsi prétendre à un (1) seul chèque de 3000 € et/ou à plusieurs bons d'achat sur toute la durée de l'Opération.
La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier que les gagnants ont participé à l'Opération dans des conditions conformes au présent règlement, les participations non-conformes entraînant la disqualification du gagnant et l'annulation de son gain.
Article 3 : Annonce de l'opération
L'Opération est portée à la connaissance du public sur les supports magasins (PLV et set d'édition : Picardmag, prospectus, catalogue), en campagne media off et on-line, sur le site internet www.picard.fr, sur la page fan Facebook www.facebook.com/picardsurgelés, sur le compte Twitter http://twitter.com/picardsurgeles, et via un email envoyé à la base de données de la Société Organisatrice.
Article 4 : Dotations
Les lots mis en jeu pour l'ensemble de l'Opération (ci-après « les Lots ») sont :
- 14 chèques de 3 000€ TTC
- Des bons d'achat d'une valeur unitaire de 3€ TTC à valoir dans les magasins Picard en France métropolitaine (Corse incluse) entre le 22/10/2013 et le 30/11/2013 pour tout achat d'un montant minimum de 30€ seront attribués à tous les autres participants. Il ne sera effectué aucun rendu-monnaie. Ces bons sont cumulables avec d'autres offres promotionnelles en cours.
Les Lots sont nominatifs et ne peuvent être cédés ou offerts à des tiers sans l'accord de la Société Organisatrice.
Article 5 : Modalités de participation
Pour participer, il suffit d'acheter entre le 30/09/2013 et le 13/10/2013 (pendant les dates et heures d'ouverture des Magasins, et en Magasin seulement), au moins l'un des trois produits suivants : 12 mini-éclairs (82721), 12 mini-moelleux au chocolat (58573), 12 mini-bagels (83697), et se connecter au Site au plus tard le 20/10/2013 à 23h59 (date et heure française faisant foi) pour compléter le formulaire d'inscription et renseigner le numéro du ticket de caisse ainsi que le montant associé.
Si le participant se déconnecte avant de rentrer et valider ses coordonnées, la Société Organisatrice ne sera pas en mesure de le recontacter.
Le participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa disposition et à transmettre à la Société Organisatrice des informations exactes. Le participant doit renseigner l'ensemble des zones de saisie.
Aucun autre moyen de participation à l'Opération ne sera pris en compte.
Le participant est informé que les informations saisies dans le formulaire d'inscription valent preuve de son identité, ce qu'il accepte. Les informations saisies par le participant l'engagent dès leur validation.
CONVENTION DE PREUVES
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information du prestataire choisi par la Société Organisatrice, Sogec Gestion, ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif à l'Opération mis en place par la Société Organisatrice.
Article 6 : Désignation et information des gagnants
Les Lots sont mis en jeu par tirage au sort. Le 21/10/2013, il sera procédé à 1 tirage au sort par jour selon la date d'achat figurant sur le ticket de caisse et désignera :
- Un (1) gagnant d'un chèque de 3 000€ TTC par jour du 30/09/2013 au 13/10/2013 (date du ticket de caisse faisant foi) soit quatorze (14) gagnants.
- Tous les autres participants bénéficieront d'un (1) bon d'achat Picard d'une valeur unitaire de 3€TTC.
Il ne sera attribué qu'une seule dotation (chèque de 3000€ TTC) par participant pendant toute la durée du jeu.
Les participants seront informés de leur gain par email le 22/10/2013.
Article 7 : Remise des lots
Les chèques de 3 000€ seront envoyés aux gagnants par voie postale à l'adresse qu'ils auront indiquée dans le formulaire sur le Site lors de leur participation, dans un délai approximatif de 6 à 8 semaines après leur participation.
Les bons d'achat de 3€ adressés par email seront imprimables par les participants.
Les Lots non réclamés par les gagnants dans les délais impartis par La Poste ou retournés à la Société Organisatrice pour cause de non-réception par les gagnants ne seront pas remis en jeu.
Article 8 : Indisponibilité des lots
Les lots ne peuvent donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, et ne peuvent en aucun cas être échangés contre leurs valeurs en espèce, ou contre toutes autres dotations.
En cas d'indisponibilité des lots, la Société Organisatrice s'engage à proposer un lot de valeur équivalente ou supérieure.
Article 9 : Communication identité gagnants
Les gagnants pourront être sollicités par la Société Organisatrice afin de donner leur autorisation pour l’utilisation de leurs noms, prénoms, ville et département de résidence dans ses messages de communication relatifs à l'Opération, quel que soit le support de diffusion (tout document imprimé, presse, affichage, Internet y compris les sites communautaires notamment Facebook®, supports multi-médias, supports hors médias, magazines PICARD SURGELES, etc.), en France métropolitaine (Corse incluse), pendant six (6) mois à compter de la date de clôture du jeu, et sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que la dotation gagnée. Étant précisé que pour le support Internet, le territoire est mondial.
Article 10 : Dépôt et mise à disposition du règlement
La participation à l'Opération implique l'entière acceptation du présent règlement qui est déposé auprès de la SCP G.C NICOLAS- X SIBENALER- M BECK, huissiers de justice à JUVISY SUR ORGE (91).
Le règlement est consultable gratuitement et imprimable à tout moment sur le Site. En cas de différence entre la version en ligne et la version déposée chez l'huissier, la version déposée prévaudra.
Le règlement complet peut également être adressé par courrier sur demande écrite à l'adresse du jeu : Jeu 10 jours shopping Picard – T672 - Sogec Gestion - 91973 Courtaboeuf cedex.
Article 11 : Remboursement des frais
Les frais de connexion à Internet pour participer à l'Opération seront remboursés sur simple demande écrite à l'adresse du jeu : Jeu 10 jours shopping Picard – T672 - Sogec Gestion - 91973 Courtaboeuf cedex.
Les frais d'affranchissement liés à l'envoi de la demande de remboursement des frais de connexion et/ou à la demande de règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur pour les lettres de moins de 20 grammes, sur simple demande écrite concomitante à la demande de remboursement des frais de connexion ou à la demande de règlement, accompagnée d'un RIB porteur des codes IBAN et BIC.
Les remboursements seront effectués dans un délai approximatif de 6 semaines à compter de la réception de la demande.
Les remboursements des frais liés aux demandes de règlement sont limités à un remboursement par personne (même nom, même prénom, même adresse postale) pendant toute la Durée de l'Opération.
Article 12 : Fraude
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie de l'Opération ou des participations s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation à l'Opération ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve par ailleurs le droit de ne pas attribuer les Lots aux fraudeurs et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes.
Article 13 : Force majeure
La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler l'Opération en cas de force majeure. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Article 14 : Responsabilité
La participation à l'Opération par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. L'absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, ne peuvent en aucun cas entraîner la mise en jeu de la responsabilité de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas d'interruption des communications Internet ou d'altération des participations (communication réseau, interruption du réseau) et plus généralement, de tout dysfonctionnement du réseau Internet.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement ou de défaillance du réseau de La Poste et, notamment, en cas de perte des dotations lors de leur expédition, de leur non-réception, de leur détérioration ou de leur livraison avec retard. De même, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas d'erreur d'acheminement des dotations en raison d'informations erronées fournies par les participants.
Article 15 : Données à caractère personnel
Le traitement des données personnelles des participants est nécessaire à la Société Organisatrice dans le cadre de la bonne gestion de l'Opération et afin de faire parvenir leur Lot aux gagnants. Ces données sont utilisées par la Société Organisatrice et, le cas échéant, ses partenaires, pour les besoins de l'Opération et, le cas échéant, afin de permettre à la Société Organisatrice d'adresser de la prospection commerciale aux participants qui en auront fait la demande expresse.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants à l'Opération disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'utilisation des données personnelles les concernant. Les participants peuvent exercer ces droits en envoyant leur demande à l'adresse email suivante : cnil@picard.fr.
Les personnes qui exerceront leur droit d'opposition avant la fin de l'Opération ne pourront pas participer à l'Opération et recevoir un Lot.
Article 16 : Loi applicable et contestation
L'Opération et le présent règlement sont soumis au droit français.
Toute contestation ou réclamation relative à l'Opération devra être adressée à la Société Organisatrice à l'adresse du jeu et ne sera prise en considération que dans un délai de deux mois à partir de la clôture de l'Opération.
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